Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE NAO 2023" chez CIFEX ET CIFEX SA - EUREXO SAS

SOCIETE EUREXO SAS

NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES

ACCORD D’ENTREPRISE DU 10 MARS 2023

Il est convenu ce qui suit entre :

D’une part, la Société EUREXO SAS, dont le siège social est situé 2 rue Jacques Daguerre - Immeuble Ariane - 92500 RUEIL-MALMAISON.

Ci-après dénommée « La Société ».

Et d’autre part, le Syndicat FLAG.

Ci-après ensemble dénommées « Les Parties ».

Préambule

Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, les Parties signataires ont engagé des discussions dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.

Les thèmes suivants ont notamment été abordés :

• les salaires effectifs,

• la durée effective et l'organisation du temps de travail,

• les objectifs en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les mesures permettant de les atteindre,

• le régime de prévoyance maladie,

• les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,

• Divers.

A l’issue des négociations qui ont été engagées entre la Société EUREXO SAS et les Déléguées Syndicales lors de plusieurs réunions qui se sont déroulées les 18 janvier, 3 et 8 février 2023, les Parties se sont rapprochées pour conclure le présent accord.

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Au cours des réunions de négociation, la Direction a présenté des informations portant notamment sur la situation économique générale, la politique sociale de la Société et sur ses perspectives d’évolution afin de mieux appréhender le contexte dans lequel s’inscrivaient les discussions.

La Société enregistre une croissance de chiffre d’affaires sur l’année 2022, laquelle a été marquée par l'arrivée de deux nouveaux clients et des évènements climatiques importants.

Face à un environnement fortement concurrentiel, il est important pour l’année à venir de :

• maintenir nos efforts pour conquérir de nouveaux marchés,

• améliorer notre qualité de service notamment en travaillant sur la gestion des délais, les réclamations clients et notre productivité pour répondre aux attentes de nos mandants,

• poursuivre une politique de recrutement soutenue et attractive tout en assurant un haut niveau de formation à nos collaborateurs,

• soutenir un plan informatique innovant et performant afin d’améliorer nos outils.

Il sera ici rappelé que sur l’année 2022, le taux d’inflation a atteint 5,2 %. En ce début d'année 2023, l'inflation continue d'augmenter notamment en raison du prix de l'énergie (essence, gaz, électricité).

Le Direction précise que ce contexte inflationniste impacte notre activité. Ainsi, la hausse du prix de l'énergie et en particulier de l'essence se répercute directement sur l'entreprise. Compte tenu de cette évolution, il existe une incertitude quant aux évolutions à venir, nous imposant un positionnement de prudence.

A l’issue des négociations, les Parties signataires se sont rapprochées pour conclure le présent accord.

1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la Société EUREXO SAS.

2. Rémunération

• Octroi d‘une enveloppe d’augmentation individuelle distribuée au mérite :

A titre liminaire, il est ici rappelé que les minima conventionnels ont fait l’objet d’une revalorisation en décembre dernier, au regard de l’augmentation du SMIC et que les partenaires sociaux ont d’ores et déjà prévu de réouvrir les négociations en fonction de l’évolution du SMIC.

Les parties s’accordent sur le fait que l’enveloppe des augmentations individuelles pour 2023 sera égale à 2,4 % de la masse salariale brute pour les fonctions « administratif », « télé-expert » et « support ».

Il s’agit d’une augmentation individuelle affectée aux collaborateurs en fonction de leur mérite.

S’agissant de la population « experts », compte tenu de la particularité de la structure de leur rémunération liée à leur commissionnement, il est prévu que les augmentations soient actées tout au long de l’année, en fonction de leur performance et de leur mérite.

Comme les années précédentes, les augmentations individuelles seront validées par la Direction Générale et la Direction des Ressources Humaines, sur la base des propositions des Directeurs régionaux ou de service avec des critères d’attribution objectifs (motivation, évolution de poste, progression de carrière etc.), tout en veillant à respecter une cohérence au niveau national.

