Accord d'entreprise "Négociations Annuelles Obligatoires" chez SUEZ RV CHARENTE LIMOUSIN (Siège)

Limoges, le 29 juillet 2020

NEGOCATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRE

Les 25 juin 2020 et 29 juillet 2020, la direction et l’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise se sont rencontrées dans le cadre des négociations annuelles obligatoires 2020, en application des articles 2242-1 et suivants du code du travail.

Les parties ont structuré leurs échanges autour du regroupement des négociations suivantes :

• Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

Les parties ont ainsi conclu et arrêté les dispositions suivantes :

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel encore présent à l’effectif de l’entreprise à la date de signature des mesures telles que définies dans le présent accord.

Article 2 – Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée

A. – Salaires effectifs du personnel non cadre :

Les parties conviennent d’une augmentation générale des salaires pour tout le personnel non cadre de 1,7% des salaires de base au 31 décembre 2019 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2020.

Cette augmentation concerne le personnel disposant d’une ancienneté minimale de 6 mois révolus et toujours présent à l’effectif de l’entreprise à la date de la signature du présent accord.

B. – Budget œuvres sociales comité d’entreprise

Les parties conviennent que le pourcentage de masse salariale alloué au comité d’entreprise / CSE au titre des œuvres sociales permettra de conserver un budget identique à l’année 2019.

C. – Ticket restaurant

La valeur du ticket restaurant est quant à elle majorée de 15 centimes. La valeur faciale des tickets restaurant est donc portée à 9.10€ à partir du début de la période des éléments variables de paie suivant la signature de l’accord. La part employeur reste identique à savoir 60% de la valeur du ticket restaurant.

D. – Primes

Il est convenu du maintien de la prime 3P d’un montant de 90 euros brut sous les mêmes conditions d’attribution qu’à l’année 2019 (marge brute et sécurité).

E. – Prévoyance et frais de santé

La prévoyance et les frais de santé relèvent des accords d’entreprises SUEZ RV Charentes Limousin et Groupe.

Il est convenu d’étendre la prévoyance maladie à l’ensemble du personnel de l’entreprise, et ce à compter du 1er janvier 2020.

Article 3– Objectifs d’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail

A. - Exercice du droit d’expression des salariés directe et collective

Les parties rappellent que, conformément aux dispositions des articles L.2281-1 et suivants du code du travail, les salariés bénéficient d’un droit d‘expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail. L’expression directe et collective des salariés a pour objet de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer leurs conditions de travail, l’organisation de l’activité et la qualité de la production au sein tant du service auquel ils appartiennent que de l’entreprise. A ce titre, il est rappelé que les salariés, quelle que soit leur place dans la hiérarchie professionnelle, peuvent exercer leur droit d’expression. Ce droit pourra s’exercer au sein de la société SUEZ RV Charentes Limousin. Les demandes, les propositions et les avis émis par les salariés seront transmis à la Direction.

Article 5 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de sa date de signature. A l’issue de cette période, il cessera automatiquement de produire effet.

Article 6 – Publicité de l’accord

Le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 et du Code du travail.

Il sera déposé en dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5-1 et suivant, D. 2231-2 et suivants, et R. 5121-29 du même Code, auprès des services du ministre chargé du travail et au Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Angoulême.