ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE) UNIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE IDEX ENERGIES

ENTRE

• La Société « IDEX Energies » représentée par Monsieur , en sa qualité de Directeur des Relations Sociales,

ET

• Les Organisations Syndicales représentatives :

  • Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représentée par Monsieur , dûment habilité à cet effet,

  • Confédération Française des Travailleurs Chrétiens (CFTC) représentée par Monsieur , dûment habilité à cet effet,

  • Confédération Générale du Travail (CGT) représentée par
    Monsieur , dûment habilité à cet effet,

  • Union Nationale des Syndicats Autonomes (UNSA) représentée Monsieur , dûment habilité à cet effet.

IL A ETE AINSI ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT

PLAN DU PRESENT ACCORD :

PREAMBULE

I. LE PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE

II. LA COMPOSITION ET LE FONCTIONNEMENT DU CSE UNIQUE

A. LES MEMBRES DU CSE

1. Composition du CSE

2. Attributions du CSE

3. Réunions du CSE

4. Crédit d’heures des membres du CSE

5. Représentation du CSE auprès du Directoire

B. LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

1. Nombre et désignation des Représentants de proximité

2. Attributions des Représentants de proximité

3. Moyens des Représentants de proximité

C. LES CINQ COMMISSIONS DU CSE

1. Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

2. Commission économique

3. Commission de la formation

4. Commission d’information et d’aide au logement

5. Commission de l’égalité professionnelle

D. FRAIS ET TEMPS DE DEPLACEMENT

III. DUREE, REVISION, DEPOT ET PUBLICITE DU PRESENT ACCORD

PREAMBULE

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a modifié l'organisation de la Représentation du personnel par la fusion des institutions des Délégués du personnel, du Comité d'entreprise et du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) en une seule instance dénommée le Comité Social et Economique (CSE).

Compte tenu du terme des mandats en cours des Délégués du personnel, du Comité d'entreprise et des trois CHSCT en cours au sein de la société IDEX Energies, un accord de prorogation des mandats au 31 décembre 2019 a été signé par la direction et les quatre organisations syndicales représentatives de l’entreprise le 23 octobre 2019.

Les organisations syndicales et la direction n’ayant pas réussi à trouver un accord sur le périmètre d’organisation des élections au CSE d’Idex Energies au cours de quatre réunions de négociation s’étant tenues les 2, 10, 16 et 24 juillet 2019, la Direction a pris une décision unilatérale le 26 juillet 2019. Les Organisations CFDT, CFTC et CGT ont saisi la DIRECCTE des Hauts de Seine le 7 août 2019. Elles ont fait valoir un découpage électoral de dix établissements distincts, tandis que la direction demandait le maintien d’un CSE unique. La DIRECCTE a reçu les parties prenantes le 10 septembre 2019.

La direction a organisé une autre réunion de négociation le 26 septembre 2019, pour proposer un CSE unique avec des moyens renforcés. Cette négociation n’a pas permis d’aboutir à un accord.

La DIRECCTE a rendu sa décision le 7 octobre 2019, en se prononçant en faveur d’élections au Comité Social et Economique dans le cadre des onze Directions Régionales d’IDEX Energies.

Le 23 octobre 2019, la Direction a convoqué les organisations syndicales aux réunions de négociation des protocoles préélectoraux des onze établissements, se tenant les 12 et 13 novembre derniers.

Aucun accord n’ayant pu être trouvé entre les parties, les Directeurs Régionaux ont procédé entre les 15 et 18 novembre à la saisine des DIRECCTE compétentes, pour chaque région, afin qu’elles décident de la répartition des effectifs entre les collèges.

Ces différentes réunions de négociation ont été l’occasion, pour les interlocuteurs en présence, de discuter des conséquences du découpage électoral sur le fonctionnement de l’entreprise et des instances représentatives du personnel.

