1. PROTOCOLE D’ACCORD

   DANS LE CADRE DE LA

   NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022 RELATIVE AUX SALAIRES, AU TEMPS DE TRAVAIL, A L’EGALITE SALARIALE H/F ET AU PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

Entre

L’Etablissement LIMA Adhésifs S.A.S.

Représenté par

D’une part

Et

Les Organisations Syndicales de l’établissement LIMA Adhésifs S.A.S., représentées par leurs délégués syndicaux :

, délégué syndical pour la CFDT.

D’autre part

Selon les articles L2242-1, L2242-5 et L5121-11 du Code du Travail et les dispositions de l’accord de Méthode en date du 24 Février 2021, il a été convenu ce qui suit, au titre de l’année 2021, à la suite des réunions de négociation en date du 18 Février 2022, 1^er Mars 2022 et 10 Mars 2022.

1. Préambule

Les négociations pour l’année 2022 ont été menées en présence du Délégué Syndical CFDT représentant les seules catégories TAM et Cadres.

bien qu’en ayant la possibilité, n’était pas accompagné.

Les négociations se sont déroulées selon un accord de méthode ayant permis une structuration et une fluidification des échanges propices à l’instauration d’un dialogue constructif et à l’atteinte d’un compromis acceptable par tous.

Il est apparu, lors des différentes réunions, et suite à l’analyse des éléments d’informations communiqués aux participants qu’il n’y avait pas matière à revendiquer et donc à négocier des mesures spécifiques relatives à l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes, un accord ayant été négocié en Novembre 2018 dans le cadre de la N.A.O. La Direction s’engageant à rester attentive à faciliter prioritairement l’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion au personnel Féminin.

Aucune revendication, ni aucun projet de la Direction relatif au temps de travail n’ont été abordés.

De même les accords de participation et d’intéressement (ce dernier négocié en date du 18 Septembre 2020, dans le cadre de la NAO 2020 et mis en conformité en date du 19 Janvier 2021) et actuellement en cours, nous ont dispensé d’aborder le sujet relatif au partage de la valeur ajoutée.

Les négociations ont abordé principalement le sujet des salaires.

2. Contexte

Depuis bientôt deux ans, nous traversons une crise sanitaire mondiale historique due à l’épidémie de Covid-19. Epidémie qui a bouleversé et affecté durablement nos organisations et nos systèmes de fonctionnement. Nous avons cependant su y répondre collectivement en réorganisant notre production, en adaptant nos missions, notre outil de travail et en développant de nouveaux marchés.

Après une année 2020 ayant tournée au ralenti, 2021 a connue une très forte croissance de l’économie mondiale et plus particulièrement en Asie et au Etats Unis. Cette reprise subite a engendré des perturbations importantes en terme de délais de fabrication et de production, des pénuries, ainsi que de nombreux problèmes d’approvisionnements de matières premières, entrainant une inflation effrenée des côuts.

Les frais de transport et d’acheminement de nos marchandises par container en prevenance d’Asie ont explosé passant de 2 500 Dollards en moyenne fin 2019 à plus de 15 000 Dollars actuellement.

Le coût de nos matières premières ont augmenté significativement de l’ordre de 50%, 80% voir pour certaines de 120%, fruit d’une demande accrue sur les marchés mondiaux engendrant une pénurie et une augmentation exponentielle de l’énergie et plus particulièrement du pétrole, du gaz et de l’électricité.

Ces augmentations tarifaires ont été et sont encore d’actualité. Nous avons dû adapter et ajuster notre politique d’achat en conséquence, tout en diversifiant nos sources d’approvisionnements , et en entreprenant des négociations difficiles à la fois avec nos fournisseurs habituels ainsi qu’avec nos clients.

Nos choix et orientations stratégiques, notamment l’anticipation et de stockage des matières premières, nous ont permis de répondre efficacement aux demandes et attentes de nos clients malgré des tarifications à la hausse.

Dans ce contexte, nous devons rester encore et toujours plus vigilant quant à la gestion de notre trésorerie, de nos achats et de nos investissements du fait de la volatilité des prix et de l’inflation.

En 2021, la Société Limousin Adhésifs a vu son chiffre d’affaire progresser d’environ de 17.46 % dans un environnement complexe. Cette progression est due à la fois à la reprise de l’économie mondiale, à l’implication de l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise, mais surtout aux augmentations sans précedent du côut des matières premières et du transport que nous avons du répercuter sur nos prix de ventes.

Au troisième trimestre 2021, nous avons du faire face également à une importante cyber-attaque ayant paralysée une grande partie nos serveurs. Nous avons tous perdu un nombre important de données et de fichiers historiques liés à notre production et à notre fonctionnement.

