NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE : ANNEE 2022

LISTE DES DOCUMENTS COMMUNIQUES

I - Rémunération

• Réductions de charges 2021

• Masse salariale des années 2019 et 2020

• Salaire effectif de l’année 2021 par catégorie, par sexe, par niveau, moyenne, dispersion

• Dispersion salariale

II – Égalité professionnelle

• Situation comparée des hommes et des femmes sur l’année 2021 par niveau

• Bilan des formations 2020 par sexe

• Bilan du plan de formation 2021 en cours

• Reporting IDEX Energies – Septembre 2021

• Index sur l’égalité professionnelle 2021 (calculé sur l’année civile 2020)

III – Temps de travail

• Bilan des heures supplémentaires pour la période du 1^er octobre 2020 au 30 septembre 2021

• Heures supplémentaires exceptionnelles et en astreinte

• Nombre de salariés occupés à temps partiel sur 3 ans

IV – Insertion et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

• Rapport sur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés

• Comparatif du nombre de travailleurs handicapés par année sur trois ans

V – Droit d’expression des salariés

• Compte rendu des réunions de droit d’expression des salariés

VI – Autres documents

• Nombre de jours d’intérim au 31.10.2021

• Nombre de jours CDD 2021 et durée moyenne CDD

• Turn-over 2020

• Rapport annuel de branche 2020 – Équipements Thermiques

• Bilan Social 2020

• Tranches de salaires septembre 2021

• Liste des accords signés depuis le 1^er janvier 2021

• Calendrier des réunions 2021

PROCES VERBAL D’ACCORD DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

POUR L’ANNEE 2022

Préambule

La Direction et l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au sein de la Société Idex Énergies se sont rapprochés dans le cadre des dispositions de l’article L.2242-1 et suivants du code du travail, relatives à la négociation obligatoire dans l’entreprise.

Outre la question des rémunérations effectives, les parties ont échangé sur  l’organisation du temps de travail, l’intéressement, la participation et l’épargne salariale ainsi que sur le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

A cet effet, la négociation annuelle obligatoire s’est déroulée au sein d’IDEX Energies au cours de 5 réunions de négociation en date des 12 et 20 octobre puis des 3, 17 et 24 novembre 2021.

1. DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES

   Les propositions des organisations sont les suivantes :

   1. Propositions délégation syndicale CFE-CGC

1. Augmentation générale O/ETAM de 2% avec un talon minimum de 35 euros,

2. Augmentation individuelle O/ETAM de 2% (dans le cadre du point 4),

3. Augmentation CADRE individuelle de 3%,

4. Création d’un plan d’augmentation de rattrapage du prix du marché sur trois ans,

5. Enveloppe de 0,1% de la masse salariale totale pour l’égalité à Homme/Femme,

6. Maintien de la prise en charge de la journée de solidarité

7. Maintien de la prise en charge d’un point offert par l’entreprise,

8. Augmentation des paniers itinérants et tickets restaurant aux limites de l’exonération fiscale de l’URSSAF environ 10 euros,

9. Augmentation de la prime d’ancienneté afin de fidéliser les salariés de 5% à 10% (voir nos concurrents…),

10. Mise en place d’une astreinte rémunérée de niveau 2, RE ou N+1 dans le cadre de la future géolocalisation,

11. Ouverture de négociations sur :

• Accord d’intéressement de qualité et motivant

• Accord sur l’ouverture d’un PERCOLL,

• Mise en place de la prime Macron,

• Forfait mobilité durable (ex IKV)

  2. Propositions délégation syndicale UNSA

Comme chaque année, nous demandons que ces NAO soient suspendues jusqu’au mois de mars 2022, pour nous permettre d’avoir les données comptables du dernier exercice (clos en octobre 2021).

Ces négociations seraient ouvertes sur la base des propositions ci-dessous et avec effet rétroactif au premier janvier 2021.

