Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez MAISON MILHAU (Siège)

Négociation annuelle obligatoire sein de la MAISON MILHAU

Procès – Verbal d’accord 2018

ENTRE :

La société MAISON MILHAU.

Société par actions simplifiée au capital de 382 000 euros, immatriculée au Registre du commerce de CASTRES sous le numéro B 381 748 897 et dont le siège social est sis 27 avenue du Montalet 81 230 LACAUNE, représentée par en qualité du Membre du Directoire,

Ci-après dénommée « La Direction »

D’une part

ET

L’organisation syndicale représentative au niveau de la société MAISON MILHAU représentée par :

Pour la CFDT, , représentante syndicale,

Pour la CFDT, , délégué syndical.

Ci-après dénommée «  l’organisation syndicale représentative »,

D’autre part

PREAMBULE

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur les salaires, les conditions de travail, la classification professionnelle et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été engagée au sein de la société MAISON MILHAU.

Dans ce cadre, La Direction et l’organisation syndicale représentative se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

• 1^er réunion le 13 avril 2018,

• 2éme réunion le 17 avril 2018,

• 3éme réunion le 24 avril 2018,

• 4éme réunion le 29 mai 2018,

• 5eme réunion le 12 juin 2018.

Au cours de ces réunions, il a été évoqué les thèmes relatifs à la NAO, les salaires effectifs, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les conditions de travail, le maintien et l’insertion dans l’emploi des travailleurs handicapés, l’articulation vie professionnelle et vie personnelle.

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et l’organisation syndicale représentative, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion l’application des dispositions suivantes :

Article 1 - Revalorisation des salaires :

A compter du 1^er mars 2018 :

• Evolution de 1.22% des salaires réels,

• Hausse moyenne des coefficients de 0.70%.

Article 2 – Classification professionnelle et égalité professionnelle entre les femmes et les hommes:

La Direction et l’organisation syndicale représentative ont fait le point sur les indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Ces indicateurs sont annexés au présent accord : indicateur 1, indicateur 2, indicateur3.

Article 3 – Organisation du travail :

Recours à la journée continue :

Notre activité étant marquée par une forte saisonnalité, l’organisation du temps de travail doit permettre de faire face aux contraintes de logistique, de production.

Le recours au travail posté tel que défini dans l’accord d’entreprise semble la solution la plus appropriée, et l’expérimentation de cette organisation l’a confirmé.

De fait, le recours à la journée continue est étendue à l’ensemble des services de la société à l’exception de l’atelier jambon situé avenue de Naurois, du service réception matière, de l’atelier cuisine, de l’atelier maintenance et des services administratifs et commerciaux.

En conséquence :

• Concernant les ateliers dans lesquels le recours à la journée continue s’appliquera, la pause sera de 30 minutes payées, et une prime de panier de 3.20 € sera alors accordée. Le recours au travail en équipe se fera sur la période courant du troisième lundi du mois de juin au troisième vendredi du mois d’aout.

Journée de solidarité :

Compte tenu de la présence de deux jours fériés dans la semaine 19 et de la nécessité d’assurer les commandes clients, la journée de solidarité sera fixée le jeudi 10 mai 2018. Cette journée sera travaillée, les compteurs horaires du personnel présent ce jour- là  seront crédités de 7 heures de travail en plus afin de récompenser l’effort consenti. Les travailleurs intérimaires et les salariés en contrat à durée déterminée ne comptant pas plus de un mois d’ancienneté ne sont pas concernés par cette mesure.

Article 4 – Droit à la déconnexion :

L’utilisation des technologies de l’information, messagerie électronique, ordinateurs portables, téléphonie mobile et smartphones est une nécessité pour l’entreprise, mais elle ne doit pas avoir pour effet, par suite d’une utilisation non contrôlée, d’empiéter sur le temps de repos et sur la vie privée des salariés.

La direction de l’entreprise et ses responsables hiérarchiques, ainsi que les organisations syndicales se déclarent convaincus de la nécessité d’assurer l’effectivité du droit à la déconnexion et se veulent exemplaires dans ce domaine.

Au regard de la complexité du sujet, la Direction et les représentants syndicaux estiment qu’il convient d’entreprendre des négociations particulières relatives au droit à la déconnexion et de prendre rendez-vous courant dernier trimestre 2018 afin d’en rédiger un accord d’entreprise.

Article 5 - Publication :

Le présent accord est signé par La Direction et l’organisation syndicale représentative, il sera déposé à la DIRECCTE et au secrétariat – greffe du conseil des prud’hommes.

Fait en 4 exemplaires originaux à Lacaune le

Pour la Direction de la MAISON MILHAU :

Pour l’organisation syndicale représentative :

Pour la CFDT, , représentante syndicale,

Pour la CFDT, , délégué syndical.