Ce piratage, nous a fortement perturbé, mais nous avons pu grâce aux efforts et à la solidarité de chacun, reconstruire pour parti nos instruments et outils de travail, sans que cela n’affecte durablement notre production. A ce jour malgré le travail de reconstitution effectué, il reste encore un certain nombre de données perdues.

Au titre de l’exercice clôt au 30 Juin 2021, l’entreprise, au travers des résultats et des accords de participation et d’interressement, a su rétribuer significativement l’ensemble des collaborateurs présents.

La Direction de l’entreprise a renégocié le contrat de frais de santé auprès d’AXA dont l’objectif premier était d’apporter de meilleures garanties en terme de couverture , avec une réduction des coûts profitable aussi bien pour les collaborateurs, que pour l’entreprise.

Le calcul de l’attribution des primes d’assiduité et de vacances applicable à certaines catégories de personnel a lui aussi été revu, avec des montants qui ont été à cette occasion réévalués.

Le contexte général de l’année 2022, s’annonce encore fortement dégradé et imprévisible :

La Covid qui malgré une baisse significative des taux de contamination n’est pas encore totalement maitrisée.

Une crise géopolitique majeure sur le territoire européen, avec l’entrée en guerre de la Russie contre l’Ukraine engendrant des conséquences néfastes sur nos économies.

La société LIMA va néanmois continuer à tout mettre en œuvre, pour assoir et pérenniser son développement.

Nous poursuivrons nos investissents en terme de formation, de développement et d’acquisition de compétences pour les collaborateurs. Nous continurons à renforcer notre protection et transformation numérique. Nous poursuivons également la modernisation de nos outils de productions avec l’achat d’une nouvelle machine pour l’atelier de bobinage, dont la livraison est envisagée pour cette fin d’année.

Nous espérons ,malgré ce manque de visibilité, que les résultats de l’entreprise seront pour ce nouvel exercice à la hauteur de nos attentes.

Pour rappel l’évolution de la masse salariale progresse « naturellement » du seul fait de l’évolution d’un certain nombre de paramètres (Prime d’ancienneté, charges sociales, effet report, promotions, augmentation des effectifs...).

Lors des réunions de négociations, la Direction et les organisations syndicales ont souhaité dans ce contexte particulièrement perturbant, mettre en avant la revalorisation des catégories professionnelles bénéficiant de rémunérations les moins élevées.

Il a donc été décidé d’appliquer pour l’ensemble des collaborateurs actuellement présents et sous contrat au 1^er Janvier 2022, les dispositions suivantes au titre de cette même année :

3. Dispositions

PERSONNEL NON-CADRE

(HORS CONTRATS D’APPRENTISSAGE ET DE PROFESSIONNALISATION)

Une revalorisation des salaires bruts de base sur la partie fixe de 3%

(Catégories Ouvriers, Employés et TAM)

COMMERCIAUX SEDENTAIRES ET HORS SITE (VRP)

(HORS CONTRATS D’APPRENTISSAGE ET DE PROFESSIONNALISATION)

Une revalorisation des salaires bruts de base sur la partie fixe de 3%

(Commerciaux sédentaires + VRP)

PERSONNEL CADRE

(HORS CONTRATS D’APPRENTISSAGE ET DE PROFESSIONNALISATION)

Une revalorisation des salaires bruts de base sur la partie fixe de 2,8%

CONTRATS D’APPRENTISSAGE ET DE PROFESSIONNALISATION

Pour les personnes en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation la revalorisation du SMIC est déjà appliquée depuis le 01/01/2022 et ce conformément à la législation en vigueur.

AUTRES INFORMATIONS

L’indemnité de restauration est fixée en application du barème URSSAF 2022 à 6,80 euros.

Le forfait repas est fixé à 19,40 euros.

Le « forfait étape » passe (sur présentation de justificatifs) de 85 Euros à 100 Euros au 1^er Janvier 2022.

La Direction se réservant la possibilité de répondre à des situations d’ajustements individuels ou de promotions au cas par cas.

4. Durée de l’accord, révision, dénonciation

Le présent accord s’applique à compter du 1^er janvier 2022. S’agissant de dispositions relatives aux salaires, sa durée d’application est de 1 an à compter de la date d’effet du présent accord.

Selon les dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du Travail, la Société LIMA Adhésifs notifiera la signature du présent accord à toutes les parties signataires et non-signataires, ainsi qu’à toutes les autres organisations syndicales représentatives.

5. Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne Télé Accords ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social, soit celui de LIMOGES.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Couzeix, le 10 Mars 2022

Pour l’Etablissement

La présidente

Pour les Organisations Syndicales

Le Délégué Syndical CFDT