Nos demandes sont :

1. Une prime dite « pouvoir d’achat », exonérée d'impôt, de cotisations et contributions sociales, dans la limite de 1.000 euros. La limite s'élevant à 2.000 euros en cas de signature d'un accord d'intéressement

2. Une enveloppe de 2,5 % de la masse salariale réservée à une augmentation générale des salaires des OETAM pour le maintien du pouvoir d’achat,

3. Une enveloppe de 1,5 % de la masse salariale des OETAM et de 1 % de la masse salariale des cadres d’augmentation individuelle des salaires ayant pour objectif la réduction de la dispersion. Les critères objectifs ayants déterminés cette augmentation devront être OBLIGATOIREMENT expliqués à chaque salarié.

4. Une enveloppe de 1,5 % de la masse salariale des femmes pour l’égalité de rémunération femme /homme et réduire les différences de rémunération.

5. Une enveloppe pour le rééquilibrage des salaires en fonction de l’ancienneté dans l’entreprise, décomposée comme suit :

• 150 €/mois pour une ancienneté de 15 ans et plus

• 100 €/mois pour une ancienneté entre 10 et 15 ans

• 50€/mois pour une ancienneté supérieure à 5 ans

6. Nous demandons le versement d’une prime de 400€ pour l’ensemble des salariés,

7. La reconduction de la prise en charge par IDEX du jour de solidarité,

8. Le paiement d’un jour de congé supplémentaire sur un des 3 ponts possible en 2022,

9. Un plan de réévaluation du budget des œuvres sociales du Comité Social et Économique de 0.1% par an sur 4 ans,

10. La participation financière de l’entreprise à la mise en place par le CSE des chèques vacances pour les salariés,

11. Certains salariés disposent d’un véhicule fourni par l’entreprise et pour d’autres cette dernière participe à hauteur de 50% au prix de l’abonnement aux transports en communs. Nous demandons pour tous les salariés ne pouvant profiter de ces dispositions, que soit mise en place une indemnité de transport équivalente à 200 € annuel,

12. Création d’un seul catalogue pour les voitures de fonction et celles dites « RE » avec une participation spécifique à chaque catégorie de salariés.

13. Nous demandons la réouverture de négociations sur :

• Les astreintes,

• La participation (pour une prime qui en soit vraiment une),

• Un accord d’intéressement,

• La GPEC,

• Faute d’avancées concrètes et significatives sur l’augmentation des primes et indemnités au niveau de la branche, nous demandons qu’une négociation d’entreprise soit ouverte afin de faire évoluer le montant de ces primes et indemnités ainsi que des conditions de leurs payements.

  3. Propositions délégation syndicale CFDT

La CFDT tient à rappeler que la période des NAO n’est pas adaptée à la date de consolidation de notre exercice comptable. La Direction générale a proposé d’avancer la date de l’expertise des comptes la modification de la date des NAO est donc une possibilité à étudier et cela afin que le dialogue social soit cohérent, loyal et de bonne foi.

La CFDT est le 1^er Syndicat chez IDEX et le 1^er Syndicat de France, il porte un syndicalisme humaniste, proche et efficace pour améliorer les droits de l’ensemble des salariés.

Aussi nous ne pouvons pas aborder ces NAO sans constater que c’est l’investissement et le courage exemplaire de tous les salariés qui nous a permis de traverser la crise de la COVID 19. Malgré ce contexte nous avons atteint les objectifs du budget 2020/2021. Il est indispensable aujourd’hui afin d’accompagner notre croissance, d’attirer de nouveaux talents et de fidéliser nos salariés, de mettre en place un partage plus juste de la valeur ajoutée.

Nous constatons :

• un décrochage de la rémunération entre une partie des anciens salariés et les entrants, cela compte tenu des carences de personnel dans notre branche. Il faut valoriser l’engagement et la fidélité dont ils ont fait preuve où nous courons le risque de les voir partir pour obtenir une rémunération à la hauteur de nos métiers.

• L’égalité Femmes/hommes les écarts perdurent, il faut un acte fort pour démontrer l’attachement de la Direction sur ce sujet qui perdure depuis trop d’années.

• La formation métier ne fonctionne pas, ce qui devrait être perçu comme un outil de développement est vu comme un coût dans certaine DR. Il faut en finir avec cette vision.

Pour permettre ces évolutions IDEX Énergies bénéficie d’un contexte favorable, d’une part les investissements importants au niveau de l’efficacité énergétique et d’autre part, la croissance du marché du bâtiment associé à la politique d’économie verte déployée dans les plans de relances. Nous croyons que c’est en valorisant les parcours et les carrières des salariés d’IDEX Énergies que nous apporterons les meilleures réponses aux difficultés de la branche. Attractivité, qualité de vie au travail, épanouissement professionnel.

