Accord d'entreprise "Négociation Annuelle Obligatoire" chez AUTOCARS MAISONNEUVE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (N.A.O)

Autocars MAISONNEUVE

2018

Procès-Verbal de Conclusion

Conformément à la législation, la NAO a été organisée par la Direction de l’Entreprise Autocars MAISONNEUVE avec xxxxxxxxxxxx, Déléguée Syndicale CFTC

Selon le calendrier suivant :

Lundi 5 novembre 2018 Réunion préparatoire

Lundi 12 novembre 2018 Réunion de travail

Lundi 19 novembre 2018 Réunion de travail

Lundi 26 novembre 2018 Réunion de travail et de conclusion

La Délégation Syndicale était composée de

xxxxxxxxxxxxx, Déléguée Syndicale CFTC

Les résultats de la négociation sont développés point par point ci-dessous :

Ils constituent les termes d’un accord global

Point n°1 : Augmentation générale des salaires du personnel de conduite

Ce point fait l’objet de l’accord suivant :

La Direction propose une augmentation des salaires pour l’ensemble du personnel roulant à hauteur de 2% à compter du 1^er janvier 2019.

Point n°2 : Délai de prévenance dans la distribution des plannings journaliers

Ce point fait l’objet de l’accord suivant :

La Direction a pleinement conscience des incidences de changements de planning de dernière minute (J-2, J-1), cependant cette souplesse pour répondre à notre clientèle de pouvoir réserver « à la dernière minute » est un signe de différenciation pour notre entreprise vis-à-vis de la concurrence qui s’avère être de plus en plus accrue.

Néanmoins, la Direction propose de travailler à l’amélioration du délai de prévenance des jours de repos des conducteurs, afin que celui-ci soit augmenté.

De la même façon, il est acté que tout repos accepté préalablement par le responsable d’exploitation, puis annulé ensuite afin que le conducteur puisse travailler

fasse l’objet d’une indemnisation à hauteur de 42.00€, soit le montant alloué pour une prime de dérangement au sein de l’entreprise.

Enfin, la Direction consent à compenser les changements de planning, via une augmentation, plus forte que prévue initialement, des taux horaires de l’ensemble des conducteurs.

Ainsi, à compter du 1^er/07/2019, il sera appliqué une majoration de 0.75% du taux horaire de base de chaque conducteur, quel que soit le coefficient. Cette revalorisation vient en compensation des changements de plannings pouvant être opérés en dernière minute, après distribution des plannings, et se substitue à la majoration de 10% des heures effectuées dans ce cadre précis, telle que prévue par la Convention Collective Nationale des Transports qui régit notre profession.

Ce dispositif appliqué à l’ensemble du personnel de conduite est par définition plus avantageux que le dispositif prévu par la convention collective, puisqu’il s’appliquera sur l’ensemble des heures travaillées et des heures indemnitaires, peu importe que le conducteur ait connu une modification de planning ou non.

De ce fait, cet accord est applicable pour une durée limitée à 3 ans, soit jusqu’aux payes de juin 2022 inclus.

Point n°3 : Revalorisation de l’ensemble des frais conducteurs

Ce point fait l’objet de l’accord suivant :

La Direction prévoit de faire évoluer l’Indemnité de Repas Majoré (IRM) dont le montant est actuellement fixé à 15.00€ vers un taux de 17.00€, soit +13.33%, à compter du 1^er/01/2019.

Dans le cadre de la discussion engagée entre la Délégation Syndicale et la Direction, il est proposé de réévaluer les primes de neige et de découché, à compter du 1^er/01/2019, ainsi :

• Prime neige : passage de 12.00€ à 14.00€, soit +16.67% ;

• Prime découché : passage de 12.00€ à 14.00€, soit +16.67%

Concernant le doublement de l’indemnité lors de journées « SKI » : cela n’est plus possible car contraire aux dispositions de l’URSSAF.

En conséquence, pour ce type de journée de travail, il sera accordé :

• une IRM, dont le montant est fixé ci-dessus ;

• une revalorisation des primes « neige », dont le montant est fixé ci-dessus.

Pour les indemnités :

• De repas conventionnel (IRC) ;

• De repas unique (IRU) ;

• D’indemnité spéciale (IS) ;

Celles-ci évolueront selon les dispositions conventionnelles.

Autre proposition à l’initiative de la Direction :

Dans le but de valoriser le personnel roulant relevant de contrats de travail à temps partiel, il est proposé une modification dans l’échelle des taux d’ancienneté conventionnels, comme suit :

• Après 5 ans d’ancienneté, le taux conventionnel de 6% est valorisé à 8% ;

• Après 10 ans d’ancienneté, le taux conventionnel de 8% est valorisé à 10% ;

• Après 15 ans d’ancienneté, le taux conventionnel de 10% est valorisé à 14% ;

• Après 20 ans d’ancienneté, le taux conventionnel de 14% est valorisé à 17% ;

Le présent document (3 pages) constitue le Procès-Verbal d’accord final et conclusif de la NAO 2018 au sein de l’Entreprise.

Fait en 5 exemplaires originaux

à St Jean d’Ardières le 26 novembre 2018

Pour la CFTC Pour la Direction

xxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxxxxxxxxxxxx