Accord d'entreprise "Accord d'entreprise négociation annuelle sur les rémunérations, le temps de travail et la valeur ajoutée 2018" chez LABORATOIRES MERCK SHARP & DOHME-CHIBRET

ACCORD D’ENTREPRISE

NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES REMUNERATIONS, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE 2018

Entre

La Société LABORATOIRES MSD CHIBRET société par actions simplifiées, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre, sous le numéro 316 331 065 et dont le siège social est situé 34, avenue Léonard de Vinci – 92400 Courbevoie, représentée par XXX, en sa qualité de Responsable des Relations Sociales,

D’une part,

Et

L’ensemble des Organisations Syndicales actuellement représentatives au sein de l’entreprise, à savoir :

• La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT),

Représentée par XXX, XXX et XXX, Délégués Syndicaux dûment mandatés à cet effet,

• La Confédération Française de l'Encadrement - Confédération Générale des Cadres (CFE-CGC),

Représentée par XXX et XXX, Délégués Syndicaux dûment mandatés à cet effet,

• La Confédération Générale du Travail (CGT),

Représentée par XXX, XXX et XXX, Délégués Syndicaux dûment mandatés à cet effet,

• Le Syndicat Force Ouvrière (FO),

Représentée par XXX, XXX, Délégués Syndicaux dûment mandatés à cet effet,

D’autre part,

II a été convenu le présent accord.

Article 1^er – Le présent accord collectif est conclu en application de l’article L 2242-15 du code du travail relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire sur les rémunérations, le temps de travail et la valeur ajoutée.

Son champ d'application est la société Laboratoires MSD CHIBRET et il concerne l'ensemble des salariés.

Article 2 – L'objet du présent article est relatif à la fixation de la politique salariale qui sera appliquée en 2018.

Il est conclu pour une durée déterminée de douze mois, à savoir pour la période du 1^er avril 2018 au 31 mars 2019.

À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée, en raison de l'obligation de négocier un nouvel accord et du rattachement des avantages ci-après aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produira effet.

Après une réunion préparatoire le 14 décembre 2017, deux réunions de négociation se sont tenues les 11 et 18 janvier 2018.

Les différentes propositions de la direction et des organisations syndicales sont annexées au présent accord collectif.

Le niveau global d'augmentations 2018 est fixé à 2 %, avec le détail qui suit :

• Pour les salariés des groupes 1 à 5 de la CCN de la Pharmacie :

• Au 1^er avril 2018, une augmentation générale de 2 %,

• avec un plancher de 65 euros, base temps plein

• Pour les salariés des groupes 6 et plus de la CCN de la Pharmacie :

• Au 1^er avril 2018, une enveloppe globale de 2 % dédiée aux augmentations individuelles.

• Pour les salariés en dispense d'activité dans le cadre d'un plan de cessation anticipée d'activité antérieur à 2011 :

  • une augmentation de l'indemnité de dispense d'activité de 2 %

  • avec un plancher de 65 euros proratisé en fonction de leur taux de dispense d'activité.

Cette augmentation sera effective au 1^er avril 2018.

• Pour les salariés en dispense d'activité dans le cadre d’un plan de cessation anticipée postérieur à 2011 :

  • une augmentation de l'indemnité de dispense d'activité de 1,24%

Cette augmentation sera effective au 1^er avril 2018.

Article 3 – Plan d’Epargne Entreprise

L’article 6 de l’avenant n°1 au règlement de Plan d’Epargne Entreprise des laboratoires MSD Chibret en date du 21 mars 2016 relatif aux versements volontaires et abondement prévoit que l’entreprise abonde les versements volontaires du salarié à hauteur de 100% de son montant dans la double limite de 2,8% de la rémunération annuelle brute du salarié et sans pouvoir dépasser 1200€ par an.

Dans le cadre de la présente négociation la décision a été prise de supprimer le plafond de 2,8% de la rémunération annuelle brute afin de laisser la possibilité à l’ensemble des bénéficiaires de percevoir l’abondement maximal, soit à ce jour 1200€ par an.

