Accord d'entreprise "Accord collectif relatif aux titres restaurants" chez OPH DE LA SOMME - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LA SOMME (Siège)

ACCORD COLLECTIF

RELATIF AUX TITRES RESTAURANTS

Préambule

L’accord précédent étant venu à son terme, le présent accord a pour objet le renouvellement de l’attribution des titres restaurants aux salariés bénéficiaires et en définit les modalités d’attribution.

L’attribution de titres restaurant s’inscrit notamment dans le cadre de la politique salariale de l’entreprise.

C’est dans ce contexte que les titres restaurants ont vocation à contribuer à la qualité de vie au travail en facilitant l’organisation de la pause méridienne.

Ainsi entre

L’Office Public de l’Habitat de la Somme, représenté par M Directeur Général,

d’une part,

ET

l’Organisation Syndicale C.F.T.C. de l’OPH de la Somme, représentée par M.

Délégué Syndical

l’Organisation Syndicale C.F.E/C.G.C de l’OPH de la Somme, représentée par M.

Délégué Syndical

l’Organisation Syndicale C.F.D.T. de l’OPH de la Somme, représentée par M.

Délégué Syndical

d’autre part,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

DISPOSITIONS GENERALES

Article 1 – Objet de l’accord et champ d’application

Le présent accord a pour objet de définir les règles applicables aux titres restaurants. Il s’applique aux salariés de l’entreprise titulaires d’un contrat de travail qui ne disposent pas de logement de fonction, qu’ils soient de statut privé ou public.

Le dispositif est étendu aux intérimaires et aux stagiaires présents dans l’entreprise, hors stages dits de « découverte » ou « d’observation ».

Article 2 – Durée, entrée en vigueur, révision et dénonciation de l’accord

1. L’accord est conclu pour une durée de quatre ans et s’applique durant la période allant du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2025.

2. Il pourra être révisé, pendant sa durée d’application, à l’initiative de l’une des parties signataires selon les dispositions du code du travail. Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.

3. Il ne peut être dénoncé que par l’une ou l’autre des parties signataires. La dénonciation doit être notifiée, par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois. Sauf conclusion d’un nouvel accord, il cessera de produire ses effets après le délai d’un an à compter du préavis.

BENEFICIAIRES

Article 3 – Critères d’attribution

1. Journée de travail effectivement réalisée

Tous les salariés présents dans l’entreprise, quelle que soit la nature du contrat de travail, ont droit aux titres restaurants, à l’exception des gardiens qui bénéficient d’un logement de fonction conformément à la législation.

La présence au travail est un critère déterminant. Un jour de travail effectivement réalisé donne droit à un titre restaurant.

En conséquence, toute absence, quelle qu’elle soit, implique le retrait d’un titre restaurant (congés payés, RTT, congés d’ancienneté, congé de présentéisme, congés maternité, accident du travail, accident du trajet, congé parental à temps plein, congé de paternité, congé sabbatique, congé sans solde, absences pour évènements familiaux, etc).

2. – Cas des repas pris en charge par l’entreprise

Lorsque le repas est pris en charge par l’entreprise (déjeuner d’affaires avec un prestataire ou un partenaire par exemple, formation dans le cadre du plan de développement des compétences), il n’est pas attribué de titre restaurant pour ladite journée.

3. Pause déjeuner incluse dans les horaires de travail

Les collaborateurs ne disposant pas dans le temps de travail effectivement réalisé d’interruption habituelle pour prendre un repas ne peuvent prétendre aux titres restaurant. Sont concernés les salariés à temps partiel dont le temps de présence ne couvre pas une journée complète de travail.

4. Cas particuliers

Sont exclus du dispositif les collaborateurs se trouvant dans le cadre suivant :

• Toute formation hors temps de travail

• CPF de transition professionnelle CDI (au cours de la période de stage) dans une autre entreprise

• PRO-A sur temps de travail avec stage à l’externe (au cours de la période de stage)

VALEUR FACIALE

Article 4 – Valeur faciale et montant de la participation de l’employeur

L’entreprise a déterminé le montant du titre restaurant à 8,50 €. La participation de l’entreprise s’élève à 60 % de la valeur libératoire (5,10 €). Le salarié aura donc en charge 40 % de la valeur libératoire du titre restaurant (3,40 €).

REGLEMENT DES TITRES RESTAURANT

La part salariale des titres restaurant sera prélevée sur le bulletin de paie du mois M. Les absences du mois M - 1 seront décomptées sur le bulletin de paie du mois M.

DEPOT, INFORMATION DU PERSONNEL, PUBLICITE DE L’ACCORD

Article 5 – Dépôt de l’accord

L’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure à l’initiative de la Direction de l’OPH de la Somme et sera envoyé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Amiens.

Article 6 – Affichage et communication

Un exemplaire du présent accord est remis à chacun des signataires.

Un mail indiquant la mise à disposition de l’accord dans le réseau social de l’entreprise, accessible à tous, sera envoyé à l’ensemble des collaborateurs.

Fait à Amiens, le 13 décembre 2021.

Le Directeur Général

de l’Office Public de l’Habitat de la Somme,

Pour l’Organisation Syndicale Pour l’Organisation Syndicale Pour l‘Organisation Syndicale

C.F.T.C. de l’OPH de la Somme, C.F.E./C.G.C. de l’OPH de la Somme, C.F.D.T. de l’OPH de la Somme,

Délégué syndical. Délégué syndical. Délégué syndical.