Accord d'entreprise "l'accord sur la prime qualité, sécurité et environnement des conducteur Avenant n° 5 - année 2020" chez CONNEX LIGERIA - TRANSDEV TOURAINE (Siège)

ACCORD SUR LA « PRIME QUALITE, SECURITE ET ENVIRONNEMENT» DES CONDUCTEURS

Avenant n°5 - Année 2020

Entre Transdev Touraine

Représentée par …………………………….., Directeur

Et

Les organisations syndicales

Représentées par :

• …………………………, déléguée syndicale C.F.D.T.,

• …………………………., délégué syndical C.G.T.

Ont été convenues les dispositions

Préambule : principes de la prime Qualité Sécurité Environnement

Les parties ont souhaité revoir les principes généraux du versement de la prime qualité versée aux conducteurs, afin qu’elle soit plus incitative et motivante et qu’elle permette à l’entreprise d’atteindre les objectifs de performance en matière de qualité de service, sécurité et protection de l’environnement, attendus par ses clients institutionnels et ses clients voyageurs.

La prime qualité existante devient ainsi prime QSE, signifiant prime Qualité, Sécurité et Environnement.

La prime QSE s’inscrit dans la démarche de Transdev en matière de Qualité, Sécurité et Environnement, cadrée par les niveaux de labellisation FACE. Elle vise à récompenser l’implication individuelle de chaque conducteur dans la démarche globale de progrès et d’amélioration continue de l’entreprise.

Le montant de la prime QSE dépend du respect des consignes définies par la Direction pour atteindre le niveau de performance attendu en matière de Qualité, Sécurité et Environnement.

Article 1 - Champ d’application

Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés conducteurs à temps complet, temps partiels, intermittents et CPS dont le travail est organisé sur l’année, quelle que soit la nature de leur contrat, et se substituent intégralement aux normes internes ayant le même objet.

L’objectif étant d’améliorer la performance de l’entreprise en matière de qualité de service, sécurité et protection de l’environnement, le présent accord s’applique sur l’année 2020, pour permettre aux partenaires de faire le point et de, soit reconduire l’accord, soit de le modifier, soit de revenir au système précédent, soit d’opter pour un système de prime différent.

Article 2 - Bénéficiaires

La prime QSE étant versée par période (voir article 3), seuls les conducteurs inscrits dans l’entreprise pendant la période pleine perçoivent la prime QSE. Un conducteur entrant ou sortant pendant la période en cours ne perçoit pas la prime QSE, la période n’étant pas entière.

Les périodes de suspension du contrat de travail assimilées au temps de travail effectif (TTE) ne pourront pas diminuer le montant de la prime. Ces périodes recouvrent :

• congés annuels et congés pour évènements familiaux

• stages ou congés de formation hors CIF ou CPF

• heures de délégation et les absences des représentants du personnel pour l’exercice de leurs fonctions ou pour les congés de formation spécifiques propres à chaque catégorie de représentants du personnel

Les autres absences, non considérées comme du TTE, donneront lieu à déduction prorata temporis, notamment les absences pour :

• absence non rémunérée,

• maladie 

• congés sans solde,

• CIF ou CPF

• accident du travail et maladie professionnelle

• congés maternité et paternité, congé parental à temps plein

Article 3 – Calcul et versement de la prime QSE

3-1 Principes de calcul et de versement de la prime QSE

La prime QSE est constituée de la somme

• d’une prime de base dont le montant dépend du résultat individuel atteint selon des critères qualité, sécurité, environnement

• d’un bonus « zéro accident » dépendant de deux éléments. Le bonus est obtenu à 50 % si la personne n’a pas eu d’accident responsable ou partiellement responsable. Il est obtenu à 100 % si le ratio d’accidentologie (nombre d’accidents responsables, matériels et/ou corporels, rapporté aux 1 000 000 km) est inférieur ou égal au seuil défini sur la période. Il n’est pas obtenu si la personne a eu un accident responsable ou partiellement responsable même si le ratio d’accidentologie précisé ci-dessus est atteint et est uniquement versé aux conducteurs percevant la prime de base QSE. Si la prime de base QSE est à 50%, le bonus accident est à 50%.

La prime est versée par période :

• 4 périodes trimestrielles pour les temps complets, temps partiels annualisés et intermittents annualisés avec périodes scolaires travaillées

• 3 périodes pour les conducteurs périodes scolaires (CPS) et intermittents périodes scolaires :

  • 3/10^ème pour le trimestre janvier – février- mars, versé sur la paie d’avril

  • 3/10^ème pour le trimestre avril – mai - juin, versé sur la paie de juillet

  • 4/10^ème pour le quadrimestre septembre – octobre – novembre - décembre, versé sur la paie de janvier

La prime est versée sur le salaire du mois suivant la période.

