Accord d'entreprise "ACCORD NAO 2021" chez ADEC - ORG DE GEST DE L'ENSEIGNEMT CATHO DU LYCEE LEVAVASSEUR ET DE SON ETABLISSEMENT SECONDAIRE CFA-ECR (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ADEC - ORG DE GEST DE L'ENSEIGNEMT CATHO DU LYCEE LEVAVASSEUR ET DE SON ETABLISSEMENT SECONDAIRE CFA-ECR et le syndicat CFDT et Autre et CFTC le 2021-12-09 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et Autre et CFTC
Numero : T97421003661
Date de signature : 2021-12-09
Nature : Accord
Raison sociale : ORG DE GEST DE L'ENSEIGNEMT CATHO DU LYCEE LEVAVASSEUR ET DE SON ETABLISSEMENT SECONDAIRE CFA-ECR
Etablissement : 31566803800021 Siège
: les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-12-09
COR UNUM ET ANIMA UNA
LYCEE LEVAVASSEUR
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF
A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021
Entre :
L’OGEC LEVAVASSEUR dont le siège est situé 4 rue Fénelon, 97400 SAINT DENIS
Représenté par le Président de l’OGEC et le Chef d’Etablissement
D’une part,
ET
Les organisations syndicales signataires :
FEP-CFDT
SPELC – REUNION
CFTC
D’autre part
Ont conformément aux articles L 2242-1 à L 2242 – 14 du code de travail, engagé la Négociation Annuelle Obligatoire sur les champs prévus auxdits articles.
Après négociation, les deux parties se sont mis d’accord :
Notifier à tous les salariés de l’Ogec Levavasseur percevant un salaire égal ou inférieur à 3,5 du salaire horaire brut plancher de la convention collective EPNL/SEP en vigueur au 01/01/2021 :
Une augmentation du Salaire Brut Horaire de 0,20 %
Cet accord sera applicable rétroactivement à compter du 01/01/2021
Conformément aux articles L 2231-6 et R 2231-1 à R 2231-7 du code du travail
Un exemplaire sera remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Saint Denis
Un exemplaire sera déposé à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi.
Fait à Saint –Denis, le 09/12//2021
SPELC Réunion FEP-CFDT SNEC-CFTC OGEC Levavasseur
4 Rue Fénelon 97400 SAINT-DENIS secretariat@levavasseur.re tel : 0262 21 06 26 www.lycee-levavasseur.re
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