PROTOCOLE D’ACCORD

DANS LE CADRE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018 RELATIVE AUX SALAIRES, AU TEMPS DE TRAVAIL, A L’EGALITE SALARIALE H/F ET AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Entre

L’Etablissement LIMA Adhésifs sas

Représenté par

d’une part

Et

Les Organisations Syndicales de l’établissement LIMA Adhésifs sas, représentées par leurs délégués syndicaux :

, délégué syndical pour la CGT

d’autre part

Selon les articles L2242-1, L2242-5 et L5121-11 du Code du Travail et les dispositions de l’accord de Méthode en date du 06 Février 2018, il a été convenu ce qui suit, au titre de l’année 2018, à la suite des réunions de négociation en date du 27 Février, 20 Mars et 30 Mars 2018.

Les négociations de cette année, ont été menées en présence d’un Délégué Syndical CGT représentant les seules catégories ouvriers et employés. bien qu’en ayant la possibilité, n’était pas accompagné.

Les négociations se sont déroulées selon un accord de méthode ayant permis une structuration et une fluidification des échanges propice à l’instauration d’un dialogue constructif et à l’atteinte d’un compromis acceptable par tous.

Il est apparu, lors des différentes réunions, et suite à l’analyse des éléments d’information communiqués aux participants qu’il n’y avait pas matière à revendiquer et donc à négocier des mesures spécifiques relatives à l’égalité salariale Hommes / Femmes. La Direction s’engageant par ailleurs à rester attentive à faciliter prioritairement l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion au personnel Féminin.

Aucune revendication, ni aucun projet de la Direction relatif au temps ou à l’organisation du temps de travail n’ont été abordés.

De même les accords de participation et d’intéressement (renégocié en Novembre 2017 dans le cadre de la N.A.O.) actuellement en cours nous ont dispensé d’aborder le sujet relatif au partage de la valeur ajouté. Les négociations ont abordé principalement le sujet des salaires.

L’évolution du coût de la vie sur un an s’est élevée à environs 1,2%. La société LIMA a vu cette année, grâce aux efforts de tous, une poursuite de l’évolution positive du CA engagée l’année précédente. Cette évolution restant néanmoins fragile, les marges étant susceptibles d’être rapidement impactées notamment par la volatilité du coût des matières premières et un contexte géopolitique tendu. Nous espérons néanmoins qu’elle se traduira, au terme de l’année fiscale, par une évolution positive de son résultat.

L’intéressement qui a été reconduit dans le cadre d’une précédente NAO et la participation à ces résultats, reconnaissant uniformément les efforts de chacun, permettront, nous l’espérons, de rétribuer ceux-ci de façon significative et circonstanciée.

Les choix stratégiques de l’entreprise, tant dans l’utilisation du CICE (Crédit d’Impôt Emploi Compétitivité) que dans l’utilisation des résultats passés (2016/2017) ou à venir (2017/2018) ont été de continuer à investir de façon significative, non seulement dans des machines plus performantes ou des installations nouvelles améliorant les conditions de travail et nos compétences technologiques, mais aussi dans les ressources humaines par l’embauche de plusieurs personnes (environ + 12 personnes), qui accroissent notre effectif et en conséquence notre masse salariale.

Ces paris faits sur l’avenir réduisent significativement les risques que nous pouvons prendre par ailleurs dans l’évolution de nos coûts et nous conduisent à une politique de modération salariale conforme aux pratiques généralisées dans la profession et dans l’industrie en général.

Nous rappelons à cet égard que l’évolution de la masse salariale progresse « naturellement » du seul fait de l’évolution d’un certain nombre de paramètres (Prime d’ancienneté, charges sociales, effet report, « promotions »...).

C’est pourquoi, tenant compte de ce contexte et des aspirations légitimes des salariés à être reconnu pour leur investissement et, dans l’attente d’un « résultat » qui se traduise conformément aux souhaits de tous en terme de participation et d’intéressement, nous avons décidé, au terme de nos discutions, d’appliquer les dispositions suivantes :

COMMERCIAUX HORS SITE (VRP et Responsable Régional des Ventes)

Aucune augmentation à la rémunération forfaitaire des V.R.P. et des R.R.V. ne sera appliquée

Le développement du chiffre d’affaire ainsi que la revalorisation tarifaire de certains produits en 2017 décidée par la Direction, ont permis à cette population de voir la rémunération variable sensiblement augmenter. Elle devrait continuer à croitre en 2018.

PERSONNEL CADRE ET NON CADRE

Pour l’année 2018, la Direction a décidé d’octroyer une augmentation forfaitaire selon les critères suivants à l’ensemble du personnel cadre et non cadre du site et ce à rétroactivement à compter du 1^er Janvier 2018. Cette proposition est faite dans la continuité et dans le respect des demandes émises durant la NAO de l’année N-1 par les représentants des salariés, qui souhaitaient favoriser les plus bas salaires.

30 euros mensuels - pour les salariés (hors apprentis et contrats de professionnalisation) ayant une rémunération inférieure ou égale à 3000 euros bruts mensuels.

20 euros mensuels - pour les salariés (hors apprentis et contrats de professionnalisation) ayant une rémunération supérieure à 3000 euros bruts mensuels.

La valeur de la prime de vacances, versée au mois de juillet revalorisée de 50€. De même, la valeur de la prime de vacances, versée au mois de décembre, revalorisée elle aussi de 50€ (ces 100€ supplémentaires par an représentent 8,33€ par mois).

Pour rappel cette prime est versée aux personnes présentes, hors commerciaux et cadres commerciaux, et en activité depuis plus d’un an au moment du versement.

Pour l’ensemble du personnel, l’entreprise prend en charge pour moitié la hausse de la cotisation mensuelle de la mutuelle 2018 ce qui représente par personne un coût supplémentaire de 1,23 Euros.

Au 1^er Janvier 2018 la cotisation mensuelle de la mutuelle obligatoire d’entreprise pour un adulte est passée à 52,84 euros. La Société LIMA prenant à sa charge 37,64 euros du montant total.

L’ensemble de ces propositions conduit en conséquence à verser aux salariés en moyenne

Pour les salariés (hors apprentis et contrats de professionnalisation) ayant une rémunération inférieure ou égale à 3000 euros bruts mensuels :

+ 30 euros d’augmentation forfaitaire. (+50% par rapport à 2017)

+ 8,33 euros d’augmentation de la prime de vacances.

Soit mensuellement 38,33 euros supplémentaires sans compter les 1,23 euros d’augmentation de cotisation mutuelle.

Pour les salariés (hors apprentis et contrats de professionnalisation) ayant une rémunération supérieure ou égale à 3000 euros bruts mensuels.

+ 20 euros d’augmentation forfaitaire.

+ 8,33 euros d’augmentation de la prime de vacances.

Soit mensuellement 28,33 euros supplémentaires sans compter les 1,23 euros d’augmentation de cotisation mutuelle.

Il est précisé que l’indemnité repas est fixée en application du barème URSSAF 2018 à 6,50 euros.

Le présent accord s’applique à compter du 1^er janvier 2018. S’agissant de dispositions relatives aux salaires, sa durée d’application est de 1 an à compter de la date d’effet du présent accord.

Selon les dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du Travail, la Société LIMA Adhésifs notifiera la signature du présent accord à toutes les parties signataires et non-signataires, ainsi qu’à toutes les autres organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de Monsieur le Directeur du Travail de la DIRECCTE de Limoges et un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de la Haute-Vienne.

Fait à Couzeix, le 30 Mars 2018.

Pour l’Etablissement

Pour les Organisations Syndicales

Le Délégué Syndical CGT