Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la Base de Données Economiques et Sociales (BDES)" chez OPH DE LA SOMME - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA SOMME (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

A LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES)

Le présent accord est défini dans le cadre

• de l’article L. 2312-21 du code du travail portant sur le champ de la négociation dans l’entreprise, en particulier sur la Base de Données Economiques et Sociales

• de la Convention Collective Nationale du personnel des OPH du 6 avril 2017 portant dispositions relatives au personnel des Offices Publics de l’Habitat et notamment de l’article 2 du paragraphe VIII - chapitre II - relatif à la Base de Données Economiques et Sociales.

Il est conclu entre

l’Office Public de l’Habitat de la Somme, représenté par , Directeur Général,

d’une part et,

la Section Syndicale C.F.T.C. de l’O.P.H. de la Somme, représentée par

, Délégué syndical

et la Section Syndicale C.F.E/C.G.C de l’O.P.H. de la Somme, représentée par

, Délégué syndical

et la Section Syndicale C.F.D.T. de l’O.P.H. de la Somme, représentée par

, Délégué syndical

d’autre part

AINSI, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

Préambule

Créée initialement par la Loi de sécurisation de l’emploi et ayant connu de nombreuses évolutions depuis sa mise en place, tant dans son contenu que dans son rôle, la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) est devenue un outil indispensable aux relations sociales dans l’entreprise.

Cette base rassemble toutes les données nécessaires aux informations et consultations récurrentes du CSE fournies par l’employeur (L.2312-18 du code du travail - orientations stratégiques de l’entreprise, situation économique et financière de l’entreprise, politique sociale conditions de travail et d’emploi).

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 a introduit la possibilité de négocier un accord collectif permettant d’apporter de nombreux aménagements et ainsi construire une BDES adaptée à l’entreprise (nature de l’activité, environnement, fonctionnement…). L’article L.2312-21 issu de cette même ordonnance précise que l’accord d’entreprise définit « l'organisation, l'architecture et le contenu de la base de données économiques et sociales et ses modalités de fonctionnement ».

Plus qu’un simple outil, la BDES constitue dorénavant le principal vecteur d’informations indispensable à un dialogue social de qualité et se doit d’être une solide référence pour tout échange entre l’employeur et les Instances Représentatives du Personnel dans un souci de transparence.

Par conséquent, les parties ont décidé de conclure le présent accord afin d’améliorer la lisibilité et la compréhension de la BDES mise en place dans l’entreprise depuis juin 2015 (selon les dispositions légales) avec pour objectif d’organiser et de définir le contenu d’une nouvelle BDES et ainsi permettre aux instances de disposer d’informations pertinentes et adaptées à l’exercice de leur mandat.

Article 1 – Définition de la BDES

L’article L.2312-18 du code du travail issu des dispositions d’ordre public stipule que « La Base de Données Economiques et Sociales (BDES) rassemble l'ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l'employeur met à la disposition du comité social et économique ». La B.D.E.S. sera élargie aux consultations ponctuelles et autres informations à l’intention du C.S.E.

Article 2 – Architecture de la BDES

Afin d’apporter une lisibilité maximale et une fluidification des informations, les parties décident de redéfinir l’organisation, l’architecture ainsi que le contenu de la BDES.

A ce titre, 5 thèmes ont été retenus :

1. Consultation sur les orientations stratégiques

2. Consultation sur la situation économique et financière

3. Consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi

4. Informations trimestrielles

5. Consultations ou informations ponctuelles

Article 3 – Contenu et informations mises à disposition

Dans le cadre des 3 consultations récurrentes, les informations et rubriques suivantes seront intégrées dans les thèmes définis comme suit :

1. Consultation sur les orientations stratégiques

Plan stratégique de patrimoine

2. Consultation sur la situation économique et financière

A – Investissement matériel et immatériel

B – Fonds propres, endettement et impôts

C – Flux financiers

3. Consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi

A – Investissement social

B – Egalité professionnelle

C – Rémunérations

D – Représentation du personnel et activités sociales et culturelles

En ce qui concerne le thème des informations trimestrielles, les données seront communiquées suivants ces rubriques :

4. Informations trimestrielles

A – Evolution des effectifs et de la qualification des salariés

B – Evolution des vacants

C – Evolution de l’impayé

C – Eventuels retards de paiement de cotisations sociales

Enfin, en ce qui concerne le dernier thème relatif aux consultations ponctuelles, les informations seront réparties suivant ces rubriques :

5. Consultations ou informations ponctuelles

A – Informations relatives à l’égalité Femmes / Hommes

B – Consultations

C - Informations

Le détail des informations contenues dans chaque thème et rubrique figure en annexe du présent accord.

