Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE NAO 2022" chez CIFEX ET CIFEX SA - EUREXO SAS

SOCIETE EUREXO SAS

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

ACCORD D’ENTREPRISE DU 1^er février 2022

Il est convenu ce qui suit entre :

D’une part, la Société EUREXO SAS, dont le siège social est situé 2 rue Jacques Daguerre - Immeuble Ariane - 92500 RUEIL-MALMAISON.

Ci-après dénommée « La Société ».

Et d’autre part, le Syndicat FLAG,

Ci-après ensemble dénommées « Les Parties ».

Préambule

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, les Parties signataires ont engagé des discussions dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.

Les thèmes suivants ont notamment été abordés :

• les salaires effectifs (C. trav., art. L. 2242-8),

• la durée effective et l'organisation du temps de travail (C. trav., art. L. 2242-8),

• les objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les mesures permettant de les atteindre (C. trav., art. L. 2242-5),

• le régime de prévoyance maladie (C. trav., art. L. 2242-11),

• les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés (C. trav., art. L. 2242-13),

• Divers.

A l’issue des négociations qui ont été engagées entre la Société EUREXO SAS et sa déléguée Syndicale lors de plusieurs réunions qui se sont déroulées les 20 décembre et 13, 20 et 28 janvier 2022, les Parties se sont rapprochées pour conclure le présent accord.

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Au cours des réunions de négociation, la Direction a présenté des informations portant notamment sur la situation économique générale, la politique sociale de la Société et sur ses perspectives d’évolution afin de mieux appréhender le contexte dans lequel s’inscrivaient les discussions.

Grâce à la forte mobilisation des équipes, à notre politique de transformation rendue indispensable à la continuité de l’activité ainsi qu’à la maîtrise générale de nos charges de fonctionnement, nous avons enregistré un chiffre d’affaires en croissance sur 2021.

L’année 2021 a aussi été marquée par des victoires commerciales à contrebalancer par des pertes de marchés ponctuelles et la baisse du missionnement sécheresse.

La crise sanitaire « COVID 19 » est toujours d’actualité avec un avenir incertain :

• Déploiement du plan de prévention COVID engendrant des coûts supplémentaires (Masques FFP2 pour les experts, forfaits télétravail, outils visio, etc.),

• Mise en place du télétravail généralisé lorsque nécessaire,

• Missionnement en baisse lié au contexte de pandémie en ce début d’année.

Sur 2022, il est important de finaliser les projets stratégiques et structurants initiés en 2021 aux fins de sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise :

• Poursuivre nos efforts pour conquérir de nouveaux marchés,

• Améliorer notre qualité de service notamment en travaillant sur la gestion des délais et réclamations clients et notre productivité pour répondre aux attentes des assureurs et de leurs clients,

• Former les Points d’Entrée Unique pour les faire monter en compétence pour un service optimum,

• Recruter pour répondre au gain des nouveaux marchés,

• Améliorer la performance de nos outils,

• Renforcer les synergies au niveau du Groupe CED.

A l’issue des négociations, les Parties signataires se sont rapprochées pour conclure le présent accord.

1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la Société EUREXO SAS.

2. Rémunération

• Octroi d‘une enveloppe d’augmentation individuelle distribuée au mérite :

Les parties s’accordent sur le fait que l’enveloppe des augmentations individuelles pour 2022 sera égale à 1,7 % de la masse salariale brute pour les fonctions « administratif », « télé-experts » et « support ».

Il s’agit d’une augmentation individuelle affectée aux collaborateurs en fonction de leur mérite, tenant compte de l’inflation annuelle sur l’année 2021 (1,64% sur 12 mois glissants – source INSEE).

S’agissant de la population « experts », compte tenu de la particularité de la structure de leur rémunération liée à leur commissionnement, il est prévu que des augmentations soient actées tout au long de l’année, en fonction de leur performance et de leur mérite.

Comme les années précédentes, les augmentations individuelles seront validées par la Direction Générale et la Direction des Ressources Humaines, sur la base des propositions des Directeurs régionaux ou de service avec des critères d’attribution objectifs (motivation, évolution de poste, progression de carrière etc.) et en veillant à respecter une cohérence au niveau national.

Il est, par ailleurs, convenu qu’une attention particulière sera donnée aux collaborateurs qui n’ont pas été augmentés depuis plus de 3 ans.

• Mise en place de primes d’objectifs pour les populations « administratives » qui n’en bénéficient pas :

Dans un souci d’harmonisation, la priorité sera également d’attribuer des primes d’objectifs aux administratifs sous contrat à durée indéterminée (gestionnaires d’expertise, assistants administratifs, et assistants planification) qui n’en ont pas encore.

Il s’agit principalement de la population administrative des plateformes (CRQM, EAD, et PEU).

• Respect de nos engagements relatifs à l’égalité professionnelle entre hommes et femmes :

Enfin, conformément à l’accord relatif à l’Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes signé le 1^er février 2021, la Direction s’est engagée notamment à :

• garantir une égalité de traitement ;

• ne pas pénaliser les salariés de retour de congé maternité ou adoption au niveau de l’évolution de leur rémunération du simple fait de leur absence en majorant leur rémunération de la moyenne des augmentations individuelles perçues par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle - avec fixation d’un entretien de reprise (analyse des besoins en termes de formation, aménagements de poste) ;

• supprimer les écarts moyens de rémunération entre les hommes et les femmes objectivement constatés.

