Accord d'entreprise "ACCORD D ENTREPRISE DANS LE CADRE DE LA NAO" chez ICOA FRANCE (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE DANS LE CADRE DE LA NAO

ENTRE

La Société ICOA France - SAS

Au capital de 1 020 000 Euros

Dont le siège social est à CRANCEY (10100) – Zone Industrielle

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de TROYES

Sous le numéro 315 708 586

Représentée par Monsieur

En sa qualité de Directeur d’Usine

Ci‑après dénommée "l'entreprise"

D'une part

Et

L'organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur en sa qualité de délégué syndical,

D'autre part

Préambule

La négociation annuelle obligatoire s’est déroulée au cours de 3 réunions qui se sont tenues les 24 avril 2019 (réunion préparatoire avec remise des éléments économiques), 02 mai 2019 et le 17 mai 2019.

Etaient présents :

• , délégué syndical CFDT

• , membre titulaire du CSE (le 24/04/2019)

• membre titulaire du CSE (le 02/05/2019)

• , Directeur d’usine

• Responsable des Ressources Humaines

La CFDT a fait part de ses revendications par une note remise le 02 mai 2019. A l’issue des réunions de négociation, il a été conclu le présent accord d'entreprise :

1. Augmentation générale des salaires de base de 1,5% au 1^er mai 2019. Le montant individuel d’augmentation ne pourra être inférieur à 30 € (trente euros) bruts par mois. Aucune proratisation du talon ne sera faite pour les temps partiels.

2. Maintien des primes déterminées aux NAO 2017

• Prime de présentéisme (PP)

Une prime de présentéisme (PP) sera versée à l’ensemble du personnel de l’entreprise, à l’exception de l’équipe de direction usine (EDU) et de l’équipe de direction commerciale (EDC).

Le calcul de cette prime sera réalisé au semestre : 1^er semestre de janvier à juin avec un premier versement en juillet 2019 et 2^nd semestre de juillet à décembre avec un second versement en janvier 2020.

Le montant de la prime s’élèvera à 200 € bruts (deux cents euros), par semestre, et diminué de 20 € bruts (vingt euros) par journée d’absence pour les motifs suivants : absence maladie, absence enfant malade, absence non-programmée (à l’exception des situations exceptionnelles de congé pathologique, précédant le congé maternité ainsi que du congé de naissance d’une durée égale à 3 jours).

Cette prime sera relevée de 75 € bruts (soixante-quinze euros) si aucune absence n’est déclarée sur le semestre.

Ainsi, pour un salarié qui n’a eu aucune absence à déclarer sur l’année, le montant total de la prime qui lui sera versée sera de 550 euros bruts (275 € en juillet / 275 € en janvier N+1).

• Prime de performance site (PPS)

Une prime de performance site (PPS) sera versée à l’ensemble du personnel, à l’exception de l’équipe de direction usine (EDU) et de l’équipe de direction commerciale (EDC) et sous réserve de l’atteinte des objectifs et des conditions d’attribution définis ci-dessous :

1. Nombre d’accident du travail avec arrêt de travail 

   • Objectif : 0 accident avec arrêt pour l’ensemble du site ;

   • Période de référence : chaque semestre de l’année

   • Versement : 1^er semestre en juillet 2019 et 2^nd semestre en janvier 2020 ;

   • Conditions d’attribution de la prime : Temps de présence travaillé minimum de 2/3 de la période de référence, soit 4 mois

Le montant de la prime sera de 60 € bruts (soixante euros) par semestre soit 120 € an.

 

2. Coût de la non-qualité suite aux réclamations clients

   • Objectif : inférieur à 10 000 € par trimestre ;

   • Période de référence : chaque trimestre de l’année

   • Versement : 1^er et 2^nd trimestre en juillet 2019 ; 3^ème et 4^ème trimestre en janvier 2020

   • Conditions d’attribution de la prime : Temps de présence travaillé minimum de 2/3 de la période de référence, soit 2 mois

Le montant de la prime sera de 30€ bruts (trente euros) par trimestre soit 120 € an.

 

3. OTIF

   • Objectif : supérieur à 94%

   • Période de référence : 1^er semestre 2019 ;

   • Versement : juillet 2019 ;

   • Conditions d’attribution de la prime : Temps de présence travaillé minimum de 2/3 de la période de référence, soit 4 mois

   • Objectif : supérieur à 96% pour le 2^nd semestre de l’année 2019

   • Période de référence : 2^nd semestre 2019

   • Versement : janvier 2020 ;

   • Conditions d’attribution de la prime : Temps de présence travaillé minimum de 2/3 de la période de référence, soit 4 mois

Le montant de la prime sera de 25 € bruts (vingt-cinq euros) par semestre.

4. Réduction du ratio déchets mousse / production mousse

   • Objectif : inférieur à 13.6 % par trimestre

   • Versement : 1^er et 2^nd trimestre en juillet 2019, 3^ème et 4^ème trimestre en janvier 2019 ;

   • Conditions d’attribution de la prime : Temps de présence travaillé minimum de 50 % de la période de référence, soit 1,5 mois

Le montant de la prime sera de 75 € bruts (soixante-quinze euros) par trimestre, lorsque l’objectif du trimestre est atteint.

3. Revalorisation de la prime versée pour la médaille d’honneur du travail

Le montant de la prime sera de 30 € par année d’ancienneté dans l’entreprise.

4. Revalorisation de la prime mensuelle d’équipe, prime mensuelle de moussage et prime mensuelle sénior

Toutes les primes sont augmentées de 10 € (dix euros). Elles seront versées dans les conditions habituelles.

Le montant de la prime d’équipe sera donc de 144 € (cent quarante quatre euros).

Le montant de la prime moussage sera donc de 110 € (cent dix euros)

Le montant de la prime senior sera donc de 105 € (cent cinq euros)

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE de l’Aube et au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Troyes. Le délégué syndical CFDT recevra un exemplaire original du présent accord.

Fait à CRANCEY, en 5 exemplaires, le 17 mai 2019.

Pour la Société ICOA Pour la CFDT

Directeur d’usine Délégué syndical