AVENANT n°3 de révision partielle à l’ACCORD Temps Partiel 2017-2021

Entre les soussignées :

L’Unité Economique et Sociale d’AVIVA France

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives :

• CFDT

• CFE-CGC

• UNSA 

D’autre part

Etant précisé que les signataires ont mandat pour conclure un accord applicable au sein de chacune des sociétés qui composent l’UES d’Aviva France,

SOMMAIRE

PREAMBULE 4

Article 1 : Champ d’application 4

Article 2 : Intégration des formules séniors de l’accord contrat de génération à l’accord temps partiel 2017/2021 4

Article 3 :Annule et remplace 4

Article 4 : Entrée en vigueur 6

Article 5 : Révision 6

Article 6 : Dénonciation 6

Article 7 : Publicité et formalités de dépôt 6

PREAMBULE

Le présent avenant vient intégrer les formules d’aménagement du temps de travail propres aux séniors (antérieurement contenues dans l’accord génération venu à échéance et non renouvelé) à l’accord de temps partiel 2017-2021 signé le 2 mai 2017.

IL A ETE CONVENU DE CE QUI SUIT :

Article 1 : Champ d’application

Le champ d’application du présent avenant est le même que celui défini à l’accord dont il emporte révision.

Article 2 : Intégration des formules séniors de l’accord contrat de génération à l’accord temps partiel 2017/2021

Il reste constant que les partenaires sociaux ont conscience que si la loi impose le maintien dans l’emploi des séniors âgés de 55 ans et plus, il n’en demeure pas moins que certains de ces séniors souhaitent plus particulièrement pouvoir aménager leur temps de travail jusqu’à leur départ à la retraite, pour notamment concilier au mieux leur vie professionnelle et leur vie privée

Dans ce contexte en 2016, dans le cadre de l’accord dit « accord contrat de génération », un certain nombre de formules de temps partiel abondées ont été proposées aux collaborateurs et sont maintenues nonobstant l’arrivée à échéance de l’accord dit « accord contrat de génération ». Elles feront, suite au présent avenant, partie intégrante de l’accord temps partiel 2017/2021 signé le 2 mai 2017.

Il est convenu que les salariés travaillant, à la date de mise en œuvre du présent avenant, selon un taux d’activité et une organisation du temps partiel en vertu de l’« accord contrat de génération »précédant, voient le dispositif de temps partiel qu’ils ont choisi maintenu, avec toutefois l’application de nouvelles modalités d’aménagement du temps de travail définies par le présent avenant .

Article 3 :Annule et remplace

Afin d’apporter une rectification aux dispositions contenues à l’article. 4.1 de l’accord temps partiel 2017-2021, les dispositions ci-dessous annulent et remplacent celles portées à l’accord signé le 2 mai 2017et à ses avenants N°1 et N°2.

L’article 4.1 est donc ainsi modifié :

ARTICLE 4.1– ABONDEMENTS SPECIFIQUES

Aménagement de l’aboutissement de carrière par le temps de travail-

A. Les formules d’aménagement du temps de travail offertes :

Dans le cadre d’un aménagement progressif de fin de carrière, le collaborateur Sénior de 55 ans et plus ou atteignant ses 55 ans en cours d’exercice pourra demander à bénéficier de l’une des formules Temps Partiel suivantes :(Des exemples d’application sont donnés en Annexe)

• formule d’aménagement du temps de travail à 80%

Formules D1 et D2 :

Il est proposé un abondement de 5% pour les collaborateurs ayant opté pour la formule à 80%. L’abondement s’applique sur le salaire annuel (prime d’expérience comprise) plafonné à 50 000 euros bruts/an soit un maximum de 2500 euros bruts/an (50 000 euros x 5% = 2500 euros bruts/an).

Formules S1/S2 ( jour d’absence ou durée journalière réduite)  :

Il est proposé un abondement de 10% pour les collaborateurs ayant opté pour la formule à 80%. L’abondement s’applique sur le salaire annuel (prime d’expérience comprise) plafonné à 60 000 euros bruts/an soit un maximum de 6 000 euros bruts/an (60 000 euros x 10 % = 6 000 euros bruts/an).