Article 4 – Périodicité et historique des informations au sein de la BDES

En ce qui concerne les 3 consultations récurrentes, les informations sont actualisées et intégrées dans la BDES au moins 1 mois avant la consultation en CSE.

En ce qui concerne les thèmes I et II, les données portent sur les 2 années précédentes, l’année en cours et les 3 années suivantes (uniquement année N – 1 pour l’année de la mise en œuvre de l’accord– cf ancienne version BDES pour année - 2).

Pour le thème III de la BDES, les données portent sur les 2 années précédentes et sur l’année en cours (uniquement année N – 1 pour l’année de la mise en œuvre de l’accord– cf ancienne version BDES pour année - 2).

Quant aux consultations ponctuelles, les informations sont intégrées au moins 1 mois avant la réunion du CSE.

Les éléments d’information transmis au CSE en vue des consultations sont mis à la disposition de leurs membres dans la base de données et cette mise à disposition vaut communication (l’information d’actualisation ou de nouvelles données est transmise par mail).

Enfin, les informations trimestrielles font l’objet d’un point lors d’une réunion du CSE tous les 3 mois et sont actualisées dans la BDES avant le jour de la réunion.

Article 5 – Calendrier des consultations récurrentes

Un calendrier est fixé pour les consultations récurrentes lors des réunions du CSE et sera mis en œuvre dans les conditions suivantes, sauf empêchement qui sera expliqué aux membres :

• Consultation sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi :

• Données de l’année N – 1 : avril

• Données de l’année en cours + orientations formation : septembre

• Partie formation « plan de développement des compétences » : décembre

• Consultation sur la situation économique et financière :

• Pour les comptes N-1 : juin ou juillet (selon le calendrier établi pour le Conseil d’Administration et respect du délai de communication des informations d’un mois)

• Année N et pour la prospective : en octobre ou novembre selon calendrier établi pour le CA et discussion du DOB

• Consultation sur les orientations stratégiques 

• Entre août et décembre

Article 6– Accès et support de la BDES

La BDES est accessible aux membres titulaires et suppléants du CSE ainsi qu’aux délégués syndicaux et représentants syndicaux au sein du CSE.

Les droits d’accès sont attribués par la Direction des Ressources Humaines et ouverts dès le début du mandat. Ils cessent à la fin des mandats, quelle qu’en soit l’origine.

La BDES est accessible de façon permanente à partir du poste de travail informatique de l’utilisateur, en version dématérialisée, sur le réseau de l’entreprise.

Elle se présentera :

• pour ce qui concerne les indicateurs chiffrés : sous la forme de fichiers excel, en lecture seule, avec différents onglets (qui identifieront les rubriques), ce qui permettra d’extraire et de travailler les données selon les besoins

• pour les informations comportant du texte ne pouvant être intégrées dans les indicateurs chiffrées (bilans, tableaux, présentation powerpoint …) : sous la forme de fichiers pdf.

Pour les membres qui ne disposent pas de poste informatique, à savoir les gardiens, employés d’immeuble, ouvriers de maintenance ou jardiniers, ils pourront accéder à cette base à partir de l’ordinateur qui sera mis spécialement à leur disposition dans les bureaux d’accueil de leur manager, au plus tard pour le 30 avril 2021.

Il est rappelé que les membres du CSE, les délégués syndicaux et les représentants syndicaux au CSE sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans cette base lorsqu’elles revêtent un caractère confidentiel et sont présentées comme telles par l’employeur.

Article 7 - Suivi de l’accord

La B.D.E.S. étant appelée à évoluer, toute demande de modification par l’une ou l’autre des parties fera l’objet d’une réunion syndicale organisée par l’employeur dans un délai de 3 mois suivant la demande afin d’examiner la requête et de conclure un avenant le cas échéant.

