Accord d'entreprise "accord d'entreprise relative à la NAO 2018" chez ADEC - ORG DE GEST DE L'ENSEIGNEMT CATHO DU LYCEE LEVAVASSEUR ET DE SON ETABLISSEMENT SECONDAIRE CFA-ECR (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ADEC - ORG DE GEST DE L'ENSEIGNEMT CATHO DU LYCEE LEVAVASSEUR ET DE SON ETABLISSEMENT SECONDAIRE CFA-ECR et le syndicat Autre et CFDT et CFTC le 2018-06-19 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat Autre et CFDT et CFTC
Numero : T97419000864
Date de signature : 2018-06-19
Nature : Accord
Raison sociale : ORG DE GEST DE L'ENSEIGNEMT CATHO DU L
Etablissement : 31566803800021 Siège
: les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-06-19
COR UNUM ET ANIMA UNA
LYCEE LEVAVASSEUR
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
2018
Entre :
L’OGEC Lycée privé Catholique LEVAVASSEUR dont le siège est situé 4 rue Fénelon, 97400 SAINT DENIS
Représenté par le Président de l’OGEC et le Chef d’Etablissement
D’une part,
ET
Les organisations syndicales signataires :
FEP-CFDT
SPELC – REUNION
CFTC
D’autre part
Ont conformément aux articles L 2242-1 à L 2242 – 14 du code de travail, engagé la Négociation Annuelle Obligatoire sur les champs prévus auxdits articles.
Après négociation, les deux parties se sont mis d’accord :
Notifier à tous les salariés de l’Ogec Lycée Levavasseur percevant un salaire égal à ou moins de 1.3 du salaire plancher brut de la convention collective EPNL/SEP (soit 1978.08 € brut) :
Une augmentation du Salaire Global Brut Annuel de 1 %
Cet accord sera applicable rétroactivement à compter du 01/01/2018
Conformément aux articles L 2231-6 et R 2231-1 à R 2231-7 du code du travail
Un exemplaire sera remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Denis
Un exemplaire sera déposé à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi.
Fait à Saint –Denis, le 19 juin 2018
SPELC Réunion FEP-CFDT SNCEC-CFTC OGEC Levavasseur
4 Rue Fénelon 97400 SAINT-DENIS secretariat@levavasseur.re tel : 0262 21 06 26 Fax : 0262 41 22 04 http://lyc-levavasseur.ac-reunion.fr/
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