Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise relatif aux conditions de travail et à la gestion des personnels administratifs et techniques de la Fédération CGT des Services publics" chez

Accord collectif d’entreprise relatif aux conditions de travail et à la gestion des personnels administratifs et techniques de la Fédération CGT des Services publics

Entre LE SYNDICAT FEDERAL DES SERVICES PUBLICS 263 rue de Paris 93100 MONTREUIL siret 303557730 représenté par M. 

Et les salariés à la majorité des 2/3 du personnel ,

SOMMAIRE

I. EMBAUCHE ET CONTRAT DE TRAVAIL

I.1. Conditions d’embauche

I.2. Conditions de rupture

I.3. Conditions de reprise de personnel dans le cas d’une fusion ou

absorption par une autre Fédération

II. SALAIRE ET REMUNERATION

II.1. Appointements et primes

II.2. Indemnité de transport

II.3. Treizième mois

II.4. Indemnité forfaitaire de frais de restauration

II.5. Chèques vacances

III. TEMPS DE TRAVAIL

III.1. Horaires et conditions de travail

IV. CONGES, ABSENCES REMUNEREES ET REPOS

IV.1. Congés annuels payés

IV.2. Congés divers

IV.3. Autorisations d’absences rémunérées

IV.4. Jours fériés

IV.5. Congés de maternité ou d’adoption

IV.6. Congés de paternité

IV.7. Garde d’enfant ou conjoint malade

IV.8. Congés sans solde et congés sabbatique

V. COMPLEMENTAIRE SANTE ET PREVOYANCE RETRAITE

V.1. Régime des arrêts de maladie

V.2. Mutuelle

V.3. Indemnité de fin de carrière

VI. AFFILIATION AU COMITE D’ENTREPRISE DE L’AFUL

VII. FORMATION – PERFECTIONNEMENT – PROMOTIONS

VII.1. Formation professionnelle

VII.2. Promotions

VIII. EXERCICE DU DROIT SYNDICAL

VIII.1. Participation aux manifestations nationales à Paris

VIII.2. Formation syndicale

VIII.3. Autorisations spéciales d’absence

IX. APPLICATION DES REGLES

1. Embauche ET CONTRAT DE TRAVAIL

I.1. CONDITIONS D’EMBAUCHE

I.1.1. Aptitude physique : Tout·e candidat·e sera prévenu·e qu’il ou elle sera soumis·e au plus tard avant l’expiration de la période d’essai à une visite médicale complète auprès de notre service de médecine préventive AMET 10 Pass La Fonderie  75011 Paris.

I.1.2. Aptitude professionnelle : Tout·e candidat·e devra justifier des aptitudes professionnelles, expériences, qualifications, titres ou diplômes pour l’exercice de la fonction à laquelle il ou elle postule.

I.1.3. Etat civil : Tout·e candidat·e devra fournir une copie de la carte nationale d’identité, carte de séjour ou passeport à jour.

I.1.4. Période d’essai : Le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai dont la durée maximale est :

• 2 mois pour les employés·es et ouvriers·ères ;

• 3 mois pour les agents de maîtrise et les techniciens ;

• 4 mois pour les cadres.

Pendant la période d’essai, les deux parties pourront se séparer à tout moment sans

préavis ni indemnité. La période d’essai est renouvelable une fois.

I.1.5. Lettre d’embauche : Tout engagement verbal sera confirmé au ou à la postulant·e, dans un délai maximum de huit jours, précisant la date de prise de fonction, la catégorie, l’échelon et la fiche de poste. À la fin de la période d’essai, une notification écrite de la confirmation dans l’emploi sera transmise à l’intéressé·e.

I.2. Conditions de rupture

I.2.1. Rupture en cours de période d’essai : Le délai de prévenance varie en fonction de la durée de présence du ou de la salarié·e dans l’entreprise :

• 24 h pour une présence inférieure à 8 jours ;

• 48h pour une présence comprise entre 8 jours et 1 mois ;

• 2 semaines pour une présence comprise entre 1 mois et 3 mois ;

• 1 mois pour une présence supérieure à 3 mois.

I.2.2. Rupture du contrat de travail à durée indéterminée :

I.2.2.1 En cas de démission ou licenciement, le délai de préavis sera égal à :

• 15 jours (ancienneté inférieure à 6 mois) ;

• 1 mois pour les non cadres (ancienneté entre 6 mois et 15 ans) ;

• 3 mois pour les cadres (ancienneté entre 6 mois et 15 ans).

Cette durée est portée à 3 mois pour le personnel administratif et technique non cadre et 5 mois pour le personnel administratif et technique cadre lorsque le ou la salarié·e compte au moins 15 ans d’ancienneté ininterrompue au service de la Fédération. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables en cas de faute grave ou lourde du ou de la salarié·e.