1. Egalité Femmes/hommes : Les écarts de salaire entre femmes et hommes perdurent. Cette situation est inadmissible au principe de « à travail de valeur égale salaire égal ». Dès lors, la CFDT demande une augmentation de 0.50% de la masse salariale annuelle totale. Ce montant permettrait de faire disparaître totalement ce déséquilibre. Pour que les femmes puissent constater cette augmentation nous demandons qu’elle s’opère sur la paye de décembre.

2. Augmentation individuelle : La CFDT demande un budget de 3%, en tenant compte du contexte économique actuel de la tension sur les recrutements et l’inflation.

3. Augmentation Individuelle : une augmentation de 40€ mensuel pour les O-ETAM en-dessous de 2200€ de salaire de base et une augmentation de 40€ mensuel pour les cadres en-dessous de 3000€ de salaire de base.

4. Aucun salarié ne devra être exclu des augmentations individuelles plus de 2 années de suite.

5. Promotions : elles doivent correspondre à une augmentation spécifique à minima 0,5 % de la masse salariale totale, avec un bilan en fin d’année.

6. Augmentation à 120 euros de la prime pénitentiaire en y incluant les Cadres affectés sur les sites.

7. Revalorisation des UB et de la multi-astreinte.

8. Prime au renouvellement des contrats pour les techniciens ainsi que pour les secrétaires, assistantes des secteurs concernés.

9. Mise en place d’une compensation pour le repas du midi pour les salariés en télétravail qui ne bénéficient pas des tickets restaurant.

10. Revalorisation de la prime transport et attribution systématique aux salariés ne bénéficiant pas d’un véhicule IDEX ou des transports en commun.

11. Prise en charge du jour de solidarité.

12. Attribution de 2 ponts.

13. Une augmentation du budget des Œuvres Sociales pour qu’il atteigne 1% étalé sur 2 ans au lieu de 0.7% aujourd’hui.

14. La mise en place des chèques vacances avec participation de l’employeur.

15. Création d’un compte IRP : par la mise en place d’une prise en charge du coût des Institutions Représentatives du Personnel sur toutes les Directions Régionales, en fonction de l’effectif, sans modification du lien hiérarchique, pour en finir avec la problématique de l’imputation des missions des représentants du personnel sur les sous-secteurs. La CFDT propose de calculer le coût des Institutions Représentatives du Personnel sur une année, et de le diviser par l’effectif. Et ensuite, de rattacher ce coût sur chaque Direction Régionale. Les Institutions Représentatives du Personnel opèrent au niveau national, il est normal que le coût soit partagé de façon équitable.

16. Formation : La CFDT demande une refonte de la gestion des formations, afin d’accompagner l’évolution de nos métiers et des compétences des salariés.

17. Dans le cadre des augmentations au mérite, informer chaque salarié des raisons qui ont motivé la décision prise à leur égard.

18. Nous demandons l’ouverture de négociations sur les sujets suivants :

• L’égalité Femmes/hommes,

• Le statut des responsables d’exploitation,

• L’astreinte,

• L’ancienneté et la mise en place d’une grille d’embauche,

• Les primes et indemnités (conventionnelles, prison, montagne…),

• L’intéressement,

• La QVT,

• La formation métier,

• Gestion des emplois et des parcours professionnels,

• Accord sur la mise en place d’une participation Groupe.

  4. Propositions délégation syndicale CGT

A plusieurs reprises, la CGT IDEX Énergies a alerté la Direction sur le processus de négociation qui est un principe hérité du droit civil, précisant que les informations fournies par l’employeur doivent faire apparaître les raisons des situations décrites.

La CGT IDEX Énergies constate que les informations de la Direction ne permettent pas de négocier en toute connaissance de cause sur chacun des sujets abordés.

Les informations transmises par la Direction sont incomplètes et ne permettent pas de discuter sérieusement des revendications syndicales et des contre-propositions.

Dans ce contexte, la CGT IDEX Énergies souligne les manquements de la Direction sur cette obligation de loyauté et apporte ces revendications légitimes.

