Négociation Obligatoire en Entreprise

Article L.2242-1 du Code du Travail

Entre :

• La Société par Action Simplifiée « MAISON MILHAU », dont le siège social est situé à 27, avenue du Montalet – BP 42 – 81230 LACAUNE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Castres sous le N°315 748 897,

Représentée par , DRH Groupe,

D’une part,

• L’Organisation Syndicale Représentative, CFDT, représentée par en sa qualité de Déléguée Syndicale dûment mandaté à cet effet,

D’autre part,

Préambule

Conformément aux articles L 2242-1 et suivants du Code du Travail des Négociations Obligatoires en Entreprise se sont engagées entre la Direction et l’Organisation syndicale représentative CFDT.

Ces négociations ont été engagées le 19 janvier 2022. Elles ont ensuite fait l’objet de plusieurs réunions les 22 février et 10 mars 2022.

Dans ce cadre, un accord a été conclu entre les parties en présence, sur les dispositions suivantes :

Article 1^er – Revalorisation et augmentation des salaires 2022

Les parties rappellent que les négociations se sont ouvertes dans un contexte de renégociation de la grille des salaires minimas conventionnels de la FICT et les parties rappellent également que Maison Milhau se doit d’appliquer la grille de la Fédération Française des Industriels Charcutiers, Traiteurs, Transformateurs de viandes (FICT) concernant la revalorisation des salaires minimas conventionnels à compter du 1^er janvier 2022.

Le 24 janvier 2022, un accord collectif a été conclu par la FICT, la CFDT, FO, CFE-CGC et la CFTC entérinant la revalorisation des salaires minimaux conventionnels au 1^er janvier 2022 avec pour objectifs :.

• instaurer de nouveau un écart significatif avec le salaire minimum interprofessionnel de croissance

• réaérer la grille des salaires sur les premiers coefficients

• définir une hausse des salaires homogène sur toutes les catégories socio-professionnelles

Les minimas conventionnels ont été revalorisés à minima de +3,2% et jusqu’à 4,2% vs la grille précédemment en vigueur.

Cette revalorisation des minimas ne touchant que 55% des salariés de Maison Milhau et afin de prendre en compte le contexte atypique de hausse des prix des produits du quotidien, les parties se sont mises d’accord sur un montant d’augmentation minimum garanti de 42 € brut du salaire de base pour l’ensemble des salariés de Maison Milhau, à compter du 1^er avril 2022 .

Plusieurs cas de figure peuvent se présenter :

• La revalorisation de la grille FICT a généré une hausse du salaire de base supérieure ou égale à 42€ brut au 01/01/2022 (perçue sur la fiche de paie de février 2022). Dans ce cas le salarié ne perçoit aucun complément.

• La revalorisation de la grille FICT a généré une hausse de salaire de base inférieure à 42 € brut au 01/01/2022 (perçue sur la fiche de paie de février 2022). Dans ce cas le salarié va percevoir à compter du 01/04/2022 un complément de hausse pour atteindre le minimum garanti de 42€ brut.

• La revalorisation de la grille FICT n’a généré aucune hausse de salaire au 01/01/2022. Dans ce cas le salarié va percevoir à compter du 01/04/2022 la hausse minimum garantie de 42€ brut.

En outre :

- Ce montant garanti sera proratisé au temps de travail

- Sont exclus du dispositif de hausse minimum garantie de 42€ brut, les personnes entrées dans la société après le 1^er janvier 2022.

En complément du montant d’augmentation générale, les parties ont décidé la mise en place d’une enveloppe d’augmentation individuelle de 0.3% de la masse salariale brut.

Dans le cadre de la mise en œuvre de l’enveloppe d’augmentation individuelle, tous les responsables devront communiquer au service RH les propositions d’augmentations individuelles au plus tard fin avril 2022.

Le montant minimum de l’augmentation individuelle devra être de 20€ brut afin d’éviter le saupoudrage.

Sont exclus des augmentations individuelles les personnes ayant moins d’un an d’ancienneté dans l’entreprise.

Un document de formalisation des critères ayant conduit à la proposition d’augmentation individuelle sera transmis aux responsables afin de les objectiver.

Article 2 – Modalités de passage du coef 145 au coef 155

Il est convenu entre les parties qu’après un an passé au coefficient 145, le ou la salariée et son manager se réunissent afin d’évaluer si un passage au coefficient 155 est possible, en fonction des attendues et critères de ce coefficient. Cet échange fera l’objet d’un entretien d’évaluation formalisé. Si l’évaluation est favorable, alors le ou la salariée passera au coefficient 155.

Article 3 – Entrée en vigueur, durée et champ d’application

Le présent accord est conclu pour l’année civile en cours et ses dispositions entreront en vigueur le jour suivant le dépôt prévu par l’article 5 du présent Accord. Son application sera suivie par la Direction des Ressources Humaines de la Société ainsi que les Délégués Syndicaux.

Son champ d’application est l’intégralité des salariés de la Société MAISON MILHAU.

Article 4 – Révision

Le présent Accord pourra être révisé à tout moment par une ou plusieurs des parties signataires, selon les dispositions des Articles L 2222-5 et L 2261-7-1 et suivants du Code du Travail.

Les parties s’engagent à se réunir afin de mettre à jour le présent Accord en cas de modification ou précision des règles en vigueur, par voie légale, réglementaire ou conventionnelle.

Article 5 – Dépôt - Publicité

Le présent Accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de la Société, par voie d’affichage, sur les panneaux prévus à cet effet.

Le présent Accord est établi en autant d’exemplaires qu’il est nécessaire pour remise à chaque partie signataire et pour les dépôts suivants :

• dépôt auprès de l’Administration du travail, via la procédure dématérialisée prévue sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ;

• 1 exemplaire original signé destiné au Secrétariat – Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.

Ces dépôts seront effectués par la Société.

Aucune des parties ne s’oppose à ce que le présent Accord soit rendu public et versé dans la Base de Données Nationales dans sa version intégrale, sans occultation partielle.

Une version de l’Accord en format « docx » dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signataires sont supprimées (non visibles), sera transmise pour publication légale avec le dépôt.

Fait à Lacaune

Le 11 mars 2022

Pour la Société Pour l’Organisation Syndicale CFDT

Déléguée syndicale