Bercy Services II

Accord d’entreprise sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée

Entre

Le comité social et économique de la Société Bercy Services II représenté par :

XXXXXX, en sa qualité de membre élu titulaire du CSE, sans étiquette

d’une part,

et,

XXXXXX, Directeur des Ressources Humaines Siège RCF, représentant les Sociétés de Siège,

d’autre part.

Préambule

Les accords d’entreprise permettent de définir les relations collectives de travail adaptées aux spécificités de l’entreprise. Leur objectif est d’atteindre l’équilibre nécessaire entre les impératifs de l’entreprise et les besoins des salariés.

Chaque année sont organisées dans les entreprises de plus de 50 salariés des négociations annuelles obligatoires (NAO) sur trois thématiques : la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée ; l’égalité professionnelle et qualité de vie au travail ; enfin la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

La tendance des dernières années est d’accorder un rôle de plus en plus important aux accords d’entreprise, afin de mieux adapter les normes collectives aux réalités d’une entreprise donnée.

Ainsi, depuis la Loi du 8 août 2016, relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, les accords d’entreprise peuvent déroger aux dispositions conventionnelles dans davantage de domaine, en particulier sur toutes les thématiques liées à la durée ou aux horaires de travail.

C’est dans ces conditions que les parties se sont réunies afin de négocier sur les thèmes suivants :

• la rémunération,
• le temps de travail
• le partage de la valeur ajoutée.

Les parties se sont accordées sur les mesures suivantes :

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord concerne tous les salariés de la Société Bercy Services II à l’exception de ceux pour lesquels des dispositions spécifiques en matière salariale s’appliquent.

Article 2 - Revalorisation salariale 2023 du personnel de l’encadrement

En raison des changements d’organisation au 1er octobre 2023, les revalorisations salariales seront versées à partir du 1er novembre, rétroactives au 1er octobre 2023.

Article 2.1 – revalorisation salariale 2023 du personnel de l’encadrement (cadre et agent de maitrise)

Au 1^er octobre 2023, la revalorisation salariale des salariés de statut encadrement est répartie de la manière suivante :

• Une augmentation générale de 3,7 % pour l’ensemble des collaborateurs de statut encadrement ;

• Une enveloppe de 0.8 % est affectée aux augmentations individuelles des salariés de statut encadrement au regard des évaluations professionnelles.

Il est expressément convenu que ne pourront bénéficier d’une augmentation individuelle les salariés :

• Embauchés depuis le 1^er avril 2023 ;
• Ayant bénéficié d’une revalorisation de salaire individuelle de plus de 5% depuis le 1^er avril 2023.

Article 2.2 – revalorisation salariale 2023 du personnel statut employé

Au 1^er octobre 2023, la revalorisation salariale des salariés de statut employé est fixée à 4.5%.

Il est expressément convenu que ne pourront bénéficier d’une augmentation individuelle les salariés :

• Embauchés depuis le 1^er avril 2023 ;
• Ayant bénéficié d’une revalorisation de salaire individuelle de plus de 5% depuis le 1^er avril 2023.

Article 2.3 augmentation catégorielle

• 0,5% d’augmentation complémentaire des rémunérations de base à effet au 1er octobre 2023 pour les salariés dont la rémunération annuelle équivalent temps plein est inférieure à 35 000 € bruts.

Article 3 - Prime de fidélisation

A travers l’instauration d’une prime de fidélisation la direction souhaite valoriser les collaborateurs qui s’inscrivent dans la durée et qui contribuent par leur présence à assurer la pérennité des organisations. Cette prime a aussi pour vocation d’instaurer un climat de travail propice à l'épanouissement personnel ainsi qu'à la satisfaction professionnelle de chacun.

Les années d’ancienneté prises en compte sont celle de l’ancienneté dans le groupe au 1^er octobre de chaque année.

La prime de fidélisation a été introduite à l’occasion de l’accord d’entreprise 2021, elle sera revalorisée comme suit :

• de 7 à 14 ans d’ancienneté Groupe: 170€ bruts
• de 15 à 24 ans d’ancienneté Groupe: 290€ bruts
• de 25 à 34 ans d’ancienneté Groupe: 410€ bruts
• A partir de 35 ans d’ancienneté Groupe: 530€ bruts

Le versement de la prime de fidélisation aura lieu exceptionnellement cette année sur le bulletin de salaire du mois de novembre (décalage d’un mois en raison des changements d’organisation).

Le versement de cette prime est subordonné à la présence du salarié dans l’entreprise à la date du versement de la prime. De la même manière, cette prime ne sera pas attribuée aux salariés en cours d’exécution d’un préavis à la date du versement de la prime.

Le bénéfice de cette prime est attribué pour une durée déterminée de trois ans (exercice 2023 – 2024 - 2025).

Article 4 - Mesures complémentaires

En cohérence avec sa stratégie, les mesures complémentaires suivantes sont destinées à accompagner la politique générale de l’Entreprise.

Article 4.1 – Primes tuteur, maitre d’apprentissage

Le tuteur a pour missions d'accueillir, d'aider, d'informer et de guider le bénéficiaire du contrat de professionnalisation ou d’apprentissage. Il assure la liaison avec l'organisme ou le service de formation chargé de mettre en œuvre les périodes d’apprentissage en entreprise et participe à l'évaluation du suivi de la formation.

La prime tuteur a été introduite à l’occasion de l’accord d’entreprise 2021 et sera revalorisée comme suit.

Dans l’hypothèse où l’alternant en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation valide son année :

• Une prime de 250 euros bruts sera attribuée pour le tuteur, maître d’apprentissage pour l’année scolaire concernée

Dans l’hypothèse où l’alternant obtient son diplôme :

• Une prime de 250 euros bruts sera attribuée pour le tuteur, maître d’apprentissage pour l’année scolaire concernée

Le versement de la prime aura lieu sur le bulletin de salaire du mois d’octobre.

Le versement de cette prime est subordonné à la présence du salarié dans l’entreprise à la date du versement de la prime. De la même manière, cette prime ne sera pas attribuée aux salariés en cours d’exécution d’un préavis à la date du versement de la prime.

Les primes tuteurs / maitres d’apprentissages pourront être réparties entre plusieurs salariés si dans les faits ils ont contribués conjointement à l’accompagnement de l’alternant. Cette décision sera validée par le maître d’apprentissage déclaré dans le contrat d’alternance avant versement des primes.

Le bénéfice de cette prime est attribué pour une durée déterminée de trois ans (2023 – 2024 – 2025).

Article 5 - Condition et durée d’application

Les dispositions du présent accord se substituent à toute autre disposition conventionnelle, contractuelle, légale et réglementaire ayant le même objet, actuellement en vigueur ou à venir.

Les dispositions prévues au présent accord cesseront automatiquement selon les modalités spécifiées dans l’article qui les met en place.

Article 6 – Dépôt

Il sera fait mention du présent accord sur les panneaux d’affichage réservés à la Direction pour la communication avec le personnel.

Le présent accord sera à la diligence de la Direction de déposer sou forme dématérialisée, sur la plate-forme « TéléAccords » (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Il sera également remis un exemplaire, au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes.

Fait à Paris-la Défense, le 21 septembre 2023

Pour la DirectionXXXXX

Pour le CSEXXXXX