Accord d'entreprise "Accord d'entreprise d'adaptation relatif aux gardiens" chez OPH DE LA SOMME - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA SOMME (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE D’ADAPTATION

RELATIF AUX GARDIENS

PREAMBULE

Suite à la loi de finance 2018 et à la loi sur l’Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique (ELAN), un rapprochement sous la forme d’une fusion entre l’OPH d’Amiens Métropole et l’OPSOM sera mis en œuvre au 1^er janvier 2020.

Dans ce contexte et conformément à l’article L 2261-14-3, les employeurs et les organisations syndicales représentatives des 2 entités ont décidé de négocier un accord d’adaptation dans le but de permettre une harmonisation, dans la mesure du possible, de la situation de l’ensemble des gardiens, qu’ils se trouvent sur Amiens Métropole ou hors Amiens Métropole, en matière de composantes du contrat de travail et de mettre en place, voire maintenir une organisation du temps de travail la plus appropriée à la réalité du terrain en fonction de leur situation géographique sur le patrimoine notamment.

L’objectif est donc de :

• contribuer à l’atteinte des objectifs en matière de qualité de service vis-à-vis des locataires

• permettre une équité de traitement en matière de politique salariale pour l’ensemble des gardiens

• promouvoir les dispositifs d’aménagement du temps de travail, favorisant l’investissement, la motivation, l’autonomie et la poursuite de l’amélioration des conditions de travail des gardiens

• poursuivre l’amélioration de la qualité de service rendue aux locataires

Dans ce cadre, les parties ont décidé de s’appuyer sur l’accord d’entreprise de l’OPAC relatif aux gardiens conclu en juillet 2015 en l’adaptant pour permettre de répondre pleinement à l’organisation qui sera en place dès janvier 2020, au sein d’Amiens Métropole et dans le Département.

En outre, et afin de répondre aux enjeux de l’Office et aux attentes des locataires, la charte d’engagements pour la qualité du service de proximité signée conjointement entre les organisations syndicales et la Direction reste en vigueur et s’applique à l’ensemble du personnel de l’Office au 1^er janvier 2020. Son objectif est d’améliorer la qualité de service et les relations avec les locataires, avec la volonté forte de développer une organisation laissant plus de place à l’autonomie et à la responsabilité.

Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’aménagement du temps de travail des gardiens et l’ensemble des composantes de leur contrat de travail.

Il se substitue à tout usage ou accord portant sur le même objet.

Ainsi entre

L’Office Public de l’Habitat d’Amiens Métropole (OPAC), représenté par, Directeur Général,

L’Office Public de l’Habitat en Somme (OPSOM), représenté par, Directrice Générale,

d’une part,

et

l’Organisation Syndicale C.F.T.C. de l’OPH d’Amiens Métropole, représentée par, Délégué Syndical

l’Organisation Syndicale C.F.D.T. de l’OPH d’Amiens Métropole, représentée par, Délégué Syndical

l’Organisation Syndicale C.F.T.C. de l’Office Public de l’Habitat en Somme, représentée par, Délégué Syndical

l’Organisation Syndicale C.F.D.T. de l’Office Public de l’Habitat en Somme, représentée par, Délégué Syndical

l’Organisation Syndicale F.O. de l’Office Public de l’Habitat en Somme, représentée par, Délégué Syndical

d’autre part,

I - OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a pour objet la mise en place du contrat gardiens englobant toutes les composantes du contrat de travail pour l’ensemble des gardiens sur Amiens Métropole et hors Amiens Métropole.

Le présent accord s’applique aux gardiens de l’entreprise.

Le présent accord est ainsi applicable à tous les salariés relevant de cette catégorie, quel que soit leur type de contrat.

I – DUREE DU TRAVAIL, AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL ET HORAIRES

Un aménagement spécifique du temps de travail est prévu selon que les gardiens sont affectés sur un site d’Amiens métropole ou sur un site du département. Cette distinction se justifie d’une part, par la nature du patrimoine, plus diffus sur le département, qui ne permet pas de regrouper facilement un nombre de logements suffisant pour occuper un poste à 39 heures hebdomadaires sans jours de repos RTT.

Il se justifie d’autre part, sur le territoire d’Amiens métropole, par le surcoût qu’engendrerait le remplacement des gardiens s’ils bénéficiaient de jours de RTT, surcoût faisant par ailleurs l’objet d’une récupération de charges auprès des locataires.

1. Gardiens d’Amiens Métropole 

Le temps de travail des gardiens d’Amiens Métropole est établi pour une durée hebdomadaire effective de 39 heures incluant le paiement de 4 heures supplémentaires par semaine (pas de jours de RTT).

