1. PROTOCOLE D’ACCORD

   DANS LE CADRE

   NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020 RELATIVE AUX SALAIRES, AU TEMPS DE TRAVAIL, A L’EGALITE SALARIALE H/F ET AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Entre

L’Etablissement LIMA Adhésifs S.A.S.

Représenté par

d’une part

Et

Les Organisations Syndicales de l’établissement LIMA Adhésifs s S.A.S., représentées par leurs délégués syndicaux :

, délégué syndical pour la CFDT.

d’autre part

Selon les articles L2242-1, L2242-5 et L5121-11 du Code du Travail et les dispositions de l’accord de Méthode en date du 06 Février 2018 et son avenant en date du 18 Mai 2020, il a été convenu ce qui suit, au titre de l’année 2020, à la suite des réunions de négociation en date du 11 Mars, 26 Mai et 10 Juin 2020.

1. Préambule

Les négociations de cette année, ont été menées en présence du Délégué Syndical CFDT,

,représentant les seules catégories TAM et Cadres. était accompagné d’un salarié représentant les catégories des ouvriers et employés.

Les négociations se sont déroulées selon un accord de méthode ayant permis une structuration et une fluidification des échanges propice à l’instauration d’un dialogue constructif et à l’atteinte d’un compromis acceptable par tous.

Il est apparu, lors des différentes réunions, et suite à l’analyse des éléments d’information communiqués aux participants qu’il n’y avait pas matière à revendiquer et donc à négocier des mesures spécifiques relatives à l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes, un accord ayant été renégocié en Novembre 2018 dans le cadre de la N.A.O.. La Direction s’engageant à rester attentive à faciliter prioritairement l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion au personnel Féminin.

Aucune revendication, ni aucun projet de la Direction relatif au temps de travail n’ont été abordés.

De même les accords de participation et d’intéressement actuellement en cours nous ont dispensé d’aborder le sujet relatif au partage de la valeur ajouté. Les négociations ont abordé principalement le sujet des salaires.

2. Contexte

3. Pour l’exercice 2019 (soit du 01/07/18 au 30/06/19), LIMOUSIN ADHESIFS a vu son chiffre d’affaires progresser d’environ 19% par rapport à l’exercice 2018

   Ces résultats sont bien entendu le fruit de l’implication et du professionnalisme de tous les collaborateurs qui constituent la société, mais également des orientations stratégiques, des investissements et des décisions que nous avons su prendre ensemble.

Au premier semestre 2020, la France et de très nombreux pays, ont été durement frappés par une crise sanitaire mondiale sans précédent, mettant nos économies à l’arrêt, impactant et déstabilisant significativement le marché national et international.

6. LIMOUSIN ADHESIFS qui a toujours eu pour ambition de consolider et poursuivre son développement, sera confrontée comme bon nombre d’entreprises, à un environnement économique général très fortement dégradé (baisse d’activité, faillites..), à une conjoncture financière incertaine et instable (solvabilité des clients et fournisseurs…), ainsi qu’à une recrudescence des tensions commerciales et géopolitiques. De plus le risque d’une nouvelle crise sanitaire mondiale, n’est pas à exclure.

   Vigilante et attentive aux évolutions du marché, la Société LIMA va néanmoins continuer à invertir sur les projets en cours pour l’année 2020 à la fois sur un plan matériel (agrandissement des locaux, machines, réorganisation des ateliers) dans l’objectif de continuer à améliorer notre outil travail et nos conditions de travail, mais aussi sur le plan humain (recrutement fin 2019 d’un Directeur Commercial, d’un Responsable Régional des Ventes Sud-Ouest, début 2020 d'une Technicienne méthodes/qualité...) ainsi que l’intégration de nouvelles compétences (contrats de professionnalisation…) au sein des différents services et continuer son effort de formation.

Au vu du contexte actuel, les résultats économiques seront très certainement impactés. Cependant nous espérons qu’au terme de l’année fiscale en cours et sous toute réserve, rétribuer de façon significative et circonstanciée de l’intéressement et la participation à ces résultats, reconnaissant uniformément les efforts de chacun.

Nous rappelons que l’évolution de la masse salariale progresse « naturellement » du seul fait de l’évolution d’un certain nombre de paramètres (Prime d’ancienneté, charges sociales, effet report, « promotions », augmentation des effectifs...).

En 2019, la Direction a fait un effort significatif de revalorisation et plus particulièrement sur les bas salaires avec des augmentations de rémunération importantes. La majeure partie du personnel de l’entreprise a pu bénéficier elle aussi d’une augmentation salariale, reconnaissant ainsi l’investissement et l’implication de tous.

Pour l’année 2020, La Direction a décidé de faire progresser de nouveau les rémunérations de ses salariés et ce de manière uniforme, et pour l’ensemble du personnel présent sous contrat au 1er Janvier 2020.

Au terme des différents échanges et réunions qui ont pu structurer cette négociation entre la Direction et les partenaires sociaux, il a été décidé d’appliquer, les dispositions suivantes au titre de l’année 2020 :

3. Dispositions

PERSONNEL NON-CADRE

(HORS CONTRATS D’APPRENTISSAGE ET DE PROFESSIONNALISATION)

Une revalorisation des salaires bruts de base sur la partie fixe de 1,5%

(Catégories Ouvriers, Employés et TAM)

COMMERCIAUX SEDENTAIRES ET HORS SITE (VRP)

(HORS CONTRATS D’APPRENTISSAGE ET DE PROFESSIONNALISATION)

Une revalorisation des salaires bruts de base sur la partie fixe de 1,5%

(Commerciaux sédentaires + VRP)

PERSONNEL CADRE

(HORS CONTRATS D’APPRENTISSAGE ET DE PROFESSIONNALISATION)

Une revalorisation des salaires bruts de base sur la partie fixe de 1,5%

CONTRATS D’APPRENTISSAGE ET DE PROFESSIONNALISATION

Pour les personnes en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation la revalorisation du SMIC est déjà appliquée depuis le 01/01/2020 et ce conformément à la législation en vigueur.

PRIME DE VACANCES

(HORS COMMERCIAUX)

La valeur de la prime de vacances, versée au mois de Juillet 2020 sera revalorisée de 50€.

Cette prime est versée aux personnes présentes, hors commerciaux et cadres commerciaux, en activité depuis plus d’un an au moment du versement, soit en Juillet 2020.

AUTRES REVALORISATIONS

L’indemnité de restauration est fixée en application du barème URSSAF 2020 est fixée à 6,70 euros.

Le forfait repas est fixé à 19 euros

La Direction se réservant la possibilité de répondre à des situations d’ajustements individuels ou de promotions au cas par cas.

4. Durée de l’accord, révision, dénonciation

Le présent accord s’applique à compter du 1^er janvier 2020. S’agissant de dispositions relatives aux salaires, sa durée d’application est de 1 an à compter de la date d’effet du présent accord.

Selon les dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du Travail, la Société LIMA Adhésifs notifiera la signature du présent accord à toutes les parties signataires et non-signataires, ainsi qu’à toutes les autres organisations syndicales représentatives.

5. Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne Télé Accords ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social, soit celui de LIMOGES.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Couzeix, le 10 Juin 2020

Pour l’Etablissement

La présidente

Pour les Organisations Syndicales

Le Délégué Syndical CFDT