Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D'UNE PRIME EXEPTIONNELLE DANS LE CADRE DE L'EPIDEMIE DE COVID-19" chez ADAPEI - ASSOCIATION DEPARTEMENTALE D'AMIS ET PARENTS DE PERSONNES HANDICAPEES MENTALES (Siège)

Accord d’entreprise relatif au versement

d’une prime exceptionnelle DANS LE CADRE DE L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

L’ASSOCIATION DÉPARTEMENTALE D’AMIS ET PARENTS DE PERSONNES HANDICAPÉES MENTALES, dont le siège social est situé au n° 62 de la rue Mikhaïl GORBATCHEV, au TAMPON, représentée par Délégation de Madame ..., présidente de l’Adapei, par Monsieur …., trésorier et Monsieur …, Directeur Général de l’Adapei la Réunion,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives, au sein de l’entreprise, désignées ci-après :

Force Ouvrière (FO) représentée par Madame …, en sa qualité de Déléguée Syndicale,

Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC), représenté par Monsieur … en sa qualité de Délégué Syndical,

Confédération Générale du Travail (CGT), représenté par Monsieur …, en sa qualité de Délégué Syndical,

D’autre part,

Préambule :

Afin de reconnaître pleinement la mobilisation des professionnels du secteur privé solidaire pour faire face à l’épidémie de covid-19, le principe du versement d’une prime exceptionnelle défiscalisée et exonérée de charges sociales, quel que soit le niveau de rémunération des professionnels concernés, sera inscrit dans la prochaine loi de finances rectificatives.

Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de versement de cette prime, conformément aux dispositions légales.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble des établissements et services de l’Adapei soit :

Le SESSAD, L’IMP, l’IMPRO, l’ESAT, le FAO, le FDV, LE FHPH, le SAVS, le siège.

Article 2 – Bénéficiaires

Les bénéficiaires de la prime sont tous les professionnels médicaux et non médicaux qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel.

Sont concernés les salariés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée.

Sont également concernés, les apprentis et les professionnels intervenus en renfort.

Principe d’équité. Afin de garantir un principe d’équité pour tous les salariés quelque soit leur fonction et leur affectation au sein des établissements de l’Adapei, la base de calcul de la prime sera la même quelque soit le poste ou le lieu d’affectation. Cette décision a été arrêtée par madame la présidente de l’Adapei après consultation et accord des administrateurs.

Article 3 – Caractéristiques de la prime

Article 2.1 – Montant et critères de versement

Critères de versement.

• La prime a vocation à marquer l'engagement plus particulier des professionnels qui se sont le plus investis au service des usagers de l'ESMS ou en renfort d'autres ESMS. En conséquence, le critère retenu pour le versement de la prime est la présence du salarié pendant la période de référence.

• La période de référence est la période du confinement à la Réunion soit du 16 mars au 11 mai.

L'éligibilité à la prime repose sur le principe de 30 jours de présence effective en équivalent temps complet.
-Un abattement est appliqué en fonction de critères d'absence pour tenir compte de l'exposition à la crise sanitaire liée au Covid-19. La prime fait l'objet d'un abattement partiel (50 %) ou total en fonction de ces conditions d'absence. Soit :

• 50 % pour une absence comprise entre 15 et 30 jours calendaires, et

• 100 % d'abattement au-delà de 30 jours calendaires d'absence.

Montant de la prime.

La prime est modulée selon le niveau de présence du salarié pendant la période de référence.

Les absences pour congés annuels, congés conventionnels, ARTT ne sont pas considérées comme des absences.

Le télétravail est pris en compte comme un temps de présence.

Toutes les autres absences (congés maladie, absences conventionnelles, garde d’enfants, congés pour protection de personnes vulnérables) impactent le montant de la prime.

À partir des éléments présentés à l’article 2 (principe d’équité) et à l’article 3 (principe de modulation, les bases suivantes peuvent être établies pour définir le montant de la prime.

Le montant de la prime est fixé à 1000 € pour chaque salarié remplissant les conditions d’une prime de 100 %. Ce montant maximum, est celui fixé par le décret public pour les départements ne faisant pas partie de 40 départements les plus touchés par la crise sanitaire.

Pour les salariés à temps plein.

Pour les salariés à temps partiel. La prime est modulée en fonction du temps de travail.

Ressources pour financer la prime.

Compte tenu des informations à disposition ce jour (22 juin 2020).

Pour les établissements (SESSAD, IMP, IMPRO, ESAT) la prime est financée par l’ARS selon les critères de présence présentés plus haut. Des tableaux sont remontés sur ces bases à l’ARS le 24 juin 2020.

Pour les établissements FAO, FDV, FHPH, SAVS, la prime est financée, pour partie par le conseil départemental, sur la base de 100 € par mois sur la période correspondant à l’état d’urgence sanitaire. Aujourd’hui borné par des dates suivantes : 23 mars 2020 au 10 juillet 2020 Soit une ressource potentielle de 500 € par salarié.

Pour ces établissements du conseil départemental et pour le siège, l’Adapei apportera par, sa gestion propre, les compléments financiers de sorte à garantir à tous les salariés, à condition d’éligibilité égale la même prime.

Article 2.2 – Régime de la prime

La prime est défiscalisée et exonérée de charges sociales.

Elle est exclue de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective nationale du 31 octobre 1951.

Article 3 – Information du comité social et économique

Le comité social et économique sera informé du présent accord lors de réunion du 2 juillet 2020, dans le cadre de sa mission au titre de l’article L2312-8 du code du travail.

Article 4 – Versement

La prime sera versée avec le salaire du mois de juillet 2020.

Article 5 – Dispositions relatives à l’accord

Le présent accord entre en application après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur, pour une durée déterminée prenant fin avec le versement de la prime.

Le présent accord est également déposé au greffe du conseil de prud’hommes de Saint-Pierre, la Réunion.

Il pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Il fait l’objet des mesures de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Fait à Tampon, le 20 juillet 2020

Signatures

Pour les syndicats, les délégués syndicaux : Pour l’employeur

FO, … … , trésorier

CGTR, … …, Directeur Général

CFTC, …