Dans le même temps, la direction a fait part à ses interlocuteurs syndicaux de sa volonté de renforcer les prérogatives du central dans les règles de fonctionnement de l’entreprise, en matière notamment de gestion du personnel, se traduisant par une application renforcée du document interne « figures imposées, collaboratives, libres », avec l’exigence d’une validation désormais systématique, de la part de la direction des ressources humaines, des embauches, mesures disciplinaires, licenciements, ruptures conventionnelles, mesures salariales, promotionnelles et des mobilités.

Cette inflexion vers un pouvoir renforcé du central en matière de gestion du personnel se traduit également dans le contenu des délégations de pouvoirs et de responsabilité pénale, en cours de réécriture et de mise en place. Ainsi est-il prévu dans ces délégations que le Directeur des ressources humaines reçoive de la part du Directeur Général en charge des services les pouvoirs en matière de gestion du personnel et que, dans le même temps, les Directeurs régionaux, pour les mesures de recrutement, salariales, promotionnelles, disciplinaires et de rupture du contrat de travail, passent systématiquement par la validation de la Direction des Ressources Humaines.

Est apparu, aux yeux des différentes parties prenantes à la négociation des protocoles préélectoraux, le risque que, compte-tenu de ces changements en cours, l’organisation ainsi renforcée en central se retrouve en porte à faux avec le découpage de l’entreprise en établissements distincts, pouvant affecter ainsi l’efficacité des instances locales.

C’est dans cet esprit que les parties ont décidé de renouer le dialogue autour du thème d’une instance unique. Dans le même temps, compte tenu des risques potentiels inhérent aux activités de l’entreprise et à ses installations, les parties ont jugé important de consacrer les moyens suffisants à des enjeux de santé, sécurité, conditions de travail, auxquels il faut nécessairement ajouter la responsabilité sociale et la qualité de vie au travail des salariés. Les parties conviennent ainsi de la mise en place de représentants de proximité basés en région pour accompagner le CSE et la CSSCT dans ses missions.

La priorité accordée à ces missions locales de santé, sécurité, conditions de travail, responsabilité sociale et qualité de vie au travail a également vocation à s’exprimer dans la composition de la CSSCT, où chacun des membres a vocation à être l’interlocuteur d’une des régions d’IDEX Energies.

Les parties ont donc souhaité conclure le présent accord aux fins de définir :

• le périmètre de mise en place du CSE (I.)

• la composition et le fonctionnement du CSE (II.)

En conséquence du présent accord, la décision de la DIRECCTE du 7 octobre 2019 devient caduque comme l’a indiqué l’autorité administrative.

Les parties conviennent que toutes les questions qui ne sont pas traitées par le présent accord (même si elles se rattachent à des termes traités par l’accord) relèvent des dispositions légales et règlementaires supplétives.

I. LE PERIMETRE DE MISE EN PLACE DU CSE

En conséquence de ce qui est exposé en préambule, le périmètre de l’entreprise est celui qui semble le plus approprié pour la mise en place d’un CSE unique.

II. LA COMPOSITION ET LE FONCTIONNEMENT DU CSE UNIQUE

1. LES MEMBRES DU CSE

1. Composition du CSE

Le CSE de la société IDEX Energies comprend l’employeur et une délégation du personnel comportant 24 titulaires et 24 suppléants compte tenu de son effectif compris entre 2 500 et 2 999 salariés.

Le CSE est présidé par le Directeur des Ressources Humaines assisté éventuellement de trois collaborateurs ayant voix consultative.

Le Bureau du CSE est composé d’un Secrétaire et d’un Secrétaire adjoint ainsi que d’un Trésorier et d’un Trésorier adjoint.

Le Secrétaire dispose d’un crédit d’heures mensuel supplémentaire de 10 heures et de 7 heures respectivement pour le Secrétaire adjoint, le Trésorier et le Trésorier adjoint. Ce crédit global d’heures mensuel de 31 heures peut être mutualisé entre les membres du bureau.

Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE qui assiste aux séances avec voix consultative.

Par ailleurs, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le CSE parmi ses membres par une résolution des membres présents ayant voix délibérative. Il dispose d’un crédit d’heures mensuel de 7 heures.