Article 8– Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter de la date de signature de l’accord.

Article 9 - Révision de l’accord et dénonciation

L’accord pourra être révisé, pendant sa durée d’application, à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires selon les dispositions du code du travail. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.

Il ne peut être dénoncé que par l’une ou l’autre des parties signataires dans le respect de la règlementation en vigueur.

Article 10 – Publicité et dépôt :

Un exemplaire du présent avenant est remis à chacun des signataires.

L’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure à l’initiative de la Direction de l’OPH de la Somme et sera envoyé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Amiens.

Il sera adressé par mail à l’ensemble des collaborateurs de l’Office et intégré sur le réseau social de l’entreprise.

A Amiens, le 8 février 2021.

Le Directeur Général de l’O.P.H. de la Somme,

.

Pour la Section Syndicale CFTC Pour la Section Syndicale CFE/CGC Pour la Section Syndicale CFDT

de l’O.P.H. de la Somme, de l’O.P.H. de la Somme, de l’O.P.H. de la Somme,

, , ,

Délégué syndical. Délégué syndical. Délégué syndical.

ANNEXE ACCORD BDES

DETAIL DU CONTENU DE LA B.D.E.S.

1. CONSULTATION SUR LES ORIENTATIONS STRATEGIQUES

1. Plan stratégique de patrimoine (présentation réalisée en CSE - annexe)

2. CONSULTATION SUR LA SITUATION ECONOMIQUE ET FINANCIERE

1. Investissement matériel et immatériel

1. Investissements bruts

2. Fonds propres, endettement et impôts

1. Capitaux propres de l’entreprise 

• Fonds de roulement

• Potentiel financier

2. Emprunts et dettes financières

• Annuités (rapportées aux loyers)

3. Impôts et taxes

• Impôts fonciers et taxes CGLLS

3. Flux financier

1. Compte financier de l’année N – 1 + présentation réalisée en CSE (annexes)

2. Aides publiques

• Bilan des subventions reçues > 200 000 € et prêts > ou = 1 500 000 € mentionnant la nature, l’objet, le montant, les conditions de versement ainsi que la personne publique attributive (annexe) –

• Prêts encaissés

3. Réductions d’impôts

• Dégrèvement taxes foncières

• Abattements ZUS QPV

4. Exonérations et réductions de cotisations sociales

• Réduction Fillon

• Réduction charges étendue à l’ARRCO

• Taxe salaire apprentis

• Taxe apprentissage

5. Résultats financiers

• Chiffre d’affaires (loyers hors charges)

• Autofinancement : exploitation courante et net HLM

• Montant brut de la prime globale de l’intéressement

3. CONSULTATION SUR LA POLITIQUE SOCIALE, LES CONDITIONS DE TRAVAIL ET L’EMPLOI

1. Investissement social

1. Effectifs

• Effectif mensuel moyen au 31.12 (hors intérim, alternants et contrats aidés)

• Moyenne de l’effectif sous CDI

• Répartition par classification, catégories et par sexe (dont agents FPT par catégorie)

• Moyenne de l’effectif sous CDD

• Répartition par classification, catégories et par sexe

• Nombre de salariés inscrits à l’effectif au 31.12 (hors intérim, alternants et contrats aidés)

• Nombre de salariés sous CDI

• Répartition par classification, catégories et par sexe (dont agents FPT par catégorie)

• Nombre de salariés sous CDD

• Répartition par classification, catégories et par sexe

• Dont effectif étrangers au 31.12

• Répartition par sexe

• Nombre de contrats aidés au 31.12

• Répartition par type de contrats (CDI et CDD)

• Effectif en alternance au 31.12

• Répartition par sexe

• Effectif moyen mensuel répartis par sexe

• Effectif intérimaires au 31.12

• Répartition par classification, catégories et par sexe

2. Stages et alternance

• Nombre de stagiaires accueillis au cours de l’année répartis par sexe

• Décomposition par type de stage : observation, enseignement secondaire professionnelle, enseignement supérieur, insertion professionnelle

