Accord d'entreprise "ACCORD DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR L'ANNEE 2022" chez AD BASSIN PARISIEN NORD - AUTODISTRIBUTION BASSIN PARISIEN NORD (Siège)

La société Autodistribution Bassin Parisien Nord, SAS au capital de 9 598 375 €, inscrite au RCS sous le N° 315 493 270 à Angers et dont le siège social est situé sise ANGERS (49106), 6, rue Vaucanson, représentée par XXXXXX agissant en qualité de Directeur de Zone Enseignes Distribution VL et ayant tous les pouvoirs à l’effet des présentes,

Et les délégations syndicales suivantes :

• CGT,

• CFTC,

ont conformément à l’article L.2242-1 et suivants du code du travail, engagé les négociations annuelles obligatoires sur les thèmes mentionnés dans ces articles.

1 - Le Contexte :

La société Autodistribution Bassin Parisien Nord par mail en date du 25 février 2022 avait invité les organisations syndicales à une première réunion de négociation le 10 mars 2022.

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises le 10 mars, le 23 mars 2022 et le 6 avril 2022 et les informations nécessaires ont été accessibles aux délégations syndicales pour préparer la négociation.

2 – Etat des propositions au 6 avril 2022 : 

Augmentation de salaire

Les parties conviennent :

1 – Augmentation générale avec effet au 1^er avril 2022 :

• La mise en œuvre de cette augmentation générale sera d’un montant de 65 € bruts pour le personnel éligible.

• Ces 65 € d’augmentation générale représentent en % du salaire brut de base :

• Cette augmentation générale est subordonnée aux conditions suivantes :

• La population concernée étant les employés, techniciens et agents de maîtrise ayant au moins 9 mois d’ancienneté au 1^er avril 2022 (au lieu de 12 mois).

• Ne sont pas concernés par cette augmentation générale de 65 € brut les commerciaux, ATC & RSC, VRP, apprentis et salariés en contrat de professionnalisation et les cadres.

• En effet, la rémunération des apprentis et des salariés en contrat de professionnalisation est fixée par la réglementation.

• Ces revalorisations s’appliqueront au 1^er avril 2022 à tout salarié n’ayant pas bénéficié d’une augmentation individuelle depuis le 1^er octobre 2021 à l’exception des augmentations liées au changement de SMIC, des minima conventionnels lors des régularisations de salaire mensuel de base, des rappels de minima conventionnels et de garantie d’ancienneté et des changements de niveau ou d’échelon et sauf si cette augmentation était inférieure à celle qu’ils auraient eu avec l’augmentation générale, auquel cas la société verserait la différence.

• A titre exceptionnelle en 2022, en raison du contexte inflationniste, la Direction estime nécessaire de prendre pour cette année, dans le cadre des NAO, des mesures spécifiques qui vont prendre en compte des catégories qui jusqu’à présent ne bénéficiaient pas d’une mesure d’augmentation collective.

• Ainsi, une augmentation collective de 2% avec prise d’effet au 1^er avril 2022 sera appliquée aux catégories suivantes :

• Les salariés RSC/ATC/VRP (cadres et non-cadres) et les Cadres, dont la rémunération annuelle, toutes primes et bonus inclus, est inférieure ou égale à un seuil fixé à 42000 € annuels bruts (3500 € bruts mensuels).

• Cette augmentation collective de 2% s’appliquera de manière uniforme sur le salaire de base et ce sans distinction de tranche de rémunération.

• Les salariés RSC/ATC/VRP (cadres et non-cadres) et les Cadres concernés doivent avoir 9 mois d’ancienneté au 1^er avril 2022 pour pouvoir en bénéficier.

• Les salariés RSC/ATC/VRP (cadres et non-cadres) et les Cadres concernés ne doivent pas avoir été augmentés depuis le 1^er octobre 2021, sauf si cette augmentation était inférieure à celle qu’ils auraient eu avec l’augmentation générale, auquel cas la société verserait la différence et à l’exception des augmentations liées aux changements des minima conventionnels lors des régularisations de salaire mensuel de base, des rappels de minima conventionnels et de garantie d’ancienneté et des changements de niveau ou d’échelon.

• Cette augmentation générale de 2% ne s’applique pas aux populations cadres, commerciaux, ATC/RSC et VRP dont la rémunération brute annuelle (y compris prime et bonus) est supérieure à 42000 €, qui pourront relever de mesures d’augmentations individuelles.

2 – Forfait Repas :

A compter du 1^er mai 2022, les collaborateurs ATC/RSC/VRP de la SMAG, comme déjà ceux de MAP AUMERLE et de Morize Loiret seront dorénavant remboursés de leur repas du midi par note de frais dans la limite du forfait repas Zone Ouest. Ils bénéficieront de tickets restaurants d’un montant de 6€ (répartition 50/50 salarié/employeur) uniquement lorsqu’ils n’utiliseront pas le remboursement par note de frais dans la limite du forfait repas Zone Ouest.

3 – Prise en charge des Frais de Transport Publics ou d’abonnement à un service public de location de vélo : Reconduction du dispositif

Prise en charge de l’employeur fixée à 60% du coût de l’abonnement sur la base des tarifs de 2^ème classe à 75,20 € (montant Pass Navigo en 2022) mensuels pour toutes les catégories.

