Accord d'entreprise "Avenant n° 2 portant prorogation de l'accord du 1er mars 2016 et de son avenant n°1 sur les dispositions en matière de représentation du personnel au sein de l'UES Aviva France" chez GIE DU GROUPE AVIVA FRANCE (Siège)

Avenant n° 2 portant prorogation
de l’accord du 1^er mars 2016 et de son avenant n°1 sur les dispositions en matière de représentation du personnel
au sein de l’UES AVIVA France

Entre les soussignées :

L’Unité Economique et Sociale d’AVIVA France représentée

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives :

• CFDT

• CFE-CGC

• UNSA 

D’autre part,

Etant précisé que les signataires ont mandat pour conclure un accord applicable au sein de chacune des sociétés qui composent l’UES d’Aviva France,

1. Préambule

L’accord collectif du 1^er mars 2016 « sur les dispositions en matière de représentation du personnel au sein du groupe Aviva France » et son avenant n°1 ayant pour terme le 31 décembre 2018, les partenaires sociaux de l’UES d’Aviva France se sont rencontrés, le 19 décembre 2018, afin de procéder à la négociation d’un nouvel accord sur les moyens alloués aux organisations syndicales et à leurs représentants au sein des sociétés composant l’UES d’Aviva France.

Au cours de cette réunion, les parties ont évoqué les difficultés liées à l’articulation de cette négociation avec celle liée à la mise en place prochaine du Comité social et économique (CSE) au cours du second semestre de l’année 2019, laquelle implique une redéfinition des moyens accordés à cette nouvelle instance.

Les parties sont ainsi convenues d’une prorogation de l’accord et son avenant n°1 afin de permettre d’engager des négociations intégrant l’ensemble des nouveautés introduites par l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 et la loi n°2018-217 du 29 mars 2018, lors de la mise en place de la nouvelle instance.

Art.1. – Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des collaborateurs des sociétés composant l’UES d’Aviva France.

ART. 2. – DUREE DE LA PROROGATION DE L’ACCORD DU 1^ER MARS 2016 ET DE SON AVENANT N°1

Les parties signataires conviennent de proroger jusqu’à la date de la première réunion du CSE issu des prochaines élections professionnelles, et à défaut au plus tard jusqu’au 31 décembre 2019, l’ensemble des dispositions de l’accord du 1^er mars 2016 et de son avenant n°1 du 8 mars 2016 sur les dispositions en matière de représentation du personnel au sein du groupe Aviva France.

Les parties signataires conviennent également que cette prorogation pour la durée susvisée constitue un délai maximal de validité du présent accord, étant entendu que la direction devra revenir vers les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES d’Aviva France pour négocier un nouvel accord sur les dispositions en matière de représentation du personnel au sein du Groupe Aviva France, à l’occasion de la mise en place du CSE.

ART. 3. – DUREE ET REVISION DE L’AVENANT

Le présent avenant, qui entre en vigueur à compter de sa signature, est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet. Il prendra donc fin le jour de la date de la première réunion du CSE nouvellement constitué ou, à défaut de tenue d’une telle réunion à cette date, le 31 décembre 2019.

Le présent avenant pourra être révisé dans les mêmes conditions que l’accord auquel il se rapporte.

Art. 4. – dépôt - publicité

Le présent avenant sera notifié aux organisations syndicales représentatives de l’UES d’Aviva France.

Le présent avenant sera déposé, dûment paraphé et signé, sur la plateforme en ligne TéléAccords en vue sa transmission à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) compétente.

Un exemplaire de l’avenant sera également adressé au greffe du Conseil de prud'hommes de Nanterre (92000) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Ces dépôts seront effectués à l’expiration d’un délai de 8 jours suivant la notification du présent avenant aux organisations syndicales représentatives.

Fait à Bois-Colombes,le 20 décembre 2018

Pour la Direction,

Pour les Organisations Syndicales représentatives dans l’UES d’Aviva France :

• CFDT

• CFE-CGC

• UNSA