Accord d'entreprise "ACCORD FERMETURE HIVER" chez HOTEL GRAY D'ALBION (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE ACCORD RELATIF A L’ORGANISATION DE LA FERMETURE DE L’UES LE GRAY D’ALBION

L’Unité Economique et Sociale Le Gray d’Albion composée des sociétés suivantes :

La Société Hôtel Gray d’Albion S.A.S

Immatriculée au RCS de Cannes sous le n°316 057 116

Ayant son siège social au 38 Rue des Serbes 06400 CANNES

Ci-après dénommée « l’hôtel Barrière Le Gray d’Albion »

La Société d’exploitation de la Plage du Gray d’Albion

Immatriculée au R.C.S. de CANNES, sous le N°832 680 649

Ayant le siège social est situé 10 Boulevard de La Croisette à CANNES (06400)

Ci-après dénommée « la Plage du Gray d’Albion »

Toutes deux représentées par XX, agissant en qualité d’Hôtel Manager.

   d'une part,

 

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES représentées respectivement par leurs délégués syndicaux désignés au niveau de l’UES, soit :

• Le syndicat C.F.D.T. représenté par XX, Délégué Syndical

• Le syndicat C.G.T. représenté par XX, Délégué Syndical

• Le syndicat C.F.T.C. représenté par XX, Délégué Syndical

• Le syndicat C.F.E-C.G.C. représenté par XX, Délégué Syndical

   

d'autre part,

Préambule

L’année 2023 marque une nouvelle année record avec, à nouveau, la forte présence de nos clientèles MICE et individuelle, dont la clientèle étrangère à forte contribution ayant envie de voyager. L’Hôtel du gray d’Albion continue ainsi sa stratégie de montée en gamme et d’augmentation du prix moyen.

Dans la poursuite de cette stratégie, la Direction envisage, à nouveau, une période de fermeture en raison de la prévision de la baisse de l’activité Groupe et séminaires pendant la période hivernale. Ce schéma nous permet ainsi de conserver nos ressources financières et d’adapter au mieux les équipes fixes sur notre activité réelle pendant la haute saison et profiter de la baisse d’activité pour la prise de congés.

1. Champ d’application - Activités et salariés concernés

Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés et activités de l’UES LE GRAY D’ALBION

2. Organisation de la fermeture pour les services opérationnels

Pour XXX, la fermeture à la clientèle se déroulera :

• Du samedi 9 décembre 2023 au dimanche 7 janvier 2024 inclus

Pour la XXX, la fermeture à la clientèle se déroulera :

• Du lundi 8 janvier 2024 au mercredi 7 février 2024 inclus

La date et le nombre de jours de repos posés par les salariés (cf. art.3.1) seront garantis et ne pourront pas être modifiés, sauf accord des salariés.

Pendant cette période, il est entendu qu’en cas de réouverture inopinée nécessitée par les besoins de l’activité (groupes de dernières minutes, réveillon etc…) seuls les salariés volontaires pourront être mobilisés au sein de leurs services respectifs.

La mobilisation se faisant uniquement sur la base du volontariat, les salariés ne souhaitant pas revenir ne seront pas sanctionnés et ne subiront aucune perte de salaire.

3. Plannings de fermeture pour les services opérationnels

   1. Organisation des plannings

On entend par service opérationnel les services allant du service hébergement à la restauration. Sans que cette liste ne soit exhaustive, les services concernés sont les suivants : Gouvernantes, femmes de chambre, équipières, hébergement, lingerie, front office, voituriers bagagiste, cuisine hôtel, room service, banquet, plage, commun restauration, stewarding, économat.

Sauf cas particulier (cf article 3.3) chaque salarié des services opérationnels devra poser en priorité pour chaque période de fermeture par ordre de priorité :

• Les jours de récupérations générés du fait de l’annualisation ;

• Les jours fériés correspondant à l’année 2023 ;

• Les jours de congés de fractionnement correspondant à l’année 2023 et reliquat des années précédents ;

• Les jours de congés payés acquis avant le 31 octobre 2023 ; Il est entendu que cette pose de congés payés constitue une adaptation en matière des règles de pose de congés payés. La période durant laquelle le congé principal de quatre semaines est pris débutera le 1^er décembre de l’année N+1 d’acquisition jusqu’au 31 octobre de l’année suivante.