I.2.2.2. L'employeur peut dispenser le ou la salarié·e de préavis. Dans ce cas, le ou la salarié·e ne peut pas s'y opposer. Le ou la salarié·e doit percevoir une indemnité compensatrice de préavis pour la période de préavis non effectuée.

Le ou la salarié·e peut demander à ne pas exécuter son préavis, mais la Fédération n'est pas obligée d'accepter. Si elle accepte, la Fédération n'est pas obligée de verser l'indemnité compensatrice de préavis.

Lorsque le ou la salarié·e est dispensé·e d'effectuer son préavis, il ou elle peut se faire embaucher par une autre entreprise sans attendre la fin du contrat.

À savoir : la dispense du préavis ne modifie pas la date à laquelle le contrat prend fin.

Dans le cas d’un licenciement, le ou la salarié·e peut, si il ou elle trouve un emploi avant l’expiration du préavis, il ou elle pourra résilier son contrat de travail dans les 24 heures. La Fédération ne sera astreinte à payer que le temps écoulé entre le début du préavis et la date effective du départ du ou de la salarié·e.

I.2.2.3 Recherche d’un emploi : Pendant la période du préavis, le ou la salarié·e licencié·e ou démissionnaire bénéficie de deux heures par jour de travail, ou d’une journée par semaine de travail pour la recherche d’un emploi. Seulement lorsqu’il s’agit d’un licenciement, ces heures sont rémunérées.

I.2.3. Rupture conventionnelle

• Procédure administrative selon le code du travail

I.2.4. Indemnités de licenciement

I.2.4.1. Tout·e salarié·e perçoit, après une année de présence à la Fédération, d’une indemnité de licenciement égale à ½ mois par année de présence, sauf en cas de faute grave. Le salaire pris en considération pour le calcul de cette indemnité est le dernier salaire brut versé auquel s’ajoutent les primes acquises et le 13^ème mois au prorata du temps de présence.

I.2.4.2. Pour tout licenciement, pour cas de force majeure, économique, ou suppression effective de poste, la Fédération sera tenue de reclasser le ou la salarié·e dans les mêmes conditions professionnelles de travail et de trajet, dans la mesure du possible, et de tenir régulièrement informé l’Inspection du Travail des démarches entreprises.

I.3. Conditions de reprise du personnel en cas de fusion

ou absorption par une autre Fédération

I.3.1. Dans le cas d’une fusion ou absorption par une autre Fédération, le personnel administratif et technique devra être repris, à minima, dans les mêmes conditions professionnelles de travail, de salaires, primes, avantages acquis et ancienneté qu’ils ou elles avaient au sein la Fédération CGT des Services publics.

2. SALAIRE ET REMUNERATION

II.1. APPOINTEMENTS ET PRIMES

II.1.1. Appointements : Les rémunérations sont alignées sur la grille confédérale. Ces dernières suivront les augmentations générales confédérales. Ce qui n’exclut pas que des augmentations individuelles puissent être accordées en fonction de la prise de nouvelles responsabilités.

II.1.2. Prime de vacances : Une prime annuelle de vacances est accordée aux salarié·es de la Fédération. Elle est d’un montant de 361.75€ au 01/01/2022 et suivra le taux d’augmentation générale de la grille confédérale au prorata du temps effectué pour les temps partiels. Elle est payée à la fin du mois de mai de chaque année.

Pour le personnel administratif et technique recruté et/ou en partance au cours des douze derniers mois, elle est calculée au prorata du temps effectué.

II.1.3. Prime de garde d’enfant : Une prime pour frais de « garde d’enfant » est accordée aux salarié·es concerné·es, pour chaque enfant jusqu’à l’âge de 9 ans. Elle est calculée sur la base du nombre de jours de garde et comme suit :

• de 0 à 3 ans : 7.21€ ;

• de 3 à 9 ans : 3.55€

Ces valeurs sont mises à jour au 01/01/2022 et suivront le taux d’augmentation générale de la grille confédérale. Une attestation de l’employeur du conjoint·e précisant qu’il/elle ne perçoit aucune prestation et un justificatif des dépenses engagées, mentionnant le nombre de jours de garde, devront être fournis.

Cette prestation est versée mensuellement.

II.1.4. Allocation de rentrée scolaire : Une allocation de rentrée scolaire d’un montant forfaitaire annuel est accordée aux salarié·es de la Fédération ayant des enfants scolarisés. Elle est versée pour chaque enfant, sur présentation d’un certificat de scolarité et d’une attestation de l’employeur du conjoint·e précisant qu’il ou elle ne perçoit pas cette prestation, selon le barème suivant :

• Primaire : 156.46€ ;

• Secondaire : 192.57€ ;

• Lycée + LP : 264.78€ ;

• Universitaire : 323.49€ jusqu’à 21 ans.

