Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD SUR L'AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL" chez LES FROMAGERS DE THIERACHE (Siège)

AVENANT A L’ACCORD SUR L’AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

DE LA SOCIETE LES FROMAGERS DE THIERACHE

ENTRE :

La Société LES FROMAGERS DE THIERACHE, SAS au capital de 3 817 890 euros, ayant pour numéro unique d’identification B 315 332 569 RCS SAINT QUENTIN, ayant son siège social à LE NOUVION EN THIERACHE (02170) – 28 rue de la Croix,

ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée « l’Entreprise »

D'une part,

ET :

Les organisations syndicales suivantes :

- le syndicat C.F.D.T. représenté en qualité de Délégué Syndical ;

- le syndicat C.G.T. représenté en qualité de Délégué Syndical,

Ci-après dénommées « Les parties »

D’autre part.

Il a été convenu ce qui suit

Préambule :

Au vu de l’année particulière liée au COVID, et son impact sur les organisations, les organisations syndicales ont demandé à ce que le plafond pour le paiement des Débit/Crédit au 31 mai 2021 (qui sera versé sur la paie de juin 2021) soit augmenté à titre exceptionnel à l’issue de la période de décompte du temps de travail 2020/2021, en passant de 50 heures à 70 heures pour les salariés qui le souhaitent.

Modification exceptionnelle du plafond de paiement du débit/crédit d’heure 2020/2021

L’accord dit RTT de l’entreprise prévoit un plafond de 50 heures maximum de débit/crédit

A titre exceptionnel, par dérogation temporaire à l’accord RTT précité, et pour répondre favorablement à la demande des organisations syndicales CGT et CFDT, le plafond du paiement des heures figurant au compteur de débit/crédit arrêté au 31 mai 2021, pour la période du 1er juin 2020 au 31 mai 2021, est porté de 50 heures à 70 heures.

Les collaborateurs qui souhaiteraient se faire payer leur crédit d’heures dans la limite de 70 heures devront en informer le service des ressources humaines au plus tard le 16 juin 2021 pour un paiement avec la paie de juin 2021.

Au-delà de cette date, aucune demande de paiement du crédit supérieur à 50 heures ne pourra être admise.

Durée de l’avenant

Le présent accord prend effet à la date de son dépôt et est conclu pour une durée déterminée s’achevant le 30 juin 2021.

A compter du 1^er juillet 2021 les dispositions de l’accord initial reprendront effet.

Révision et dénonciation

Chaque partie signataire du présent accord dispose de la faculté de demander la révision de ce dernier dans les conditions prévues par le code du travail.

Le présent accord peut également faire l’objet d’une dénonciation dans les conditions prévues par le code du travail.

Formalités de dépôt

Un exemplaire du présent accord, signé par les parties, sera remis aux organisations syndicales représentatives et vaudra notification au sens de l’article L.2231-5 du code du travail.

Les formalités de publicité et de dépôt du présent avenant seront réalisée ainsi :

• Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes de Laon,

• Un exemplaire sera déposé sur la plateforme « téléaccords » du ministère du travail accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, le dépôt sur cette plateforme valant dépôt auprès de la DIRECCTE.

Fait à Le Nouvion, le 10 juin 2021,

En 4 exemplaires

Pour la Direction,

Pour les organisations syndicales