Le référent est chargé d’orienter, d’informer les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. Le référent alerte de ces situations la CSSCT et la Direction.

2. Attributions du CSE

Le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise.

Le CSE est consulté de façon récurrente ou ponctuelle sur les thèmes prévus au Code du travail.

Le CSE est également informé et consulté sur tous les projets importants concernant l’entreprise en matière économique et financière ainsi qu’en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

Le fonctionnement entre le CSE, la CSSCT, les Représentants de Proximité et les Directions Régionales, est exposé au paragraphe B.2.

3. Réunions du CSE

Le CSE se réunit, en séance ordinaire, tous les mois.

Le CSE tient aussi des réunions extraordinaires :

• à l’initiative de l’employeur,

• à la demande de la majorité des membres titulaires du CSE,

• à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel, sur les sujets relevant de la santé, de la sécurité ou des conditions de travail,

• à la suite de tout accident grave ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves ou en cas d’évènement grave lié à l’activité de l’entreprise ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.

Au moins quatre réunions ordinaires du CSE porteront annuellement en tout ou partie sur les sujets relatifs à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail.

L’ordre du jour des réunions du CSE est arrêté conjointement par le Président et le Secrétaire.

Les réunions du CSE se tiennent au siège de la société IDEX Energies.

Chaque réunion du CSE est précédée d’une séance préparatoire de travail à laquelle participent les membres titulaires et les représentants syndicaux au CSE.

Cette séance de travail préparatoire aura une durée de 4 heures pendant l’horaire de travail collectif et sera rémunérée comme du temps de travail effectif. Le temps passé en réunion ne se déduit pas des heures de délégation.

Tous les membres du CSE seront convoqués aux réunions par courrier électronique.

Les membres suppléants n’assistent toutefois aux réunions du CSE qu’en l’absence des membres titulaires. La convocation et les documents d’information qui leur sont adressés ont seulement pour objet de les informer de l’ordre du jour de la réunion de sorte que, le cas échéant, ils puissent remplacer les membres titulaires empêchés.

Si l’ordre du jour n’est pas épuisé à la fin de la réunion, celle-ci se poursuivra à une date fixée avec les membres CSE présents en fin de séance. Une nouvelle convocation sera adressée aux membres du CSE avec l’ordre du jour associé.

4. Crédit d’heures des membres du CSE

Chaque élu titulaire du CSE bénéficie d’un crédit d’heures de 35 heures par mois.

Pour les représentants syndicaux au CSE, le temps nécessaire à l'exercice de leurs fonctions est fixé dans des limites d'une durée, qui, sauf circonstances exceptionnelles, ne peut excéder vingt heures par mois.

Les membres du CSE pourront utiliser leur véhicule de service pour se déplacer au sein de leur Direction Régionale.

5. Représentation du CSE auprès du Directoire

Les statuts de l’entreprise IDEX Energies précisent que les Délégués du Comité Social et Economique exercent les droits qui leurs sont attribués par la Loi auprès du Directoire.

Le Code du travail prévoit que dans les sociétés où il est constitué trois collèges électoraux, la délégation du personnel est portée à quatre membres dont deux appartiennent à la catégorie des Ouvriers et Employés, le troisième à la catégorie des Techniciens et Agent de Maîtrise et le quatrième à la catégorie des Cadres.

Dans la continuité de l’accord d’entreprise en date du 30 janvier 2007, les parties ont souhaité faire en sorte que la répartition par collège auprès du Directoire soit conforme à la répartition proportionnelle des salariés par collège, à savoir :

• un Ouvrier-employé ;

• deux TAM ;

• un Cadre.

Ils sont désignés par le CSE, par une résolution des membres présents ayant voix délibérative, lors de la réunion de mise en place de l’instance.

B. LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

1. Nombre et désignation des Représentants de proximité

Dans les conditions du Code du travail, le CSE désigne des Représentants de proximité au sein de chaque Direction Régionale. Les Représentants de proximité, au nombre de 24, sont respectivement salariés de la région dans laquelle ils sont désignés. Les représentants de proximité peuvent être désignés parmi les salariés de l’entreprise hormis les membres titulaires du CSE. Ils sont répartis comme suit :

• Nord Normandie : 2 (Caen-Rouen et Méricourt)

• Centre Ouest : 3 (Orléans-Bourges ; Tours-Le Mans-Angers ; Nantes-Rennes)

• Gaïa : 2 (Fleury-Mérogis et Sud)

• Centre Sud-Ouest : 2 (Floirac et Toulouse)

• Méditerranée : 2 (Nice – Toulon – Marseille et Montpellier – Perpignan)

• Alpes Dauphiné : 2 (Meythet – Seez ; Grenoble - Valence)

• Rhône Auvergne : 2 (Clermont-Ferrand – Saint-Priest)

• Réseaux : 2

• Habitat Collectivités : 2

• Multidex : 2

• Est : 3 (Strasbourg Metz Nancy ; Dijon Vittel; Reims Bar le Duc)

Après la promulgation des résultats des élections du CSE, un appel à candidature sera lancé pour la désignation des Représentants de proximité. Les candidatures seront à adresser au Directeur des Relations Sociales et au Secrétaire du CSE. Les organisations syndicales pourront présenter leur candidat jusqu’au jour de la désignation.

Les Représentants de proximité sont désignés par les membres du CSE par une résolution des membres présents ayant voix délibérative.

Le mandat de Représentant de proximité prend fin avec celui des membres du CSE.

Etant par nature lié à la Direction Régionale à laquelle le Représentant de proximité est rattaché, en cas de changement de secteur géographique, le mandat cessera automatiquement. Si un représentant de proximité vient à cesser ses fonctions de manière durable, il sera procédé à son remplacement.

Dans ce cas, la désignation d’un nouveau Représentant de proximité aura lieu selon les mêmes modalités.

2. Attributions des Représentants de proximité

Les Représentants de proximité ont pour mission de veiller, en lien avec la CSSCT, le RSQEE et la hiérarchie de la région, au respect des règles en matière de santé, hygiène, sécurité, conditions de travail et de responsabilité sociale, englobant la qualité de vie au travail des salariés de la Région.

Les Représentants de proximité travailleront en coordination avec la CSSCT (notamment son correspondant désigné pour la région), le CSE, la hiérarchie locale et le RSQEE pour collecter et relayer les informations.

Le rôle des Représentants de proximité sera, entre autres, de :

• contribuer à l’évaluation des risques professionnels ;

• alerter en cas d’atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale, ou aux libertés individuelles et notamment en cas de danger grave et imminent ;

• contribuer à l’adaptation et à l’aménagement des postes afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois.

Ils se coordonnent avec le membre de la CSSCT représentant leur Direction Régionale afin de réaliser des visites d’inspections, à raison d’une visite par mois, participent aux enquêtes suite à accident de travail et maladie professionnelle et aux visites préalables à l’établissement du plan de prévention.

Les Représentants de proximité sont à ce titre amenés à échanger régulièrement avec les membres de la CSSCT et du(es) Représentant(s) SQEE au sein de leur Direction Régionale de rattachement.

Une fois par mois, le(s) Représentant(s) SQEE recevra les Représentants de proximité rattachés à la Direction Régionale pour une revue des sujets de sécurité, de prévention et de conditions de travail.

Une fois par trimestre se rendent à cette réunion le membre correspondant de la CSSCT, pour la région, et le Directeur Régional.

Les problèmes qui ne seront pas résolus localement seront remontés à la CSSCT dans le cadre d’un rapport qui leur sera trimestriellement adressé.

3. Moyens des Représentants de proximité

Les Représentants de proximité bénéficient chacun d’un crédit d’heures mensuel de 14 heures. Ils pourront utiliser leur véhicule de service au sein de leur Direction Régionale dans le cadre de leur mission.

Le temps passé en visite d’inspection, plan de prévention et en enquête suite à accident du travail et en réunion mensuelle ne s’imputera pas sur le crédit d’heures. Il sera considéré comme temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

Les frais de déplacement des Représentants de proximité sont pris en charge directement par leur Direction Régionale, sur présentation des justificatifs et selon la politique voyage en vigueur.

