Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017" chez AME HASLE (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017

ENTRE

Les sociétés de l’Unité Economique et Sociale AME HASLE, visées dans le champ d’application du présent accord, représentées par XXXXX, agissant en qualité de Président,

Ci-après dénommées « l’UES » ou « les sociétés de l’UES AME HASLE », (le terme « l’UES » désignant chaque entreprise prise individuellement),

D’une part,

ET

L’organisation syndicale CGT Transports, représentée à cet effet par XXXXXX en sa qualité de délégué syndical,

Ci-après dénommée « l’organisation syndicale »

D’autre part,

Préambule

Conformément à l’article L.2242-1 du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction des sociétés de l’UES AME HASLE et l’organisation syndicale représentative CGT Transports avec communication à cette dernière de l’ensemble des informations utiles sur les différents thèmes soumis à la négociation.

Dans ce cadre, les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises, les 12 juillet 2018 et le 4 août 2018. Le calendrier de négociation établi initialement lors de la première séance du 1er juin 2017 a dû être aménagé du fait de l’absence pour maladie de Monsieur Mickaël JUETTE, délégué syndical CGT Transports ce qui a abouti, à la date du 24 avril 2018 à la désignation de Monsieur Olivier GERARD en qualité de DS Transports par la CGT. Le calendrier de négociation a pu être finalisé.

Les négociations se sont ainsi achevées à l’issue de la réunion du 4 août 2018.

Il a été évoqué au cours de ces réunions divers thèmes regroupés, conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, autour des blocs de négociation portant sur :

• la rémunération, le temps de travail et la partage de la valeur ajoutée (épargne salariale)

• l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.

Certains de ces thèmes n’ont pas donné lieu à la conclusion de dispositions particulières dans le cadre du présent accord. D’autres ont fait ou feront l’objet de signature d’accords spécifiques :

• l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au niveau de la société AME HASLE

• l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au niveau de la société AH LOGISTIQUE

• la pénibilité au niveau de la société AME HASLE

• la pénibilité au niveau de la société AH LOGISTIQUE

Les propositions et revendications respectives des parties étaient les suivantes :

• Pour la Direction :

• + 41 % des salariés de l’UES ont bénéficié d’une revalorisation individuelle en 2017

• Pour le syndicat CGT Transports :

• Augmentation du taux horaire de 3 % pour les grilles salariales les plus basses

• Augmentation de la part patronal pour la mutuelle entreprise : part patronale de 60 % et 40 % pour les salariés

• Rémunération des heures supplémentaires de 36 à 39 heures pour les agents de quai et préparateurs

• Revalorisation des primes par rapport aux palettes, aux cageots

• Négociation des accords sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la prévention de la pénibilité au travail

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et sur les revendications des organisations syndicales représentatives et au terme du processus de négociation défini entre les parties, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.

Article 1 - Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés des sociétés de l’UES, présent et à venir, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, étant rappelé que l’UES est actuellement composée des sociétés suivantes :

• la Société AME HASLE 

• la Société A.H. LOGISTIQUE

• la Société PRIMEURS DE SAINT MALO 

• la société DISTRI MALO.

Article 2 – Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

2.1. Rémunération

Après discussions, aucun accord n’est intervenu sur le sujet « Augmentation du taux horaire de 3 % pour les grilles salariales les plus basses

En effet, M. France AME a expliqué qu’il y avait des augmentations individuelles qui s’effectuaient. Ces augmentations se faisaient car il y avait une modification des compétences… + 41 % des salariés de l’UES ont bénéficié d’une revalorisation individuelle en 2017.

Les sociétés de l’UES ne pratiquent pas de régularisation en fin d’année pour les minimas conventionnels car les rémunérations des salariés des sociétés sont supérieures à ce qui est prévu.

Au niveau de la société AH LOGISTIQUE, la grille des salaires est revue en principe chaque année.

Après discussions, aucun accord n’est intervenu sur le sujet « Rémunération des heures supplémentaires de 36 à 39 heures pour les agents de quai et préparateurs ».

Après discussion, M. France AME propose la mise en place d’un groupe de travail composé de chauffeurs pour discuter et revoir le fonctionnement et la répartition de la prime emballage notamment.

2.2. Temps de travail

D’un commun accord, les parties en présence conviennent, en vue d’une application rapide des décisions prises au cours de la NAO, que les questions relevant de la durée et de l’organisation du temps de travail seront traitées dans le cadre de la procédure de révision de l’accord sollicité sur la société AME HASLE.

