Accord d'entreprise "Accord relatif à l'organisation de la fermeture de l'UES GRAY d'ALBION pour l'année 2021/2022" chez HOTEL GRAY D'ALBION (Siège)

ACCORD RELATIF A L’ORGANISATION DE LA FERMETURE DE X POUR L’ANNEE 2021/2022

Entre

L’UES HOTEL LE GRAY D'ALBION CANNES, composée des sociétés suivantes :

La société HOTEL GRAY D’ALBION SAS

Immatriculée au RCS de cannes sous le n°316057116

Ayant son siège social au 38 rue des serbes 06400 Cannes

Ci après dénommée « l’hotel Barrière le Gray d’Albion

La Société d’exploitation de la plage du gray d’Albion

Immatricule au RCS de cannes sous le n°832 680649

Ayant le siège social est situé 10 Bd de la Croisette à Canes 06400

Toutes deux représentées par Mr X agissant en qualité de mandataire

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES représentées respectivement par leurs délégués syndicaux désignés au niveau de l’Ues :

• Monsieur XXX (CFDT)

• Monsieur XXX (CFE - CGC)

• Monsieur XXX (CGT)

• Monsieur XXX (CFTC)

Préambule

Pour faire face à la crise liée à l’épidémie de COVID-19, depuis mars 2020, la Société a été amenée à prendre des mesures pour réduire voire suspendre temporairement ses activités en utilisant le mécanisme de l'activité partielle proposée par le gouvernement.

 

La saison estivale 2020, aura été plus courte que d’ordinaire et marquée par l’absence de la clientèle internationale.

 

En effet, l’activité de l’hôtel a été impactée non seulement par les périodes de fermeture mais également par l’annulation des séminaires, congrès et salons internationaux majeurs (Festival de Cannes, Mipim, Tax Free…) et par l’absence sur la saison estivale de la clientèle étrangère habituelle (moyen-orientale, russe…).

L’hôtel n’a ouvert que 216 jours en 2020, contre 321 en 2019. Son taux d’occupation est passé de 78,7 % en 2019 à 53,9 % en 2020.

 

La recrudescence de l‘épidémie avec l’arrivée d’une seconde vague a eu raison des espoirs de relance. Suite à la décision du gouvernement au mois d’octobre de renforcer les mesures sanitaires dans les zones d’alerte maximale tout d’abord, puis aux nouvelles mesures de confinement national, l’hôtel a été contraint de suspendre  totalement son activité, une nouvelle fois, fin octobre 2020. 

 

Cette nouvelle fermeture ayant débuté dès le début de l’exercice 2020/2021 a continué d’aggraver la situation économique de l’hôtel, déjà fragilisée.

En effet, hormis les mois de juillet et août 2021, l’année 2021 a été fortement dégradée.

La saison 2021 aura été également plus courte que d’ordinaire et toujours marquée par un manque de clients internationaux.

En 2021, l’activité MICE et Banquet apparait toujours comme fortement menacée et les perspectives de réservations sont quasi nulles.

Partant de ce constat, une fermeture plus longue apparait nécessaire afin de conserver nos ressources financière et adapter au mieux nos ressources vives sur notre activité réelle.

L’objet de cet accord est donc de déterminer les conditions de la fermeture à la clientèle de l’entreprise ainsi que l’organisation des plannings de l’ensemble des salariés.

A ce titre, 2 périodes pendant la fermeture seront distinguées :

• Une période de fermeture ou les jours posés par les salariés seront entièrement garantis. Au cours de cette période, seuls les salariés volontaires pourront être amenés à revenir sur site en cas d’activité soudaine.

• Une seconde période comprenant une pose de congés payés ou autres jours de repos à titre prévisionnel. En cas d’activité soudaine, les salariés seront amenés à revenir sur site sous réserve du respect d’un délai de prévenance applicable.

1. Champ d’application - Activités et salariés concernés

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés et activités de X.

2. Organisation de la fermeture 2021-2022 pour les services opérationnels

La fermeture à la clientèle se déroulera :

• Du 11 novembre 2021 après le dernier départ au 20 novembre 2021 inclus.

• Du 10 décembre 2021 au 9 janvier 2022 inclus.

• Du 4 février 2022 au 1er mars 2022 inclus.

Pendant cette fermeture, deux périodes seront distinguées :

1. Première période de fermeture

Du 11 novembre 2021 au 20 novembre 2021, du 10 décembre 2021 au 9 janvier 2022 et du 4 février 2022 au 1^er mars 2022 inclus

La date et le nombre de jours de repos posés par les salariés (cf. art.3.1) seront garantis et ne pourront pas être modifiés, sauf accord des salariés.

Pendant cette période, il est entendu qu’en cas de réouverture inopinée nécessitée par les besoins de l’activité (groupes de dernières minutes, réveillon etc…) seuls les salariés volontaires pourront être mobilisés au sein de leurs services respectifs.

La mobilisation se faisant uniquement sur la base du volontariat, les salariés ne souhaitant pas revenir ne seront pas sanctionnés et ne subiront aucune perte de salaire.

2. Seconde période de fermeture potentielle

Du 10 janvier 2022 au 30 janvier 2022

La date et le nombre de jours posés par les salariés ne seront pas garantis et pourront être modifiés par la Direction en cas de réouverture nécessitée par les besoins de l’activité (groupes ou évènements divers) sous respect d’un délai de prévenance d’1 mois.