Ces valeurs sont mises à jour au 01/01/2022 et suivront le taux d’augmentation générale de la grille confédérale.

II.1.5. Prime de départ à la retraite : Les salarié·es de la Fédération bénéficieront d’une prime de départ en retraite calculée sur la base du salaire annuel brut pour un travail effectif à la Fédération ou dans l’un des organismes de la CGT :

• De 1 à 5 ans de présence : 1/24 = 15 jours ;

• De 6 à 10 ans de présence : 1/12 = 1 mois ;

• De 11 à 15 ans de présence : 1/6 = 2 mois ;

• De 16 à 20 ans de présence : 5/24 = 2,5 mois ;

• De 21 à 25 ans de présence : 1/4 = 3 mois ;

• De 26 et plus : 1/3 = 4 mois.

II.1.6. Départ anticipé : Les salarié·e·s de la Fédération le désirant pourront, en lieu et place de cette prime, bénéficier d’un départ anticipé selon le calcul suivant :

• De 1 à 5 ans de présence : 15 jours ;

• De 6 à 10 ans de présence : 1 mois ;

• De 11 à 15 ans de présence : 2 mois ;

• De 16 à 20 ans de présence : 2 mois 1/2 ;

• De 21 à 25 ans de présence : 3 mois ;

• De 26 à plus de présence : 4 mois.

II.1.7. Prime d’ancienneté : Au 20^ème anniversaire de services effectués par les salarié·es de la Fédération ou dans l’un des organismes de la CGT, il sera versé annuellement en décembre, et ce jusqu’au départ du ou de la salarié·e, une prime fixée selon le barème suivant :

• Pour 20 ans d’ancienneté : 5% de 1/12ème du salaire annuel brut ;

• Pour 25 ans d’ancienneté : 10% de 1/12ème du salaire annuel brut ;

• Pour 30 ans d’ancienneté et plus : 15% de 1/12ème du salaire annuel brut.

II.1.8. Naissance et mariage : À l’occasion du mariage ou du PACS du ou de la salarié·e, de la naissance ou de l’adoption d’un enfant, il sera attribué une prime d’un montant forfaitaire de 202.20€ au 01/01/2022 (qui suivra le taux d’augmentation générale de la grille confédérale négocié annuellement).

II.2. Indemnité de transport

II.2.1. Elle représente 100% du prix du « Pass Navigo », correspondant au trajet effectué par chacun·e de son domicile au lieu de travail, sur justificatif. Cette indemnité est versée sur onze mois. Elle sera forfaitairement non versée au mois d’août.

En cas de maladie supérieur à 1 mois, le remboursement sera suspendu à partir de l’échéance qui suit la date d’arrêt maladie. Le « Pass Navigo » étant prélevé mensuellement et le titre de transport dû par l’employeur au 1^er jour du mois travaillé.

II.2.2. Les salarié·es de la Fédération utilisant leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail bénéficieront d’une prime annuelle de 200€ non soumise à cotisations si les conditions sont conformes (c.f. Urssaf prime de transport). Cette prime sera versée au mois de janvier de chaque année.

II.3. TreiziÈme mois

II.3.1. Il est calculé sur l’assiette du salaire du ou de la salarié·e, soit 1/12^ème du salaire annuel brut et au prorata du temps de présence, entre le 1^er décembre de l’année précédente et le 30 novembre de l’année en cours payé à raison de 50% en juin et 50% en novembre, au prorata du temps effectué pour les temps partiels.

• Les arrêts maladie payés par la Fédération, dans la limite de 93 jours discontinus sur les 12 derniers mois comptent comme temps de présence ;

• Les congés de maternité, dans la limite légale, comptent comme temps de présence ;

• Les congés de maladie inhérents à un accident du travail ou de trajet comptent comme temps de présence.

II.4. IndemnitÉ FORFAITAIRE DE FRAIS DE RESTAURATION

II.4.1. Cette indemnité est versée sur 11 mois. Elle sera forfaitairement non versée au mois d’août. Elle est fixée à 8€/jour dont 6.80€ exonérés de cotisations sociales par jour ouvré travaillé. Aucun abattement pour les trois premiers jours d’arrêt maladie (jours ouvrés) ne sera appliqué. Au-delà, un abattement sera effectué par jour d’absence.

