Accord d'entreprise "Accord d’entreprise dérogeant aux dispositions légales en matière de congés payés COVID" chez IFF - IBM FRANCE FINANCEMENT (Siège)

Accord d’entreprise dérogeant aux dispositions légales en matière de congés payés

Le présent accord est conclu, conformément aux règles de négociation collective en vigueur au moment de sa conclusion, entre :

IFF et ses délégués syndicaux

PRÉAMBULE

Le présent accord a pour objet de répondre à la situation exceptionnelle induite par la crise dite du COVID 19.

Le présent accord a été négocié et conclu en application des dispositions de l’article 11 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 et de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020, portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.

CONTEXTE

La France a mis en place un confinement généralisé à partir du mardi 17 mars 2020 pour une durée initiale de deux semaines et qui a été prolongé jusqu’au 11 mai.

Le gouvernement a pris des mesures immédiates par ordonnances, dont certaines à destination des entreprises modifient très significativement certains dispositifs définis par le Code du Travail.

Les conséquences de la crise sanitaire sur l’activité d’IFF et de sa maison mère, et notamment de la disposition de confinement et de restriction de la liberté de circulation, se sont révélées immédiates, en raison des modifications apportées rapidement dans le fonctionnement des entreprises clientes de l’Entreprise.

Afin d’assurer en priorité absolue la sécurité des salariés pour lesquels l’évolution des mesures barrières ne permettaient plus dans l’immédiat de pouvoir maintenir l’activité, il a été décidé d’arrêter l’activité sur site et de travailler à distance, de chez soi.

Toutefois, le prolongement du confinement conduit IFF à mettre en œuvre d’autres dispositions d’urgence et notamment en matière de prise de congés payés et de RTT.

Article 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble du personnel de l’entreprise en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée, à temps plein ou à temps partiel et aux apprentis.

Article 2 :

Les signataires de l’accord reconnaissent à l’entreprise la faculté d’imposer à chaque salarié la prise de jours de congés.

Le nombre de jours de congés ainsi imposés ne pourra pas dépasser aucune de limites ci-dessous :

• cinq jours ouvrés

• le nombre de jours de congés payés dont dispose le salarié au jour de la prise effective des congés

L’entreprise devra informer le salarié de ses dates de congés au moins 3 jours avant la date de prise desdits congés. La période de prise de ces congés s’achève le 30 juin 2020.

La période de prise exceptionnelle de cinq jours de congés payés à l’initiative d’IFF débute le 17 mars 2020 et prendra fin le 30 juin 2020. Les congés payés pris avant la période de confinement sont déduits de ce nombre de jours de congés payés obligatoires.

Ce maximum de cinq jours de congés sera imposé, en ligne avec la communication du Président d’IFF envoyée le 15 avril 2020. La durée de l’absence sera proratisée pour tenir compte de la durée réelle du temps de travail des salariés à temps partiel.

Les cadres en forfait jours devront par ailleurs avoir posé 5 jours de RTT pendant la période allant du 17 mars au 11 mai 2020.

Ce dispositif ne remet pas en question la période de fermeture annuelle prévue les deux premières semaines du mois d’août, du 3 août au 17 août 2020.

Article 3 :

Les collaborateurs rentreront leurs jours de congés dans les outils habituels. Les congés peuvent être posés par journée, demi-journée ou blocs de journées. La Direction imposera aux salariés qui n’auraient pas rempli leur obligation les jours de congés de ce présent accord.

Article 4 :

Les dispositions du présent accord sont applicables à compter de sa signature et jusqu’au 31 décembre 2020.

Cet accord pourra être amendé par voie d’avenant durant toute la durée de l’accord afin de compléter ou modifier les mesures et dispositions nécessaires, notamment en fonction des possibles dispositions réglementaires à venir, et des problématiques de reprise de l’activité sur site éventuellement constatées.

L'accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du Travail. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

L'accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d'application de l’accord, à l'issue de la procédure de signature.

Fait à Bois Colombes, le 24 avril 2020

Les signataires

Président d’IFF

Déléguée Syndicale CFE-CGC

Délégué Syndical UNSA