Accord d'entreprise "Modification du nombre de collèges électoraux dans le cadre des élections professionnelles de la société RTF" chez GFK RETAIL AND TECHNOLOGY FRANCE (Siège)

ACCORD PORTANT SUR LA MODIFICATION DU NOMBRE DE COLLEGES ELECTORAUX DANS LE CADRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DE LA SOCIETE

Entre :

La Société GfK Retail & Technology France dont le siège social est situé 40, rue Pasteur-92150 SURESNES,représentée par Madame XXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

Ci-après dénommée l’Entreprise,

D’une part,

ET

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise à savoir

• le syndicat de CFTC/SISCTI représenté par Monsieur XXX en qualité de Délégué Syndical.

D’autre part.

Préambule

Les nouvelles dispositions des ordonnances du 22 septembre 2017 dites « Macron » relatives à la nouvelle organisation du dialogue social et économique en entreprise ont instauré une nouvelle instance.

Cette dernière dénommée Comité Social et Economique (CSE) devant être mise en place lors de nouvelles élections professionnelles dans l’entreprise. Le Comité Social et Economique se substituant aux trois instances (CE, DP et CHSCT) dans les entreprises d’au moins 50 salariés.

Dans la perspective des prochaines élections professionnelles au sein de l’entreprise, et au regard des effectifs et catégories professionnelles existant au sein de l’entreprise (1 agent de maîtrise uniquement), il est apparu important de modifier le nombre de collèges électoraux afin d’assurer la confidentialité du vote.

Il a donc été décidé ce qui suit :

Article 1. Nombre de collèges

Il est convenu entre les parties qu’au vu du nombre d’assimilés cadres présent au sein de la société, les collèges soient répartis comme suit :

• Collège Cadres et Assimilés

• Collège ETAM (Employés)

  Article 2. Durée de l’accord et date d’application

  Le présent accord est conclu pour une durée de 4 années et entrera en application à l’occasion des prochaines élections professionnelle au sein de GfK RTF mettant en place pour la première fois le comité social et économique.

  Article 3. Révision de l’accord

  A la demande de la Direction ou de la majorité des organisations syndicales représentatives et en cas d’évolutions significatives de la législation relative aux institutions représentatives du personnel, il est convenu d’ouvrir une négociation du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.

  Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais visés aux articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail.

  Article 4. Dépôt et publicité

  Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé :

  -en un exemplaire à la DIRECCTE des Hauts-de-Seine dont relève le siège social de la société GfK RTF;

  -en un exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Le présent accord sera également adressé par mail à OPNC@syntec.fr pour enregistrement et conservation par l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective comme le prévoit la Convention Collective SYNTEC.

Un exemplaire original du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale signataire.

Fait à Suresnes, le 8 Janvier 2019

Pour GfK RTF

Madame XXX

Pour CFTC/SISCTI

Monsieur XXX