Accord d'entreprise "VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D'ACHAT DANS L'EA" chez ASSOCIATION FREDERIC LEVAVASSEUR (EA LES TIDALONS ST DENIS)

Entre

L'Entreprise Adaptée les Tidalons dont le siège est 14 Bis Allée du Papillon - Commune Primat – 97490 SAINTE CLOTILDE

représentée par , Directeur Général, agissant par délégation du Président

Et :

Le syndicat CGTR (syndicat majoritaire), représenté par , délégué syndical convoqué – présent,

d’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule :

Conclu entre l'employeur et un délégué syndical majoritaire. Ont participé aux négociations à titre consultatif un membre du Comité Social et Economique.

La direction, désireuse d'améliorer le pouvoir d’achat des salariés décide d’attribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de cotisations et contributions sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions prévues à l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 et selon les modalités fixées ci-après négociées avec l’organisation syndicale représentative de l’Entreprise Adaptée les Tidalons.

Il est rappelé que Conformément à l’article 7 de la loi précitée ci-dessus, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’Entreprise Adaptée les Tidalons ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.

Il est rappelé également que la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 autorise le versement, sous conditions, d’une prime dite « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat » (« PEPA ») en franchise de cotisations de sécurité sociale et exonérée et d’impôt sur le revenu.

Le présent accord a pour objet de déterminer les modalités de versement de cette prime, conformément aux dispositions légales.

Article 1 – Objet

Eu égard aux conditions d’application définies à l’article 2 du projet de loi de finances rectificative pour 2021, le présent accord a pour objet de définir les modalités d’octroi et de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) au titre de l’exercice fiscal 2021. Cet accord est à durée déterminée et n’a vocation à s’appliquer qu’au cours de l’année 2021.

Article 2 – Durée

Le présent accord est conclu pour l’année 2021. En raison de son objet, le présent accord est conclu pour une durée déterminée dont le terme est fixé à la date de versement de la prime prévue le 27 décembre 2021. A cette date, il cessera de produire tout effet.

Article 3 – Faits générateurs de la prime

La prime exceptionnelle dite “PEPA” est versée sous réserve de l’application des dispositions légales telles que définies à l’article 2 du projet de loi de finances rectificative pour 2021.

Article 4 – Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble de l’entreprise adaptée les Tidalons.

Article 5 – Bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée en cours à la date de versement fixée à l’article 8.

Les primes versées aux salariés dont la rémunération excède le plafond d’exonération sont soumises intégralement à charges sociales et à l’impôt.

Les bénéficiaires de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sont tous les professionnels qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel.

Sont exclus du versement de la prime : les intérimaires, les stagiaires, les salariés mis à disposition, les bénévoles, les salariés du service civique, les professionnels non-salariés (intervenants libéraux..).

Article 6 – Modalités d’application

Dans la mesure où les conditions énumérées dans l’article 3 – Faits Générateurs de la Prime – sont satisfaites, il est versé à chaque bénéficiaire une prime dont le montant est uniformément fixé à 750 € brut (mille euros) pour un salarié à temps plein présent au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime, soit du 1er décembre 2020 au 30 novembre 2021.

Ce montant sera réduit, prorata temporis, en fonction du nombre de jours d’absence sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime selon le barème suivant :

• De 0 jour d’absence calendaire à 90 jours : 750 €

• Plus de 91 jours d’absences calendaires : 200 €

Sont donc visés par cette assimilation à de la présence effective pour le calcul du montant de cette prime :

• Les congés de maternité visés aux articles L. 1225-16 à L. 1225-28),

• Les congés de paternité et d'accueil de l'enfant visés aux articles L. 1225-35 à L. 1225-36),

• Les congés d'adoption (art. L. 1225-37 à L. 1225-46-1),

• Les congés d'éducation des enfants,

• Les congés parentaux (art. L. 1225-47 à L. 1225-60)

• Les congés pour maladie d'un enfant : congé pour enfant malade, congé de présence parentale (art. L. 1225-61 et art. L. 1225-62 à L. 1225-65) et absence au titre d’un don de jours de repos à un parent d'enfant gravement malade (art. L. 1225-65-1 à L. 1225-65-2).

• Les accidents de travail

• Les maladies professionnelles

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime ou absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis comme indiqué ci-avant.

En cas de travail à temps partiel, la prime sera réduite « prorata-temporis » c'est-à-dire en fonction de la durée de travail et/ou de la durée de présence dans l’entreprise au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime.

Article 7 – Régimes social et fiscal de la prime

Cette prime est exonérée de charges sociales et fiscales dans la limite de 750 € pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC.

Dans ce cas, cette prime de 750 € est exonérée de l’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle, des contributions au financement de la formation et de l’alternance (CFP, CFP-CDD, taxe d’apprentissage, CSA) et de la participation-construction.

Il est précisé que les salariés qui seraient bénéficiaires de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat mais qui ne répondraient pas à la condition de rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC sur les 12 derniers mois précédant le versement de la prime verront leur prime soumise aux charges sociales et fiscales comme un élément de salaire classique ».

Article 8 – Versement de la prime

Cette prime ne se substitue pas à une augmentation de rémunération, ni à une quelconque prime prévue par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise adaptée les Tidalons.

Elle ne se substitue pas non plus à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

La prime sera versée en une fois le 27 décembre de l’année 2021.

Article 9 – Information

Le présent accord est établi en 6 exemplaires pour remise à chaque délégation signataire et pour les dépôts suivants :

• 2 exemplaires à la DREETS de La Réunion (un sur support papier et un sur support électronique),

• 1 exemplaire au secrétariat du greffe des Conseils de Prud’hommes de Saint-Denis,

• 1 exemplaire pour l’organisation syndicale représentative,

• 2 exemplaires pour l’Entreprise Adaptée les Tidalons.

Il fait l’objet des mesures de publicité prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Saint-Denis, le 1er décembre 2021.

Pour l’Entreprise Adaptée les Tidalons Pour le syndicat CGTR,

, Directeur général , délégué syndical

Présent à la table des négociations et non signataire de l’accord : M. Didier SECAMED , Membre élu titulaire du CSE