Il est, par ailleurs, convenu qu’une attention particulière sera donnée aux collaborateurs qui n’ont pas été augmentés depuis plus de 3 ans.

Enfin, la Direction s’engage à respecter les engagements pris au titre de l’accord relatif à l’Egalité entre les hommes et les femmes signé le 1er février 2021.

Les augmentations individuelles seront portées sur les bulletins de salaire d’avril avec prise d’effets au 1er avril 2023.

• Augmentation des tickets restaurant :

Au vu de l’inflation, la valeur faciale des tickets restaurant est augmentée à hauteur de 8,50 € avec une part patronale de 5,50 €.

• Prime de Partage de la Valeur (dite Prime “Macron”) :

La Direction s’engage à verser sur l’année 2023 une prime de partage de la valeur aux salariés, qui auront perçu une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 33.000 € pour un temps plein, calculée sur les 12 derniers mois précédant sa date de versement.

Les autres conditions d’éligibilité seront définies dans la décision unilatérale qui sera prise par l’employeur.

La prime sera versée au plus tard sur la paie du mois d’octobre 2023.

3. Conditions et Qualité de vie au travail

• Indemnité télétravail :

L’indemnité mensuelle de télétravail passe de 7,50 € à 10 €, étant précisé que cette indemnité est exonérée de cotisations et contributions sociales.

• Journée de solidarité offerte :

Cette journée qui aura lieu le lundi de Pentecôte, soit le 29 mai 2023 :

• Reste fériée,

• Non travaillée pour les collaborateurs qui ne disposent pas de RTT,

• Payée.

• Les travailleurs handicapés

Cette mesure décidée en 2022 ci-après reproduite est reconduite pour une durée indéterminée dans le cadre du présent accord.

Dans le cadre d’une politique volontariste et inclusive sur la thématique du handicap, la Société s’engage notamment à :

• rechercher des profils de salariés sous statut de travailleurs handicapés pour ses embauches,

• procéder à des aménagements de poste de travail s’il y a lieu,

• communiquer en interne et en externe sur ce sujet,

• favoriser le recours au Secteur de Travail Protégé et Adapté (STPA).

Par ailleurs, afin de prendre en compte le temps nécessaire aux démarches administratives afférentes au montage ou au renouvellement d’un dossier RQTH, il sera accordé aux collaborateurs concernés une journée ou deux demi-journées d’absence rémunérées, avec un accompagnement spécifique de la part de notre Référent Handicap.

Le bénéfice de ce droit, sera soumis à la présentation d’un justificatif de dépôt de la demande auprès de la MDPH ou de l’attribution de la reconnaissance par la MDPH en précisant la date d’expiration de leur précédant titre, en cas de renouvellement.

Toujours dans une démarche d’accompagnement, les collaborateurs se voyant reconnaître un statut de bénéficiaire de l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés, bénéficieront sur demande du salarié auprès du Service Paie/ADP, de chèques emploi-service pour un montant de 500 € bruts par an, dont le montant pourra être proratisé en cas d’entrée en cours d’année.

* * *

4. Dispositions finales

4.1 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Sauf dispositions contraires, le présent accord entrera en vigueur à partir du 1^er avril 2023, pour une durée indéterminée.

4.2 : Révision de l’accord

Toute partie signataire pourra demander la révision de tout ou partie du présent Accord.

La partie qui prend l’initiative de la révision en informe chacun des signataires par courrier recommandé avec accusé de réception. La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés, et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction du ou des articles visés.

La Direction convoquera l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans les trois mois de la réception de la demande de révision.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision. Celui-ci devra répondre aux conditions de validité prévues à l’article L 2261-7-1 du Code du travail.

Les dispositions de ce dernier se substitueront de plein droit aux stipulations de l’Accord qu’il modifie soit à la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès des services compétents.

11.3 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures) et un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de NANTERRE.

L’organisation syndicale signataire recevra un exemplaire du présent accord.

Fait à Rueil Malmaison, en 4 exemplaires originaux, le 10 mars 2023

Pour EUREXO SAS Pour le Syndicat FLAG