Conclu entre :

__________________________________________________________________________________

La société FROMAGERIES PERREAULT, SAS au capital de 19 663 395 euros, ayant pour numéro unique d’identification B 316 085 620 RCS LAVAL ayant son siège social à CHATEAU GONTIER (53200) – Z.I. de Bellitourne – CS 70416, représentée par, agissant en qualité de.

D’une part

Et

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Les organisations syndicales représentatives des salariés :

• Le syndicat C.F.D.T. représenté par en sa qualité de Délégué Syndical ;

• Le syndicat C.G.T. représenté par en sa qualité de Déléguée Syndicale ;

D’autre part

PREAMBULE

La constante évolution de notre environnement économique et social, les nécessaires et fréquentes adaptations des modes de fonctionnement, d’organisation et de production de l’Entreprise, les attentes exprimées par les salariés d’une plus grande participation à la marche de l’entreprise, tous ces éléments nécessitent de soutenir la représentation du personnel pour favoriser le dialogue social.

Les parties au présent accord ont convenu de la nécessité d’enrichir le dialogue social au sein de la société. Ils ont la volonté, à travers cet accord, de le faire vivre au quotidien pour en faire un levier de progrès pour l’entreprise et ses salariés.

Les partenaires sociaux sont convaincus de l’importance d’un dialogue social fondé sur la confiance entre les différents acteurs et sur des stratégies de dialogue soucieuses de dépasser les conflits de posture.

La qualité du dialogue social repose sur les principes fondamentaux suivants :

• L’importance accordée depuis très longtemps par l’entreprise aux Femmes et Hommes qui la constituent ;

• L’importance du respect mutuel des personnes ;

• La reconnaissance des instances représentatives du personnel dans leur rôle de représentation du personnel au service de l’intérêt général des salariés et de l’entreprise ;

• L’engagement de chacune des parties à faire vivre au quotidien cet accord ;

• La priorité donnée au dialogue local et de proximité

Dans cet esprit, les parties conviennent, à tous les niveaux, de rechercher prioritairement les solutions aux problèmes susceptibles de surgir entre les salariés et la direction en privilégiant les voies de l’échange, de la concertation et de la négociation.

La qualité du dialogue social est étroitement liée aux moyens de fonctionnement des Organisations Syndicales et des élus du personnel, au niveau des établissements comme de l’entreprise. Il est donc nécessaire de leur faciliter la communication, les déplacements et la préparation de leurs réunions.

Le présent accord a pour objet de :

• Permettre à chacun des acteurs du dialogue social d’exercer la plénitude de ses fonctions ;

• Souligner l’enjeu stratégique du dialogue social pour l’entreprise comme étant un des éléments structurants de la responsabilité sociale de l’entreprise ;

• Préciser les droits et les devoirs de chacune des parties ;

• Organiser le fonctionnement de la nouvelle instance représentative du personnel le CSE (comité social et économique) mis en place par l’ordonnance du 22 septembre 2017 n° 2017-1386).

Cet accord repose sur la conviction partagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives que le dialogue social doit reposer sur des valeurs communes dans l’exercice des relations sociales telles que la recherche permanente de : l’objectivité, la loyauté, l’ouverture d’esprit, le respect réciproque des interlocuteurs, la capacité à dépasser les préjugés, la confiance.

Ce sont ces valeurs qui donnent tout son sens à ce protocole d’accord.

Le présent accord s’inscrit dans le respect des dispositions légales en vigueur.