La suppression de ce plafond sera effective à compter du 1^er avril 2018, pour une durée indéterminée et fera l’objet d’un avenant n°2 au règlement Plan d’Epargne Entreprise des laboratoires MSD Chibret.

Article 4 – Maintien des cotisations santé versées par l’employeur dans le cadre d’un congé proche aidant et d’un congé parental

Dans le cadre de la présente négociation, la direction s’est engagée, à compter du 1^er avril 2018, à continuer à verser la part employeur des cotisations de santé durant la totalité d’un congé proche aidant et d’un congé parental.

Ces dispositions feront l’objet d’un avenant à l’accord sur les sur les rémunérations complémentaires en date du 3 juillet 2013.

Article 5 – Assouplissement de la règle du 13^e mois en CP

Les parties conviennent de l’assouplissement du règlement de transformation du 13^e mois en congé payé afin de permettre aux collaborateurs de transformer une partie du 13e mois en congé avec un minimum d’une semaine contre un demi-mois jusque-là.

Le règlement relatif à la transformation du 13 mois en congé sera adapté en conséquence afin de rendre possible les premières prises effectives au 1^er juillet 2018.

Article 6 – Formalisation des horaires magasins et maintenance Tour

L’accord sur la réduction du temps de travail en date du 7 février 2001 sera modifié par avenant afin d’y intégrer les différents horaires existants concernant le magasin et la maintenance tour.

Article 7 – Mise en place d’une plage horaire variable en sortie de poste sur l’horaire 7/7

Les parties conviennent de discuter de la création d’une plage horaire variable en sortie de poste de plus ou moins 15 minutes pour les salariés travaillant en horaire 7/7 sur UD et le bâtiment.

En cas de succès, l’aboutissement de cette discussion sera formalisé par voie d’avenant à l’accord sur la réduction du temps de travail en date du 7 février 2001.

Article 8 – Mesure exceptionnelle

Afin de reconnaître l’implication et le professionnalisme avec lesquels les collaborateurs du site ont su faire face aux événements de 2017, et grâce auxquels ils contribueront à la réussite des projets à venir, la Direction accorde, à titre exceptionnel, un jour de repos supplémentaire à chaque collaborateur présent au 1^er janvier 2018 et justifiant d’au moins six mois de présence sur le site au cours de l’exercice 2017, qu’il pourra poser en accord avec son manager. Sous réserve de répondre à ces mêmes conditions, le personnel intérimaire et les alternants bénéficieront également d’une journée, qu’ils pourront poser en accord avec leur manager.

Article 9 – Autres thèmes relevant de la Négociation Annuelle Obligatoire

Les autres thèmes relevant de la Négociation Annuelle Obligatoire ne font pas l'objet de mesures particulières d’ajustement dans l’immédiat.

Article 10 – Notification et formalités de dépôt

En application de l’article L.2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié dès sa signature à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre récépissé.

A l'expiration du délai d'opposition, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, le présent accord sera adressé en un exemplaire original et une version sur support informatique à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi et au greffe du conseil de Prud’hommes de Riom.

Fait à Riom, le 14 mars 2018

En 7 exemplaires originaux

Pour la société LMSDC

XXX

Responsable Relations Sociales

Pour les organisations syndicales représentatives

• La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT),

Représentée par XXX, XXX et XXX, Délégués Syndicaux dûment mandatés à cet effet,

• La Confédération Française de l'Encadrement - Confédération Générale
  des Cadres (CFE-CGC),

Représentée par XXX et XXX, Délégués Syndicaux dûment mandatés à cet effet,

• La Confédération Générale du Travail (CGT),

Représentée par XXX, XXX et XXX, Délégués Syndicaux dûment mandatés à cet effet,

• Le Syndicat Force Ouvrière (FO),

Représentée par, XXX, XXX, Délégués Syndicaux dûment mandatés à cet effet