Un accord sera également mis en place pour les autres sociétés composant l’UES.

2.3. Partage de la valeur ajoutée

Il y a un PEE au sein de l’UES. Les entreprises de l’UES n’y abondent pas. D’un commun accord, les parties estiment qu’il n’y a pas lieu de négocier sur ce point.

En 2017, il n’y a pas eu de participation versée aux salariés.

Article 3 – Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

3.1. La prévoyance

1. AH LOGISTIQUE : convention collective des Transports Routiers

Le 20 avril 2016, les partenaires sociaux des professions du transport ont conclu un accord modernisant les régimes de prévoyance inaptitude à la conduite et invalidité / décès des salariés de ce secteur, à effet au 1er janvier 2017. Il instaure un mécanisme innovant, le Compte Personnel de Prévoyance, attaché à chaque salarié.

M. Tiercelin, Direction Commercial de Klésia, a présenté, le 24 novembre 2016, aux membres de la DUP, ce nouveau Compte Personnel de Prévoyance.

La Direction a décidé de prendre à sa charge l'augmentation de la part salariale soit 0.14 % via le contrat Prévoyance, (rubrique 6258 du bulletin de salaire - intitulé Prévoyance CAPFAC TA (ex adicta)).

D'ailleurs la rubrique 6258 va changer d'intitulé et va s'appeler, à compter du 1er janvier 2017, Formule Spéciale Transport 75.

La Formule Spéciale Transport 75 n'est pas un contrat obligatoire. Lors de la création d'AH LOGISTIQUE l'entreprise a décidé de le mettre en place.

Ce contrat intervient en relais à la convention collective des transports dans le cadre d'arrêt maladie ou accident de travail. C'est un plus, un bénéfice pour les salariés de l'entreprise.

Si besoin, M. Tiercelin peut ré-intervenir au sein de l'entreprise pour bien expliquer le dispositif à l'ensemble des salariés.

Ci-joint Annexe 1 : le document explicatif des nouveautés et changements.

2. AME HASLE - PRIMEURS DE SAINT MALO - DISTRI MALO : convention collec­tive du Commerce de Gros

Un accord de branche du 18 janvier 2010 portant sur la création d'un régime de prévoyance collectif obligatoire était intervenu.

Pour un taux de 0.39 % (hors reprise des risques en cours), la prise en charge par l'employeur était de 60 % et, il restait donc pour les collaborateurs un reste à charge de 40 % soit 0.156 % des 0.39 %.

Voici les éléments contenus dans cet accord de branche :

En cas de décès : déblocage d'un capital décès toute cause égal à 60 % du salaire an­nuel - Nous sommes au minimum à 75 %.

En cas d'incapacité de travail : 60 % du salaire mensuel de référence déduction faite des prestations versées par la sécurité sociale. Nous sommes au minimum à 80 %.

En cas d'invalidité de 1ère catégorie : versement d'une rente de 36 % du salaire men­suel brut. Nous sommes au minimum à 48 %.

En cas d'invalidité de 2ème et 3ème catégorie : versement d'une rente de 60 % du sa­laire mensuel brut. Nous sommes au minimum à 80 %.

Cette prévoyance avait été mise en place au sein d'AME HASLE dès 1999. Elle était prise en charge à l'époque à 50 % par l'entreprise et 50 % par le Comité d'Entreprise.

Du fait de la création de l'UES et afin d'uniformiser toutes les sociétés régies par la conven­tion collective du commerce de gros, la Direction a décidé de financer à 100 % cette pré­voyance pour l'ensemble des salariés sur la tranche A (tout salaire < 3269 €) et sur la tranche B.

En résumé, sur l’année 2016 :

AME HASLE coût de la prévoyance : 27 412.31 € (100 % part patronale)

« Surcoût » pour l'entreprise de 10 964.92 €

soit un avantage pour les salariés de + 120 € / salarié non cadre (moyenne du nombre de salariés non cadres annuel 92.5 en ETP)

DISTRI MALO coût de la prévoyance : 9 607.44 € (100 % part patronale)

« Surcoût » pour l'entreprise de 4 227.27 €

soit un avantage pour les salariés de + 125 € / salarié non cadre (moyenne du nombre de salariés non cadres annuel 33.4 en ETP)

PRIMEURS DE SAINT MALO coût de la prévoyance : 3 014.63 € (100 % part patronale)

« Surcoût » pour l'entreprise de 1 205.85 €

soit un avantage pour les salariés de + 110 € / salarié non cadre (moyenne du nombre de salariés non cadres annuel 11 en ETP)

cf. Annexe 2 : le résumé des garanties en PJ

3.2. Le handicap dans les entreprises

La Direction rappelle que sur les 4 sociétés appartenant à l'Unité Economique et Sociale AME HASLE, seules 3 sociétés (AME HASLE, AH LOGISTIQUE et DISTRI MALO) sont concernées par l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés dès lors qu’elles comptabili­sent au 31/12/2016 plus de 20 salariés. La société PRIMEURS DE SAINT MALO ne l'est pas.