Les formules S1/S2 sont réservées :

• D’une part aux salariés en mesure de faire liquider leur retraite à taux plein, ce dont ils se seront assurés au préalable auprès de la CNAV et des régimes complémentaires retraites. Ils s’engageront de manière définitive sur une date de liquidation à taux plein.

• D’autre part, aux salariés ne disposant pas du nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier d’une retraite à taux plein, mais ayant l’âge requis pour permettre le départ. Lesdits salariés devront s’engager sur la date de départ.

La possibilité d’accès aux formules S1/S2 devra intervenir dans une période limitée aux 24 mois précédant la date de liquidation de la retraite.

Au cas où cette date viendrait à être modifiée du fait du salarié, le retour à un temps de travail à taux plein serait immédiat à la date d’engagement de liquidation ou de départ qui avait été donnée.

• formule d’aménagement du temps de travail à 90%

Formule S3/S4 (jour d’absence ou durée journalière réduite) :

Il est proposé d’offrir une possibilité d’abondement à hauteur de 2.5 % pour les collaborateurs qui opteraient pour une formule à 90 %. L’abondement s’applique sur le salaire annuel (prime d’expérience comprise) plafonné à 50 000 bruts/an soit un maximum de 1 250 euros brut/an (50 000 x 2.5 %= 1 250 euros bruts/an). (Formule S3).

B. Mesures communes aux différentes formules de temps partiel :

En matière de temps partiel, deux mesures spécifiques complètent les aménagements réservés aux collaborateurs séniors :

- le collaborateur peut, s’il le souhaite, demander d’assujettir l’assiette des cotisations assurance vieillesse à hauteur de sa rémunération à temps plein, ce qui entraînera l’assujettissement automatique au régime de retraite sur complémentaire (RPCU) en vigueur sur la base d’un temps plein.

- l’indemnité de départ en retraite versée à l’issue de la période de réduction progressive d’activité est calculée proportionnellement aux périodes accomplies à temps plein et à temps partiel au sein de l’entreprise. Toutefois, la période de réduction progressive d’activité des salariés de 55 ans et plus sera considérée pour ledit calcul comme une période accomplie à temps plein.

En cas d’aménagement du temps de travail pour motif médical (thérapeutique ou invalidité), la formule temps partiel choisie sera suspendue. La date d’échéance de l’avenant restera cependant inchangée.

Le choix des formules est fixé par avenant après accord du collaborateur et de la hiérarchie et peut donner lieu à modification selon les dispositions légales en vigueur.

Article 4 : Entrée en vigueur

Le présent avenant prend effet rétroactivement à compter du 1er octobre 2019, pour une durée déterminée de 25 mois soit jusqu’au 31 octobre 2021 inclus.

Article 5 : Révision

Conformément aux articles L. 2222-5, L. 2261-7 et suivants du Code du travail, le présent avenant peut être révisé à tout moment par avenant conclu entre la Direction et les organisations syndicales représentatives signataires du présent avenant.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

En cas de conclusion d’un éventuel avenant, celui-ci se substituera de plein droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifiera.

Article 6 : Dénonciation

Cet avenant vient modifier l’accord temps partiel 2017-2021 tel que rappelé en préambule ; aussi les modalités de dénonciations sont celles fixées par l'accord en date du 2 mai 2017.

Article 7 : Publicité et formalités de dépôt

Le présent avenant à l’accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de l’entreprise conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Le texte de l'avenant à l’accord sera déposé à la DIRECCTE de I'lle de France sous format électronique ainsi qu'au greffe du Conseil des Prud'hommes de Nanterre (92) par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Conformément aux dispositions en vigueur, le présent avenant à l’accord fera l’objet d’une publication dans une base de données nationale.

Fait à Bois Colombes, le 18 décembre 2019

Pour l’Entreprise,

Pour les organisations Syndicales représentatives :

CFDT ,

CFE-CGC

CFTC

UNSA