Les horaires de travail sont constitués de plages fixes, les plages mobiles étant celles hors plages fixes :

• 8h – 12h : plage fixe

• 14h – 17h : plage fixe

Les plages fixes représentant 7 heures de travail, elles devront être complétées par des périodes de travail relevant des plages mobiles permettant d’atteindre 39 heures hebdomadaires en moyenne.

Les gardiens doivent indiquer, individuellement, leurs horaires de travail auprès de leur coordonnateur selon un planning hebdomadaire établi dès la mise en œuvre de l’accord. Ce planning n’exclut pas les exceptions qui sont gérées entre le coordonnateur et son collaborateur, avec traçabilité. Si des modifications pérennes interviennent dans le planning, un nouveau planning est établi. Les plannings sont à transmettre à la Direction des Ressources Humaines, pôle administration du personnel.

2. Gardiens hors Amiens Métropole 

La durée du travail applicable aux gardiens hors Amiens Métropole reste fixée à 35 heures hebdomadaires en moyenne.

Leur durée de travail effective est de 37 h.45 mn (37,75 h.) par semaine répartie du lundi au vendredi, à raison de 7 h.33 mn (7,55 h.) par jour en moyenne. Elle génère 17 jours de repos RTT par an dont 1 est automatiquement soustraite pour la mise en œuvre de la journée de solidarité (cf accord d’adaptation sur l’aménagement du temps de travail et l’équilibre des temps de vie en vigueur – Titre 6). Compte tenu de ce décompte, le nombre de RTT annuel à prendre effectivement s’élève donc à 16 jours par an.

1. Acquisition des jours de RTT

Les jours RTT sont acquis dès le 1^er janvier sous réserve de présence toute l’année.

Toute absence autre que pour congés payés (maladie, accident du travail, maternité, paternité, congé pour convenance personnelle, congé parental, …) d’une durée égale ou supérieure à 11 jours calendaires cumulés par année civile, entraînera la perte d’un 1/2 jour de RTT.

Nombre de jours d’absences calendaire	11	22	33	44	…
Nb JRTT perdu	0,5	1	1,5	2	…
Nb JRTT maintenus (dont affecté à la journée de solidarité)	16,5	16	15,5	15	…

Dans le cas d’une entrée ou sortie en cours d’année, les 17 jours de RTT sont proratisés en fonction du temps de présence.

2. Prise des jours de RTT

Les modalités de prise de jours de RTT sont définies comme suit :

• 2 à 3 JRTT sont fixés par l’employeur pour les fermetures de l’office.

• Le reste pris librement sur l’année civile, sur autorisation du hiérarchique et dans le respect des besoins du service, sauf le lundi en journée isolée.

• Ils peuvent être pris par journée entière ou fractionnés par demi-journées, sauf le lundi en journée entière isolée ou demi-journée isolée.

• 7 JRTT minimum doivent être soldés le 30 juin, sauf en cas d’engagement à alimenter le compte épargne temps d’un nombre de jours égal à « 5 – le nombre de jours RTT pris avant la fin du trimestre ».

• Les jours RTT peuvent être accolés aux congés payés.

• Les jours RTT peuvent être pris de manière cumulée.

Afin de préserver l’organisation, la demande de prise de jours RTT doit être formulée au moins 15 jours à l’avance. En cas de demande ne respectant pas ce délai, le hiérarchique appréciera la possibilité de faire droit ou pas à la demande.

En cas d’absences dans l’année entraînant une diminution des jours de RTT acquis, une régularisation sera opérée a posteriori, si besoin sur les jours de congés payés.

3. Le don de jours de RTT

Les salariés peuvent faire don de jours de jours de RTT au profit d’un collègue qui rencontrerait des difficultés d’ordre familial particulièrement sérieuses, telles que la maladie grave d’un enfant ou la dépendance d’un parent par exemple nécessitant une présence accrue du salarié auprès de sa famille.

4. Horaires de travail

Les horaires de travail sont constitués de plages fixes et de plages mobiles selon les modalités suivantes :

• 9h – 12h : plage fixe

• 14h – 16h30 : plage fixe

• En dehors des plages fixes : plages mobiles

La pause méridienne est au minimum de 30 minutes.

Les plages mobiles sont les espaces de temps de travail durant lesquels la présence n'est pas obligatoire et où les gardiens choisissent librement leurs heures d'entrée et de sortie, sous réserve de besoins de service.

Les plages fixes sont les espaces de temps de travail durant lesquels la présence est obligatoire.

Les plages fixes représentant 5h30mn de travail, elles devront être complétées par des périodes de travail relevant des plages mobiles permettant d’atteindre 37h45mn hebdomadaires en moyenne.

II - REMUNERATION

1. Rémunération minimale

La rémunération minimale de l’ensemble des gardiens est établie conformément à l’accord collectif en vigueur relatif à la classification des emplois et sur les barèmes de rémunération de base.

A cette rémunération des gardiens, viendront s’ajouter l’avantage en nature, les primes et indemnités énoncées ci-après.