L’index d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sera présenté, au plus tard, le 1^er mars 2022 conformément à la législation en vigueur.

• Revalorisation automatique des minimas conventionnels à hauteur de 1,7 % :

Il est convenu que cette année les collaborateurs - niveaux 1 à 4 - qui comptent plus d’un an d’ancienneté et qui sont au minima conventionnels (Avenant 67 CCN 3145 du 21 janvier 2019) bénéficient de manière automatique d’une augmentation de 1,7 % de leur salaire annuel brut.

• Les augmentations individuelles seront portées sur les bulletins de salaires d’avril avec effet au 1^er avril 2022.

3. Conditions et Qualité de vie au travail

Conformément aux engagements pris l’année dernière, la Charte Télétravail a été révisée le 1^er juillet 2021 afin d’étendre son champs d’application.

Certaines dispositions de l’accord Egalité Hommes Femmes signé le 1^er février dernier traitent de la Qualité de Vie au Travail.

• Journée de solidarité offerte :

Cette journée qui aura lieu le lundi de Pentecôte, soit le 6 juin 2022 :

• Reste fériée,

• Non travaillée pour les collaborateurs qui ne disposent pas de RTT,

• Payée.

• Les travailleurs handicapés :

Dans le cadre d’une politique volontariste et inclusive sur la thématique du handicap, la Société s’engage notamment à :

• rechercher des profils de salariés sous statut de travailleurs handicapés pour ses embauches,

• procéder à des aménagements de poste de travail s’il y a lieu,

• communiquer en interne et en externe sur le sujet,

• favoriser le recours aux Secteur de Travail Protégé et Adapté (STPA).

Par ailleurs, afin de prendre en compte le temps nécessaire aux démarches administratives afférentes au montage ou au renouvellement d’un dossier RQTH, il sera accordé aux collaborateurs concernés une journée ou deux demi-journées d’absence rémunérée(es), avec un accompagnement spécifique de la part de notre Référent Handicap.

Le bénéfice de ce droit, sera soumis à la présentation d’un justificatif de dépôt de la demande auprès de la MDPH ou de l’attribution de la reconnaissance par la MDPH en précisant la date d’expiration de leur précédant titre, en cas de renouvellement.

Toujours dans une démarche d’accompagnement, les collaborateurs se voyant reconnaître un statut de « bénéficiaires de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés », bénéficieront, sur demande, de chèques emploi-service pour un montant de 500 € bruts par an.

* * *

Sauf mise en œuvre d’une procédure de révision ou de dénonciation de l’accord, les mesures ci-après définies sont à durée indéterminée :

• Maintien de salaire pour les collaboratrices en congé maternité ou d’adoption :

Les conditions dans lesquelles le contrat de travail est suspendu en cas de maternité ou d’adoption sont régies par les articles L 1225-17 et suivants et L 1225-37 du code du travail.

Les collaboratrices ayant plus d’un an d’ancienneté dans l’entreprise à la date de leur arrêt de travail pour maternité ou adoption conserveront le maintien intégral de leurs appointements mensuels pendant la durée du congé légal sous déduction des indemnités versées par la sécurité sociale et les régimes de prévoyance.

• Le « forfait mobilités durables» :

Dans le cadre de notre politique RSE, une prime appelée « forfait mobilités durables » a été mise en place, sous conditions, par décision unilatérale de l’employeur datée du 25 mai 2021.

Les parties conviennent que le montant de cette prime sera augmentée, passant de 150 € à 250 € par an et par salarié, afin d’être plus incitatif et d’encourager les transports alternatifs respectueux de l’environnement.

• Révision de la Charte « véhicule » :

Les parties conviennent qu’un groupe de travail intégrant un élu du personnel soit constitué afin de réviser la Charte « véhicule ».

Un calendrier sera partagé avec le CSE pour avancer sur le sujet.

4. Dispositions finales

4.1 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Sauf dispositions contraires, le présent accord entrera en vigueur à partir du 1^er avril 2022, pour une durée déterminée, soit jusqu’au 31 mars 2023.

4.2 : Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé par tout ou partie de ses signataires.

Toute partie signataire pourra demander la révision de tout ou partie du présent Accord.

La partie qui prend l’initiative de la révision en informe chacun des signataires par courrier recommandé avec accusé de réception. La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés, et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction du ou des articles visés.

La Direction convoquera l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans les trois mois de la réception de la demande de révision.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision. Celui-ci devra répondre aux conditions de validité prévues à l’article L 2261-7-1 du Code du travail.

Les dispositions de ce dernier se substitueront de plein droit aux stipulations de l’Accord qu’il modifie soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents.

11.3 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures) et un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de NANTERRE.

L’organisation syndicale signataire recevra un exemplaire du présent accord.

Fait à Rueil Malmaison, en 4 exemplaires originaux, le 1^er février 2022

Pour EUREXO SAS Pour le Syndicat FLAG