Table des matières

PREAMBULE 3

1 Principes de fonctionnement commun 5

1.1 Respecter les compétences des instances 5

1.2 Dialoguer pour mieux traiter les sujets 5

1.3 Dialogue avec le management de proximité 5

1.4 Dialogue avec la Direction 5

1.5 Utilisation du crédit d’heures 5

2 Le Comité Social et Economique Central et le Comité Social et Economique d’établissements 6

2.1 Le Comité Social et Economique d’Etablissement (CSEE) 6

2.1.1 Durée du mandat 6

2.1.2 Composition 6

2.1.3 Fonctionnement 8

2.1.4 Les différentes commissions du Comité Social et économique d’établissement 9

2.2 Le Comité Social et Economique Central (CSEC) 11

2.2.1 Durée du mandat 11

2.2.2 Composition 11

2.2.3 Fonctionnement 13

2.2.4 La commission de santé, sécurité et des conditions de travail centrale 13

2.3 Informations et consultations récurrentes et ponctuelles 14

2.3.1 Les consultations récurrentes 14

2.3.2 Les consultations ponctuelles 17

2.3.3 Articulation des consultations entre le CSEC et le CSEE 17

2.4 Les heures de délégation et moyens d’exercice des mandats 18

2.5 Les moyens matériels du CSE 19

2.6 Subvention de fonctionnement et œuvres sociales 19

2.6.1 La dotation de fonctionnement 20

2.6.2 La dotation aux activités sociales et culturelles 20

2.7 La formation des membres du CSE 20

2.7.1 La formation économique des titulaires du CSE 20

2.7.2 La formation santé et sécurité des membres du CSE 21

2.8 Accès aux informations en début de mandature 21

3 Commission de suivi 21

4 Modalité de mise en œuvre de l’accord 21

4.1 Champ d’application 21

4.2 Durée révision et dénonciation 21

4.3 Dépôt de l’accord 22

Principes de fonctionnement commun

Les instances représentatives du personnel (IRP) sont des acteurs majeurs dans les relations sociales, leur bon fonctionnement étant essentiel pour l’application du dialogue social dans l’entreprise. Ce bon fonctionnement des IRP repose sur le respect par les membres des IRP et de l’entreprise de principes de fonctionnent forts, communs à toutes les instances.

Respecter les compétences des instances

Les membres des IRP et de l’entreprise s’accordent pour rechercher la meilleure affectation possible aux CSEC (comité social et économique central), CSEE (comité social et économique d’établissement), CSST (commission santé et sécurité au travail), commissions…) des sujets à débattre. Ce principe vise à respecter les compétences de chacune des instances et à favoriser leur efficacité.

Dialoguer pour mieux traiter les sujets

Un dialogue entre représentants des différents IRP et l’encadrement l’entreprise est essentiel pour :

• Favoriser la résolution des problèmes du service au sein même du service (ex : problème technique, question d’organisation, situations individuelles ou concernant un nombre limité de salariés... ;

• Développer la responsabilité de tous les acteurs de terrain ;

• Au final, identifier et hiérarchiser les sujets dont il est réellement pertinent que les instances soient saisies.

Dialogue avec le management de proximité

La direction et les membres des IRP et les OS considèrent que le premier lieu de partage des difficultés et de la résolution des sujets doit être le service concerné :

• Ainsi, priorité sera donnée au traitement systématique des sujets avec la hiérarchie directe ;

• Par ailleurs, s’appuyant sur des éléments factuels, les membres des IRP et le management s’engagent à traiter tout sujet individuel ou collectif avec objectivité ;

• Sujet traité lors d’une réunion d’IRP : la qualité du dialogue social repose aussi sur la capacité des IRP à ne pas mettre en difficulté un manager par la divulgation d’une information que ce dernier n’aurait pas reçu ;

• Les Organisations Syndicale (OS), les membres des IRP et la direction s’accordent pour considérer qu’un sujet sera d’autant mieux traité localement, que chacun des représentant aura le temps d’être correctement informé.

Dialogue avec la Direction

Les représentant de la direction contribueront à favoriser le dialogue social avec les membres des IRP et leur compréhension des enjeux de l’entreprise, notamment en apportant les éléments permettant une meilleure connaissance sur son fonctionnement, ses grands axes de développement et d’évolution.

Utilisation du crédit d’heures

Les membres d’IRP bénéficient d’un volume d’heures de délégation utiles à l’exercice de leurs mandants, et l’entreprise considère a priori que ces heures sont utilisées conformément à leur objet et en application des règles établies.

Afin de facilité le fonctionnement du secteur concerné, il est demandé à chaque élu ou mandaté de prévenir sa hiérarchie :

• Réunion à l’initiative de l’employeur : le personnel élu ou mandaté s’efforcera de prévenir au préalable de sa participation (planning prévisionnel) et au plus tard à la réception de la convocation ;

• Au plus tôt pour les heures de délégation.

Cette information préalable ne constitue ni une procédure d’autorisation préalable, ni un contrôle a priori de ces heures.

L’entreprise mettra en œuvre les moyens utiles à la bonne gestion des heures accordées aux IRP.

Le Comité Social et Economique Central et le Comité Social et Economique d’établissements

Il est précisé que l’ensemble des biens, droits et obligations, créances et dettes des Comités d’Etablissements sont transférés de plein droit et en pleine propriété aux Comité Sociaux et Economiques.

Lors de leur dernière réunion, les anciennes instances décident de l’affectation des biens de toute nature dont elles disposent à destination du futur CSE et, le cas échéant, les conditions de transferts des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées.

Il a été convenu que le secrétaire et/ou le trésorier assurerait le transfert des CE vers les CSE.

Lors de la première réunion, le CSE décide à la majorité de ses membres, soit d’accepter les affectations prévues par les anciennes instances, soit, de décider d’affectations différentes.

Le Comité Social et Economique d’Etablissement (CSEE)

Durée du mandat

Les membres du Comité Social et Economique d’Etablissement (CSEE) sont élus pour une durée de 4 ans, limitée à 3 mandats successifs.

Au sein des Fromageries Perreault, les parties conviennent de la mise en place de 2 CSEE :

- 1 CSEE regroupant les établissements d’Azé et de Meslay du Maine

- 1 CSEE pour l’établissement de Busseau sur Creuse

Composition

Le Comité Social et Economique d’établissement sera présidé par l’employeur ou son représentant qui pourra être assisté de 3 personnes.