1. Augmentation générale sur le salaire mensuel, pas d’augmentation individuelle, dite
   « au mérite » ; La CGT IDEX Énergies demande 40 € pour tous les salariés au titre de l’inflation, et 40 € pour augmenter le pouvoir d’achat. Soit une augmentation de 80€.

Pour rappel le taux d’inflation devrait dépasser les 2 % en fin d’année et de plus l’augmentation du prix de l’énergie devrait se poursuivre durant toute l’année 2022. Ce talon est applicable à tous les salariés (promus ou non dans l’année), CDI ou CDD embauchés au cours de l’année 2021.

2. Augmentation de salaire mensuel pour les salaires inférieurs à 2100 € ; La CGT IDEX Énergies demande 50 € pour tous les salariés qui perçoivent un salaire brut inférieur à 2100 €, pour réduire la dispersion salariale qui reste très élevée chez IDEX Énergies et lutter contre l’inflation des salaires qui reste une source importante de turn-over.

3. Réévaluation des grilles minimum de salaire IDEX Énergies pour les O/ETAM et pour les cadres ; La CGT IDEX Énergies demande d’augmenter tous les salaires planchers, Ouvrier, Etam, de 80 € du niveau 1 au niveau 9, pour les Conventions Collective Génie Climatique et Bâtiment.

4. Augmentation des salaires nécessaires à la disparition de l’écart moyen femme/homme ; La CGT IDEX Énergies demande un talon minimum de 30 € pour un même niveau d'emploi en vertu de l'accord d'entreprise « égalité femme/homme » signé en 2012.

5. Prime de fin d’année pour tous les salariés non cadre, hors encadrement ; La CGT IDEX Énergies demande d’attribuer une prime :

• De 500 € pour valoriser le travail des salariés et équilibrer la balance avec les primes exceptionnelles que perçoivent l’encadrement (RE, RS, RSA, DA, DR) sur le P1 et le P5 et qui dégradent les Conditions de Travail au quotidien.

• Et redemande la reconduction de la prime de 225 € brut versée en 2016.

6. La CGT IDEX Énergies demande la reconduction de la prime de 600 € MACRON/Pouvoir d’achat.

7. La CGT IDEX Énergies demande une prime pour les non-cadres lors de la reconduction des contrats, à hauteur de 500 €.

8. Augmentation du budget des œuvres sociales et culturelles ;

Actuellement à 0,7% de la masse salariale, la CGT IDEX Énergies demande d’augmenter le budget des ASC à 1% de la masse salariale et se rapprocher ainsi d’une harmonisation au sein du groupe. (Pour info le maximum est à 1,4 %dans le groupe). Cela permettra au CSE d’avoir une politique sociale forte et d’offrir aux salariés des prestations à la hauteur de leur entreprise. Effectivement, les entreprises de taille équivalente à IDEX Énergies attribuent un budget des œuvres sociales et culturelles supérieur à 1% de leur masse salariale.

9. Augmentation de l’indemnité d’astreinte ;

Cette année encore la branche n’a pas daigné augmenter l’unité de base d’astreinte (ub). Aussi la CGT IDEX Énergies demande une fois encore d’augmenter à 1,60 € cette indemnité, soit environ 250 € pour une semaine d’astreinte de 7 jours.

10. Revalorisation de l’indemnité de multi-astreinte ;

Actuellement à 95€, la CGT IDEX Énergies demande d’augmenter à 125€ cette indemnité valorisante pour le technicien qui doit monter l’astreinte plus de 7 jours consécutifs ou non à cause d’un manque d’effectif sur son sous-secteur ou de modifications imprévues.

11. Prise en charge à hauteur de 80 % du titre de transport par l’entreprise ;

Actuellement à 50%, la CGT IDEX Énergies demande que l’employeur prenne en charge 80% du titre de transport, car beaucoup de salariés travaillent sur des postes fixes et n’ont pas de véhicule de service à disposition

12. Augmentation de la prime de transport ;

Pour les salariés en poste fixe devant se rendre au travail avec leurs véhicules personnel, cette prime est actuellement de 1,42€ par jour. Nous demandons son augmentation à 5,25€ pour coller à la réalité de la vie et l’augmentation croissante du prix des carburants.

