Accord d'entreprise "Avenant a l'accord d'entreprise instituant un régime de remboursement de Frais de santé" chez GFK RETAIL AND TECHNOLOGY FRANCE (Siège)

AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE INSTITUANT UN REGIME DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTE

ENTRE,

La Société GfK Retail & Technology France dont le siège social est situé 40, Rue Pasteur 92156 Suresnes Cedex, représentée par X en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’une part

ET

Les organisations syndicales représentatives présentes suivantes :

• Le syndicat CFTC / SISCTI représenté par Monsieur XX en qualité de Délégué Syndical

• Le syndicat F3C CFDT-BETOR-PUB représenté par Madame XX en qualité de Déléguée Syndicale

D’autre part.

Préambule

La Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées afin de mettre en place un dispositif de remboursement de frais de santé permettant d’offrir à chaque salarié concerné des prestations complémentaires à celles versées par les régimes de base en matière de remboursement de frais médicaux.

Les clauses de cet avenant se substituent aux accords et usages antérieurement en vigueur au sein de GfK Retail & Technology France.

Article 1. Salariés bénéficiaires

Sont et seront obligatoirement affiliés au dispositif ainsi mis en place :

• Les salariés relevant de l’article 2 (Salariés permanents ETAM, Cadre et chargés d’enquêtes exclusifs) de la convention collective nationale du 15 Décembre 1987 applicable au personnel des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil.

Article 2. Caractère obligatoire de l’adhésion

L’adhésion au dispositif est obligatoire à compter du 1^er Janvier 2020 pour tous les salariés bénéficiaires mentionnés à l’article 1 du présent accord.

Les enfants à charge du salariés (tels que définis au code de la sécurité sociale) sont et seront obligatoirement affiliés au régime conformément aux dispositions conventionnelles Syntec en vigueur.

Article 3. Caractère facultatif de l’adhésion du conjoint

Le conjoint sera affilié facultativement par le salarié qui devra s’acquitter obligatoirement de l’ensemble de la cotisation directement auprès de l’organisme assureur.

Article 4. Portabilité

Conformément à l’article L 911-8 du code de la sécurité sociale, les garanties du présent dispositif sont maintenues à titre gratuit au profit des anciens salariés dans les conditions de l’article précité, dans le cadre du financement en mutualisation. Le cas échéant, les modifications apportées aux garanties en vigueur dans l’entreprise s’appliquent aux anciens salariés.

Article 5. Organisme assureur

La société souscrira, pour garantir ces prestations, un contrat d’assurance collectif auprès d’un organisme habilité auquel les salariés définis à l’article 1 devront obligatoirement adhérer.

Article 6. Financement du dispositif

Article 6.1. Taux, Répartition, Assiette

La cotisation d’assurance servant au financement du contrat est fixée dans les conditions suivantes :

Les salariés ont l’obligation d’informer la société de tout changement intervenu dans leur situation familiale.

Article 6.2. Evolution ultérieure de la cotisation

Toute évolution ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre la société et les salariés. L’évolution de la cotisation ne constitue pas une modification du présent dispositif. Elle s’impose à l’entreprise et aux salariés ainsi qu’à leur conjoint.

Les cotisations correspondant à la participation des salariés pour eux-mêmes et pour leurs enfants à charge, feront l’objet d’une retenue directe sur leur salaire.

Les cotisations correspondant à l’affiliation facultative du conjoint seront prélevées directement par l’organisme sur le compte bancaire du salarié.

Article 7. Risques couverts

Le présent dispositif a pour objet de couvrir les risques relatifs aux remboursements de frais de santé.

Le contrat souscrit par la société répondra aux critères des contrats dits « responsables » (article L 871-1 du Code de la Sécurité Sociale). Ces dispositions sont opposables aux bénéficiaires du dispositif et peuvent évoluer en fonction de la réglementation. Une telle évolution ne constitue pas une modification du dispositif.

Article 8. Identité des garanties

Les garanties sont les mêmes pour tous les salariés définis à l’article 1.

Le contenu des garanties et leurs modalités de mise en œuvre sont décrits dans la notice d’information afférente aux conditions générales et particulières du contrat d’assurance, lequel est conforme à la définition des contrats dits « responsables », fixée par l’article L.871-1 du code de la sécurité sociale et ses textes d’application et des dispositions de la convention collective SYNTEC.

Article 9. Durée, Modification, Révision

La présente décision prendra effet le 1^er Janvier 2020.

Cette décision est établie pour une durée indéterminée.

Elle pourra être révisée, modifiée, complétée ou dénoncée à tout moment dans les conditions légales.

Article 10. Dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et suivants du Code du travail, soit en deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE), dont un en version électronique, et un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil des prud’hommes de Nanterre.

Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque signataire et affiché suivant sa signature sur les panneaux d’information de la Direction.

Le présent accord sera également adressé par mail à OPNC@syntec.fr pour enregistrement et conservation par l’Observatoire Paritaire de la Négociation Collective comme le prévoit la Convention Collective SYNTEC.

Fait le 19 Décembre 2019 à Suresnes

Pour GfK Retail & Technology France

Madame XX

Pour CFTC / SISCTI

Monsieur XX

Pour F3C CFDT-BETOR-PUB

Madame XX