• Nombre, âge, sexe et niveau de formation des collaborateurs en contrats d’apprentissage ou de professionnalisation

3. Handicap

• Nombre d’embauches réalisées au cours de l’année (CDI et CDD)

• Nombre de personnes en situation de handicap au cours de l’année dont nombre de personnes mis à disposition par ESAT et nombre de stagiaires

• Nombre de bénéficiaires à employer pour l’assujettissement à la contribution des travailleurs handicapés au titre de la DOTH

• Nombre de bénéficiaires pris en compte pour l’assujettissement à la contribution des travailleurs handicapés au titre de la DOTH

• Montant de la contribution

• Nombre de personnes accompagnées en situation de handicap

4. Conditions de travail et prévention

• Bilan annuel de santé, de sécurité et des conditions de travail et des actions menées au cours de l’année écoulée (annexe)

• Programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (PAS) (annexe)

• Nombre de salariés formés à la sécurité et coût pour l’entreprise (hors salaires) : intégré dans bilan

• Nombre d’actions demandées par la CSSCT et réalisées

• PAS : nombre d’actions réalisées du niveau d’importance 1 à 3

5. Absentéisme

• Bilan de l’absentéisme de l’année écoulée (annexe)

6. Formation

• Pourcentage de la masse salariale consacrée à la formation

• Bilan des actions comprises dans le plan de développement des compétences et hors plan pour l’année antérieure et l’année en cours comportant la liste des actions de formation, les effectifs, le total des heures de formation, le coût TTC (hors salaire) ainsi que le nombre de dispositifs pro A, le nombre de CPF de transition professionnelle, le nombre de demandes de validation des acquis de l’expérience, le nombre de CPF sur temps de travail, le nombre d’entretien professionnels réalisés (annexe)

• Plan de développement des compétences pour l’année N + 1 détaillé par axe, comprenant la liste des actions de formation, les postes concernés, la catégorie d’action, l’effectif total, le nombre d’heures par stagiaire, les coûts prévisionnels détaillés par formation (coût pédagogique TTC, frais annexe, salaires et total) (annexe)

• Orientations de la formation professionnelles (annexe)

2. Egalité professionnelle

1. Conditions générales d’emploi

• Durée et temps de travail au 31.12 par sexe

• Nombre de salariés CDI employés à 35 h.

• Nombre de salariés CDI employés à 39 h.

• Nombre de salariés CDI employés à temps partiel, dont nombre de Congés Parental d’Education, de temps partiel thérapeutique, autres

• Nombre de salariés au forfait jour

• Nombre d’heures supplémentaires réalisées dans l’année par CSP

• Nombre d’heures complémentaires réalisées dans l’année par CSP

• Congés par sexe 

• Nombre de congé parental à temps plein ou à temps partiel, par CSP

• Nombre de congé sabbatique, par CSP

• Nombre de salariés plaçant dans le CET, par CSP

• Nombre de jours total placés dans le CET, par CSP

• Embauches par sexe

• Nombre d’embauches sous CDI par CSP

• Nombre de d’embauches sous CDD par CSP

• Départ par sexe

• Nombre de départ CDI par CSP avec motifs

• Nombre de départ CDD par CSP et par sexe

2. Rémunérations et déroulement de carrière par sexe

• Promotions et mobilités (dont reclassements), missions

• Nombre d’affectation par classification

• Nombre de mobilités par classification

• Nombre de promotions par classification

• Nombre de missions

• Taux de mobilités

• Taux de promotions

• Âge par sexe

• Âge moyen des CDI

• Ancienneté par sexe

• Ancienneté moyenne des CDI

• Rémunérations par classification, sexe au 31.12 (hors agents FPT) : l’indicateur ne sera pas renseigné lorsque le nombre d’individus est inférieur à 3.