13. Demande de compensation financière pour le personnel des fonctions support devant se rendre sur leur lieu de travail avec leur véhicule personnel ;

En effet certains salarié(e)s ne peuvent pas bénéficier de la prise en charge de leur titre de transport notamment quand ce dernier est inexistant. Par mesure d’équité nous demandons que leur soit versée une prime de transport au même titre que le personnel en poste fixe. Indemnité au moins égale à celle des salariés en poste fixe.

14. La CGT IDEX Énergies demande la revalorisation des indemnités repas, Convention Collective Nationale Génie climatique ;

• Panier de jour à taux plein : 10€ pour permettre aux techniciens d’accéder à un repas correct.

• Panier itinérant de jour : 20€ pour tenir compte des écarts entre toutes les régions et attribuer cette indemnité pour les interventions à partir de 50 km.

• Les repas du soir : 30€ pour tenir compte de la réalité des prix.

15. La CGT IDEX Énergies demande la revalorisation des indemnités repas, Convention Collective BTP ;

• Panier de jour : 10€ pour permettre aux monteurs de prendre un repas correct sur le chantier.

• Repas de jour sur facture : 20€ pour permettre aux monteurs de prendre un repas correct, hors du chantier pour améliorer les conditions de travail.

• Les repas du soir : 30€ pour tenir compte de la réalité des prix.

16. La CGT demande la revalorisation des primes et indemnités ;

Afin de prendre en compte le caractère particulier des interventions des techniciens au quotidien.

• Salissure : 5€

• Douche : 5€

• Incommodité : 5€

• Quart : 10 €

17. Prime de risque sur les établissements pénitentiaire ;

La CGT IDEX Énergies demande de valoriser l’indemnité pénitentiaire en la portant au niveau de l’astreinte, soit 250 € mensuel. Cette indemnité venant en adéquation avec la réalité des conditions de travail sur ces contrats.

18. Les remplacements ; La CGT IDEX Énergies demande pour tout salarié qui en remplace un autre, dont le niveau est supérieur, qu’il perçoive pour la durée du remplacement 1,3 fois le salaire minimum conventionnel de cet emploi. Cette valeur devant être supérieure au salaire de base du remplaçant.

19. Revaloriser la prime de Montagne ; La CGT IDEX Énergies demande d’augmenter la prime à 400 € mensuel, pour prendre en considération le coût de la vie exorbitant dans les stations de ski.

20. Attribuer une prime de risque pour les salariés intervenants sur les hôpitaux psychiatriques ; La CGT IDEX Énergies demande d’attribuer une prime de 200 € mensuel, pour prendre en compte les conditions de travail spécifiques sur ces contrats.(Exemple : Charles Perrens à Bordeaux)

21. Offrir trois ponts sur l’année 2022 pour tous les salariés ;

Il y a 3 ponts possibles sur le calendrier 2022, la CGT IDEX Énergies demande que soient offerts ces trois ponts à tous les salariés, afin de compenser les 6 fériés tombant un week-end. Le 26, 27 mai (week-end ascension) et 14, 15 juillet (week-end du 14 juillet) et le 31 octobre, 1^er novembre (week-end de la Toussaint)

22. Prise en charge de la journée solidarité par l’entreprise ;

La CGT IDEX Énergies demande à la Direction de prendre en charge la journée solidarité, comme l’an passé.

23. Prise en charge par l’entreprise de 4 heures par an pour la rentrée scolaire des enfants des salariés ; La CGT IDEX Énergies demande à la Direction de prendre en charge 4 heures par an, pour permettre à chaque salarié d’accompagner et de récupérer ses enfants pour la journée de la rentrée des classes ; de la maternelle, jusqu’à la dernière année d’école primaire.

24. Dépose / Récupération des enfants ; La CGT IDEX Énergies demande à la Direction de permettre au salarié(es) le désirant, de décaler leurs horaires d’embauche ou de débauche, sans déroger au temps de travail hebdo, afin de permettre la dépose ou la récupération des enfants à l’école, garderie…

25. Prise en charge par l’entreprise de 2 jours enfants malade supplémentaires ;

Selon l’Article L.1225-61 du Code du Travail, les salariés peuvent bénéficier d’un congé de trois jours par an et par enfants de moins de 16 ans ; il peut être porté à cinq jours (soit 2 jours supplémentaires) si l’enfant est âgé de moins d’un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus âgés de moins de 16 ans. La CGT IDEX Énergies demande donc que ces 2 jours supplémentaires soient pris en charge à 100% par l’entreprise.