II.5. Chèques Vacances

II.5.1. Conformément aux règles d’attribution prévues dans le cadre de la loi du 22 juillet 2009, les modalités et les critères suivants sont retenus :

• La participation du ou de la salarié·e de la Fédération sera déduite de son salaire à partir du mois de mai sur une période de huit mois ;

• Les chèques vacances seront attribués à chaque salarié·e de la Fédération le désirant, en totalité au mois de juin ;

• Le montant global des chèques vacances sera proportionnel au temps de travail.

La contribution de l'employeur ne peut dépasser :

• 80 % de la valeur libératoire des chèques pour une rémunération calculée sur les trois derniers mois de salaire, inférieure au plafond mensuel de la Sécurité sociale ;

• 50 % de la valeur libératoire des chèques si la rémunération du bénéficiaire est supérieure au plafond mensuel de la Sécurité sociale.

Ces pourcentages sont majorés de 5 % par enfant à charge et de 10 % par enfant handicapé, dans la limite de 15 %.

Conformément à la règle en vigueur, à ce jour, la part patronale sera soumise à la CSG-CRDS.

Ce dispositif n’ayant aucun caractère obligatoire, les salarié·es de la Fédération ne souhaitant pas souscrire aux Chèques-Vacances sont libres de refuser.

3. TEMPS de travail

III.1. HORAIRES ET CONDITIONS DE TRAVAIL

III.1.1. La durée hebdomadaire du travail est fixée à 32h par semaine à partir du 1^er janvier 2022 et pourra s’effectuer sous la forme de 4 ou 5 jours par semaine après accord préalable de l’administrateur·trice de la Fédération (annexe accord collectif 32h). En cas de nécessité absolue de service, la direction fédérale pourra demander au personnel administratif et technique de reporter sa journée non travaillée des 32h. Cette journée sera récupérée dans un délai de 30 jours fin de mois.

III.1.2. Temps partiel : Hormis le temps partiel de droit et après avis de l’administrateur·trice de la Fédération, le personnel administratif et technique pourra bénéficier d’un temps de travail à mi-temps ou à temps partiel avec un salaire au prorata du temps effectué.

III.1.3. Heures supplémentaires : En fonction des nécessités de service, il pourra être demandé au personnel administratif et technique de la Fédération d’effectuer des heures supplémentaires. Ces dernières ouvrent droit exclusivement à un repos compensateur. Dans le cadre de cet accord collectif, les salarié·es concerné·es bénéficieront d’une majoration de 50% du temps supplémentaire effectué. Ex : 1h supplémentaire = 1h30 de repos compensateur pour les heures supplémentaires effectuées avant 21h du soir et 100% pour les heures effectuées à partir de 21h du soir. Ex : 1h supplémentaire = 2h de repos compensateur.

III.1.4. Organisation de la journée de travail : Toute absence ou retard doit être justifié le jour même par tous les moyens de communication : appel téléphonique ou mail à la Fédération et devra faire l’objet de récupération du temps de travail non effectué, le jour même ou dans la semaine qui suit.

Les horaires d’arrivée et de départ, proposés et validés par l’administrateur·trice de la Fédération, doivent être respectés, ainsi que les pauses du matin et de l’après-midi de 15 minutes et la pause déjeuner limitée à 1 heure.

4. CONGES, ABSENCES REMUNEREES ET REPOS

IV.1. conges annuels payÉs

IV.1.1. Le personnel administratif et technique de la Fédération acquière 2,08 jours par mois de travail soit 25 jours ouvrés (5 semaines) + 5 jours (dite semaine d’hiver) pour une année complète de travail + 2 jours de mobilité (à prendre dans l’année civile).

Les jours de congés s’expriment en jours ouvrés.

IV.1.2. La période de référence ouvrant droit aux congés payés annuels s’étend du 1^er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours.

IV.1.3. La période de prise de congés s’étend du 1^er juin de l’année en cours au 30 juin de l’année suivante. Le solde des congés n’ayant pas été pris dans la période seront perdus.

• La période la plus longue dite « congés annuels » ne doit pas excéder 31 jours consécutifs et devra être prise entre le 1^er juin et le 31 octobre de l’année en cours.

• La période minimale à prendre doit être de 15 jours entre le 1^er juin et le 30 septembre.

• Les demandes devront être déposées avant le 10 mai de la même année, sous peine de se voir refuser la demande.

IV.1.3.1. Critères d’attribution : Pour fixer l'ordre des départs, l'employeur doit tenir compte des critères suivants :

• Situation de famille des bénéficiaires (notamment les possibilités de congé, dans le secteur privé ou la fonction publique, de l'époux·se) ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité (Pacs), enfants scolarisés, la présence au sein du foyer d'un enfant ou d'un adulte handicapé ou d'une personne âgée en perte d'autonomie ;

• L’ancienneté au sein de la Fédération donnera lieu à une priorité d’attribution de congés si les conditions de services et la situation de famille de son binôme le permettent.

