Accord d'entreprise "ACCORD DE METHODE DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION LIEE AU CHANGEMENT DE CONVENTION COLLECTIVE" chez NOVACEL (Siège)

06/07/2022

ACCORD DE METHODE DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION LIEE AU CHANGEMENT DE CONVENTION COLLECTIVE

Le présent accord de méthode est conclu dans le cadre des articles L 2221-1 et suivants du Code du Travail et R 2262-1 et suivants du même Code du travail.

Entre :

La société NOVACEL S.A.S. au capital de 1 830 000 € dont le siège est à DEVILLE LES ROUEN, 27 rue du Docteur Emile Bataille, représentée par le Responsable de Site et la DRH EMEA.

Et :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise NOVACEL :

- La CGT,

- Le SNTAS-CFE/CGC

- La CFTC,

PREAMBULE :

Le présent accord de méthode fait suite au projet de la Direction d’anticiper la fusion de la Convention Collective applicable des Textiles Artificiels et Produits Assimilés (IDCC 1942) avec la Convention Collective des Textiles (IDCC 18), qui prendra effet au 23 Juillet 2023.

Par voie d’arrêté en date du 27 Juillet 2018, le Gouvernement, dans un souci de rationalisation des Conventions Collectives a décidé de la fusion du secteur des Textiles Artificiels et Produits Assimilés avec le secteur du Textile. Malgré ce contexte subi, La Direction et les Organisations Syndicales représentatives ont souhaité privilégier la voie du dialogue social et donner du temps et des moyens à la négociation et étudier d’autres options que celle de l’application sèche de la Convention des Textiles.

Une présentation des différentes options a été faite en réunion Extraordinaire du CSE, par un avocat spécialisé en Droit Social, à l’invitation de la Direction, le 10 Mai 2022. La Direction et les Organisations Syndicales se sont revues le 8 Juin 2022, pour statuer collégialement sur une application volontaire de la Convention Collective de la Chimie (IDCC 44).Dans ce cadre, la Direction et les Organisations Syndicales ont décidé d’ouvrir les négociations en vue d’aborder au mieux la transposition des dispositions de la Convention Collective de la Chimie, des accords d’entreprise existants au regard de la fusion, au plus tard le 23 Juillet 2023 de la Convention Collective des Textiles Artificiels et Produits assimilés avec celle des Textiles.

Conscient de la complexité des sujets qui seront abordés, les parties prenantes à la négociation, ont décidé de formaliser à travers un accord de méthode, l’organisation de celle-ci ; les moyens accordés, les thématiques et le calendrier retenu afin de garantir un dialogue social de qualité. Cette négociation s’appuie sur la loyauté des échanges et la transparence des informations.

Article 1 : OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Le présent Accord de Méthode a pour objet de déterminer, entre la Direction et les Organisations Syndicales, les modalités de négociation à venir, permettant l’application des dispositions définies entre les parties, par application volontaire de la Convention Collective de la Chimie (IDCC 44).

Cet accord s’applique sous réserve d’acceptation par la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS).

Article 2 : ENGAGEMENTS RECIPROQUES DE BONNE FOI

Les parties signataires ont souhaité rappeler les principes qui guideront cette négociation :

• La confiance,

• La loyauté des négociations,

• La transparence des informations,

• L’écoute active des propositions des différentes parties,

• Le respect mutuel,

• La confidentialité des informations transmises,

• La poursuite commune d’une démarche de négociation collaborative en vue de la construction amiable d’un accord.

Les parties s’engagent par ailleurs à exécuter le présent accord de bonne foi et de façon loyale ; elles fourniront leurs meilleurs efforts pour éviter tout litige relatif au présent accord et aux mesures qu’il comporte.

Article 3 : THEMES DES TRAVAUX DE NEGOCIATIONS

Les thématiques majeures retenues dans un premier temps sont :

• Liberté d’opinion et liberté Syndicale

• Contrat de travail, période d’essai, non concurrence et préavis

• Formation et apprentissage

• Ralentissement d’activité - chômage partiel

• Congés et jours fériés (inclus absences pour évènements familiaux)

• Durée du travail

• Maladie, maternité, accident du travail, trajet

• Prévoyance collective

• Classification des emplois et minimas conventionnels (dispositions applicables aux ATAM & Cadres)

• Salaires, primes et indemnités

• Licenciements et départs à la retraite

• Commission d’interprétation et de conciliation

Les autres thèmes seront revus et discutés au fur et à mesure des discussions sur des thèmes connexes (sécurité, conditions de travail, élections, représentants du personnel…).

Les négociateurs souhaitent se donner une certaine souplesse dans la négociation et la possibilité d’ajouter des thèmes, sous réserve d’un délai de prévenance de 15 j selon le calendrier prévisionnel prévu à l’article 4.

Pour l’ensemble de ces thèmes, la Direction et les partenaires sociaux analyseront conjointement le statut collectif des deux conventions collectives mais également les accords en vigueur, les engagements unilatéraux et les usages applicables.