Les échanges ont porté sur la base des déclarations effectuées en février 2017 pour l’année 2016.

Il est également rappelé ce qu’il faut entendre par personne handicapée :

• personne titulaire d'une IPP : Incapacité Permanente Partielle (souvent exprimée en %)

• personne percevant une pension d'invalidité

• personne titulaire d'une RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé). Cette RQTH est attribuée par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et ce, en général pour une durée de 5 ans. Le titulaire doit faire ensuite la demande de renouvellement.

La Direction présente les données suivantes :

Sociétés concernées	Effectifs au 31/12/2016 (en ETP) *	Obligation légale d’emploi de travailleurs handicapés (6%)	Nombre de travailleurs handicapés employés par l’entreprise concernée
AME HASLE	89,21	5,35	6 personnes titulaires d’une RQTH 1 personne en IPP 2 personnes percevant une pension d’invalidité
AH LOGISTIQUE	63,02	3,78	3 personnes titulaires d’une RQTH 3 personnes en IPP
DISTRI MALO	41,60	2,50	personnes titulaires d’une RQTH

*Selon la méthode de calcul de l’AGEFIPH

Les parties conviennent que les sociétés de l’UES soumises à l’obligation d’employer des travailleurs handicapés dans une proportion de 6% de l’effectif ont satisfait à leur obligation.

Il n’y a pas de demande particulière d’aménagement du poste de travail faite par les salariés concernés ou la médecine du travail.

Les parties en présence partagent le constat qu’il n’y a pas de difficultés particulières concernant l’emploi des salariés handicapés.

3.3. L’égalité professionnelle

Les parties à la négociation annuelle obligatoire ont décidé de revoir le dispositif d’égalité professionnelle existant au sein des sociétés de l’UES soumises à l’obligation de négocier un accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, à savoir les sociétés AME HASLE et AH LOGISTIQUE.

Après discussions et échanges, les parties ont défini les objectifs à atteindre en matière d'égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes ainsi que les mesures permettant de les atteindre. Ces dispositions feront l’objet d’accords distincts, dont la signature interviendra lors de la prochaine réunion, soit le 2 août 2018.

3.4. La pénibilité

Les parties conviennent que seules les sociétés AME HASLE et AH LOGISTIQUE de l’UES sont tenues de négocier un accord collectif d’entreprise sur la prévention de la pénibilité, dès lors qu’elles comptent au moins 50 salariés et qu’au moins 25 % de leur effectif sont exposés, au-delà des seuils, aux facteurs de risques professionnels définis à l’article L.4161-1 du Code du travail.

Ces discussions et échanges sur la prévention de la pénibilité feront l’objet d’accords distincts, dont la signature interviendra lors de la prochaine réunion, soit le 2 août 2018.

3.5. La mutuelle

Après discussions, aucun accord n’est intervenu sur le sujet.

En effet, toutes les sociétés proposent une mutuelle obligatoire qui est financée à 50 % par l’entreprise pour le régime de base.

Les sociétés proposent des options pour les salariés qui le souhaitent. (prise en charge de l’option à leur frais)

Article 4 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois correspondant à l’exercice social des sociétés de l’UES et pour laquelle sont établies les prévisions économiques, soit du 1^er janvier 2017 au 31 décembre 2017.

A cette dernière date, il prendra fin automatiquement fin, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Article 5 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt en ligne sur la plateforme de téléprocédure dédiée à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.fr).

Un exemplaire du présent accord sera adressé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes.

Un exemplaire du présent accord sera également remis à chacun des signataires.

Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction au sein de chacune des sociétés constituant l’UES.

Fait à Melesse, le 21 septembre 2018.

En 4 exemplaires originaux,

Pour les sociétés de l’UES XXXXXXX

Pour l’organisation syndicale CGT TRANSPORTS XXXXX