26. Subrogation ; La CGT IDEX Énergies demande la mise en place de la subrogation totale dès le début et jusqu’à la fin de l’arrêt maladie pour tous les salariés et dès la fin de la période d’essai précisé sur le contrat de travail du salarié.

27. Demande d’ouverture d’accords ;

• Afin de permettre le partage des richesses pour l’ensemble des salariés, la CGT Idex Énergies demande à la Direction d’ouvrir les négociations pour la mise en place d’un accord d’intéressement.

• La CGT Idex Énergies demande l’ouverture de négociations sur un accord portant sur l’astreinte.

• Face à l’évolution et la modernisation de nos métiers il nous paraît indispensable de réouvrir des négociations sur un accord GPEC, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

• Création d’une grille d’ancienneté. La CGT Idex Énergies demande d’attribuer 1% par an. Le turn-over est important dans notre entreprise et valoriser l’ancienneté est une mesure qui permettrait de stabiliser les effectifs.

• La CGT Idex Énergies demande l’ouverture de négociations sur un accord groupe et un accord de participation au niveau du groupe.

• Ces dernières années Idex Énergies a essentiellement axé le budget formation vers les Cadres. Aujourd’hui encore, la CGT Idex Énergies demande que la formation professionnelle soit dirigée vers les salariés, collège Ouvrier et Etam et que la formation professionnelle soit essentiellement axée sur l’amélioration des compétences des salariés plutôt que sur les formations réglementaires telles que les habilitations en tous genres (électriques, gaz, caces, etc.…). Ceci afin de maintenir et d’assurer l’employabilité des techniciens, des ouvriers, des fonctions support face à l’évolution constante de nos métiers tournés de plus en plus vers le numérique. C’est pourquoi nous demandons l’ouverture de négociations sur un accord sur la formation.

28. Augmentation des heures d’informations syndicales mensuelles pour l’ensemble des salariés, la CGT IDEX Énergies demande d’attribuer 2 heures d’informations syndicales par mois cumulables, afin de permettre un meilleur échange entre les salariés et les représentants du personnel.

29. Les embauches ; A ce jour, environ 200 équivalents temps plein sont utilisés dans l’entreprise, sous forme de contrats intérimaires. La CGT IDEX Énergies demande l’embauche de 200 personnes en CDI pour supprimer la précarité des salariés.

30. Informer tous les salariés ; La CGT IDEX Énergies demande une fois de plus à la Direction d’informer systématiquement tous les salariés, par courrier, expliquant les raisons pour lesquelles le salarié ou la salariée, n’aurait pas eu d’augmentation de salaire totale ou partielle.

31. Parcours professionnel des Représentants du Personnel ; La CGT IDEX Énergies sollicite la Direction sur la valorisation des compétences acquises dans le cadre des différents mandats des Représentants du Personnel. Ces éléments sont précisés par la Loi REBSAMEN du 17 Août 2015, relative au dialogue social et à l’emploi et par l’article L.6112-4 du Code du Travail sur les compétences. Afin d’élargir cette thématique importante, la CGT IDEX Énergies demande à la Direction d’ouvrir les négociations pour la mise en place d’un accord sur le parcours professionnel des Représentants du Personnel.

En conclusion, la CGT IDEX Énergies précise à la Direction que ces revendications sont celles des salariés qui demandent la récompense de leurs efforts par un meilleur partage des richesses. Compte tenu d’une inflation galopante et d’une augmentation récurrente des prix de l’énergie ; C’est le moment d’annoncer des mesures radicales en faveur de tous les salariés de l’entreprise.

B. DERNIER ETAT DES PROPOSITIONS DE LA DIRECTION

1. Augmentations

1. O/ETAM

• Augmentation générale sur la base d'un budget équivalent à 1,8 % de la masse mensuelle des appointements (novembre 2021).