Le CSEE dispose d’un bureau composé :

• D’un secrétaire,

• D’un secrétaire adjoint

• Un trésorier

• Un trésorier adjoint

Membres élus

Seuls les élus titulaires siègeront aux réunions du Comité Social et Economique d’établissement.

Les élus suppléants seront amenés à siéger en l’absence d’un élu titulaire et selon les règles légales suivantes :

1. Par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle du titulaire ;

2. À défaut par un candidat non élu présenté par la même organisation syndicale : celui retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier titulaire ou, à défaut le dernier suppléant élu ;

3. A défaut, par le suppléant élus n’appartenant pas à l’organisation syndicale du titulaire, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Afin de permettre l’organisation pratique des réunions et notamment le remplacement d’un titulaire par un suppléant en cas d’absence du titulaire sauf cas d’urgence (ex : maladie…), les titulaires feront connaître à la direction et au suppléant de droit, leur absence à la réunion au moins 3 jours avant celle-ci.

Dans tous les cas, les suppléants :

• Seront systématiquement informés de la date des réunions du CSE,

• Se verront communiquer les ordres du jour et documents d’information joints de chaque réunion.

Par ailleurs, les parties conviennent de de la présence d’un tiers des élus suppléants afin de permettre leur présence, par rotation, au moins 1 fois par trimestre à une réunion, et ce pour maintenir leur mobilisation.

Participants aux réunions

	Participation ordinaire aux réunions	Participation ponctuelle	Commentaires
L’Employeur et ses représentants	X		Peut se faire assister de 3 collaborateurs
Elus titulaires	X
Elus suppléants		X	En l’absence du titulaire
Représentants Syndicaux	X
Médecin du travail		X	Questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail + Commission SSCT
Inspecteur du travail		X	Questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail à la demande de la direction ou de la majorité du CSE pour les réunions visées à l’alinéa 1 et 2 de L 2315-27 du code du travail Réunions du CSE consécutives à un accident de travail avec arrêt de travail d’au moins 8 jours ou une maladie professionnelle + Commission SSCT
Agent de la CARSAT		X	Questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail à la demande de la direction ou de la majorité du CSE pour les réunions visées à l’alinéa 1 et 2 de L 2315-27 du code du travail Réunions du CSE consécutives à un accident de travail avec arrêt de travail d’au moins 8 jours ou une maladie professionnelle + Commission SSCT
Responsable Interne du service de sécurité et/ou Infirmière SST		X	Questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail + Commission SSCT

Fonctionnement

Nombre de réunions annuelles

Pour les différents sites, le Comité Social et Economique d’établissement se réunira dans le cadre des réunions ordinaires une fois par mois à l’exception des mois de juillet-août où il n’y aura qu’une seule réunion pour les 2 mois.

En outre, 4 réunions annuelles du Comité Social et Economique d’établissement intégreront une partie dédiée aux attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Un calendrier prévisionnel semestriel sera transmis aux élus titulaires et suppléants afin d’anticiper et faciliter les remplacements éventuels.

Pour faciliter la présence des membres aux réunions de CSEE, l’utilisation de la visio-conférence pourra être organisée le cas échéant (ex : salarié itinérant…) sans limitation de nombre.

Ordre du jour et procès-verbal

L’ordre du jour sera établi conjointement par le Secrétaire et le Président du Comité Social et Economique d’établissement. Il sera communiqué au moins 3 jours ouvrables avant la réunion aux membres titulaires et suppléants. La communication de l’ordre du jour fera office de convocation aux réunions.

L’ordre du jour est établi conjointement par le Président et le Secrétaire du Comité et comporte les rubriques suivantes pour les réunions ordinaires :

1. Vie de l’entreprise

   1. Adoption du PV de la réunion ordinaire précédente

   2. Informations générales,

   3. Sujets spécifiques : projets en cours

   4. Travaux des commissions

   5. Questions diverses

2. Travaux de la commission Santé, sécurité et condition de travail (1 fois par trimestre)

3. Synthèse des réclamations

L’ordre du jour du Comité Social et Economique d’établissement comporte, au moins chaque trimestre, un point spécifique sur les travaux de la Commission santé, sécurité et conditions de travail.

En outre, en dehors de l’ordre du jour, les questions portées par les élus devront être portée à la connaissance de l’employeur au plus tard 3 jours avant la réunion.

A l’issue de la réunion du Comité Social et Economique d’établissement, un procès-verbal des échanges sera rédigé par le secrétaire et transmis à l’employeur dans les, 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de 15 jours avant cette réunion. Il sera ensuite adopté en séance suivante puis signé.

