Accord d'entreprise "ACCORD NA0 2021" chez ICOA FRANCE (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE DANS LE CADRE DE LA NAO

ENTRE

La Société ICOA France - SAS

Au capital de 1 020 000 Euros

Dont le siège social est à CRANCEY (10100) – Zone Industrielle

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de TROYES

Sous le numéro 315 708 586

Représentée par Monsieur

En sa qualité de

Ci‑après dénommée "l'entreprise"

D'une part

Et

L'organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur *********** en sa qualité de délégué syndical,

D'autre part

Préambule

La négociation annuelle obligatoire s’est déroulée au cours de 5 réunions qui se sont tenues les 24/09/2020 (établissement du calendrier) 05/10/2020 (réunion préparatoire avec remise des éléments économiques),03/11/2020, 10/11/2020 et 17/11/2020.

Etaient présents :

• *****, délégué syndical CFDT

• *****, membre titulaire du CSE

• ******, Responsable *****- Représentant d’ICOA France

• ******, Responsable des Ressources Humaines

La CFDT a fait part de ses revendications par une note envoyée le 07/10/2020. A l’issue des réunions de négociation, il a été conclu le présent accord d'entreprise :

1. Revalorisation de la part patronale sur les titres restaurant et modification de la valeur faciale

A compter du 1^er janvier 2021, la part patronale des titres restaurant sera portée à 5.55 €.

La valeur faciale du titre restaurant sera de 9.50 €. La part salariale sera donc de 3.95 €.

2. Revalorisation du budget formation pour l’année 2021

Le budget formation alloué pour le développement des compétences des salariés de la société sera égal au minimum à 26 000 € HT pour l’année 2021.

La Direction par le biais de son service Ressources Humaines s’engage à avoir un budget mieux réparti entre les différentes CSP dans le strict respect des besoins exprimés conjointement entre le manager et le salarié.

3. Mise en place de prime de performance au plus tard le 31/12/2020

La Direction s’engage à présenter au plus tard le 31/12/2020, au délégué syndical, de nouvelles primes de performances spécifiques à chaque département et atelier.

Il est à souligner que compte tenu de cette période transitoire, le système précédent de primes de performances établi au cours de la NAO 2019 est maintenu jusqu’au 31/12/2020.

Les salariés bénéficiant de cette rémunération complémentaire la percevront comme prévu sur la paie de Janvier 2021.

Par ailleurs, suite aux négociations de sortie de crise de Juillet 2020, il est accordé au personnel éligible à la prime actuelle de performance, un bonus de 100 € assuré versé donc en Janvier 2021.

Cette somme s’ajoute donc nécessairement aux primes potentielles liées à l’atteinte des objectifs du 2^nd semestre 2020.

4. Création d’une journée de cohésion annuelle

A compter de 2021, il sera organisé tous les ans, au minimum une journée de cohésion. Le format de cette journée sera alors déterminé par la Direction, le service RH et un groupe de salariés issus du CSE.

5. Rappel accord sortie de crise 2020

Suite au mouvement social de Juin 2020, il a été validé les points suivants :

• Deux augmentations de salaires successives :

• Augmentation de 20 € bruts pour le personnel n’ayant pas perçu de prime au cours de l’année 2019 et pour le personnel ayant perçu une prime inférieure à 500 €

  • A compter du 1^er/07/2020 : Revalorisation de 1.5% des salaires de base, talon de 35 €

Soit une augmentation de 55 € bruts pour les salaires les moins élevés

• L’intégration constante de la CSSCT dans la démarche VTZ de l’usine

• La mise en place d’un suivi des relations sociales via à un conseil extérieur

• La mise en place d’un nouveau Directeur Général (Business Manager)

• La révision des objectifs de performance selon les modalités suivantes :

  • 2 accidents max pour le 2^nd semestre : 50 € pour le semestre

  • OTIF à 92% pour le 2^nd semestre : 25 € pour ce semestre

  • 10 000 € max pour la non-qualité pour le 3^ème et 4^ème trimestre : 25 € par trimestre

  • 13,60% max de déchets pour le 3^ème et 4^ème trimestre : 62.50 € par trimestre

6. Maintien de la prime de présentéisme

La prime de présentéisme est maintenue dans les conditions déterminée les années précédentes.

Elle sera versée à l’ensemble du personnel de l’entreprise, à l’exception de l’équipe de direction usine (EDU) et de l’équipe commerciale (EC).

Le calcul de cette prime sera réalisé au semestre : 1^er semestre de janvier à juin avec un premier versement en juillet 2021 et 2^nd semestre de juillet à décembre avec un second versement en janvier 2022.

Le montant de la prime s’élèvera à 200 € bruts (deux cents euros), par semestre, et diminué de 20 € bruts (vingt euros) par journée d’absence pour les motifs suivants : absence maladie, absence enfant malade, absence non-programmée (à l’exception des situations exceptionnelles de congé pathologique, précédant le congé maternité ainsi que du congé de naissance d’une durée égale à 3 jours).

Cette prime sera relevée de 75 € bruts (soixante-quinze euros) si aucune absence n’est déclarée sur le semestre.

Ainsi, pour un salarié qui n’a eu aucune absence à déclarer sur l’année, le montant total de la prime qui lui sera versée sera de 550 euros bruts (275 € en juillet / 275 € en janvier N+1).

La prime correspondant au 2^nd semestre 2020 sera versée comme prévue en Janvier 2021.

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE de l’Aube et au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Troyes. Le délégué syndical CFDT recevra un exemplaire original du présent accord.

Fait à CRANCEY, en 5 exemplaires, le 03/12/ 2020.

Pour la Société ICOA Pour la CFDT

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Représentant ICOA FRANCE Délégué syndical