Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR ACHAT 2021" chez POLYCLINIQUE MONTREAL (Siège)

Entre :

La Polyclinique Montréal, Route de Bram 11890 CARCASSONNE Cedex 9, représentée par Monsieur Philippe SUSS agissant en qualité de Directeur,

D’une part,

Et :

Le syndicat FO représenté par Madame Valérie CATULIN, agissant en qualité de déléguée syndicale

Le syndicat CGT représenté par Madame Gaëlle NONDEDEO, agissant en qualité de déléguée syndicale

D’autre part,

PREAMBULE

Est préalablement rappelé ce qui suit :

De façon complémentaire à l’accord de fin de conflit valant NAO 2021-2022 du 14 décembre 2021; par le présent accord, les parties traduisent leur volonté d’utiliser la faculté offerte par l’article 4 de la loi de finances rectificative pour 2021 du 19 juillet 2021 pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés en attribuant une prime exceptionnelle dans les conditions prévues par la loi précitée et selon les modalités fixées ci-après.

Les termes de cet accord sont issus des négociations entre la Direction et les organisations syndicales du 14 décembre 2021.

Il est rappelé qu’un accord d’intéressement est en vigueur au sein de l’établissement (accord du 23/07/2020) pour la période 2020-2022.

A l’issue des réunions de négociations, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

SALARIES BENEFICIAIRES

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

- Etre titulaire d’un contrat de travail en cours à la date de versement soit au 30 décembre 2021.

- Avoir perçu, pendant les 12 mois précédant le versement de la prime, une rémunération brute totale base équivalent temps complet inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic calculée sur les 12 mois précédant la date de versement de la prime (1^er décembre 2020 / 30 novembre 2021).

Cette limite sera proratisée en fonction du temps de présence et de la durée du travail.

MONTANT DE LA PRIME

Les salariés bénéficiaires percevront une prime exceptionnelle d’un montant au maximum de 500€ euros.

Le montant de la prime est proratisé, en fonction de la durée du travail prévue au contrat de travail rapportée à un temps complet exprimé en heures ;

Le montant de la prime est également proratisé, en fonction de la durée de présence pendant les 12 mois précédents et les absences le versement tel que défini par l’article 4 de la loi de de finances rectificative pour 2021.

Si le bénéficiaire n’a pas été présent durant toute cette période où a été absent pour un motif autre que ceux visés par le dispositif PEPA, le montant de sa prime est réduit à due proportion.

Sous couvert des plafonds d’exonération fixés par l’article 4-V, de la loi de finances rectificative pour 2021, cette prime sera exonérée d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions sociales.

DATE DE VERSEMENT

La prime sera versée le 30/12/2021

ARTICLE 4. PRINCIPE DE NON-SUBSTITUTION

Conformément à l’article 4, II, 4° de la loi de de finances rectificative pour 2021, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.

DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le 14/12/2021 et cessera à l’issue du versement de la prime exceptionnelle pouvoir d’achat soit le 30/12/2021 au soir

INTERPRETATION DE L’ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

FORMALITE DE PUBLICITE ET DEPOT

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. et du greffe du Conseil de Prud’hommes et à la DREETS.

Son existence et sa disposition figureront aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Carcassonne, le 14 décembre 2021

Philippe SUSS Valérie CATULIN Gaëlle NONDEDEO

Polyclinique Montréal Syndicat FO Syndicat CGT