Les réponses apportées en réunion par le Président du Comité Social et Economique d’établissement au point de l’ordre du jour relatif à la synthèse des réclamations sont remises au secrétaire pour intégration dans le procès-verbal. Toutefois, si les sujets concernent des situations individuelles dont il est nécessaire de préserver la confidentialité, le Président et le secrétaire s’accorderont alors pour l’intégrer dans un PV qui ne fera pas l’objet d’un affichage pour ce qui concerne cette partie confidentielle.

Les différentes commissions du Comité Social et économique d’établissement

La commission santé, sécurité et des conditions de travail (SSCT)

La commission santé, sécurité et des conditions de travail (SSCT) exerce les attributions du comité relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail.

Elle est mise en place dans tous les établissements ou entreprises de plus de 300 mais également au sein des établissements industriels.

Chaque Comité Social et Economique d’établissement confie, par délégation, à la Commission santé, sécurité et conditions de travail tout ou partie de ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à toute expertise et des attributions consultatives du CSE.

La Commission santé, sécurité et conditions de travail est notamment chargée de préparer les délibérations du Comité Social et Economique d’établissement pour les domaines relevant de sa compétence.

• Périmètre

Le périmètre de la commission santé, sécurité et des conditions de travail sera identique à celui des établissements retenus pour la mise en place des CSEE (comité sociaux et économique d’établissement) dans le cadre des élections.

Afin de garantir une bonne réalisation des missions SSCT, qui sont primordiales, il a été convenu de gérer localement ces sujets. Ainsi une CSSCT sera mise en place sur chaque établissement. 

• Composition et désignation des membres

La commission est présidée par l’employeur qui peut se faire assister par 3 collaborateurs à la condition que ce nombre ne soit pas supérieur à celui des représentants du personnel titulaire. La commission est composée de 4 membres titulaires répartis entre 1er, 2ème et 3ème collège. 

Les membres seront désignés par le CSE, à l’occasion de la 1^ère réunion suivant les élections, parmi ses membres par une résolution adoptée à une majorité des membres présents. En cas d’égalité des voix lors de la désignation, le candidat en départage le plus âgé est désigné.

Seront invités aux réunions de la commission :

• Le médecin du travail,

• Le responsable interne du service de sécurité et/ou l’Infirmière du Travail

• L’inspecteur du travail

• L’agent de contrôle de la CARSAT

Les membres de la commission SSCT ne bénéficient pas d’heures de délégation spécifiques pour l’exercice de leur mission.

• Nombre de réunions annuelles

La commission se réunira 4 fois par an : mars, juin et septembre et décembre.

Un calendrier annuel des réunions de la commission SSCT sera établi et la réunion sera confirmée au moins 15 jours avant sa date de déroulement auprès de l’Inspection du travail, le médecin du travail et l’agent de contrôle de la Carsat.

Les autres membres seront réunis par convocation du Président communiquée 15 jours avant la réunion.

Les autres commissions

• La commission formation

La commission formation sera composée de l’employeur, assisté d’un représentant et de 3 personnes désignées parmi les membres du CSE.

Il se réunira 1 à 2 fois par an et sera chargée notamment de :

1. De préparer les délibérations du comité relatives aux orientations stratégiques et à la politique sociale de l’entreprise, dans les domaines qui relèvent de sa compétence

2. D'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine

3. D'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes, des séniors et des travailleurs handicapés.

• La commission ARTT

La commission assurera le suivi de la mise en œuvre de l'ARTT et sera un lieu d'échange qui permettra de tirer l'expérience de l'application pratique de l'ARTT. Elle sera composée de 2 représentants par organisation syndicale, 1 représentant de la Direction de chaque site, et un représentant RH et/ou Paie.

Cette commission se réunira deux fois par an :

• une 1ère réunion programmée sur le 1er trimestre afin d’envisager la projection de fin de période et d’établir d’éventuelles alertes sur des compteurs de modulation ou des forfaits fortement négatifs ou positifs,

• une 2ème réunion fixée à l’issue de la période estivale pour effectuer le bilan des récupérations des heures excédentaires ou manquantes pour le 1er collège. La commission décidera de la suite qui doit être donnée au cas par cas en fonction de la cause individuelle qui a conduit à ces compteurs négatifs. Les heures positives seront quant à elles payées sauf dispositions particulières convenues par la Commission.

• La commission de l’égalité professionnelle/GPEC

La commission de l’égalité professionnelle sera composée de l’employeur, assisté d’un représentant et de 3 personnes désignées parmi les membres du CSE.

Il se réunira 1 à 2 fois par an et sera chargée notamment de de préparer les délibérations du comité sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi relatives à la politique sociale de l’entreprise, dans les domaines qui relèvent de sa compétence.

Le Comité Social et Economique Central (CSEC)

Durée du mandat

Le Comité social et économique central est élu pour une durée identique à celle des CSEE. Les mandats des élus du Comité Social et Economique Central prennent fin en même temps que les mandats des élus des Comités Sociaux et Economique d’établissement.

