Accord d'entreprise "un accord relatif aux négociations annuelles 2018" chez GSP - LAITERIE SAINT PERE (Siège)

Accord d’Entreprise relatif aux Négociations Annuelles 2018

Entre les soussignés :

La Laiterie Saint Père,

Ci-après dénommée par « la société »

D’une part

Et

Les organisations syndicales représentatives, existantes au sein de la société, représentées par :

D’autre part.

Il a été conclu le présent accord d’entreprise en application des articles L.2221-1 et suivants du code du travail et plus particulièrement des articles L 2242-1 et suivants relatifs à la négociation annuelle obligatoire ainsi qu’en application des dispositions de l’accord d’entreprise du 1^er octobre 1991 relatif aux modalités de la négociation collective dans l’entreprise.

Cet accord a été conclu au terme de deux réunions de négociation ayant eu lieu les 25 Janvier 2018 et 6 février 2018 au cours desquelles les parties ont pu faire part de leurs propositions respectives. Chacune des organisations syndicales représentatives a été convoquée à chaque réunion de négociation. De plus, à chacune des réunions, toutes les délégations syndicales étaient présentes, suivant la composition des délégations qu’elles avaient retenues.

ARTICLE 1 – Augmentation Générale des salaires effectifs pour l’année 2018.

Les parties conviennent d’une augmentation des taux horaires de l’ensemble des personnels des catégories employés / ouvriers / techniciens / agents de maitrise ainsi que d’une augmentation du salaire de base des cadres.

Cette augmentation est applicable à l’ensemble de ces personnes selon les modalités et proportions suivantes, comme selon le calendrier d’application ci-après :

• A partir du 1^er avril 2018: + 1%

ARTICLE 2 – Tickets Restaurants et Indemnité Repas

A compter du 1^er juillet 2018, l’indemnité repas sera versée de la manière suivante :

• Ticket Restaurant : pour tout le personnel travaillant en journée et ayant au moins une coupure de 45 min entre le travail d’après-midi et matin

La valeur d’un ticket restaurant est de 8 €. Il est décidé que cette contribution est répartie à hauteur de 50% pour la Direction et 50% pour le personnel, à savoir :

• 4 € par ticket restaurant à la charge de l’employeur

• 4 € par ticket restaurant à la charge du salarié

La participation de l’employeur et du salarié est exonérée des cotisations sociales et fiscales.

• Panier Jour : pour tout le personnel travaillant en continu, ou discontinu et avec une pause de 20 min ou 30 min sur un poste de travail.

La valeur d’un panier jour est de 4 € à la charge de l’employeur. Le panier est versé en fonction du nombre de postes de jours réalisés. Le panier est exonéré des cotisations sociales et fiscales.

• Panier Jour Ramasseur : pour tous les chauffeurs ramasseurs. La valeur d’un panier jour est de 8€ à la charge de l’employeur. Le panier est versé en fonction du nombre de postes de jours réalisés. Le panier est exonéré des cotisations sociales et fiscales.

A toutes fins utiles il est rappelé à l’ensemble du personnel que l’indemnisation du panier de nuit demeure inchangée.

ARTICLE 3 – Egalité de rémunération entre les Hommes et les Femmes

Les parties constatent que la direction a remis au cours des négociations les informations nécessaires à l’appréciation des écarts de rémunération entre les Hommes et les Femmes.

Il n’a pas été constaté d’écart de rémunération entre les Hommes et les Femmes à postes identiques. Aucune mesure n’a donc été mise en œuvre pour tendre à une réduction d’éventuels écarts de rémunération.

ARTICLE 4 – Epargne Salariale

La société est dotée d’un accord de participation conclu avec les organisations syndicales représentatives F.O, C.F.D.T. & C.G.C. en date du 7 décembre 1994, objet d’un premier avenant en date du 5 juin 2002, d’un second avenant en date du 30 décembre 2009, d’un troisième avenant en date du 7 janvier 2011 et d’un dernier avenant en date du 29 mars 2016, pour sa mise en conformité avec les nouvelles dispositions légales.

La société est également dotée d’un accord d’intéressement conclu avec l’organisation syndicale F.O. en date du 28 juin 2016, concernant les années 2016, 2017 et 2018.

Dans ce cadre, il est rappelé l’existence au sein de l’entreprise d’un PEE – plan d’épargne d’entreprise – et, d’un PERCO – plan d’épargne pour la retraite collectif – par accord collectif.

ARTICLE 5 – Mise en place d’un Compte Epargne Temps en 2018

Le principe du compte épargne temps (CET) est de permettre au salarié d’accumuler des droits à congé rémunéré ou de bénéficier d’une rémunération, immédiate ou différée, en contrepartie des périodes de congé ou de repos non prises ou des sommes qu’il y a affectées. Mis en place par convention ou accord collectif, le CET est alimenté par des jours de congés ou des sommes diverses.

Le salarié peut l’utiliser soit pour percevoir une rémunération pendant les périodes d’inactivité, soit pour bénéficier d’une rémunération immédiate ou différée. Des dispositions sont prévues en cas de rupture de contrat de travail.

Le compte épargne temps est mis en place par accord collectif, conclu, en priorité, au niveau de l’entreprise. A ce titre, un groupe de travail a été mis en place afin de travailler avec les élus sur un projet d’accord collectif. La Direction renouvelle son engagement pour mettre en place le dispositif au cours de l’année 2018.

ARTICLE 6 – Durée

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature. Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties. Cette dénonciation devra intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve d’un préavis de six mois.

En cas de dénonciation par l’une des parties, la présente convention d’entreprise continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’une nouvelle convention ayant le même champ d’application lui soit substituée et au plus tard pendant une durée d’une année.

Par partie au sens du présent article, il y a lieu d’entendre, d’une part l’employeur, et d’autre part l’ensemble constitué par les organisations syndicales représentatives signataires de la présente convention ou celles qui y auront adhéré ultérieurement en totalité et sans réserve.

Dans les mêmes conditions, et aux mêmes époques que celles où ils peuvent la dénoncer, l’employeur, les organisations syndicales signataires de la présente convention ou celles ayant adhéré ultérieurement pourront également demander la révision de certaines clauses.

La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction de ces articles.

Si un avenant, portant révision de tout ou partie de la présente convention est signé par une ou plusieurs organisation syndicales de salariés signataires ou ayant adhéré au présent accord dans les conditions ci-dessus visées, cet avenant se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

ARTICLE 7 – Publicité et dépôt de l’accord.

Le présent accord a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le 12 février 2018.

Les parties constatent que FO est l’organisation majoritaire dans la société.

A l’expiration du délai d’opposition, le présent accord sera déposé par la société en deux exemplaires à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle dont le siège social de la société relève, un exemplaire en « support papier signé » des parties et un exemplaire en « support électronique ».

En outre, le présent accord sera déposé par la direction de la société en un exemplaire au conseil de prud’hommes de Saint Nazaire. Mention de cet accord figurera sur le tableau de la direction réservé à cet effet.

Fait à Saint Père en Retz en 7 exemplaires. L’un de ces exemplaires constituera le support électronique. Au-delà, chaque signataire se verra remettre un exemplaire original.

Saint Père en Retz, le 12 février 2018

Pour l’organisation Syndicale FO Pour la société