3-2 Exemple d’application pour un temps plein

Le calcul de la prime de base et du bonus est fait sur la base d’un salarié à temps plein sans absence sur l’année civile :

• la prime de base s’élève à 400 € maximum par an, soit 100 € par trimestre

• si le ratio d’accidentologie est inférieur ou égal au ratio d’accidentologie objectif de la période et que le conducteur n’a pas eu d’accident, le bonus s’élève à

  • 52 € par trimestre si le conducteur perçoit la prime de base à 100%

  • 26 € par trimestre si le conducteur perçoit la prime de base à 50%

3-3 Montants maximums de la prime QSE en fonction du type de contrat

Temps plein :

Un conducteur temps plein peut percevoir :

• 100 € maximum par trimestre au titre de la prime de base

• 52 € maximum par trimestre au titre du bonus

Temps partiel annualisé et Intermittents avec vacances scolaires travaillées :

Un conducteur temps partiel annualisé et Intermittents avec vacances scolaires travaillées peut percevoir :

• 78 € maximum par trimestre au titre de la prime de base

• 41,60 € maximum par trimestre au titre du bonus

CPS et Intermittents périodes scolaires :

Un conducteur CPS et Intermittents périodes scolaires  peut percevoir :

• 72 € maximum par trimestre, et 96 € maximum par quadrimestre au titre de la prime de base

• 37,44 € maximum par trimestre, 49,92 € maximum par quadrimestre au titre du bonus

3-4 Critères de calcul du montant de la prime QSE pour chaque période

Le montant de la prime QSE dépend du degré de respect de critères de performance Qualité, Sécurité et Environnement. Ces critères, leurs modes de contrôle et le mode de calcul de leur impact sur la prime QSE sont explicités dans l’annexe 1.

La prime QSE n’est versée dans sa totalité qu’en cas de strict respect des critères de performance.

Le montant du bonus « zéro accident » applicable au temps plein sera calculé à l’issue de chaque période et communiqué aux salariés.

Article 4 - Justificatif de calcul de la prime QSE

A la fin de chaque période, si la prime QSE n’atteint pas son montant maximal, l’exploitation transmettra au conducteur le justificatif de calcul de sa prime QSE, avec le détail des non-conformités ou non-respect des critères qui ont motivé le niveau de la prime.

Article 5 – Dispositions finales

Le présent accord, au regard des intérêts de l’ensemble des salariés, met en place un dispositif globalement plus favorable que les dispositions légales et conventionnelles en vigueur avant le 1^er janvier 2015.

Il se substitue donc, à compter de sa date d’entrée en vigueur, à toute pratique, usage ou accord collectif différents des dispositions du présent accord et existant avant sa conclusion.

Cet accord étant le résultat d’une négociation globale et formant un tout indivisible tant dans son esprit que dans sa lettre, les parties signataires s’engagent, pour respecter son équilibre général, à se réunir immédiatement si des dispositions légales et conventionnelles postérieures à sa validation peuvent avoir une incidence directe ou indirecte sur les dispositions du présent accord, en vue de tirer les conséquences de la situation ainsi créée.

Article 7 – Entrée en vigueur

Le présent avenant entrera en vigueur le 1^er janvier 2020 jusqu’au 31 décembre 2020.

Article 8 – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, jusqu’au 31 décembre 2020.

Article 9 – Dénonciation et révision

Le présent accord pourra être dénoncé ou révisé dans les conditions visées aux articles L.2222-5 et L.2222-6 du Code du Travail comme suit :

9.1. Révision

Une réunion de bilan sera effectuée entre les partenaires à l’issue des 3 premiers trimestres.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;

• Les dispositions de l’accord portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord initial, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

9.2. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires adhérentes, et selon les modalités suivantes :

• La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de l’Unité Territoriale d’Indre et Loire de la Direccte du Centre et au Secrétariat-greffe des Prud’hommes de Tours ;

• Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ;

• Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement ;

• A l’issue de ces dernières, sera établi, soit un accord ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord

• Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus

• Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent ;

• En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L.2261-11 du Code du Travail.

• Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets, sous réserve du maintien des avantages acquis à titre individuel.

Article 10 – Formalités

Le présent accord sera déposé par la Direction à l’Unité Territoriale d’Indre et Loire de la Direccte du Centre par envoi électronique sur la plateforme dédiée suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Il sera déposé aussi en 1 exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Tours.

Il sera aussi remis en 1 exemplaire original à chaque signataire et affiché sur les panneaux de la Direction.

Fait à Tours, le 28 janvier 2020

Pour la société,

……………………………., Directeur

Pour les organisations syndicales,

…………………………………………., déléguée syndicale C.F.D.T.,

…………………………………………, délégué syndical C.G.T.