Accord d'entreprise "le protocole d'accord portant sur la négociation annuelle obligatoire pour l'année 2018" chez CONNEX LIGERIA - TRANSDEV TOURAINE (Siège)

Le 15 juin 2018

Protocole d’accord de Négociation Annuelle Obligatoire

pour l’année 2018

La Direction représentée par , Directeur de la Compagnie des Autocars de Touraine,

Le syndicat C.F.D.T., représenté par , Déléguée Syndicale,

Le syndicat C.G.T., représenté par , Déléguée Syndicale

Conviennent à l’issue des réunions de négociations annuelles obligatoires prévues par les articles L.2242-8 et suivants du Code du Travail, des dispositions suivantes :

1. Augmentation salaire

Les grilles salariales sont augmentées de 1 % au 1/05/2018 sur le salaire à l’embauche par rapport aux dernières grilles du 1/07/2017. (voir grilles en annexe).

2. Réévaluation des grilles d’anciennetés du personnel ouvrier (conducteurs et mécaniciens) à partir du 1/05/2018.

Sur la grille salariale du personnel « Ouvriers » (conducteurs et mécaniciens), dans le cadre de l’harmonisation progressive des paliers d’ancienneté entre la grille applicable dans l’entreprise et la grille CCNA (Convention Collective Nationale), est mis en place :

• Un taux d’augmentation de 6% par rapport au salaire à l’embauche au lieu de 5%, pour une ancienneté supérieure ou égale à 7 ans.

Voir grilles en annexe.

Le travail commencé concernant l’évolution des paliers d’ancienneté sera continué lors des prochaines NAO 2019.

3. Augmentation de la prime « Indemnisation Fil Bleu » à partir du 1/05/2018

La prime « Indemnisation Fil Bleu » est réévaluée (+ 5 %) et passe à 1,05 € brut.

4. Evolution du coefficient des « Conducteurs volants » du 1/05/2018

Les « conducteurs volants » se verront attribuer le coefficient 145 V de la Convention Collective Nationale applicable.

Ils conserveront en parallèle le bénéfice de la prime de « conducteur volant » existante dans les conditions actuellement applicables.

Il sera proposé à chaque salarié concerné par la mission de « conducteur volant » une lettre avenant en 2 exemplaires à signer, valant avenant au contrat de travail et garantissant au salarié comme à l’employeur les présentes dispositions.

Les conducteurs qui cesseraient cette mission de « conducteur volant » retrouveront alors leur coefficient d’origine.

5. Mutuelle d’entreprise : augmentation de la part employeur à partir du 1/05/2018

La part employeur de la mutuelle d’entreprise est augmentée de 2 €.

6. Attribution d’une Prime de Dimanche lors de jours fériés travaillés à partir du 1/05/2018

Lorsqu’un jour férié est travaillé, et ce quel que soit le nombre d’heures travaillées, une Prime de Dimanche est attribuée en remplacement de l’indemnisation « Jour férié travaillé ».

7. Augmentation du budget Œuvres Sociales au Comité d’Entreprise à partir du 1/05/2018

Le budget Œuvres Sociales versé au Comité d’Entreprise est augmenté de 2% et passe donc à 0,482% de la masse salariale.

8. Création d’une Prime « Aide Médicale » à partir du 1^er décembre 2017

Il est créé une prime spécifique appelée « Prime Aide Médicale » d’un montant de 80 € bruts mensuels.

Elle est attribuée aux conducteurs, dans le cadre de l’activité de transports de personnes à mobilité réduite, qui ont suivi la formation à l’aspiration endo-trachéale.

Les dates des prochaines NAO seront avancées sur les prochaines années de manière à ce qu’à terme leur date de mise en application soit le 1/01.

Pour la C.F.D.T. Pour la C.G.T.

Déléguée syndicale Déléguée syndicale

Pour la Direction,

Directeur