IV.1.4. En cas de fractionnement du congé annuel :

IV.1.4.1 Si le ou la salarié·e ne prend pas la totalité de son congé principal de 5 semaines durant la période de prise légale (du 1er mai au 31 octobre), il peut bénéficier de jours de congés supplémentaires pour fractionnement.

• Entre 3 et 5 jours pris en dehors de la période du 1^er mai au 31 octobre de l’année en cours = 1 jour ouvré ;

• Plus de 5 jours pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre de l’année en cours = 2 jours ouvrés.

IV.1.5. Si le ou la salarié·e tombe malade au cours de son congé annuel, il ou elle sera mis·e en arrêt maladie dès réception du certificat médical, ledit arrêt prendra effet à la date fixée par l’arrêt de travail. Le reliquat du congé annuel pourra, soit se poursuivre après le terme de l’arrêt maladie, soit être reporté à une date ultérieure, après accord entre le ou la salarié·e et l’administrateur·trice de la Fédération.

IV.1.6. Lors du départ en congés annuels, les salarié·es partent deux heures plus tôt.

IV.2. CONGÉS DIVERS

IV.2.1. Suivant l’ancienneté à la Fédération ou dans l’un des organismes de la CGT, le personnel administratif et technique bénéficiera d’un congé supplémentaire non fractionnable, à prendre du 1^er janvier au 31 décembre de l’année en cours, se décomposant comme suit :

• À partir de 5 ans d’ancienneté : 1 jour supplémentaire

• À partir de 10 ans d’ancienneté : 2 jours supplémentaires

• À partir de 15 d’ancienneté : 5 jours supplémentaires

IV.2.2. Congés compensatoires :

• À l’occasion de congrès ou autres manifestations nécessitant un déplacement de plusieurs jours hors du domicile, il sera octroyé au personnel concerné un congé compensatoire, selon les modalités suivantes : 1 jour de congé par jour de déplacement, les lundis, mardis, mercredis, jeudis, vendredis et samedis inclus. Les dimanches seront quant à eux, majorés de 2 jours compensatoires.

Le nombre de jours de déplacement s’entend par le jour de départ et le jour de retour au domicile. Ils doivent être pris dans un délai de deux mois maximum.

IV.2.3. Congés pour préparer un examen ou un concours :

Il est accordé 2 jours à prendre dans les 15 jours qui précèdent l’examen ou le concours. Un justificatif sera demandé au personnel.

IV.2.4. Déménagement : Un congé de 3 jours ouvrés sera accordé en cas de déménagement. Ce congé devra être pris au moment de l’évènement et ne pourra être reporté. Un justificatif sera demandé au personnel.

IV.2.5. Pour la journée internationale des droits des femmes : le personnel administratif et technique féminin pourra prendre une demi-journée. Cette dernière est valable uniquement le 8 mars.

IV.2.6. Le personnel administratif et technique bénéficiera d’une autorisation d’absence pour se rendre à une consultation médicale de spécialiste. Il ou elle devra fournir un justificatif à son retour.

IV.3. autorisations d’ABSENCEs REMUNÉRÉES

IV.3.1. Mariage et PACS

• Du ou de la salarié·e : 5 jours ouvrés

• D’un enfant : 3 jours ouvrés

• D’un frère ou sœur : 2 jours ouvrés

• D’un beau-frère, belle-sœur, neveu, nièce, oncle, tante, cousin germain : 1 jour ouvré

IV.3.2. Décès 

IV.3.2.1 Le ou la salarié·e a droit à un congé de 7 jours ouvrés en cas de décès :

• Enfant âgé de moins de 25 ans

• Enfant, quel que soit son âge, s'il était lui-même parent

• Personne de moins de 25 ans à la charge effective et permanente : du ou

de la salarié·e

IV.3.2.2. Conjoint, père, mère ou ascendant direct : 5 jours ouvrés

IV.3.2.3.

• Frère, sœur, grand-père, grand-mère, belle-mère, beau-père, bru, gendre, belle-sœur ou beau-frère : 3 jours ouvrés

• Oncle, tante ou cousin·e germain·e : 1 jour ouvré

IV.3.3. Un délai de route est accordé pour les mariages et les décès :

Il est exprimé en jours ouvrés.

• 1 jour supplémentaire si la cérémonie a lieu au-delà de 200 Km (A/R) ;

• 2 jours supplémentaires si la cérémonie a lieu au-delà de 500 km (A/R).

IV.3.4. Naissance ou adoption d’un enfant : 5 jours ouvrés

IV.3.5. Rentrée scolaire : Le temps nécessaire sera accordé pour accompagner les enfants le jour de la rentrée scolaire, jusqu’à et y compris la 1^ère année de secondaire.

