Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif aux indemnités de petits déplacements" chez SEBTP-CONSTRUCTION (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE

RELATIF AUX INDEMNITES DE PETITS DEPLACEMENTS

ENTRE : SEBTP

SAS au capital de 100.400 €

Dont le siège social est situé 16 avenue Thiers 19100 BRIVE,

SIREN : 316 111 962

ET : Délégué syndical

Préambule

Le présent accord vise à définir les conditions d’indemnisation des petits déplacements.

Il concerne le personnel ouvrier se déplaçant sur les chantiers.

Il se substitue aux dispositions légales et conventionnelles relatives à l’indemnisation des petits déplacements sur chantier.

Il est préalablement rappelé que les petits déplacements correspondent aux déplacements quotidiens effectués par les salariés pour se rendre sur le lieu de chantier et regagner chaque jour leur résidence habituelle en fin de journée de travail.

Le régime des petits déplacements impose à l’employeur d’indemniser forfaitairement les frais et les désagréments occasionnés par la nature du poste occupé par l’ouvrier de chantier et son affectation en petits déplacements.

Il comporte les trois indemnités professionnelles suivantes :

• indemnité de repas ;

• indemnité de frais de transport ;

• indemnité de trajet,

Ainsi, pour chaque jour travaillé en déplacement, le salarié doit percevoir une indemnité de trajet.

Il peut également, selon les cas, s’il expose des frais correspondants, bénéficier de l’indemnité de transport et d’une indemnité de repas.

Les indemnités sont journalières, forfaitaires et fixes en valeur absolue.

Le présent accord profite à l’ensemble des salariés concernés et s’impose à eux aussi bien s’agissant des droits qu’il accorde que des obligations qu’il vise.

Son objet est de définir les conditions d’attribution des indemnités de déplacement et leur montant.

1. CADRE JURIDIQUE

Le présent accord est négocié en application de l’ordonnance 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective permettant à l’accord d’entreprise d’écarter les dispositions conventionnelles en leur substituant celles négociées dans l’entreprise.

Les dispositions ainsi négociées se substituent à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord à toute pratique, usage ou accord collectif antérieur à sa conclusion et ayant un objet identique.

Le Conseil Economique et Social a été consulté le 17 Décembre 2020 et a rendu un avis favorable.

2. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés ouvriers se déplaçant de manière habituelle sur les chantiers, qu’ils soient titulaires d’un CDI, d’un CDI de chantiers, d’un CDD ou d’un contrat d’intérim.

3. DETERMINATION DES ZONES

Il est institué 8 zones.

La première zone est représentée par une distance de dix kilomètres réels dont le point de départ correspondant aux petits déplacements est l’établissement de rattachement du salarié :

Soit Belotte – 19600 SAINT PANTALEON DE LARCHE, pour les salariés rattachés à cet établissement,

Soit 2 rue Bernard Palissy – 87000 LIMOGES, pour les salariés rattachés à cet établissement.

Les montants des indemnités de petits déplacements auxquels l'ouvrier bénéficiaire a droit sont ceux de la zone dans laquelle se situe le chantier sur lequel il travaille.

En cas d’intervention sur plusieurs chantiers dans la même journée, la zone retenue pour déterminer le montant des indemnités de petits déplacements sera la plus éloignée du point de départ.

A chaque zone correspond une valeur de l'indemnité de frais de transport et une valeur de l'indemnité de trajet, le montant de l'indemnité de repas étant le même pour toutes les zones.

Les zones 1 à 5 correspondent à l’accord régional appliqué dans l’entreprise.

Il est institué par le présent accord 3 nouvelles zones, 6 à 8 correspondent à :

• Zone 6 = zone 5 + zone 3

• Zone 7 = zone 5 + zone 4

• Zone 8 = zone 5 + zone 5

ZONES	1a	1b	2	3	4	5	6	7	8
Km	0 à 5	5 à 10	10 à 20	20 à 30	30 à 40	40 à 50	50 à 75	75 à 100	100 et +

4. INDEMNITE DE TRAJET

L'indemnité de trajet a pour objet d'indemniser, sous une forme forfaitaire, la sujétion que représente pour l'ouvrier la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier et d'en revenir.

L’indemnité de trajet n’est pas due lorsque l’ouvrier est logé gratuitement par l’entreprise sur le chantier ou à proximité immédiate du chantier ou lorsque le temps de trajet est rémunéré en temps de travail.

Elle est exclusive de frais engagés par le salarié et du temps réel de déplacement.

Cette indemnité est une contrepartie à l’absence de lieu de travail fixe et prévisible, sans lien avec une indemnisation de frais ou de temps de trajet.

Elle est exprimée brut et est intégralement soumise à cotisations sociales et impôt sur le revenu.

A ce jour les montants sont les suivants :

ZONES	1a	1b	2	3	4	5	6	7	8
Indemnité de trajet	0,72	1,62	3,33	4,74	6,16	7,61	12,35	13,77	15,22

5. INDEMNITE DE TRANSPORT

L'indemnité de frais de transport a pour objet d'indemniser forfaitairement les frais de transport engagés quotidiennement par l'ouvrier pour se rendre sur le chantier avant le début de la journée de travail et pour en revenir à la fin de la journée de travail, dès lors qu’il engage des frais par l’utilisation d’un véhicule personnel ou des frais de transports en commun.

Cette indemnité étant un remboursement de frais, elle n'est pas due lorsque l'ouvrier n'engage pas de frais de transport, notamment lorsque l'entreprise assure gratuitement le transport des ouvriers ou rembourse les titres de transport.

Elle est exprimée en brut et est exonérée en totalité ou partiellement dans les limites d’exonération fixées par voie législative et réglementaire.

A ce jour les montants sont les suivants :

ZONES	1a	1b	2	3	4	5	6	7	8
Indemnité de transport	0,85	1,91	4,85	8,05	11,30	14,52	22,57	25,82	29,04

6. INDEMNITE DE REPAS

L'indemnité de repas a pour objet d'indemniser le supplément de frais occasionné par la prise du déjeuner en dehors de la résidence habituelle de l'ouvrier.

Le montant de l'indemnité de repas est le même quelle que soit la zone concentrique dans laquelle se situe le chantier.

Elle est exprimée en brut et est exonérée en totalité ou partiellement dans les limites d’exonération fixées par voie législative et réglementaire.

L'indemnité de repas n'est pas due par l'employeur lorsque :

• l'ouvrier à la possibilité (moyen de transport et temps) de regagner son domicile et prend effectivement son repas à sa résidence habituelle ;

• un restaurant d'entreprise existe sur le chantier et le repas est fourni avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas ;

• le repas est fourni gratuitement ou avec une participation financière de l'entreprise égale au montant de l'indemnité de repas.

A ce jour les montants sont les suivants :

ZONES	1a	1b	2	3	4	5	6	7	8
Indemnité de repas	10,50	10,50	10,50	10,50	10,50	10,50	10,50	10,50	10,50

7. DUREE ET REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord s'appliquera à compter du 1^er Janvier 2021

Il pourra faire l'objet d'une révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

8. COMMUNICATION DE L’ACCORD

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'association. Il fera l'objet de publicité au terme du délai d'opposition.

IX-PUBLICITE

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direccte et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Brive-La-Gaillarde, le 18 Décembre 2020