Composition

Le Comité Social et Economique Central sera présidé par l’employeur ou son représentant qui pourra être assisté de 2 personnes.

Le CSEC dispose d’un bureau composé :

• D’un secrétaire,

• D’un secrétaire adjoint en charge des attributions de santé, sécurité

• D’un Trésorier

Le secrétaire adjoint exerce toutes les prérogatives du secrétaire lorsque celui est absent.

Membres élus

Les membres sont désignés à nombre égal de délégués titulaires et suppléants élus pour chaque établissement par le CSEE parmi ses membres. Ils sont au nombre de :

• Azé/Meslay : 5

• Busseau : 2

Les membres du Comité Social et Economique Central sont nécessairement désignés parmi les élus des Comités Sociaux et Economiques d’établissement selon les principes suivants :

• Les membres titulaires des Comités Sociaux et Economiques d’établissement peuvent être désignés titulaires et/ou suppléants au Comité Social et Economique Central,

• Les membres suppléants des Comités Sociaux et Economiques d’établissement ne peuvent être désignés que suppléants du Comité Social et Economique Central.

Participants aux réunions

	Participation ordinaire aux réunions	Participation ponctuelle	Commentaires
L’Employeur	X		Peut se faire assister de 3 collaborateurs
Elus titulaires	X
Elus suppléants		X	En l’absence du titulaire
Représentants Syndicaux	X
Médecin du travail		X	Questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail
Inspecteur du travail		X	Questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail à la demande de la direction ou de la majorité du CSE pour les réunions visées à l’alinéa 1 et 2 de L 2315-27 du code du travail Commission CSST
Agent de la CARSAT		X	Questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail à la demande de la direction ou de la majorité du CSE pour les réunions visées à l’alinéa 1 et 2 de L 2315-27 du code du travail Commission CSST
Responsable Interne du service de sécurité et Infirmière SST		X	Questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail

Seuls les élus titulaires siègeront aux réunions du Comité Social et Economique Central.

Les élus suppléants seront amenés à siéger en l’absence d’un élu titulaire et selon les règles suivantes :

1. Par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle du titulaire ;

2. À défaut par un candidat non élu présenté par la même organisation syndicale : celui retenu est celui qui vient sur la liste immédiatement après le dernier titulaire ou, à défaut le dernier suppléant élu ;

3. A défaut, par le suppléant élus n’appartenant pas à l’organisation syndicale du titulaire, mais appartenant à la même catégorie et ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Afin de faciliter l’organisation pratique des réunions, sauf cas d’urgence (ex : maladie…), les titulaires feront connaître à la direction et au suppléant de droit leur absence à la réunion au moins 3 jours avant celle-ci.

Dans tous les cas, les suppléants :

• Seront systématiquement informés de la date des réunions du CSEC,

• Se verront communiquer les ordres du jour et documents d’information joints.

Fonctionnement

• Nombre de réunions annuelles

Le Comité Social et Economique Central se réunira dans le cadre des réunions ordinaires 2 fois par an.

Un calendrier prévisionnel est transmis, chaque année, aux membres du Comité Social et Economique Central d’entreprise.

• Ordre du jour et procès-verbal

L’ordre du jour sera établi conjointement par le Secrétaire et le Président du Comité Social et Economique Central. Il sera communiqué au moins 8 jours ouvrables avant la réunion.

L'ordre du jour sera également communiqué aux suppléants potentiels afin qu’ils puissent prendre connaissance des différents sujets s’ils devaient être amené à siéger en remplacement d’un élu titulaire.

A l’issue de la réunion du Comité Social et Economique central, un procès-verbal des échanges sera rédigé par le secrétaire et transmis à l’employeur dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai de 15 jours avant cette réunion. Il sera ensuite adopté en séance suivante puis signé.

La commission de santé, sécurité et des conditions de travail centrale

Le Comité Social et Economique Central confie, par délégation, à la Commission santé, sécurité et conditions de travail centrale tout ou partie ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à toute expertise et des attributions consultatives.

La Commission santé, sécurité et conditions de travail centrale est notamment chargée de préparer les délibérations du Comité pour les domaines relevant de sa compétence et qui concerne des questions d’hygiène et de sécurité propres à plusieurs établissements ou des sujets et projets concernant l’ensemble de l’entreprise.

La Commission santé, sécurité et conditions de travail centrale assure la coordination des travaux et réflexions des différents Comités Sociaux et Economiques d’établissement, et Commissions santé, sécurité et conditions de travail ainsi que du Comité Social et Economique Central dans les domaines relevant de sa compétence.

• Composition et désignation des membres

La Commission santé, sécurité et conditions de travail centrale est composée :

• d’un Président, représentant de l’employeur, assisté éventuellement de deux collaborateurs qui ont voix consultative,

• du Secrétaire adjoint du Comité Social et Economique Central exerçant les fonctions de Secrétaire de la Commission,

• et de deux membres désignés par le Comité Social et Economique Central, parmi ses membres élus à la majorité des membres titulaires présents,

La répartition des membres par collège est réalisée selon les dispositions légales.