  2. Information des salariés et communication des plannings

Afin de permettre une parfaite information de chaque salarié, un planning récapitulatif leur sera remis avant la période de fermeture et sera contresigné.

Ce planning sera tenu à jour par le service du personnel et pourra être consultable à tout moment.

3. Gestion des cas particuliers

Les salariés ne disposant pas d’un nombre suffisant de CP, de fériés ou de congés de fractionnement et ce, quelle qu’en soit la cause (maladie, congés sans solde…) seront invités à se présenter au service du personnel afin d’étudier au cas par cas la meilleure façon de gérer cette période de fermeture tout en leur assurant, dans la mesure du possible, le maintien de salaire.

Ils se verront notamment proposer en priorité :

• Un transfert temporaire dans établissement de SFCMC ou LB

• Une anticipation de congés payés, de fériés.

• Des heures de récupérations : il sera proposé aux salariés concernés d’augmenter leur durée du travail dans le cadre de l’annualisation avant la fermeture, en fonction des besoins de l’activité et après accord du chef de service, afin que ces derniers puissent générer des heures de récupérations.

• Des heures de récupérations anticipées : si l’activité ne permet pas une augmentation du volume d’heure de travail, il sera proposé aux salariés concernés de poser des heures de récupérations dans le cadre de l’annualisation. Le salarié s’engagera alors à rattraper ces heures, à la demande du chef de service. Dans le cas contraire, ces heures seront déduites sous forme d’heures absences autorisées sur le bulletin de salaire du mois d’octobre 2024.

  4. Autres cas particuliers

Les salariés, qui pour des raisons personnelles ou familiales souhaitent poser des jours sur une longue période devront se présenter au service des Ressources Humaines afin d’étudier également leur cas, tout en leur assurant, dans la mesure du possible, le maintien de salaire.

Pour la bonne marche du service, les salariés concernés sont invités à se manifester auprès du service RH avant le 8 décembre 2023 au plus tard afin de faire connaître leur situation.  

4. Organisation de la fermeture pour les services supports

• Les services supports

On entend par service supports, sans que cette liste ne soit exhaustive, les services suivants : Technique, direction, réservation, GSC, DRH, DAF et informatique, MCCY.

4.1) Organisation des plannings

Les services support assurent un service permanent y compris durant les périodes de fermeture. La période de fermeture étant une période de faible activité pour ces services, les plannings seront adaptés afin de permettre, tout en assurant la continuité du service, la pose de jours de repos (jours fériés, récupérations, congés payés) afin d’apurer leurs compteurs.

Les salariés devront donc, en fonction des besoins du service, poser en priorité leurs jours de récupération générés du fait de l’annualisation et pourront ensuite poser leurs jours de congés de fractionnement, leurs jours fériés puis congés payés.

2. Information des salariés et communication des plannings

La gestion des plannings est la procédure en vigueur dans l’entreprise. Elle relève du chef de service. Les demandes de pose de jours de récupérations, de congés payés ou jours fériés se feront via la procédure habituelle (demande sur le logiciel workday par exemple).

5. Durée de l’accord

Le présent accord prend effet à compter de sa signature. Il est conclu pour une durée déterminée sur les périodes indiquées en article 2, au terme duquel il cessera de produire ses effets.

6. Révision de l’accord

En cas d’évolution législative, réglementaire ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.

Par ailleurs, le présent accord pourra être révisé par avenant dans les conditions légales, chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues à l’article L. 2261-7 du Code du travail.

7. Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord signé sera déposé via la plateforme de télé procédure du Ministère du Travail dénommée « Téléaccord » accessible sur le site internet www.teleaccords.travail-emploi-gouv.fr.

Il sera également adressé au Greffe du Conseil de prud’hommes de Cannes.

Un exemplaire sera remis au Comité Social et Economique.

L’accord sera tenu à disposition des salariés de l’entreprise, sur demande auprès du service des ressources humaines.

*****

Fait à Cannes, le 20 octobre 2023, en six exemplaires originaux dont un pour chaque partie

Pour l’UES GRAY D’ALBION

Pour la CFDT

Pour la CGT

Pour la CFE CGC

Pour la CFTC