Les parties s’engagent à lister ensemble des usages existants au sein de l’entreprise. En fonction des dispositions de la Convention Collective de la Chimie qui seront volontairement appliquées, certains usages pourront, le cas échéant, être dénoncés.

Les parties conviennent qu’une pratique qui n’aura pas été identifiée en tant qu’usage dans le cadre de la présente négociation ne pourra, ultérieurement, se voir appliquer cette qualification.

Article 4 : ORGANISATION DES NEGOCIATIONS

Les parties conviennent de se réunir conformément au calendrier figurant ci-dessous. Il pourra être adapté en cours de négociation si besoin.

Il ne sera pas adressé de convocation pour chaque réunion ; en cas de changement dans le calendrier, le choix des dates sera abordé en réunion et validé conjointement.

Les réunions débuteront à 9h30 et se termineront à 12h00 au plus tard, en présentiel prioritairement, dans les salles de réunion figurant dans les invitations Outlook ; en cas d’aggravation des conditions sanitaires, les parties se réservent la possibilité de tenir les réunions en distanciel, en dernier recours.

Avant chaque réunion, les propositions de la Direction et des Organisations Syndicales seront déposées par voie informatique, sur le répertoire partagé et protégé, mis à disposition en Juin 2022, au minimum 3 jours ouvrés pleins avant la tenue de la prochaine réunion.

Au terme de chaque réunion, les parties conviennent d’établir un compte rendu de séance synthétique aux fins d’acter progressivement les points d’avancée. Ce projet de compte rendu sera déposé dans l’espace partagé dans les 8 jours ouvrés qui suivent la réunion.

Pour assurer le bon fonctionnement des réunions, il a été convenu que 2 participants par Organisation Syndicale représentative (dont au moins un Délégué Syndical) et pour la Direction, sauf imprévus ou congés.

En cas de départ ou d’indisponibilité de l’un des participants, le suppléant désigné (dont un nom par Organisation Syndicale sera identifié), reprendra les négociations en cours, même en cours de discussion sur un thème.

Calendrier des réunions :

25 Août 2022 10 Février 2023 25 Mai 2023

22 Septembre 2022 2 Mars 2023 15 Juin 2023

20 Octobre 2022 16 Mars 2023 29 Juin 2023

17 Novembre 2022 30 Mars 2023 13 Juillet 2023

16 Décembre 2022 13 Avril 2023 25 Juillet 2023

26 Janvier 2023 4 Mai 2023

Article 5 : MOYENS ATTRIBUES AUX ORGANISATIONS SYNDICALES

Afin de permettre aux membres des Organisations Syndicales d’appréhender au mieux ces négociations, il est décidé d’accorder un crédit d’heures mensuel exceptionnel, à compter du 1^er Septembre 2022, de 10 heures par mois et par participant pendant toute la durée de la négociation.

Les heures non prises sur un mois ne seront pas reportables ou cumulables d’un mois sur l’autre; lorsque le Suppléant désigné siègera en lieu et place du Titulaire, il bénéficiera du report de crédit d’heure du titulaire de la négociation.

Afin d’assurer le bon suivi de ce crédit d’heures exceptionnel, chaque participant déclarera, ou fera déclarer par son responsable hiérarchique en charge de le faire, dans le logiciel de Gestion des Temps (Octime), selon le code qui sera communiqué dès sa création par la Responsable de Paie.

Le participant devra informer son responsable hiérarchique ou, en cas d’absence de celui-ci, la personne désignée, dans un délai suffisant pour lui permettre de prendre les dispositions nécessaires pour pallier son absence afin d’assurer la continuité du service.

Article 6 : DUREE DE L’ACCORD DE METHODE

Le présent accord de méthode, qui prend effet au jour de sa signature, est conclu pour la durée de la négociation, soit jusqu’au 25 Juillet 2023.

Pendant sa durée d’application, il annule et remplace toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’usages en vigueur au sein de la société et portant sur le même objet.

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions légales. Il pourra être dénoncé par chacune des parties signataires, moyennant le respect d’un préavis de 3 mois, formulé par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à l’ensemble des signataires.

Article 7 : NOTIFICATION, DEPOT LEGAL ET PUBLICITE

Le texte du présent accord sera porté à la connaissance du Personnel, par voie d'affichage, dès sa mise en application.

Un exemplaire original de l'accord sera remis à chaque Délégué Syndical contre décharge. Tout salarié pourra consulter le texte de cet accord sur simple demande.

Le texte de l’accord sera disponible sur la base de consultation Ressources Humaines du système informatique de l’entreprise.

En vertu des articles L.2231-6, L.2231-8 et D 2231-2 du Code du Travail, le texte du présent accord et de ses avenants éventuels est déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS).

Fait à Déville-lès-Rouen, le 8 Juillet 2022

La Direction : Les Syndicats :

CGT

SNTAS/CFE-CGC

CFTC