IV.4. Jours fÉRIÉs :

Jour de l’An	14 juillet
Pâques	15 août
1er mai	Toussaint
8 mai	11 novembre
Ascension	Noël
Pentecôte

Le personnel administratif et technique aura droit à tous les jours fériés légaux qui seront chômés et payés.

À la veille de ces jours fériés, s’ils ne tombent pas un dimanche, le personnel administratif et technique quitte une heure plus tôt par rapport à l’horaire de travail de chacun·e.

IV.4.1. Le lundi de Pentecôte reste un jour férié, payé et chômé.

IV.4.2. Durant la période des fêtes de fin d’année, le personnel administratif et technique bénéficie de 2 jours à prendre soit à noël, soit au nouvel an, en respectant les nécessités de service. Ils seront obligatoirement accolés à un jour férié. Le personnel administratif et technique pourra quitter son poste à 12h30 la veille du 25/12 et du 01/01 s’il est en jour travaillé.

Le personnel administratif et technique à temps partiel bénéficie de ces jours supplémentaires proportionnels à leur temps de travail.

IV.5. Congés de maternitÉ ou d’adoption

IV.5.1. Après un an de présence : le salaire sera payé par la Fédération qui perçoit les indemnités journalière de la Sécurité Sociale par subrogation.

• Le congé de maternité est fixé à 18 semaines (6 semaines de congé prénatal et 12 de congé post natal) pour les deux premiers enfants.

• 28 semaines (8 semaines de congé prénatal et 20 semaines de congé post natal) à partir du troisième enfant.

IV.5.2. Grossesses et couches pathologiques : Lorsqu’un état pathologique résultant d’une grossesse ou de suites de couches est attesté par un certificat médical, les périodes pré ou postnatales d’arrêt de travail sont augmentées de la durée de cet état pathologique sans pouvoir excéder deux semaines avant et 4 semaines après l’accouchement. Dans ce cas, les périodes prolongeant le congé maternité sont considérées comme telles et donc rémunérées en tant que congé maternité.

IV.5.3. Aménagement d’horaires :

IV.5.3.1 Dès le troisième mois de grossesse, l’horaire normal journalier est réduit de 1 heure par jour, à prendre en début ou en fin de journée (choix effectué au départ).

IV.5.3.2 À partir du 6^ème mois, l’horaire normal de travail est réduit de 1 h 30, à prendre au début ou en fin de journée (choix effectué au départ).

IV.5.4. Congé d’adoption : En cas d’adoption, l’un des parents pourra bénéficier d’un congé d’adoption d’une durée équivalente au congé postnatal.

IV.5.5. Retour de congé maternité ou d’adoption : Toute garantie d’emploi est assurée aux intéressé·es. Ceux·celles-ci doivent retrouver leur poste de travail.

IV.5.6. Congé parental : Au terme du congé maternité ou d’adoption, l’un des parents pourra bénéficier d’un congé parental à mi-temps ou plein temps. Au terme du congé, toute garantie d’emploi est assurée au ou à la salarié·e. Le ou la salarié·e retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente. Toute prolongation ou modification dudit congé s’effectuera selon les dispositions du Code du travail.

IV.6. CongÉ de PaternitÉ

IV.6.1. Pas de condition d’ancienneté.

IV.6.2.1 La durée du congé est de 25 jours calendaires fractionnables pour une naissance simple décomposée en 2 périodes :

• Période obligatoire de 4 jours calendaires prise immédiatement après la naissance de l'enfant ;

• Et une autre de 21 jours calendaires.

IV.6.2.2 Cette durée est portée à 32 jours calendaires en cas de naissances multiples décomposée comme suit :

• Période obligatoire de 4 jours calendaires prise immédiatement après la naissance des enfants ;

• Et une autre de 28 jours calendaires.

IV.6.3. Prise du congé et formalités

IV.6.3.1 Prise du congé : Au-delà des 4 jours à prendre obligatoirement après le congé dit de naissance, le congé de paternité doit débuter dans un délai de 6 mois suivant la naissance de l'enfant (notamment pour avoir droit à indemnisation par la CPAM), mais il peut prendre fin au-delà de ce délai.

IV.6.3.2 Formalités : Le ou la salarié·e informe l’administrateur·trice de la Fédération de sa volonté de bénéficier d’un congé, un mois avant le début de celui-ci. Il ou elle indique la date à laquelle il ou elle souhaite prendre son congé et la date de reprise du travail.

IV.6.4. Salaire : situation du ou de la salarié·e pendant le congé

IV.6.4.1. Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant entraîne la suspension du contrat de travail.

IV.6.4.2. Le bénéficiaire du congé peut démissionner pendant le congé.

