Accord d'entreprise "Avenant n° 2 à l'accord d'entreprise sur l'aménagement du temps de travail et l'équilibre des temps de vie signé le 12 janvier 2016" chez OPH DE LA SOMME - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA SOMME (Siège)

AVENANT n° 2

à l’Accord d’entreprise

sur l’aménagement du temps de travail

et l’équilibre des temps de vie

signé le 12 janvier 2016

PREAMBULE

Suite à la loi de finance 2018 et à la loi sur l’Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN), un rapprochement sous la forme d’une fusion entre l’OPH d’Amiens Métropole et l’OPSOM sera mis en œuvre au 1^er janvier 2020.

Dans ce contexte, une harmonisation de la situation de l’ensemble des collaborateurs de l’OPAC et de l’OPSOM sur différents aspects s’articulant notamment autour du temps de travail s’avère nécessaire pour un fonctionnement optimal dès le 1^er janvier 2020.

A ce titre, les règles en matière de gestion de congés payés étant différentes dans chaque entreprise, il a été décidé en concertation avec les organisations syndicales des 2 structures, que l’OPAC s’alignerait sur le fonctionnement de l’OPSOM en termes d’acquisition et de prise des congés payés, à savoir l’acquisition et la prise sur la même l’année civile.

Cet avenant a pour objet le traitement du stock de congés générés pour la période du 1^er juin 2019 au 31 décembre 2019 par les nouvelles règles de fonctionnement en matière de gestion des congés payés à compter du 1^er janvier 2020.

Ainsi, dans ce cadre

L’Office Public de l’Habitat d’Amiens Métropole, représenté par , Directeur Général,

d’une part et,

la Section Syndicale C.F.T.C. de l’OPH d’Amiens Métropole, représentée par

et la Section Syndicale C.F.E/C.G.C de l’OPH d’Amiens Métropole, représentée

et la Section Syndicale C.F.D.T. de l’OPH d’Amiens Métropole, représentée

d’autre part

ont engagé des négociations au terme desquelles

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

1. Objet de champ d’application

Sont concernés par le présent avenant l’ensemble des salariés de l’OPAC d’Amiens.

2. Gestion actuelle des congés payés 

Les règles d’acquisition et de prise de congés payés pour le personnel de l’OPAC sont actuellement les suivantes :

• Période d’acquisition : du 1^er juin de l’année N – 1 au 31 mai de l’année suivante

• Période de prise : du 1^er janvier de l’année N à la fin des congés scolaires Noël/Nouvel An

Compte tenu de l’alignement du personnel de l’OPAC sur les règles de fonctionnement de l’OPSOM en termes d’acquisition et de prise de congés payés à compter du 1^er janvier 2020, un stock de congés payés pour la période comprise entre le 1^er juin et le 31 décembre 2019 est à écouler pour le personnel de l’OPAC.

En effet, à compter du 1^er janvier 2020, les salariés de l’OPAC vont acquérir des congés qu’ils pourront prendre immédiatement, alors qu’ils auront déjà un stock de congés à prendre, acquis entre le 1^er juin et le 31 décembre 2019.

Ce stock s’élève à 16 jours pour ce personnel présent durant cette période (2,25 * 7), sous réserve d’aucune absence générant de la perte de droit à congés. Pour les personnes embauchées à compter du 1^er juin 2019, le nombre de jours de congés acquis est déterminé de la manière suivante : 2,08 * nombre de mois de présence sur la période.

3.  Modalités exceptionnelles

A titre exceptionnel, des modalités spécifiques sont mises en place pour permettre l’écoulement de ce stock, à savoir :

• l’autorisation de la prise par anticipation de tout ou partie de ces congés sur la période de juin à décembre 2019 (sous réserve de l’autorisation du hiérarchique qui doit veiller à la continuité de service)

• le versement de tout ou partie sur le CET (assouplissement exceptionnel des règles du dispositif)

Les règles de placement sur le CET pour les autres congés 2019 (ceux acquis du 1^er juin 2018 au 31 mai 2019, à prendre à partir du 1^er janvier 2019 jusqu’à la fin des vacances scolaires de Noël 2019) restent valables (cf titre 5 – Compte épargne temps de l’accord aménagement du temps de travail et l’équilibre des temps de vie) et ne se substituent pas au traitement spécifique réservé à ce stock de CP (ceux acquis du 1^er juin au 31 décembre 2019).

4. Conséquences sur le fonctionnement du CET

1. Ouverture et placement sur le CET 

Le solde du stock de congés non pris cette année par les collaborateurs sera placé d’office par le service RH dans le CET, fin décembre 2019. Les salariés n’auront aucune démarche à effectuer.

2. Plafond annuel

Le plafond des 10 jours par an n’est pas à respecter pour la gestion de ce stock de congés.

5. Durée, dépôt et publicité :

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à compter de la date de signature jusqu’au 31 décembre 2019. Les autres modalités du titre 5 – Compte Epargne temps – de l’accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail et l’équilibre des temps de vie restent valables.

Un exemplaire du présent avenant est remis à chacun des signataires.

L’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure à l’initiative de la Direction de l’OPH d’Amiens Métropole et sera envoyé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Amiens.

Il sera adressé par mail à l’ensemble des collaborateurs de l’Office et intégré dans l’intranet. En ce qui concerne les ouvriers qui ne disposent pas de boîte mail, il sera affiché dans le tableau d’information mis à leur disposition.

A Amiens, le 2 mai 2019.

Le Directeur Général

de l’OPH d’Amiens Métropole,

Pour la Section Syndicale CFTC Pour la Section Syndicale CFE/CGC Pour la Section Syndicale CFDT

de l’OPH d’Amiens Métropole, de l’OPH d’Amiens Métropole, de l’OPH d’Amiens Métropole,