Accord d'entreprise "Procès verbal d'accord Négociation Annuelle Obligatoire 2021" chez S.I.S.T.B.I. - SERVICE INTERENTREPRISES DE SANTE AU TRAVAIL DU BATIMENT ET INTERPROFESSIONNEL (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD

Négociation Annuelle Obligatoire 2021

En vertu de l’art L 2242-1 du Code du travail, la Direction a convoqué le représentant syndical en vue de la négociation annuelle 2021.

Une réunion a eu lieu le 24 juin 2021 afin de déterminer ensemble les informations que la Direction remettrait au membre de la délégation syndicale

Il a été convenu que la négociation ait lieu le 15 juillet 2021 au Port.

Conformément aux obligations légales, la négociation a porté sur les salaires, rémunérations et avantages sociaux, la durée effective et l'organisation du temps de travail, les questions relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Concernant les salaires :

A l’issue de la présentation des revendications, des discussions, des réponses apportées et des négociations, un accord a été trouvé sur le point suivant :

Compte tenu qu’aucun accord au niveau national entre PRESANSE et les délégations syndicales n’a été conclus,

La Direction du SISTBI , après accord du Délégué Syndical, précise qu’il n’y aura pas de revalorisation salariale des minimums conventionnels sur l’année 2021.

Concernant la mise en place du télétravail, d’un commun accord, il est considéré que le télétravail n’est pas adapté à notre métier, et que cette formule ne sera utilisée qu’en cas de force majeure

( graves intempéries, confinement total…)

La direction refuse la mise en place de titres restaurant, la convention collective offrant déjà un remboursement de 17 euros dès lors que le collaborateur exerce son activité à l’extérieur de son lieu de travail.

Le présent accord sera établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à l’organisation syndicale signataire.

Il sera déposé auprès de la Direction et auprès du greffe du conseil de prud’hommes.

Au Port, le 15 juillet 2021