Ces membres sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres du

Comité Social et Economique d’établissement.

Les membres seront désignés par le CSEC, à l’occasion de la 1^ère réunion suivant les élections, parmi ses membres par une résolution adoptée à une majorité des membres présents. En cas d’égalité des voix lors de la désignation, le candidat en départage le plus âgé est désigné.

Seront invités aux réunions de la commission :

• Le médecin du travail,

• Le responsable interne du service de sécurité et/ou Infirmière du Travail

• L’inspecteur du travail

• L’agent de contrôle de la CARSAT

• Nombre de réunions annuelles de la commission

La commission se réunira 2 fois par an : juin et décembre.

Un calendrier annuel des réunions de la commission SSCT centrale sera être établi et la réunion sera confirmée au moins 15 jours avant sa date de déroulement auprès de l’Inspection du travail, le médecin du travail et l’agent de contrôle de la Carsat.

Les autres membres seront réunis par convocation du Président communiquée 15 jours avant la réunion.

Informations et consultations récurrentes et ponctuelles

Les consultations récurrentes

Conformément à l’article L.2312-17 et suivants du Code du Travail, le Comité Social et Economique Central (CSEC) doit être consulté de manière récurrente sur :

• Orientations stratégiques

• La situation économique de l’entreprise

• La politique sociale de l’entreprise et les conditions de travail et l’emploi

Les parties ont convenu des modalités suivantes :

Thème de la consultation	Périodicité de la consultation	Elément à communiquer	Délai de remise de l’avis	Niveau de consultation
Orientations stratégiques	Tous les 12 mois	Orientations stratégiques de l'entreprise, définies par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise, et sur leurs conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, l'organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l'intérim, à des contrats temporaires et à des stages. Cette consultation porte, en outre, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et sur les orientations de la formation professionnelle	1 mois maximum à compter de la remise de la documentation	CSEC
Situation économique de l’entreprise	Annuelle	1° Les informations sur l'activité et sur la situation économique et financière de l'entreprise ainsi que sur ses perspectives pour l'année à venir. Ces informations sont tenues à la disposition de l'autorité administrative ; 2° Pour toutes les sociétés commerciales, les documents obligatoirement transmis annuellement à l'assemblée générale des actionnaires ou à l'assemblée des associés, notamment le rapport de gestion prévu à l'article L. 225-102-1 du code de commerce qui comprend les informations relatives à la responsabilité sociale et environnementale des entreprises, les communications et les copies transmises aux actionnaires dans les conditions prévues aux articles L. 225-100 à L. 225-102-2, L. 225-108 et L. 225-115 à L. 225-118 du code de commerce, ainsi que le rapport des commissaires aux comptes. 3° Pour les sociétés commerciales mentionnées à l'article L. 232-2 du code de commerce et les groupements d'intérêt économique mentionnés à l'article L. 251-13 du même code, les documents établis en application du même article L. 251-13 et des articles L. 232-3 et L. 232-4 dudit code. Ces documents sont réputés confidentiels, au sens de l'article L. 2325-5 du présent code ; 4° Pour les entreprises ne revêtant pas la forme de société commerciale, les documents comptables qu'elles établissent ; 5° Les informations sur les sommes reçues par l'entreprise au titre du crédit d'impôt prévu à l'article 244 quater C du code général des impôts et sur leur utilisation ;	1 mois maximum à compter de la remise de la documentation	CSEC
Politique sociale de l’entreprise, conditions de travail et de l’emploi + Bilan social	Annuelle	1° Les informations sur l'évolution de l'emploi, des qualifications, de la formation et des salaires, sur les actions en faveur de l'emploi des travailleurs handicapés, sur le nombre et les conditions d'accueil des stagiaires, sur l'apprentissage et sur le recours aux contrats de travail à durée déterminée, aux contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire ou aux contrats conclus avec une entreprise de portage salarial ; 2° Les informations et les indicateurs chiffrés sur la situation comparée des femmes et des hommes au sein de l'entreprise, mentionnés au 1° bis de l'article L. 2323-8, ainsi que l'accord ou, à défaut, le plan d'action mentionnés au troisième alinéa du 2° de l'article L. 2242-8 en faveur de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ; 3° Les informations sur le plan de formation du personnel de l'entreprise ; 4° Les informations sur la mise en œuvre des contrats et des périodes de professionnalisation et du compte personnel de formation ; 5° Les informations sur la durée du travail, portant sur : a) Les heures supplémentaires accomplies dans la limite et au-delà du contingent annuel applicable dans l'entreprise ; b) A défaut de détermination du contingent annuel d'heures supplémentaires par voie conventionnelle, les modalités de son utilisation et de son éventuel dépassement dans les conditions prévues aux articles L. 3121-28 à L. 3121-39 ; c) Le bilan du travail à temps partiel réalisé dans l'entreprise ; d) Le nombre de demandes individuelles formulées par les salariés à temps partiel pour déroger à la durée hebdomadaire minimale prévue au premier alinéa de l'article L. 3123-7 et aux articles L. 3123-19 et L. 3123-27 ; e) La durée, l'aménagement du temps de travail, la période de prise des congés payés prévue à l'article aux articles L. 3141-13 à L. 3141-16, les conditions d'application des aménagements de la durée et des horaires prévus à l'article L. 3121-44 lorsqu'ils s'appliquent à des salariés à temps partiel, le recours aux conventions de forfait et les modalités de suivi de la charge de travail des salariés concernés ; 6° Les éléments figurant dans le rapport et le programme annuels de prévention présentés par l'employeur au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, prévus à l'article L. 4612-16 ; 7° Les informations sur les mesures prises en vue de faciliter l'emploi des accidentés du travail, des invalides de guerre et assimilés, des invalides civils et des travailleurs handicapés, notamment celles relatives à l'application de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés ; 8° Les informations sur l'affectation de la contribution sur les salaires au titre de l'effort de construction ainsi que sur les conditions de logement des travailleurs étrangers que l'entreprise se propose de recruter ; 9° Les informations sur les modalités d'exercice du droit d'expression des salariés prévues à l'article L. 2281-11.	1 mois maximum à compter de la remise de la documentation	CSEE

