Accord d'entreprise "Avenant n°3 a l'accord cadre du 7 décembre 2010 relatif a la constitution d'une UES SOFTWAY MEDICAL" chez SOFTWAY MEDICAL (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de SOFTWAY MEDICAL et le syndicat CFE-CGC le 2022-03-01 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC
Numero : T01322015859
Date de signature : 2022-03-01
Nature : Avenant
Raison sociale : SOFTWAY MEDICAL
Etablissement : 31598513500161 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Avenant à l'accord cadre du 7 décembre 2010 (2018-11-20)
ACCORD DE L'UES SOFTWAY MEDICAL SUR L'HARMONISATION DU STATUT COLLECTIF DU PERSONNEL DES SOCIETES COMPOSANT L'UES (2018-12-20)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-03-01
AVENANT N03 A L'ACCORD CADRE DU 7 DÉCEMBRE
RELATIF A LA CONSTITUTION D'UNE UES SOFTWAY MÉDICAL
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La Société SOFTWAY MEDICAL IMAGING,
S.A.S. au capital de 356 478 Euros
Dont le siège social est Route de la Côte d'Azur - Arteparc Bât. C- 13 599 MEYREUIL Immatriculée au registre du Commerce et des sociétés d'Aix en Provence sous le numéro
B 342 594 297
La Société SOFTWAY MEDICAL
S.A.S capital de 17 323 397,46 euros,
Dont le siège social est route de la côte d'Azur, Arteparc Bat.C- 13 590 Meyreuil
Immaericulée au registre du Commerce et des sociétés d'Aix en Provence sous le numéro 315 985135
La Société SOFTWAY MEDICAL SERVICES
SAS. A au capital de 5 999 euros,
Dont le siège social est route de la côte d'Azur, Arteparc 13 590 Meyreuil
Immatriculée au registre du Commerce et des sociétés d'Aix en Provence sous le numéro 342 434156
La Société SOFTWAY MÉDICAL DEVELOPPEMENT
S.A. au capital de 4 462 599 euros
Dorft le siège social est route de la côte d'Azur, Arteparc Bat.C- 13 590 Meyreuil
Immatriculée au registre du Commerce et des sociétés d'Aix en Provence sous le numéro 387 496 615
La Société SOFTWAY MÉDICAL INFRASTRUCTURES S.A.S au capital de 299 990 euros.
Dont le siège social est route de la côte d'Azur, rue de la belle de Canet Arteparc Bat.C- 13 590 Meyreuil Immatriculée au registre du Commerce et des sociétés d'Aix en Provence sous le numéro 422 021 238
La société OPENXTREM
S.A.S au capital de 300 ÛÛÛ etJrOS.
Dont le siège social est 4, rue PatJf Vatine Site des 4 chevaliers 17189 PERIGNY
Immatriculée au registre du Commerce et des sociétés de La Rochelle sous le numéro 479 771 949
La société SANTORIN
SAS au capital de 81 339 431 euros.
Dont le siège social est route de la côte d'Azur, rue de la belle de Canet Arteparc Bat.C- 13 599 Meyreuil Immatriculée au registre du Commerce et des sociétés d'Aix en Provence sous le numéro 880 285 853
La Société IDEMSANTE
SARL au capital de 59 ÛÛÛ eurOS,
Dont le siège social est IÛ, rue des Terres Rouges - 79 189 CHAURAY
Immatriculée au registre du Commerce et des sociétés de Niort sous le numéro 444 896 302
La Société 2TP SANTE
SARL au capital de 5 ÛÛÛ euros,
Dont le siège social est 19, rue des Terres Rouges - 79 189 CHAURAY
Immatriculée av registre du Commerce et des sociétés de Niort SOUS le numéro 898 973 753
La Société NEWAK
SAS au capital de 19 009 euros,
Dont le siège social Bâtiment B 9 bis rue Edmé Boursault - 10 ÛÛÛ TROYES
Immatriculée au registre du Commerce et des sociétés de Troyes SOUS le numéro 351153 c)Û2
La Société NICESOFT
S.A.S au capital de 152 ÛÛÛ euros,
Dont le siège social 67, rue Saint Jacques - 75005 PARIS
Immatriculée au registre du Commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 418 126 710
Constituant ensemble. l'IES SOFTWAY MÉDICAL, représentée par Président et DRH Groupe dûment habilités à l'effet des présentes.
D'une part,
ET
Monsieur Délégué syndical. mandaté par l'organisation syndicale SNEPSSI/FIECI/CFE-CGC, 35 rue du Faubourg Poissonnière 75999 PARIS,
Il est précisé que l'entreprise n'avait pas de représentant syndical ou d'élus.
D'autre part,
PREAMBULE
Il est rappelé que l'une unité économique et sociale est Un groupemenE de sociétés juridiquement distinctes. ayant des liens étroits entre elles de telle sorte qu'elles sont considérées comme une seule entreprise, notamment pour l'application des règles relatives à la représentation du personnel.
