Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D'ACHAT 2018" chez MAISON MILHAU (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société MAISON MILHAU dont le siège social est situé Avenue Montalet à Lacaune (81230)

Immatriculée au RCS de Castres sous le numéro 315.748.897,

Représentée par Monsieur……..,

Agissant en sa qualité de Président Directeur Général,

Ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

Dont les cotisations de sécurité sociales sont versées à l’Urssaf Midi-Pyrénées auprès de laquelle la société est immatriculée sous le numéro 737000000160285350 ET 737000000160511698

Code APE 1013A,

Désignée ci-après par le terme «la Société MAISON MILHAU»,

D’une part,

ET

L’organisation syndicale ……..représentée par Monsieur……… délégué syndical de la société MAISON MILHAU ayant recueilli 90% des suffrages exprimés lors du premier tour des élections du CSE du 16 novembre 2018 (Procès-verbal en annexe).

D’autre part.

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, la Direction de la société MAISON MILHAU a pris l’initiative de proposer aux organisations syndicales représentatives un accord d’entreprise afin de bénéficier de la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.

Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après

Article 1. Objet

Les parties au présent accord, conviennent, pour l’année 2018, d’instituer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat qui sera versé dans les conditions ci-après.

Le versement de cette prime est mesure exceptionnelle et temporaire. Elle ne saurait instituer un usage dans la société MAISON MILHAU ni un droit acquis au profit des salariés.

Article 2. Bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés (« les salariés bénéficiaires ») répondant aux critères cumulatifs suivants :

Tout salarié lié à la société MAISON MILHAU par un contrat de travail (CDD/CDI) en cours au 31 décembre 2018 et ayant perçu sur l’année 2018 une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail (soit un montant de 53 944,80 euros).

Ces deux conditions sont cumulatives.

Article 3. Montant de la prime

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat versée aux salariés bénéficiaires est fixé à 150€ (cent-cinquante euros)

• Pour un salarié à temps plein ayant été présent sur toute l'année civile de référence 2018.

• Pour un salarié titulaire d’une convention de forfait annuelle en jours ayant été présent sur toute l'année civile de référence 2018.

Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours de l'année 2018 s’il a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessous : la prime est alors calculée prorata temporis.

Le calcul prorata temporis sera réalisé de la manière suivante : 150€ pour une durée de référence de 261 jours de travail effectif sur l’année civile 2018, soit 0,5748€ par jour de travail effectif ou assimilé.

Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

En cas de maladie non professionnelle, les deux premiers mois seront assimilés à du temps de travail effectif pour le calcul du montant de la prime. En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, l’absence est assimilée à du travail effectif dans la limite des dispositions légales et conventionnelles applicables.

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est également proratisé pour les salariés à temps partiel selon le calcul suivant : prime x horaire hebdomadaire contractuel à temps partiel (hors heures complémentaires) /35H.

Article 4. Modalités de versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée avant le 31 mars 2019 par chèque bancaire à chaque salarié bénéficiaire. Le montant de la prime sera constaté sur les bulletins de salaire du mois de mars 2019.

Conformément aux dispositions légales, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle.

Article 5. Principe de non-substitution

La présente prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 6. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. En raison du caractère exceptionnel de son objet, il cessera de plein droit à l'échéance de son terme soit au 31 mars 2019.

Le présent accord n’est pas renouvelable par tacite reconduction.

Les présentes dispositions n'ont pas vocation à être reconduites dans le temps. Elles s'appliquent donc uniquement pour l'année 2018, en une seule fois, et pour les seuls salariés remplissant au 31 décembre 2018, les conditions pour en être bénéficiaires.

Article 7. Conditions de validité

Le présent accord n'acquerra la valeur d'un accord collectif que si sont satisfaites les conditions légales. À défaut, il sera réputé non écrit.

Article 8. Révision de l’accord

Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision dans les conditions légales applicables, sous réserve des dispositions particulières concernant sa durée. Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par LR/AR.

Article 9. Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la Direccte.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 11. Dépôt de l’accord et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail

Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Castres (81).

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction. Par ailleurs chaque salarié sera informé individuellement de son existence et de la possibilité de le consulter, par un document annexé au premier bulletin de paie suivant sa signature.

Le présent accord d’entreprise comporte 4 pages paraphées par les parties.

Fait à Lacaune, le 25 mars 2019 en 5 exemplaires originaux, dont 3 pour les formalités de publicité

Pour la société MAISON MILHAH

Président Directeur Général

Pour

Monsieur

Délégué syndical