Les consultations ponctuelles

Les consultations ponctuelles seront soumises aux dispositions légales et pourront faire le cas échéant l’objet d’un accord majoritaire.

Articulation des consultations entre le CSEC et le CSEE

Les parties ont convenu de l’articulation suivante des consultations entre le CSEC et CSE. En cas de double consultation, le CSEE sera consulté avant le CSEC.

Objet de la consultation	CSEC	CSEE
Projet décidé au niveau de l’entreprise qui ne comporte pas de mesures d’adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements.	X
Les projets et consultations récurrentes décidés au niveau de l’entreprise lorsque leurs éventuelles mesures de mise en œuvre, qui feront ultérieurement, l’objet d’une consultation spécifique au niveau approprié, ne sont pas encore définies	X
Décisions arrêtées au niveau de l’entreprise mais avec des adaptations locales	X	X
Orientations stratégiques	X
Politique sociale	X	X
Situation économique	X

Les heures de délégation et moyens d’exercice des mandats

Dans le cadre du CSE le crédit d’heures attribué est le suivant :

Elles pourront faire l’objet d’une mutualisation (titulaires entre eux et entre titulaires et suppléants) et d’un report d’un mois sur l’autre.

Comme convenu entre les parties, les heures de délégation seront majorées en temps si nécessaire, dans la limite de 30%.

Les membres titulaires du comité social et économique disposent chacun d’un volume individuel et mensuel d’heures de délégation. Néanmoins, ils peuvent chaque mois répartir entre eux et avec les suppléants. La répartition ne peut toutefois conduire l’un d'eux à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il devrait disposer en application des dispositions réglementaires (voir tableau ci-dessus).

En cas de mutualisation, les membres titulaires doivent en informer l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation dans un écrit précisant l’identité et le nombre d’heures mutualisé pour chacun d’eux.

Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois. Toutefois, la possibilité donnée aux membres du comité social et économique de « reporter » leurs heures de délégation ne peut conduire l’un deux à disposer dans le mois de plus de une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. Le membre élu du comité social et économique doit informer l’employeur de l’utilisation cumulée de ses heures de délégation au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation.

Néanmoins, certaines activités du comité social et économique, également payées comme du temps de travail effectif par l’employeur ne s’imputent pas sur le crédit d’heures de délégation dont dispose les membres titulaires. Il s’agit du temps passé :

• aux réunions du comité social et économique (art. L. 2315-11) ;

• aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail ;

• aux réunions des autres commissions, dans la limite d'une durée annuelle globale fixée à 30 heures ;

• aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave;

• à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité, notamment lors de la mise en œuvre de la procédure de danger grave et imminent prévue à l'article L. 4132-2 du Code du Travail;

• à la formation en santé, sécurité et conditions de travail et à la formation économique des membres du comité social et économique.

Afin de garantir un suivi rigoureux et exact de ces heures, elles feront l’objet d’un bon de délégation (document en cours d’élaboration). Ce bon sera établi et remis au responsable hiérarchique dès qu’il aura connaissance de l’événement ou du besoin.

Ces heures seront ensuite déclarées dans l’outil de gestion des temps de l’entreprise, selon les codes définis pour chaque mandat.

Les moyens matériels du CSE

L’entreprise met à la disposition du Comité Social et Economique pour l’ensemble de ses attributions un local aménagé et le matériel nécessaires à l’exercice de ses fonctions.