• Augmentation individuelle sur la base d'un budget équivalent à 1,1 % de la masse mensuelle des appointements (novembre 2021).

Ces augmentations individuelles seront fondées pour les O/ETAM sur :

• L’efficience professionnelle,

• L’investissement personnel,

• La ponctualité et réactivité.

Ces mesures ne concernent pas les contrats en alternance qui bénéficient d’une réévaluation de leur salaire selon le SMIC.

2. CADRES

• Augmentation individuelle sur la base d'un budget équivalent à 2,8 % de la masse mensuelle des appointements (novembre 2021).

Ces augmentations individuelles seront fondées pour les CADRES sur les compétences dans le poste appréciées par la hiérarchie selon les critères de l’entretien annuel d’évaluation.

Dispositions communes :

L’ensemble des augmentations (O/ETAM et CADRES) prendra effet au 1^er janvier 2022.

La hiérarchie informe préalablement les salariés des augmentations qui leurs seront ou ne leurs seront pas appliquées.

Une attention particulière sera portée sur les salariés non augmentés sur les trois dernières années.

2. Enveloppe de rattrapage de salaire

La Direction consacrera un budget calculé sur la base de 0,10% de la masse mensuelle des appointements (novembre 2021) des femmes et des hommes dans le cadre de sa politique de rattrapage de salaire pour réduire les écarts de salaire qui peuvent exister entre les nouveaux embauchés et les salariés en poste.

3. Égalité professionnelle Femme/Homme

La Direction rappelle que la société IDEX Énergies a obtenu la note globale de 86/100 sur l’index de l’égalité professionnelle pour l’année 2020.

Cet index a permis d’identifier les indicateurs sur lesquels nous devons encore nous améliorer en matière d’égalité professionnelle.

A cet effet, la Direction consacrera un budget calculé sur la base de 0,10% de la masse mensuelle des appointements (novembre 2021) des femmes et des hommes pour poursuivre sa politique d’égalité professionnelle.

4. Prime pénitentiaire

Le montant de la prime pénitentiaire sera porté à 100 € brut par mois à effet du 1^er janvier 2022 pour les salariés exerçant leur activité en milieu carcéral en y incluant les cadres affectés sur les sites.

5. Journée de solidarité 2022

La journée de solidarité est fixée au 21 mars 2022. Elle sera prise en charge par l’employeur.

6. Pont offert par l’entreprise

L’entreprise offre aux salariés, sans restriction d’ancienneté, une journée de congé supplémentaire à prendre obligatoirement, parmi les trois ponts possibles sur l’année 2022 (vendredi 27 mai 2022, vendredi 15 juillet 2022 ou lundi 31 octobre 2022). La validation de ces dates appartiendra aux responsables hiérarchiques, dans le souci d’une organisation efficace du travail au sein de chaque service. Lorsque l’obligation contractuelle impose un effectif minimum sur site, les salariés pourront bénéficier d’une autre date après validation de la hiérarchie.

7. Budget des œuvres sociales et culturelles du CSE

A compter du 1^er janvier 2022, la contribution versée au Comité Économique et Sociale passera de 0,70 % à 0,75 % de la masse salariale brute de l’entreprise pour financer ses activités sociales et culturelles.

8. Ouverture de négociations

La Direction s’engage à ouvrir des négociations avec les délégués syndicaux au cours de l’année 2022 sur les thèmes suivants :

• Handicap,

• Intéressement,

• Égalité Femmes / Hommes,

• Astreinte – Temps de travail,

• Le statut du Responsable d’exploitation,

• Le plan d’épargne retraite d’entreprise collectif,

• La prime transport.

  Les autres revendications syndicales ne sont pas retenues au titre des négociations annuelles 2022.

  Les syndicats signataires donnent leur accord sur les dernières propositions de l’employeur.

Dépôt et publicité :

Le présent accord fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de la Direction :

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.

• deux exemplaires, dont une version sur support électronique signée des parties et une version sur support électronique anonymisée seront déposés de façon dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure dédiée de la DREETS.

A Boulogne Billancourt, le 7 décembre 2021

1. Pour IDEX Energies Pour la C.F.D.T

Pour la CFE/CGC

Pour la C.G.T.

Pour l’UNSA