3. Plannings de fermeture pour les services opérationnels

   1. Organisation des plannings

On entend par service opérationnel les services allant du service hébergement à la restauration. Sans que cette liste ne soit exhaustive, les services concernés sont les suivants : Gouvernantes, femmes de chambre, équipières, hébergement, lingerie, réception, conciergerie, voituriers bagagiste, pâtisserie centrale, cuisine centrale, cuisine plage, cuisine room, cuisine Fouquet’s, room service, banquet, plage, Fouquet’s salle, Fouquet’s bar, commun restauration, stewarding, économat, équipiers séminaires.

Sauf cas particulier (cf article 3.3) chaque salarié des services opérationnels devra poser en priorité pour chaque période de fermeture par ordre de priorité :

• Les jours de récupérations générés du fait de l’annualisation ;

• Les jours fériés correspondant à l’exercice 2020-2021 ;

• Les jours de congés de fractionnement correspondant à l’année 2020 et 2021 ;

• Les jours de congés payés acquis avant le 31 octobre 2021 ; Il est entendu que cette pose de congés payés constitue une adaptation en matière des règles de pose de congés payés. La période durant laquelle le congé principal de quatre semaines est pris débutera le 1^er décembre de l’année N+1 d’acquisition jusqu’au 31 octobre de l’année suivante.

• Les jours fériés de l’année 2021-2022 en cours dans la limite de 5 jours ;

  2. Information des salariés et communication des plannings

Afin de permettre une parfaite information de chaque salarié, un planning récapitulatif leur sera remis avant les périodes de fermeture et sera contresigné.

Ce planning sera tenu à jour par le service du personnel et pourra être consultable à tout moment.

3. Gestion des cas particuliers

Les salariés ne disposant pas d’un nombre suffisant de CP, de fériés ou de congés de fractionnement et ce, quelle qu’en soit la cause (maladie, congés sans solde…) seront invités à se présenter au service du personnel afin d’étudier au cas par cas la meilleure façon de gérer la période de fermeture 2021/2022 tout en leur assurant, dans la mesure du possible, le maintien de salaire.

Ils se verront notamment proposer en priorité :

• Un transfert temporaire dans établissement de la SFCMC ou LB.

• Une anticipation de congés payés, de fériés.

• Des heures de récupérations : il sera proposé aux salariés concernés d’augmenter leur durée du travail dans le cadre de l’annualisation avant la fermeture, en fonction des besoins de l’activité et après accord du chef de service, afin que ces derniers puissent générer des heures de récupérations.

• Des heures de récupérations anticipées : si l’activité ne permet pas une augmentation du volume d’heure de travail, il sera proposé aux salariés concernés de poser des heures de récupérations dans le cadre de l’annualisation. Le salarié s’engagera alors à rattraper ces heures, à la demande du chef de service. Dans le cas contraire, ces heures seront déduites sous forme d’heures absences autorisées sur le bulletin de salaire du mois d’octobre 2022.

  4. Autres cas particuliers

Les salariés, qui pour des raisons personnelles ou familiales souhaitent poser des jours sur une longue période devront se présenter au service des Ressources Humaines afin d’étudier également leur cas, tout en leur assurant, dans la mesure du possible, le maintien de salaire.

Pour la bonne marche du service, les salariés concernés sont invités à se manifester auprès du service RH avant le 12 décembre 2021 au plus tard afin de faire connaître leur situation.  

4. Organisation de la fermeture pour les services supports

• Les services supports

On entend par service supports, sans que cette liste ne soit exhaustive, les services suivants : Technique, direction, réservation, GSC, DRH, DAF et informatique, sécurité, MCCY.

4.1) Organisation des plannings

Les services support assurent un service permanent y compris durant les périodes de fermeture. La période de fermeture étant une période de faible activité pour ces services, les plannings seront adaptés afin de permettre, tout en assurant la continuité du service, la pose de jours de repos (jours fériés, récupérations, congés payés) afin d’apurer leurs compteurs.

Les salariés devront donc, en fonction des besoins du service, poser en priorité leurs jours de récupération générés du fait de l’annualisation et pourront ensuite poser leurs jours de congés de fractionnement, leurs jours fériés puis congés payés.

2. Information des salariés et communication des plannings

La gestion des plannings est la procédure en vigueur dans l’entreprise. Elle relève du chef de service. Les demandes de pose de jours de récupérations, de congés payés ou jours fériés se feront via la procédure habituelle (demande sur le logiciel workday par exemple).

4. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée qui débutera le lendemain de la signature de l’accord et prendra fin le 31 octobre 2022.

5. Révision de l’accord

En cas d’évolution législative, réglementaire ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.

Par ailleurs, le présent accord pourra être révisé par avenant dans les conditions légales, chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues à l’article L. 2261-7 du Code du travail.

6. Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord signé sera déposé via la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail dénommée « Téléaccord » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail-emploi-gouv.fr.

Il sera également adressé au Greffe du Conseil de prud’hommes de Cannes.

Un exemplaire sera remis au Comité Social et Economique.

L’accord sera tenu à disposition des salariés de l’entreprise, sur demande auprés du service des ressources humaines.

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Fait à Cannes, le 22 octobre 2021

En 5 exemplaires, dont un pour chacune des parties signataires

Pour l’UES LE GRAY D’ALBION

M x

POUR LA CFDT  CGT CFTC  CFE CGC

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