Accord d'entreprise "PV ACCORD ENTREPRISE_AUTORISATION D ABSENCE" chez INTERPROFESSION REUNION SANTE AU TRAVAIL (Siège)

PV ACCORD ENTREPRISE_Autorisation d’absence

Préambule

Face à l’augmentation considérable des autorisations d’absences récupérables par les salariés d’XX, le 10 février 2022, en réunion du Conseil Economique et Social, la direction a dénoncé l’usage pour ces autorisations avec un préavis rendant la dénonciation applicable au 1^er mars 2022.

La direction a souhaité rencontrer les délégués syndicaux pour trouver un accord d’entreprise conformément aux dispositions du Code du Travail pour définir des modalités d’organisation des autorisations d’absences.

La réunion s’est tenue le 17 février 2022 au siège d’XX à Saint Denis (97400).

Etaient convoquées :

Le Syndicat, CFDT, représenté par Madame X.

Le Syndicat, UNSA, représenté par Madame X (en visio-conférence)

La direction, représentée par Monsieur X assisté de Madame X, remercie les délégués syndicaux pour leur présence.

Concernant les autorisations d’absences non prévues par le Code du Travail, la direction rappelle :

• qu’il n’y a aucun fondement juridique à les accepter ;

• que nos horaires de fin de travail (le soir à 16 h 15 du lundi au jeudi et le vendredi à 15 h 15) ;

• qu’un nombre de RTT Salarié fractionnable en demi-journées (11 jours pour un temps plein) ;

nous laisse la possibilité de nous organiser pour nos différentes obligations extra professionnelles.

Ces derniers mois, nous avons constaté une augmentation telle de ces demandes d’autorisations d’absences, qu’il n’était plus possible de conserver cet usage.

Aussi, à compter de la signature de cet accord, la direction propose qu’il soit permis deux autorisations d’absences d’une durée maximale d’une heure chacune par mois. Les autorisations d’absences ne sont pas cumulables. Par ailleurs aucun justificatif de l’absence ne peut être demandé. Tant qu’une solution autre ne sera pas proposée, nous gardons le formulaire papier pour la demande. Par ailleurs, la récupération devra se faire sur le temps de la pause méridienne uniquement, soit 15 mn par jour afin de respecter la pause méridienne de 30 mn obligatoire.

Fait à Saint Denis le 16 mars 2022

Pour la CFDT : Pour l’UNSA : Pour l’Association :