L’entreprise fournit aux Représentants de proximité des tablettes et pour ceux qui n’ont pas, un téléphone professionnel dédiées à l’exercice de leur mission, s’ils n’en sont pas déjà dotés en vertu d’un autre mandat.

Les Représentants de proximité bénéficieront de la même formation que celle des membres de la Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) pour l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail comme cela est exposé ci-dessous au paragraphe C.1.

Les Représentants de proximité peuvent utiliser la salle de réunions à disposition dans le cadre de leur mission sous réserve de l’avoir préalablement réservée.

C. LES CINQ COMMISSIONS DU CSE

Les réunions des commissions se tiennent au siège de l’entreprise. Le temps passé en réunion et en réunion préparatoire ne se déduit pas des heures de délégation.

1. La Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)

La CSCCT est composée de onze membres désignés parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE, dont au moins un représentant de la catégorie des cadres, qui se portent candidat. Ils sont désignés par un vote à la majorité des membres présents ayant voix délibérative.

La CSCCT a vocation à être composée à l’image des régions d’IDEX Energies : le CSE s’efforcera ainsi de désigner parmi ses membres titulaires ou suppléants du CSE des salariés représentant chacune des régions d’IDEX Energies.

Le CSE confie les missions de santé, sécurité et conditions de travail à la CSSCT (hormis les consultations obligatoires).

Le membre de la CSSCT référent pour la région se coordonne avec les Représentants de proximité de la Direction Régionale afin de réaliser des visites d’inspections, à raison d’une visite par mois, participe aux enquêtes suite à accident de travail et maladie professionnelle et aux visites préalables à l’établissement du plan de prévention.

Le temps passé en visite d’inspection, plan de prévention et en enquête suite à accident du travail et en réunion mensuelle ne s’imputera pas sur le crédit d’heures. Il sera considéré comme temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

Sans préjuger des prérogatives du CSE, celui-ci confie à la CSSCT la préparation et l’examen des questions de santé, sécurité, conditions de travail et de responsabilité sociale englobant la qualité de vie au travail et la prévention des risques psychosociaux, qui seront soumises au CSE lors des quatre réunions consacrées à ces sujets.

Dans ce cadre, la CSSCT procède aux travaux préparatoires en vue de la consultation du Comité Social et Economique sur l’ensemble de ces sujets, notamment en cas d’introduction de nouvelles technologies ou de projet important.

La CSSCT identifie également les actions de formation relatives à la politique de responsabilité sociale, de santé et sécurité de l’entreprise.

Par ailleurs, elle procède à une analyse de l’accidentologie, participe à l’établissement du Document unique d’évaluation des risques et analyse le rapport annuel d’activité de la médecine du travail.

Enfin, elle est associée à la démarche de prévention des risques psychosociaux et est en relation avec le référent en matière de harcèlement sexuel et agissements sexistes.

La CSSCT est présidée par le Président du CSE, assisté du Responsable prévention de l’entreprise.

La CSSCT désigne un Secrétaire parmi les membres qui se portent candidat par un vote à la majorité de ses membres présents ayant voix délibérative.

Il rend compte des travaux de la CSSCT dans un rapport trimestriel écrit, qui sera présenté lors des quatre réunions du CSE portant notamment sur les questions de santé, d’hygiène, de sécurité, de conditions de travail, de responsabilité sociale et de qualité de vie au travail.

La CSSCT se réunit le mois précédent de ces quatre réunions.

L'ordre du jour de chaque réunion de la CSSCT est établi par le Président et le Secrétaire notamment sur la base des questions remontées par les Représentants de proximité, et communiqué par courriel au moins quinze jours avant la réunion.

Au terme de chaque réunion et dans un délai maximum d’un mois, le Secrétaire rédige un compte rendu des échanges ayant eu lieu en séance.

Ce compte rendu sera transmis au CSE.

Seuls les membres composant la CSSCT sont convoqués et assistent aux réunions.