IV.6.4.3. À la fin du congé, le ou la salarié·e retrouve son précédent emploi (ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente).

Pendant le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, le ou la salarié·e ne peut pas être licencié·e. Toutefois, l'employeur peut rompre le contrat s'il justifie d'une faute grave du ou de la salarié·e ou en cas d'impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger au congé de paternité et d'accueil de l'enfant.

IV.7. Garde d’enfant ou conjoint·E malade

IV.7.1. Il est accordé 11 jours ouvrés par année civile, quel que soit le nombre d’enfants, auxquels on ajoute, pour les personnes élevant seules leur·s enfant·s, une majoration de 50%. Les jours seront accordés sur justificatif médical.

IV.7.2. Le congé pour proche aidant s’applique au conjoint·e. En cas de maladie grave, il est accordé 8 jours ouvrés par année civile. Les jours seront accordés sur justificatif médical.

IV.8. Congés sans solde et CongéS sabbatique

IV.8.1. Le personnel administratif et technique de la Fédération peut bénéficier, en cas de nécessité familiale ou autres, de congés sans solde, au maximum de un an renouvelable, sauf dispositions légales. Le bénéfice d’un congé sans solde ou sabbatique donne lieu à la suspension du contrat de travail. Le personnel administratif et technique continue toutefois de faire partie de l’effectif de la Fédération.

IV.8.1.1 Au-delà de quinze jours de tels congés dans l’année, il est procédé à un abattement au prorata, lors de la liquidation du 13^ème mois.

IV.8.1.2 Au-delà d’un mois de tels congés, l’abattement au prorata est également applicable à la prime de vacances.

IV.8.2. Congé sabbatique – Selon le code du travail L 3142-28 et suivants.

5. COMPLEMENTAIRE SANTE ET PREVOYANCE RETRAITE

V.1. REGIME DES ARRETS MALADIE

V.1.1. Après un an de présence et sur justification d’un arrêt de travail, les modalités applicables sont les suivantes :

V.1.1.1 Les trois premiers jours d’absence (jours de carence) pour maladie ou accident sont pris en charge par la Fédération. Dans ce cas, l’arrêt de travail sera envoyé à l’administrateur·trice de la Fédération sous 48 heures maximum.

V.1.1.2 Au-delà des 3 jours d’arrêt maladie et dans la limite de 93 jours discontinus sur les 12 derniers mois, la Fédération assurera l’intégralité du salaire et percevra, en lieu et place du ou de la salarié·e, les indemnités de la Sécurité Sociale par subrogation.

V.1.1.3 Au-delà de 93 jours discontinus d’arrêt de travail sur les 12 derniers mois : le ou la salarié·e percevra les indemnités journalières de la Sécurité sociale, et son salaire est complété par la prévoyance AG2R (80% du salaire brut), dans le cadre du contrat souscrit par la Fédération.

Suivant les améliorations des garanties en prévoyance, issues des négociations menées avec la Confédération qui couvrent l’ensemble des salarié·es des organisations de la CGT (Fédérations, etc.) et qui font partie du périmètre de l’accord groupe négocié entre AG2R LA MONDIALE et la Confédération CGT et dont la Fédération bénéficie : Incapacité de travail et invalidité se reporter au contrat de prévoyance AG2R - N°0DQ5547 P-ref.00006-01471491, signé par la Fédération le 24 juillet 2013 qui a été remis à chaque salarié·e.

V.2. MUTUELLE

V.2.1. La Fédération CGT des Services publics donne la possibilité au personnel administratif et technique de la Fédération, et à leurs ayants droit, d’adhérer à la Mutuelle de France Unie. La prise en charge est effective pour les salarié·es à la date d’embauche en CDI. La participation de la Fédération est de 50%. (décision unilatérale de la Fédération en date du 01/01/2016). Les accords et modalités d’application des contrats relatifs à la mutuelle doivent être remis à chaque bénéficiaire.

V.3. IndemnitÉ de fin de carriÈre

V.3.1. Au départ à la retraite, les salarié·es cumulant minimum 10 ans de présence au sein de la Fédération bénéficieront d’une indemnité de fin de carrière (IFC) prévue par la convention d’assurance n°8007202 du contrat de prévoyance n° 0205120P à laquelle adhère cotise la Fédération depuis le 1^ER janvier 2007 auprès de l’AG2R en tant qu’organisation membre de la Confédération générale du travail sous le numéro d’adhésion 89/0L46378.

6. Affiliation au ComitÉ d’Entreprise de l’AFUL

La Fédération CGT des Services publics adhère au comité d’entreprise de l’AFUL afin que ses salarié·es puissent bénéficier de prestations en matière d’activités sociales culturelles, sportives ou de loisirs.