Le local sert au bon fonctionnement du comité. Il peut notamment être utilisé :

• pour permettre au comité d'entreprise de tenir des permanences ;

• pour la rédaction des procès-verbaux de réunions et à la tenue des comptes ;

• pour la gestion des activités sociales et culturelles (remise des bons d'achat, des travaux photos, etc.) ;

• pour l'archivage et la consultation des documents du comité d'entreprise ;

• pour les réunions du bureau, des commissions ou pour les réunions organisées avec le personnel ;

• pour accueillir les personnes travaillant avec le comité d'entreprise (experts, fournisseurs du CE, etc.).

Subvention de fonctionnement et œuvres sociales

La dotation de fonctionnement

La subvention de fonctionnement de 0,2% de la masse salariale brute est versée au Comité Economique et Social d’établissement.

La masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou L. 744-10 du code rural et de la pêche maritime, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail.

Par délibération du CSE, il sera possible de transférer une partie du montant de l’excédent annuel du budget de fonctionnement à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles et inversement (L. 2315-57 et L. 2312-78). Toutefois, le transfert du budget activité sociales vers le budget de fonctionnement se fait dans la limite de 10% de l’excédent annuel.

Le budget de fonctionnement du Comité Social et Economique Central (correspondant à une rétrocession sur les budgets de fonctionnement des CSE d’établissement) est déterminé par accord entre le Comité Central et les Comités d’Etablissement.

La dotation aux activités sociales et culturelles

La dotation aux activités sociales et culturelles est de 0,925% de la masse salariale brute ci-dessus mentionnée.

La formation des membres du CSE

Le temps consacré aux formations des membres du CSE (formation économique et formation santé et sécurité) est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation.

Les formations économiques et les formations santé et sécurité sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandant pendant 4 ans, consécutifs ou non.

La formation économique des titulaires du CSE

Les membres titulaires du CSE élus pour la 1^ère fois bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours. Cette durée est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale prévue aux articles L. 2145-5 et suivants du Code du Travail.

Le financement de la formation est pris en charge par le Comité Sociale et Economique.

La formation santé et sécurité des membres du CSE

Les membres du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail. 

Une formation sera organisée par la direction à la suite des élections professionnelles. Elle sera de 5 jours pour les membres du CSE d’Azé/Meslay et de 3 jours pour les membres du CSE de Busseau.

Accès aux informations en début de mandature

En début de mandature, les élus des Comités Sociaux et Economiques d’établissement et les élus du Comité Social et Economique central sont destinataires des identifiants et codes destinés à leur permettre d’accéder à la Base de Données Economiques et Sociales (BDES).

L’accès à la BDES, et en conséquence aux documents qu’elle contient, fait office de remise de l’information utile aux représentants du personnel lors de la mise en place des nouvelles instances ainsi que tout au long de la mandature.

Une formation relative à l’utilisation de la BDES sera dispensée, en début de mandature, par la Direction aux membres des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement ainsi qu’aux membres du Comité Social et Economique Central.

Commission de suivi

Lors des trois premières années suivant la signature de cet accord, un bilan de la mise en œuvre de l’accord sera fait. La commission de suivi du présent accord sera composée au maximum de 3 membres par organisations syndicales signataires et de trois représentants de l’entreprise.

Sa mission est la suivante :

• Suivi de la mise en œuvre du présent accord

• Formulation de suggestions

• Alerte sur les éventuels dysfonctionnements constatés

La première réunion de la commission de suivi aura lieu dans les 12 mois suivant la date d’entrée en vigueur du présent accord.

Modalité de mise en œuvre de l’accord

Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des membres des instances représentatives du personnel détenant un mandant au sein de l’entreprise.

Durée révision et dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, et entrera en vigueur à compter du renouvellement des instances représentatives du personnel prévu en avril 2019.

Les parties signataires conviennent se revoir dans un délai de 4 ans à compter de l’entrée en vigueur de l’accord pour faire le point sur le présent accord.

Conformément aux dispositions des articles L. 2222-5 et L.2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra être révisé par avenant ou dénoncé par les parties signataires. La dénonciation sera précédée d’un préavis de trois mois à compter de la réception de l’avis recommandé portant dénonciation de l’accord.

En cas de demande de révision, la partie à l’origine de cette demande en informera les autres parties à la négociation par courrier recommandé précisant la nature de la révision souhaitée.
Des négociations s’engageront dans les 3 mois suivant cette demande. L’éventuel avenant de révision sera alors adopté dans les conditions prévues par la loi.

Dépôt de l’accord

Le présent avenant fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité dans les conditions prévues par la loi. Deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, seront transmis à la DIRECCTE dont relève l’entreprise et au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Laval.

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait le 14 mars 2019 à Azé

En 6 exemplaires originaux

Directeur Ressources Humaines

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Délégué Syndical C.F.D.T.

,

Déléguée Syndicale C.G.T.