• Effectif

• Ancienneté

• Age moyen

• Minimum conventionnel

• Salaire médian

• Salaire moyen

• Coefficient de variation

3. Formation par classification et par sexe

• Nombre de salariés formés

• Nombre d’heures de formation rémunérées

• Dépenses en formation TTC

• Cout de la formation TTC + salaires

4. Conditions de travail, santé et sécurité au travail, par sexe

• Existence de formules d’organisation du travail facilitant l’articulation de la vie familiale et de la vie professionnelle

• Nombre de salariés bénéficiant du télétravail occasionnel ou pendulaire

• Nombre de salariés ayant accédé au temps partiel choisi

• Reclassement ou recherches de solutions de reclassement

• Nombre de salariés recherche de reclassement par CSP

• Nombre de salariés ayant bénéficié d’un reclassement par CSP

5. Mise en œuvre de l’égalité Femmes / Hommes

• Bilan du plan d’action égalité Femmes / Hommes (cf annexe)

• Information sur la méthodologie de rattrapage à appliquer si le résultat des indicateurs de l’index égalité Femmes / Hommes se situe sous le seuil fixé par décret (art. L1142-9 du code du travail)

3. Rémunérations

1. Evolution des rémunérations salariales au 31.12 (hors agents FPT) :

• Frais de personnel y compris cotisations sociales

• Rémunérations par CSP

• Salaire médian

• Salaire moyen

• Coefficient de variation

• Coût intérimaires

2. Epargne salariale distribuée au cours de l’année considérée

• Montant de la prime globale brute d’intéressement calculée

• Montant moyen net de l’intéressement par salarié bénéficiaire

• Montant maximum net de l’intéressement par salarié bénéficiaire

3. Rémunérations accessoires 

• Avantages sociaux dans l’entreprise

• Montant brut global consacré à la prime 13ème mois

• Montant brut consacré à la prime sur objectifs

• Montant brut consacré à l'intéressement

• Montant brut consacré aux chèques ancienneté

• Montant brut de la part employeur consacré aux titres restaurants

• Montant global des cotisations prévoyance payé par l'employeur (prise en charge à 100 % par l’employeur)

• Montant global de la part mutuelle payé par l'employeur : prise en charge à 95 % par l'employeur de la cotisation de base pour la formule isolé, 75 % pour la formule duo et 70 % pour la formule famille

• Autres avantages listés

4. Représentation du personnel et activités sociales et culturelles

1. Représentation du personnel

• Données durant l’année considérée

• Volume global des crédits d’heures alloués aux membres du CSE

• Volume global des crédits d’heures alloués aux membres de la CSSCT

• Volume global des crédits d’heures alloués aux délégués syndicaux

• Nombre de réunions avec le CSE + nombre d’heures consacrées

• Nombre de réunions avec les délégués syndicaux + nombre d’heures consacrées

• Nombre de réunions avec la CSSCT + nombre d’heures consacrées

• Dates de signature et objet des accords d’entreprise conclus

2. Activités sociales et culturelles

• Données durant l’année considérée

• Montant de la contribution versée par l’employeur

• Autres dépenses directement supportées par l’employeur (EX : location salle Noël, achats des équipements salle de sport, etc)

4. INFORMATIONS TRIMESTRIELLES

1. Evolution des effectifs et de la qualification des salariés (2 annexes)

• Mois par mois, par classification et par sexe, inscrits au dernier jour du mois

• Nombre de CDI

• Nombre de CDD

• Nombre de salariés temporaires

• Nombre de contrats aidés 

• Nombre de jours de travail pour les CDD par motif et par sexe arrêté au dernier jour du trimestre

• Nombre de jours de travail pour les contrats aidés, par type de contrat et par sexe arrêté au dernier jour du trimestre. Total par Direction pour les plus de 6 mois de présence

• Nombre de jours de travail pour les salariés temporaires, par motifs et par sexe arrêté au dernier jour du trimestre. Total par Direction pour les plus de 6 mois de présence

2. Evolution des vacants et de l’impayé arrêtée au dernier jour du trimestre (annexe)

• Vacance commerciale, technique, stratégique

• Nombre de logements vacants

• Impayés locataires présents, locataires sortis

• Nombre de dossiers en cours

• Encours de dettes

3. Eventuels retards de paiement de cotisations sociales

5. CONSULTATIONS OU INFORMATIONS PONCTUELLES

1. Informations relatives à l’égalité Femmes / Hommes (annexe)

• Détails des indicateurs et résultat final

2. Consultations

• Date du CSE + thème

• etc

3. Informations

• Date du CSE + thème