2. Avantages en nature constitué par le logement de fonction

   Jouissance du logement de fonction

La présence du gardien sur la résidence ou à proximité, y compris lorsqu’il n’est pas en service, est de nature à favoriser la jouissance paisible et la tranquillité des locataires de l’Office, participant ainsi à accroître la qualité du service rendu.

Un logement de fonction est attribué au gardien et est constitutif d’un accessoire à son contrat de travail, logement attribué par l’Office en sa qualité de propriétaire ou de gérant.

Cet avantage en nature correspond à la contrepartie des différentes sujétions liées à la réalisation des astreintes en semaine, ces astreintes étant définies selon les dispositions de l’accord collectif en vigueur.

Ce logement est adapté, dans la mesure du possible, à la situation de famille et équipé ou non d’une loge suivant les possibilités offertes par le patrimoine. Le logement de fonction dépend de l’affectation du gardien et suit celle-ci.

En cas de changement de situation familiale déclarée, et à la demande du gardien, l’Office étudiera la possibilité d’attribuer un autre logement de fonction, à la condition que le fonctionnement du service le permette.

Les gardiens en contrat à durée déterminée peuvent bénéficier ou pas d’un logement de fonction selon les besoins du service. S’ils bénéficient d’un logement de fonction, ils bénéficieront également de tous les avantages liés au logement de fonction et devront remplir toutes les obligations y étant liées.

S’ils ne bénéficient pas d’un logement de fonction, ils ne bénéficieront pas des avantages liés au logement de fonction et ne seront pas tenus aux obligations y étant liées.

Logement de fonction et cessation du contrat de travail

En cas de rupture du contrat de travail, quelle qu’en soit la cause (liste non exhaustive : démission, licenciement pour quelque motif que ce soit, rupture conventionnelle, départ ou mise à la retraite…), le logement de fonction devra obligatoirement être libéré lors de la cessation du contrat de travail.

Concernant le délai de libération dudit logement, la libération devra intervenir à la date effective de rupture du contrat de travail.

En cas de rupture immédiate du contrat de travail (à titre d’exemple non exhaustif, licenciement pour faute grave privatif de préavis), il est convenu que le logement devra être libéré au plus tard dans les 2 mois suivant la rupture effective du contrat de travail. Dans ce dernier cas, la période pendant laquelle le gardien sera maintenu dans les lieux postérieurement à la date de rupture effective de son contrat de travail et jusqu’à la date effective de son déménagement, sera facturée à l’occupant un montant correspondant au loyer et aux charges afférents audit logement, sans que cette période ne puisse excéder 2 mois.

Quel que soit le cas de rupture du contrat de travail, en cas de non libération, l’Office engagera à l’encontre de l’ancien gardien, devenu occupant sans droit ni titre, une procédure judiciaire d’expulsion, assortie d’une demande de fixation d’indemnité d’occupation et de versement de dommages et intérêts.

En cas de rupture du contrat de travail lié au décès du gardien, l’Office s’engage à accompagner la famille dans sa recherche de logement.

Le logement de fonction est attribué en bon état d’usage et d’habitation. Lors de sa libération, le gardien devra le restituer dans le même état d’entretien que lors de son attribution.

Incidence de la maladie ou d’une de suspension du contrat de travail d’origine non professionnelle, de l’accident du travail et de la maladie professionnelle, du temps partiel thérapeutique sur le logement de fonction

Il est rappelé que le logement de fonction n’est pas attribué à titre gratuit, mais correspond à la contrepartie des différentes sujétions liées à la réalisation des astreintes en semaine.

Constituant un accessoire au contrat de travail, le logement de fonction est maintenu dans les cas cités ci-dessus.

Charges liées à l’utilisation du logement

Il s’agit de l’ensemble des charges accessoires correspondant à l’usage du logement et de l’immeuble.

Le présent article définit les charges accessoires au logement :

• demeurant à la charge de l’Office,

• demeurant à la charge du gardien.

Les charges listées ci-dessous sont prises intégralement en charge par l’Office. Il s’agit de :

• Chauffage collectif ou individuel

• Electricité

• Gaz

• Eau

• Autres charges (entretien espaces verts, robinetterie, antenne TV, ascenseur, entretien chaudière, etc)

• Taxe d’enlèvement des ordures ménagères

Les contrats d’électricité, de gaz et éventuellement d’eau seront souscrits au nom de l’Office. Les factures correspondant à ces 2 types d’énergie seront ainsi réglées directement par l’Office, qu’il s’agisse des installations ou des consommations.

Les charges liées au logement restant à la charge du gardien sont les suivantes :

• la taxe d’habitation,

• l’assurance locative.