Pour les autres abonnements, la prise en charge par l’employeur reste fixée à 55% (base tarif 2^ème classe).

Sont concernés les abonnements souscrits par les salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics, de personnes ou de services publics de location de vélo.

Cette prise en charge ne pourra s’effectuer que sur production des justificatifs par les salariés.

Dans le cas contraire, la prise en charge n’aura pas lieu.

4 – Reconduction pour l’année 2022 des POC :

La POC calculée mensuellement est attribuée à tout le personnel ayant une ancienneté d’au moins 6 mois hormis les cadres, agents de maîtrise, les commerciaux et les salariés qui bénéficient d’une prime variable d’objectif, que cette prime soit versée mensuellement, trimestriellement ou annuellement.

Ladite POC vise les enseignes commerciales dont les salariés ne bénéficient d’aucune prime similaire, à savoir AUTODISTRIBUTION MORIZE LOIRET, AUTODISTRIBUTION MAP-AUMERLE et AUTODISTRIBUTION SMAG.

Cette prime sera versée sous réserve de l’atteinte d’un objectif mensuel et/ou d’un objectif annuel cumulé de marge brute de l’enseigne ou de la société pour les salariés rattachés au siège (Back-Office).

Modalités d’attribution de la POC : (nouveaux montants 2022 en gras)

Dépassement objectif de marge DWH du site en valeur de 100 % : prime de 55 € brut ;

Dépassement objectif de marge DWH du site en valeur de 103 % : prime de 65 € brut ;

Dépassement objectif de marge DWH du site en valeur de 105 % : prime de 75 € brut ;

Dépassement objectif de marge DWH du site en valeur de 107 % : prime de 85 € brut ;

Dépassement objectif de marge DWH du site en valeur de 110 % : prime de 110 € brut.

Elle est calculée sur la base de 21 jours ouvrés en 2022 et de 151,67 heures travaillées.

Elle est déduite :

• Au prorata du temps travaillé pour les temps partiels

• Au prorata des jours d’absences hors congés payés et journées de réduction du temps de travail.

Les journées dites de « congés exceptionnels décès » ne viendront pas impacter le calcul de la POC qui ne sera pas proratisé (nouveauté accord 2022).

Ainsi, chaque mois, il sera calculé la marge DWH brute réalisée du mois N de l’enseigne puis comparé à l’objectif.

Au cas où un des objectifs mensuels ne serait pas atteint, un comparatif du chiffre de marge DWH cumulé sera fait avec l’objectif annuel cumulé.

Si l’objectif cumulé est atteint, il sera régularisé les paiements des POC correspondants aux mois où aucun versement ne s’est effectué.

Un affichage mensuel sur chacun des sites indiquera un point d’avancement de l’atteinte de l’objectif.

En cas de réalisation de l’objectif du mois N, le versement s’effectuera sur les salaries du mois N+1.

La POC est reconduite jusqu’aux prochaines réunions NAO organisées en 2023.

5 – Reconduction du dispositif de jour de carence maladie :

Il est convenu de reconduire jusqu’aux prochaines réunions NAO en 2023, le passage des jours de carence des non-cadres de 3 à 2, uniquement au premier arrêt de travail.

6 – Reconduction de la Prime de Tutorat :

L’entreprise attache beaucoup d’importance dans la transmission du savoir entre les générations, de ce fait il sera octroyé à chaque maître d’apprentissage ou tuteur d’un alternant une prime de 250€ bruts lorsque l’alternant aura obtenu son examen.

Conditions pour être tuteur :

Posséder un diplôme ou un titre relevant du domaine professionnel correspondant à la finalité du diplôme ou du titre préparé par l’alternant et justifier de deux années d’exercice d’une activité professionnelle en relation avec la qualification visée par le diplôme ou le titre préparé.

Posséder trois années d’exercice d’une activité professionnelle en relation avec la qualification visée par le diplôme ou le titre préparé (et autres conditions fixées par l'article R.6223-24 du Code du travail).

Le nombre d’alternants suivi par un maître d’apprentissage est limité à deux alternants et un "redoublant".

7 – Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé :

Il sera alloué 1 journée d’absence autorisée payée (prise en journée complète ou en deux ½ journées) aux salariés souhaitant faire renouveler ou obtenir une reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH) auprès de la MDPH. La rémunération brute sera maintenue pour cette journée sur présentation d’un justificatif.

3 – Durée de l’accord :

Le présent accord est conclu jusqu’aux prochaines NAO qui auront lieu en 2023 à compter du jour qui suit son dépôt auprès de l’organisme compétent.

4 – Publicité :

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par la législation, à savoir pour la DREETS dépôt sur la plateforme TéléAccord du Ministère du Travail et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.

En outre un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Enfin, en application de l’article R2262-2 du code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel, et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Angers, le 6 avril 2022 en 6 exemplaires

Pour la société Autodistribution Bassin Parisien Nord,

Monsieur XXXXXXXXXXX

Le Délégué Syndical Central CGT,

Le Délégué Syndical Central CFTC,