7. FORMATION PROFESSIONNELLE - PROMOTIONS

VII.1. FORMATION PROFESSIONNELLE

VII.1.1. Généralité : Le personnel administratif et technique pourra, soit sur sa demande, soit lors de l’entretien annuel professionnel avec l’administrateur·trice de la Fédération, suivre des stages de formation professionnelle, avec le concours de l’organisme de formation (actuellement Uniformation). Un plan de formation sera élaboré.

VII.1.2. Position du personnel en formation professionnelle : Le personnel administratif et technique admis à suivre un stage de formation professionnelle continue de bénéficier des avantages salariaux et sociaux du présent accord collectif pendant la durée de son stage.

La Fédération assure à ses salarié·es le paiement des salaires dans les conditions habituelles ainsi que le remboursement des frais éventuels inhérents à son stage de formation.

VII.1.3. Attestation de présence : Le personnel administratif et technique qui bénéficie d’un stage de formation professionnelle fournira à la Fédération une attestation de présence soit chaque fin de mois, soit à la fin du stage s’il s’agit d’une formation courte.

VII.2. PROMOTIONS

VII.2.1. A l’issue d’une formation débouchant sur une qualification et/ou un diplôme, en fonction des besoins de la Fédération, il pourra être envisagé une évolution du poste de travail et, dans ce cas, un changement de coefficient correspondant à sa nouvelle qualification après une période d’essai pouvant aller d’un mois à trois mois suivant la catégorie. Durant cette période d’essai, le ou la salarié·e conservera le salaire et la classification afférents à l’emploi précédemment occupé. En cas d’arrêt maladie, la période d’essai sera prolongée d’autant.

8. EXERCICE DU DROIT SYNDICAL

VIII.1. PARTICIPATION AUX MANIFESTATIONS NATIONALES A PARIS

VIII.1.1. Le personnel administratif et technique pourra se rendre aux manifestations syndicales durant son temps de travail sans perte de rémunération. Une demande d’absence écrite devra être obligatoirement déposée auprès de l’administrateur-trice de la Fédération. Et dans la mesure du possible la semaine qui précède la manifestation. Le personnel administratif et technique du secteur communication n’est pas concerné par cette mesure si son absence est justifiée par son poste de travail.

VIII.2. FORMATION SYNDICALE

VIII.2.1. Le personnel administratif et technique qui souhaite participer à des stages ou sessions de formations économiques, sociales et environnementales ou de formations syndicales organisées soit par des centres rattachés aux organisations syndicales mentionnés au 3° de l'article L. 2135-12, soit par des instituts spécialisés, a droit, sur sa demande, à un ou plusieurs congés. (Article L2145-5 du code du travail).

VIII.2.2. Le personnel administratif et technique bénéficiant du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale a droit au maintien total par l'employeur de sa rémunération. L'employeur verse les cotisations et contributions sociales afférentes à la rémunération maintenue. (Article L2145-6 du code du travail).

VIII.2.3. La durée totale des congés de formation économique, sociale et environnementale et de formation syndicale pris dans l'année par un personnel administratif et technique ne peut excéder douze jours. Elle ne peut excéder dix-huit jours pour les animateurs des stages et sessions.

La durée de chaque congé ne peut être inférieure à une demi-journée. (Article L2145-7 du code du travail).

VIII.3. AUTORISATIONS SPECIALES D’ABSENCE

Les salarié·es mandaté·es par un syndicat bénéficient d'autorisations spéciales d'absence pour assister aux diverses réunions des organisations syndicales ou des instances où ils ou elles siègent. Une demande d’absence devra néanmoins être faite par écrit, dans les meilleurs délais, auprès de l’administrateur-trice de la Fédération. En cas de nécessité de service, l’administrateur-trice de la Fédération pourra refuser exceptionnellement cette demande.

9. Application des rÈgles

Le présent accord collectif est applicable à partir du 1^er janvier 2022.

Il pourra être complété par un ou des avenants.

Le présent accord collectif vaut engagement unilatéral de l’employeur. Toutefois, les présentes règles ne peuvent en aucun cas porter atteinte aux avantages acquis au sein de la Fédération CGT des Services publics, à titre individuel ou collectif.

Le présent accord collectif fera l’objet d’un réexamen tous les deux ans.

Il sera remis à l’ensemble du personnel administratif et technique au moment de son embauche.

Il fera l’objet d’un dépôt, à l’initiative de la Fédération CGT des Services publics, auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (dreets), ainsi qu’auprès du greffe du conseil des prud’hommes.

Montreuil, le 1^er janvier 2022

Christophe COUDERC Administrateur fédéral

L’ensemble du personnel administratif et technique