Accord d’harmonisation des structures de rémunérations des salariés de l’UES AVIVA France 2018

Entre les soussignées :

L'Unité Economique et Sociale d'AVIVA France représentée par

D'une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives

CFDT

CFE-CGC

UNSA D'autre part,

Etant précisé que les signataires ont mandat pour conclure un accord applicable au sein de chacune des sociétés qui composent l'UES d'Aviva France,

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Actuellement coexistent dans les sociétés composant l'UES du Groupe AVIVA France 2 structures de rémunération différentes pour les salariés dont le contrat de travail est régi par la Convention Collective du 27 mai 1992. Par extension, les salariés Inspecteurs AVIVA Assurances relevant de la convention collective de l'Inspection du 27 juillet 1992 répondent à l’une des deux structures de rémunération précédemment évoquées.

Une harmonisation des structures de rémunération est intervenue à effet du 1er janvier 1997 suite à l'accord signé le 16 décembre 1996. Cet  accord visait à harmoniser les différentes situations issues des divers rapprochements et transferts d'activités intervenus depuis la nouvelle composition du Groupe Commercial Union en 1996.

Cette nouvelle structure de rémunération comprend un paiement sur 13,5 mois. Le treizième mois est payé chaque mois par douzième. Une prime de vacances est versée au mois de mai.

L'accord sur les conditions d'intégration des collaborateurs du GIE TSA au sein d'AVIVA Assurances à effet du 1er juillet 2007 et signé le 12 juin 2007 a introduit une seconde structure de rémunération  pour les seuls salariés intégrés, les nouveaux optant sans exception possible pour la structure en vigueur dans le Groupe.

La rémunération des salariés issus du GIE TSA comprend un paiement sur 12 mois. La prime de vacances est incluse dans la rémunération lissée sur 12 mois.

Article 1 : Champ d’application

A compter du 1er juin 2019, l'ensemble des salariés des classes 1 à 7, régis par la Convention Collective du 27 mai 1992, et les salariés inspecteurs d'AVIVA Assurances relevant de la Convention Collective de l'Inspection d'Assurance du 27 juillet 1992, aura une structure de rémunération unique, quelle que soit leur société d'origine.

Article 2 : Nouvelle structure de rémunération brute

La rémunération annuelle fixe comprendra :

- un salaire de base fixe mensuel versé en 12 mensualités

- une éventuelle prime d'expérience pour les salariés non cadre,

Cette prime sera calculée conformément à l'article 35 de la Convention Collective du 27 mai 1992, et à la Rémunération Minimale Annuelle fixée chaque année lors de négociations de branche entre la FFA et les partenaires sociaux.

Pour les salariés antérieurement payés sur 13.5 mois, le nouveau salaire de base fixe intégrera :

• la fraction de 13ème mois,

• la prime de vacances qui sera ainsi payée par douzième chaque mois.

Article 3 : Modification des structures de rémunération brutes antérieures

Afin de mettre en œuvre la structure de rémunération définie à l'article 2, les modifications suivantes seront apportées aux structures de rémunération actuelles.

3.1 - Pour les salariés dont la structure de rémunération est sur 13.5 mois :

La fraction de 13ème mois portant sur le salaire de base sera intégrée au salaire de base.

Le montant de la prime d'expérience reste inchangé. En revanche, la fraction de 13ème mois portant sur la prime d'expérience sera intégrée au salaire de base.
La prime de vacances sera intégrée par douzième dans le nouveau salaire de base, pour un montant équivalent à 50% de l'ancien salaire de base et de l’éventuelle prime d'expérience, avec un minimum de 1000 € annuel (au prorata pour les temps partiel au taux équilibre).

3.2 - Pour les salariés issus du GIE TSA et dont la rémunération est déjà payée sur 12 mois :

Un ajustement du salaire de base sera éventuellement effectué afin que la prime de vacances reconstituée soit au minimum de 1000 € brut (au prorata pour les temps partiels au taux équilibre).

Il est précisé qu’il n’y a pas de modification pour les salariés déjà payés sur 12 mois et dont la rémunération fixe prime d'expérience comprise (en équivalent temps plein) est supérieure ou égale à 25 000 € (prime de vacance recalculée égale ou supérieure à 1 000 €).

Article 4 : période transitoire 2018 / 2019 :

La part de prime de vacances correspondant à la période du 1er juin 2018 au 30 novembre 2018 sera versée sur le bulletin de paie de décembre 2018 sous conditions d’éligibilité. Le reliquat éventuel de la prime de vacances de la période du 1^er juin 2018 au 31 mai 2019 sera versé sur la paie de mai 2019.

Article 5 : Transmission à la commission paritaire de branche

Conformément à l’article L. 2232-9 du Code du travail, la partie la plus diligente transmettra copie du présent accord à la Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la Branche. Elle informera les autres signataires de l’accord de cette transmission.

Cette transmission est effectuée après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Article 6 : Entrée en vigueur, durée, révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre de l'article 34, paragraphe b. de la Convention Collective du 27 mai 1992, et de l'article 32, paragraphe c. de la Convention Collective de l'Inspection du 27 juillet 1992.

Le présent accord annule et remplace tous les accords, usages, pratiques antérieures, sur les structures de rémunération fixe.

Il est conclu pour une durée indéterminée, et prend effet au 1^er septembre 2018.

La possibilité de révision de tout ou partie des dispositions du présent accord reste ouverte au cas où les modalités de sa mise en œuvre n'apparaîtraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration. La demande de révision pourra être engagée par toute partie signataire de l’accord.

La demande de révision devra être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Dans ce cadre, comme en cas de difficultés d’application, les parties signataires se réuniront dans les 30 jours suivant la demande afin d’examiner les aménagements à apporter.

Le présent accord ne pourra être révisé que par voie d’avenant conclu selon les mêmes modalités que le présent accord.

Article 7 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de l’entreprise conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord fera l’objet d’une publication dans une base de données nationale.

Le texte de l'accord sera déposé à la DIRECCTE de I'lle de France sous format électronique ainsi qu'au greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre (92) par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Fait à Bois-Colombes,

Le 20 septembre 2018

Pour la Direction,

représentant l'ensemble des Sociétés composant l'Unité Economique et Sociale d'AVIVA France

Pour les Organisations Syndicales représentatives :

CFDT

CFE-CGC

UNSA