Comme précisé dans le code du travail, l'UES est reconnue par convention ou par décision dejustice entre plusieurs entreprises juridiquement distinctes. LUES SOFTWAY MEDfCAL a été créée et reconnue dans le cadre d'un accord en date du 7 décembre 2019. Dans le cadre du présent avenant à l'accord précité, tes parties ont décidé d'étendre le périmètre de l'UES SOFTWAY MEDICAL et d'y intégrer fa société NICESOFT
ARTICLE I : PERIMETRE DE VUES
Le périmètre de l'UES est modifié au Ier janvier 2922 et regroupe désormais les sociétés suivantes :
La Société SOFTWAY MEDICAL IMAGING,
SAS. au capital de 356 478 Euros
Dont le siège social est Route de la Côte d'Azur - Arteparc Bât. C- 13 590 MEYREUIL Immatriculée au registre du Commerce et des sociétés d'Aix en Provence SOUS le numéro B 342 504 297
La Société SOFTWAY MEDICAL
SAS au capital de 17 323 397,46 euros,
Dont le siège social est route de la côte d'Azor, Arteparc Bat.C- 13 599 Meyreuil
Immatriculée au registre du Commerce et des sociétés d'Aix en Provence sous le numéro 315 985135
La Société SOFTWAY MEDICAL SERVICES S.A.S. A capital de 5 euros,
Dont le siège social est route de la côte d'Azur. Arteparc Bat.C- 13 590 Meyreuil
Immatriculée au registre du Commerce et des sociétés d'Aix en Provence SOUS le numéro 342 434156
La Société SOFTWAY MEDICAL DÉVELOPPEMENT
S.A. au capital de 4 462 500 euros
Dont le siège social est route de la côte d'Azur. Arteparc Bat.C- 13 599 Meyreuil
Immatriculée au registre du Commerce et des sociétés d'Aix en Provence sous le numéro 387 496 615
La Société SOFTWAY MÉDICAL INFRASTRUCTURES
S.A.S au capital de 209 900 euros,
Dont le siège social est route de la côte d'Azur. rue de la belle de Canet Arteparc Bat.C- 13 590 Meyreuil Immatriculée au registre du Commerce et des sociétés d'Aix en Provence sous le numéro 422 921 238
La OPENXTREM
S.A.S au capital de 3ÛÛ ÛÛ9 euros,
Dont te siège social est 4. rue Paul Vatine Ste des 4 chevaliers 17189 PERIGNY
Immatriculée au registre du Commerce eE des sociétés de La Rochelle sous le numéro 479 771 c)4Û
La société SANTORIN
S.A.S au capital de 81 339 431 euros,
Dont le siège social est route de la côte d'Azur. rue de la belle de Canet Arteparc Bat.C- 13 599 Meyreuil Immatriculée au registre du Commerce et des sociétés d'Aix en Provence sous le numéro 889 285 853
La Société IDEMSANTE
S.A.R.L au capital de 50 990 euros,
Dont le siège social est 19, rue des Terres Rouges - 79189 CHAURAY
Immatriculée au registre du Commerce et des sociétés de Niort sous le numéro 444 896 302
La Société 2TP SANTE
S.A.R.L au capital de 5 900 euros,
Dont le siège social est 10, rue des Terres Rouges - 79 189 CHAURAY
Immatriculée au registre du Commerce et des sociétés de Niort sous le numéro 808 073 753
La Société NEWAK
S.A.S au capital de 19 euros,
Done le siège social Bâtiment B 9 bis rue Edmé Boursault - IÛ 999 TROYES
Immatriculée au registre du Commerce et des sociétés de Troyes SOuS le numéro 351 153 992
La Société NICESOFT
S.A.S au capital de 152 euros
Dont le siège social 67, rue Saint Jacques - 75095 PARIS
Immatriculée au registre du Commerce et des sociétés de Paris SOUS le numéro 418 126 719
Les autres articles relatifs aux conditions d'appartenance, aux principes relatifs aux institutions du personnel, aux négociations collectives et à la dissolution de l'unité économique et sociale demeurent inchangés.
ARTICLE 2. SUIVI DE L'AVENANT
Une commission de suivi composée d'un membre représentant du personnel et d'un membre de la Direction de la Société se réunira une fois par an pour vérifier l'application du présent avenant et le cas échéant, apporter toute modification sur son périmètre d'application.
ARTICLE 3. REVISION ET DENONCIATION
3.1 Révision
Le présent avenant pourra être révisé dans les conditions prévues au code du travail.
Chacune des Parties disposera de la faculté de solliciter la révision de tout ou partie du présent avenant sans que le consentement de ['autres Partie soit nécessaire pour ouvrir les négociations en ce sens.
La révision proposée donnera éventuellement lieu à l'établissement d'un nouvel avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l'avenant qu'il modifie
La demande de révision devant être portée à la connaissance de l'autres Partie avec un préavis de quinze jours.
3.2 Dénonciation
L'avenant pourra être dénoncé en tout ou partie par chaque Partie sous préavis réciproque de trois mois, notamment si une modification des dispositions législatives, réglementaires ou conventionnelles ayant présidé à la conclusion et la mise en œuvre du présent avenant modifie l'équilibre du système.
Toute dénonciation devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre Parties et comporter outre l'indication des dispositions dont la dénonciation est demandée, des propositions de remplacement.
ARTICLE 4. DISPOSITIONS GENERALES
Le présent avenant prend effet le jour de sa signature pour Une durée indéterminée.
Le présent avenant ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément aux dispositions de l'article D.
2231-4 du Code du travail,
Un exemplaire original du présent avenant sera déposé au greffe du conseil des prudhommes d'Aix en Provence.
Un exemplaire original sera remis à chacune des Parties.
Le présent avenant sera affiché sur les panneaux d'affichage du personnel.
|
DRH Groupe |
|---|---|
| Pour la SNEPSSI/FIECI/CFE-CGC, | Délégué |
Fait à la Meyreuil le Ier mars 2822, en 4 exemplaires originaux.
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