Les gardiens doivent être attentifs à leur consommation d’énergie et s’engager à faire un usage raisonnable de leur logement de fonction. Des contrôles seront opérés et toute utilisation abusive liée au logement de fonction ou au matériel mis à leur disposition pourra faire l’objet d’un rappel à la règle ou d’une sanction.

3. Autres primes et indemnités

   Attribution d’un garage ou indemnité de garage

Le gardien a le choix d’un garage à titre gratuit ou d’une indemnité de garage, à titre indicatif, actuellement d’un montant de 28,59 euros bruts mensuels.

Les gardiens souhaitant bénéficier d’un garage devront en faire la demande.

Cette indemnité n’est due que s’il y a versement d’un salaire.

Les gardiens qui, du fait de la composition du module de leur logement, disposent d’un garage n’auront pas droit à l’indemnité de garage.

Les gardiens engagés sous contrat de travail à durée déterminée ne sont concernés par cette disposition que s’ils disposent d’un logement de fonction.

Indemnité nettoyage des vêtements de travail

Elle correspond à l’indemnisation de la contrainte du nettoyage des vêtements de travail par les gardiens eux-mêmes.

L’indemnité est fixée à 100€ bruts annuels, versés mensuellement à raison de 8,34 € bruts par mois sur 12 mois, au prorata du temps de travail effectif, hors congés payés.

Prime de 13ème mois

Les gardiens bénéficient d’une prime de 13^ème mois selon les dispositions de l’accord collectif en vigueur.

III – AUTRES DISPOSITIONS

1. Vêtements de travail

Des vêtements de travail adaptés sont fournis aux gardiens. Ceux-ci ont l’obligation de les porter dans le cadre de leurs activités professionnelles.

2. Déplacements professionnels

Les gardiens bénéficient du remboursement des frais de déplacement conformément à l’accord collectif en vigueur correspondant.

3. Prise en charge du déménagement des gardiens

Les gardiens sont soumis à une clause de mutation indiquée dans leur contrat de travail. Ils peuvent être mutés d’une résidence à une autre, soit dans le cadre de l’organisation d’une rotation des postes de gardiennage, soit à l’occasion de la libération d’un poste. Dans ce cadre, les frais de déménagement et d’ouverture de compteurs sont intégralement pris en charge par l’Office.

Ils sont également pris en charge dans tous les cas de déménagement, hormis ceux intervenant lors de la rupture du contrat de travail, quel qu’en soit le motif.

4. Bénéfice d’un avantage acquis

Les gardiens bénéficiant d’un avantage acquis au titre de dispositifs anciens à la date de signature du présent accord conservent leur droit.

IV - ENTREE EN VIGUEUR – DEPOT - PUBLICITE

Durée, adhésion, entrée en vigueur, révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à partir du 1^erjanvier 2020.

Il pourra être révisé, pendant sa durée d’application, à l’initiative de l’une des parties signataires selon les dispositions du code du travail. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.

Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. La dénonciation doit être notifiée, par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois. Sauf conclusion d’un nouvel accord, il cessera de produire ses effets après le délai d’un an à compter du préavis.

Suivi de l’accord

Une commission, composée de 2 membres de la Direction des Ressources Humaines et de la secrétaire du Comité Social et Economique, sera spécifiquement mise en place pour le suivi des accords d’entreprise. Elle aura vocation à examiner la bonne exécution des accords d’entreprise et/ou à faire part d’ajustements qui se révèleraient nécessaires.

Cette commission de suivi des accords d’entreprise se réunira, à l’initiative des Ressources humaines, une fois par an, à la mi-année. Elle dressera un bilan qui sera communiqué pour information au Comité social et économique.

Dépôt et publicité

Un exemplaire du présent accord est remis à chacun des signataires.

L’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure à l’initiative de la Direction de l’OPH d’Amiens Métropole et sera envoyé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Amiens.

Il sera inséré dans l’Intranet et adressé par mail à l’ensemble des collaborateurs qui n’ont pas accès à l’Intranet. En ce qui concerne les ouvriers qui ne disposent pas de boîte mail, ils sont informés que l’accord est à leur disposition aux emplacements prévus à cet effet.

Fait en 3 exemplaires originaux.

Fait à Amiens, le 9 septembre 2019.

Le Directeur Général La Directrice Générale

de l’Office Public de l’Habitat d’Amiens, de l’Office Public de l’Habitat en Somme,

. .

Pour l’Organisation Syndicale Pour l‘Organisation Syndicale

C.F.T.C. de l’OPH d’Amiens, C.F.D.T. de l’OPH d’Amiens,

, ,

Délégué syndical. Délégué syndical.

Pour l’Organisation Syndicale Pour l’Organisation Syndicale Pour l’Organisation Syndicale

C.F.T.C. de l’OPH en Somme, C.F.D.T. de l’OPH en Somme, F.O. de l’OPH en Somme,

, , ,

Délégué syndical. Délégué syndical. Délégué syndical.