Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES ELUS DES CSE D’ETABLISSEMENT ET DU CSE CENTRAL" chez FROMAGERIES PERREAULT (Siège)

ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES ELUS DES CSE D’ETABLISSEMENT ET DU CSE CENTRAL

ENTRE :

ci-après dénommée « l’Entreprise »

d'une part,

ET :

Les organisations syndicales suivantes :

- le syndicat C.F.D.T. 

- le syndicat C.G.T. 

ci-après dénommées « Les parties »

d’autre part.

Il a été préalablement exposé :

Les mandats des représentants élus du personnel aux CSE d’établissement et CSE Central arrivent à échéance le 7 mai 2023.

Compte tenu des contraintes du calendrier social partagé en réunion CSE Central du 24 janvier 2023, la Direction des sociétés et les organisations syndicales ont souhaité, par le présent accord, proroger les mandats.

Il a donc été convenu ce qui suit :

Article 1 Conditions et termes de la Prorogation

Afin de garantir le maintien d’une représentation collective des salariés au sein des établissements, et d’assurer la poursuite des mandats des membres des CSE d’établissement et des représentants des organisations syndicales désignés au sein des établissements au-delà du 7 mai 2023, les parties décident à l’unanimité :

• de proroger au-delà du 7 mai 2023 et jusqu’à la proclamation définitive des résultats des prochaines élections des membres du CSE et au plus tard jusqu’au 6 juin 2023, l’ensemble des mandats des membres des CSE d’établissement.

• de proroger jusqu’à la date de proclamation des résultats du 1^er tour des prochaines élections des membres du CSE au plus tard jusqu’au 6 juin 2023, les mandats des représentants syndicaux désignés au sein de l’Entreprise.

Une invitation à négocier le Protocole d’Accord Préélectoral sera adressée aux Organisations Syndicales concernées au plus tard en avril 2023 pour définir le calendrier électoral prenant en considération les modalités ci-dessus.

Il est précisé que l'ensemble des représentants mentionnés ci-dessus dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus.

Article 2 Durée de l’accord

Le présent accord prend effet ce jour. Il est conclu pour une durée déterminée s’achevant de facto au plus tard à la date de proclamation des derniers résultats du vote élisant les membres des CSE d’établissement.

Article 3 Révision

Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail. 

Article 4. Publication anonyme

L’employeur ainsi que les organisations syndicales représentatives signataires du protocole conviennent conjointement à ce que le contenu soit diffusé dans la base de données nationale en ligne uniquement de manière anonyme.

Article 5. Dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.

Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).

Enfin, une mention en sera faire sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel et un envoi par mail sera fait aux salariés disposants d’un adresse mail.

Fait à Azé, le 4 avril 2023

en 4 exemplaires