ACCORD COLLECTIF CONCLU ENTRE L’EMPLOYEUR ET LES REPRESENTANTS D’ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES AU SEIN DU cse, AYANT POUR OBJET LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

Entre

Le COGOHR représenté par Monsieur BONNE Camille, Directeur, d’une part

et

Les représentants des salariés du CSE, d’autre part

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord est conclu conformément aux dispositions de l’article 1^er de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages.

Champ d’application

Le présent accord est applicable à tous les salariés. Le bénéfice des exonérations est réservé à la prime attribuée aux salariés ayant perçu en 2021 une rémunération brute inférieure à trois fois le montant annuel du SMIC calculé pour un an sur la base de la durée légale de travail. Pour les salariés dépassant le plafond, la prime sera intégrée dans le brut et soumise à cotisations.

Les salariés concernés sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail au 31 Décembre 2021 ou à la date de versement de la prime pour les CDD de Décembre. Le bénéfice des exonérations est également conditionné à un versement en faveur des salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail au 31 décembre 2021 ou à la date de versement de la prime, si celle-ci est antérieure.

Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est de 500 €. Ce montant fera l’objet d’un prorata en fonction des périodes de présence effective du dernier contrat.

Principe de non substitution

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Date de versement de la prime

La prime de pouvoir d’achat est versée sur le mois de Février 2022.

Régime social et fiscal

La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation. Cette exonération ne s’applique que pour les salariés ayant perçu en 2021 une rémunération brute inférieure à trois fois le montant annuel du SMIC

Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 01^er Janvier 2021 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2022.

Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Article 9 - Information des représentants du personnel

Le comité social et économique est informé de l’instauration de cette prime au plus tard le 31 mars 2022 par affichage.

Fait à TROIS BASSINS le 20 Janvier 2022

Directeur du COGOHR Membres du CSE