Chaque membre de la CSSCT dispose mensuellement d’un crédit d’heures de 18 heures.

Le temps passé en réunion est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. Les membres de la CSSCT pourront utiliser leur véhicule de service au sein de leur Direction Régionale dans le cadre de leur mission.

Les membres de la CSSCT disposent d’une réunion préparatoire de 4 heures par réunion.

Les membres de la CSCCT bénéficieront de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, conformément aux dispositions légales.

2. Commission économique

La Commission économique est chargée notamment d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le Comité Social et Economique et toute question que ce dernier lui soumet.

Elle est composée des membres titulaires du CSE.

Elle se réunit deux fois par an avec l’Expert du CSE, dont les honoraires sont pris en charge par l’entreprise, dans le cadre des réunions du CSE portant sur :

• les comptes et la stratégie,

• la politique sociale.

Le temps passé en réunion préparatoire est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

3. Commission de la formation

La Commission de la formation est chargée :

• de préparer les délibérations du Comité dans les domaines qui relèvent de sa compétence ;

• d'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;

• d'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.

Par ailleurs, cette Commission est consultée sur les problèmes généraux relatifs à la mise en œuvre des dispositifs de formation professionnelle continue et de la validation des acquis de l’expérience. Elle présente un compte rendu écrit à l’issue de la réunion pour présentation en CSE.

Elle est composée de cinq membres désignés par le CSE parmi les candidats salariés de l’entreprise par une résolution des membres présents ayant voix délibérative.

La Commission se réunit deux fois par an.

Le temps passé en réunion est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

Les membres de la Commission formation disposent d’une réunion préparatoire de 4 heures par réunion.

4. Commission d’information et d’aide au logement

La Commission d'information et d'aide au logement facilite le logement et l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation.

A cet effet, la Commission :

• assure le lien avec l’organisme habilité à collecter la participation des employeurs à l'effort de construction ;

• informe les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.

Elle est composée de cinq membres désignés par le CSE parmi les candidats salariés de l’entreprise par une résolution des membres présents ayant voix délibérative.

La Commission se réunit deux fois par an.

Le temps passé en réunion est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

Un compte-rendu sera établi par un membre de la Commission pour la réunion du CSE qui suivra.

5. Commission de l’égalité professionnelle

La Commission de l’égalité professionnelle est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE dans les domaines qui relèvent de sa compétence.

Elle est composée de cinq membres désignés par le CSE parmi les candidats salariés de l’entreprise par une résolution des membres présents ayant voix délibérative.

La Commission se réunit une fois par an.

Le temps passé en réunion est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel.

Les membres de la Commission formation disposent d’une réunion préparatoire de 4 heures par réunion.

D. FRAIS ET TEMPS DE DEPLACEMENT

L’employeur prend en charge les frais et temps exposés par les membres du CSE et des Commissions pour se rendre aux réunions du CSE et des Commissions telles que prévues par le présent accord sur convocation de l’employeur.

IV. DUREE, REVISION, DEPOT ET PUBLICITE DU PRESENT ACCORD

Le présent accord entre en vigueur à compter de la date de sa signature.

Il est conclu pour une durée indéterminée comprise entre la date de sa signature qui marquera le début du processus électoral du CSE.

Il sera notifié par la société IDEX Energies à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il donnera lieu à dépôt en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de BOULOGNE-BILLANCOURT.

Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord.

Le présent accord fera l’objet d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

Le présent accord ne pourra être dénoncé que par la Direction ou l’ensemble des organisations syndicales signataires.

La dénonciation devra être notifiée par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 15 jours.

Le présent accord pourra être révisé par avenant pendant sa durée d’application, par accord de l’ensemble des signataires, si sa mise en œuvre n’apparaissait plus conforme aux principes ayant servi de base à son élaboration.

A BOULOGNE-BILLANCOURT, le 3 décembre 2019

Pour IDEX Energies Pour la C.F.D.T

Pour la C.F.T.C.

Pour la C.G.T.

Pour l’UNSA