Accord d'entreprise "PROCES VERBAL ACCORD NAO 2018" chez S.I.S.T.B.I. - SERVICE INTERENTREPRISES DE SANTE AU TRAVAIL DU BATIMENT ET INTERPROFESSIONNEL (Siège)
Cet accord signé entre la direction de S.I.S.T.B.I. - SERVICE INTERENTREPRISES DE SANTE AU TRAVAIL DU BATIMENT ET INTERPROFESSIONNEL et le syndicat CGT-FO le 2018-03-12 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO
Numero : T97418000365
Date de signature : 2018-03-12
Nature : Accord
Raison sociale : SERVICE INTERENTREPRISES DE SANTE AU
Etablissement : 31613926000020 Siège
: les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-03-12
PROCES VERBAL D’ACCORD
Négociation Annuelle Obligatoire 2018
En vertu de l’art L 2242-1 du Code du travail, la Direction a convoqué le représentant syndical en vue de la négociation annuelle 2018.
Une réunion a eu lieu le 05 mars 2018 afin de déterminer ensemble les informations que la Direction remettrait au membre de la délégation syndicale.
Il a été convenu que la négociation ait lieu le 12 mars 2018 au Port.
Conformément aux obligations légales, la négociation a porté sur les salaires, rémunérations et avantages sociaux, la durée effective et l'organisation du temps de travail, les questions relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Concernant les salaires :
A l’issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, un accord a été trouvé sur le point suivant :
Compte tenu de l’augmentation proposée par PRESANSE, acceptée par les délégations syndicales, l’accord de branche pour 2018 mentionne une augmentation de 1,2% des rémunérations minimales conventionnelles.
La Direction du SISTBI s’engage , après accord du Délégué Syndical, à une augmentation de salaire de 1,2% sur l’ensemble des rémunérations ( minimum conventionnel et complément de salaire SISTBI) effective sur la paye du mois de mars 2018 et sera rétroactive au 1er janvier 2018.
Cette mesure s’appliquera à l’ensemble des collaborateurs.
Devant l’accroissement de travail de nos secrétaires médicales et assistantes en Santé Travail, les jours de double consultation, il a été décidé d’étendre la prime de remplacement qui existait en cas de dépannage d’un autre Médecin du Travail ( Prime de remplacement: 33€ brut + prime de repas 17€ net) à toutes doubles consultations ( MDT + Interne ; MDT + IDEST ou MDT + MDT) à compter du 01er Mars 2018.
Le présent accord sera établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à l’organisation syndicale signataire.
Il sera déposé auprès de la Direction et auprès du greffe du conseil de prud’hommes.
Au Port, le 12 mars 2018
Pour les organisations Syndicales, Pour la Direction,
Pour F.O.
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com