Accord d'entreprise "ACCORD SUR LES NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES" chez AD BASSIN PARISIEN NORD - AUTODISTRIBUTION BASSIN PARISIEN NORD (Siège)

La société, SAS au capital de xxxxxxx €, inscrite au RCS sous le N° xxxxxxxxxxx et dont le siège social est situé xxxxxxxxxxxxx,

représentée par Monsieur xxxxxxxxxxx agissant en qualité de Directeur de Zone et ayant tous les pouvoirs à l’effet des présentes,

Et les délégations syndicales,

ont conformément à l’article L.2242-1 et suivants du code du travail, engagé les négociations annuelles obligatoires sur les thèmes mentionnés dans ces articles.

1 - Le Contexte :

La société par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 28 février 2019 a invité les organisations syndicales aux négociations.

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises les 4 avril, 14 mai et 27 mai 2019 et les informations nécessaires ont été remises aux délégations syndicales pour préparer la négociation.

2 – Etat des propositions respectives au 27 mai 2019 : 

Augmentation de salaire

Les parties conviennent :

1 – Augmentation générale au 1^er avril 2019 :

• 34 € bruts pour les appointements de base inférieurs ou égaux à 2100 € bruts mensuels

• 28 € bruts pour les appointements de base supérieurs à 2100 € bruts mensuels.

Cette augmentation générale est subordonnée aux conditions suivantes :

• La population concernée étant les employés, techniciens et agents de maîtrise ayant au moins un an d’ancienneté au 1^er avril 2019.

• Ne sont pas concernés par cette augmentation générale les commerciaux, ATC & RSC, VRP, apprentis et salariés en contrat de professionnalisation et les cadres.

• En effet, la rémunération des apprentis et des salariés en contrat de professionnalisation est fixée par la réglementation et la rémunération des commerciaux, ATC et RSC, VRP inclut une partie de variable liée aux résultats.

• Ces revalorisations s’appliqueront au 1^er avril 2019 à tout salarié n’ayant pas bénéficié d’une augmentation individuelle depuis le 1^er octobre 2018 à l’exception des augmentations liées au changement de SMIC, des minima conventionnels lors des régularisations de salaire mensuel de base, des rappels de minima conventionnels et de garantie d’ancienneté et des changements de niveau ou d’échelon.

• Le paiement de ces augmentations, rétroactives depuis le 1^er avril 2019 aura lieu sur les bulletins de salaire du mois de juin 2019.

• La revalorisation des salaires des cadres, des commerciaux ATC, RSC et VRP pourra être appréciée de façon individuelle.

2 – Forfait Repas :

Dans un souci de convergence, il est convenu de fixer le montant des indemnités repas sous forme de tickets restaurants des ATC/RSC de xxxxx à compter du 1^er juin 2019 à 15 € (répartition 50/50 salarié/employeur).

3 – Prise en charge des Frais de Transport Publics ou d’abonnement à un service public de location de vélo :

Prise en charge de l’employeur fixée à 60% du coût de l’abonnement sur la base des tarifs de 2^ème classe à 75,20 € mensuels pour toutes les catégories.

Pour les autres abonnements, la prise en charge par l’employeur reste fixée à 55% (base tarif 2^ème classe).

Sont concernés les abonnements souscrits par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics, de personnes ou de services publics de location de vélo.

Cette prise en charge ne pourra s’effectuer que sur production des justificatifs par les salariés.

Dans le cas contraire, la prise en charge n’aura pas lieu.

4 – Reconduction pour l’année 2019 des POC :

La POC calculée mensuellement est attribuée à tout le personnel ayant une ancienneté d’au moins 6 mois hormis les cadres, agents de maîtrise, les commerciaux et les salariés qui bénéficient d’une prime variable d’objectif, que cette prime soit versée mensuellement, trimestriellement ou annuellement.

Ladite POC vise les enseignes commerciales dont les salariés ne bénéficient d’aucune prime similaire.

Cette prime sera versée sous réserve de l’atteinte d’un objectif mensuel et/ou d’un objectif annuel cumulé de marge brute de l’enseigne ou de la société pour les salariés rattachés au siège (Back-Office).

Modalités d’attribution de la POC :

Dépassement objectif de marge DWH du site en valeur de 100 % : prime de 50 € brut (augmentation montant)

Dépassement objectif de marge DWH du site en valeur de 103 % : prime de 60 € brut

Dépassement objectif de marge DWH du site en valeur de 107 % : prime de 80 € brut

Dépassement objectif de marge DWH du site en valeur de 110 % : prime de 110 € brut.

Elle est calculée sur la base de 21 jours ouvrés en 2019 et de 151,67 heures travaillées.

Elle est déduite :

• Au prorata du temps travaillé pour les temps partiels

• Au prorata des jours d’absences hors congés payés et journées de réduction du temps de travail.

Ainsi, chaque mois, il sera calculé la marge DWH brute réalisée du mois N de l’enseigne puis comparé à l’objectif.

Au cas où un des objectifs mensuels ne serait pas atteint, un comparatif du chiffre de marge DWH cumulé sera fait avec l’objectif annuel cumulé.

Si l’objectif cumulé est atteint, il sera régularisé les paiements des POC correspondants aux mois où aucun versement ne s’est effectué.

Un affichage mensuel sur chacun des sites indiquera un point d’avancement de l’atteinte de l’objectif.

En cas de réalisation de l’objectif du mois N, le versement s’effectuera sur les salaries du mois N+1.

La POC est reconduite pour une durée déterminée d’un an.

5 – Jour de carence maladie :

Il est convenu de reconduire pour une année, le passage des jours de carence des non cadres de 3 à 2, uniquement au premier arrêt de travail.

6 – Reconduction de la Prime de Tutorat :

L’entreprise attache beaucoup d’importance dans la transmission du savoir entre les générations, de ce fait il sera octroyé à chaque maître d’apprentissage ou tuteur d’un alternant une prime de 200 € bruts lorsque l’alternant aura obtenu son examen.

Conditions pour être tuteur :

Posséder un diplôme ou un titre relevant du domaine professionnel correspondant à la finalité du diplôme ou du titre préparé par l’alternant et justifier de deux années d’exercice d’une activité professionnelle en relation avec la qualification visée par le diplôme ou le titre préparé.

Posséder trois années d’exercice d’une activité professionnelle en relation avec la qualification visée par le diplôme ou le titre préparé (et autres conditions fixées par l'article R.6223-24 du Code du travail).

Le nombre d’alternants suivi par un maître d’apprentissage est limité à deux alternants et un "redoublant".

3 – Durée de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an à compter du jour qui suit son dépôt auprès de l’organisme compétent.

4 – Publicité :

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par la législation, à savoir pour la DIRECCTE dépôt sur la plateforme TéléAccord du Ministère du Travail et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.

En outre un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Enfin, en application de l’article R2262-2 du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à xxxxxx, le 27 mai 2019

Pour la société,

Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Le Délégué Syndical Central,

Monsieur xxxxxxxxxxxxxx

Le Délégué Syndical Central,

Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx